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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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3 mars 2015 2 03 /03 /mars /2015 13:19

La semaine passée l’Automobile Club des Avocats dénonçait les bugs et cafouillages générés par la généralisation du PV électronique, cette semaine 40 Millions revient sur un sujet qui malheureusement est loin d’être une nouveauté : le tunnel de l’A86 et ses batteries de radars automatiques. Du réchauffé diront certains mais quand même l’occasion intéressante de revenir sur les difficultés juridiques posées par ce dispositif impressionnant et peut-être d’espérer un geste des autorités.

Au bout du tunnel : la lumière mais des points en moins

Passé le goût désagréable d’une addition trop salée, le contrevenant aura, en effet, le plaisir de comprendre que chaque verbalisation entraîne retrait de points et que même les petits excès de vitesse ne vont pas s’effacer en 6 mois.

Une addition salée

Le tunnel de l’A86 est truffé de radars (12 appareils sur 18kms), la limitation de vitesse est assez basse : 70km/h, et rien n’est fait pour le rappeler aux conducteurs qui ne croiseront aucun panneau… Autant de risques de se faire verbaliser plusieurs fois et ce d’autant plus que les radars ne flashent…

Les contrevenants vont, ainsi, avoir la surprise de recevoir non pas 1 mais peut-être 2, 3, 4 ou 5… avis de contravention qui feront doucement grimper l’addition. Pour l’alléger les contrevenants seront tentés de payer rapidement pour bénéficier du tarif minoré. Rappelons que ce tarif est applicable pendant 15 jours, ce qui laissera le temps de mûrir sa réflexion et de s’assurer que d’autres avis de contravention n’arrivent pas au courrier deux ou trois jours après.

Pas de limitation à la perte de points

Le législateur avait prévu en 1989 une limite au nombre de points retirés en présence d’infractions concomitantes. Problème : avec sa batterie de radars le tunnel de l’A86 va pouvoir siphonner l’intégralité du capital de points d’un conducteur. Les radars automatisés ne sont pas positionnés au même point kilométrique et les éventuelles infractions seront relevées à quelques secondes ou minutes d’intervalle, intervalle amplement suffisant à briser l’unité de temps.

Bref, chaque avis de contravention va pouvoir générer une décision de retrait de points sans que ne s’applique un quelconque plafond.

Une récupération de point en 6 mois qui ne s’applique plus en présence de verbalisations multiples

Comme l’immense majorité des cabines radars, les cinémomètres du tunnel de l’A86 ne vont pratiquement générer que des verbalisations pour des excès de moins de 20km/h.

Depuis la loi Loppsi 2 de 2011, le délai de récupération du point retiré pour ces infractions a été abaissé à 6 mois (contre un an auparavant). Mais attention, le délai de 6 mois ne s’applique que si aucune décision de retrait n’intervient pendant ce délai de 6 mois. Sinon : retour dans le dispositif de droit commun de trois ans. En d’autres termes, le premier point perdu ne va pas être restitué au bout de six mois car une autre décision de retrait a été enregistrée juste après… Pour un paquet de cinq avis de contravention générant chacun une décision de retrait d’un point, seul le dernier point sera récupérable en 6 mois, les quatre autres points pourront être récupérés en cas de bonne conduite que trois ans après…

On le comprend le paiement de ces avis de contravention qui peuvent arriver en rafale dans la boîte aux lettres du contrevenant doit être mûrement réfléchi (seul ou avec l’aide d’un sympathique avocat) car ce paiement interdira toute contestation ultérieure.

Des pistes de réflexion

La remise en avant du problème de l’A86 fait dire à certains que les autorités pourraient réfléchir à quelque chose… On verra, en attendant d’autres dispositifs, qui eux aussi ont leurs inconvénients, seraient pour le coup beaucoup plus adaptés à l’A86. Je fais bien évidemment référence au radar tronçon qui calcule une vitesse moyenne entre deux points kilométriques. Les observateurs ont souvent décriés ce dispositif car il ne permet pas de savoir précisément où est intervenue l’infraction, (cette incertitude, je vous rassure, a été vaguement et artificiellement replâtrée par le Code de la route). Néanmoins, comme dit le proverbe au royaume des aveugles… l’installation d’un radar tronçon permettrait d’éviter les verbalisations multiples mais évidemment la rentabilité financière du dispositif risque d’en pâtir.

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Le tunnel de l’A86, sa batterie de radars et ses PV par milliers : le point de droit
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20 février 2015 5 20 /02 /février /2015 20:54

S’il ne viendrait à l’idée de personne à Béziers de ne pas obéir immédiatement à un ordre émanant d’un agent de la police municipale, un récent arrêt rendu par la Cour de cassation mi-janvier devrait inciter tous les autres conducteurs à se montrer plus attentifs aux consignes et éventuellement aux sommations de la police municipale.

Pour les conducteurs qui ne le savaient point, ignorer un ordre de s’arrêter et continuer son chemin en feignant avec nonchalance l’incompréhension ou se lançant dans une course poursuite digne de Starsky et Hutch reçoit une qualification pénale avec les dispositions de l’article L.233-1 du Code de la route.(Et pour ceux qui en douteraient toujours, le refus d'obtempérer c'est par là)

A défaut de tomber dans la ligne de mire des municipaux biterrois c’est dans le champ d’application de cet article qu’un conducteur adoptant un tel comportement risque de tomber avec à la clé des poursuites devant le tribunal correctionnel.

La faible gravité que représente un stationnement impayé ou interdit au regard de la sécurité intérieure a pu laisser croire à quelques téméraires (ils le seront moins à l’avenir à la vue du calibre accroché au ceinturon…) automobilistes ou motards qu’ils pouvaient traiter avec hauteur ou mépris les ordres émanant d’agents de la police municipale.

C’est en tout cas l’attitude d’un automobiliste dont on saura seulement qu’il n’a pas hésité à exhiber sa cocarde d'expert judiciaire à la Cour de Cassation devant les agents de la police municipale de Saint Mandrier. Cet automobiliste n’a pas souhaité déplacer son véhicule arrêté pour un court instant sur un stationnement gênant, en l’espèce gênant l’accès d’un parking public.

A défaut d’avoir pu dégainer le 7.65 biterrois, les agents ont sorti le carnet à souches, effrayé l’automobiliste a tenté de prendre la poudre d’escampette pour éluder la verbalisation, et ce malgré les sommations des agents.

Aux termes des manœuvres de fuite de l’automobiliste, l’un des agents a été heurté à la jambe tandis que d’autres se sont a priori accrochés à la portière du fuyard et ont été traînés sur quelques mètres.

Après une condamnation pour violences aggravées et refus d'obtempérer par la Cour d’appel d’Aix en Provence, l’automobiliste a cru bon de porter cette affaire à la connaissance de la Cour de cassation pour qu’elle réponde à une épineuse question : doit-on obtempérer aux sommations de la police municipale ou plutôt les agents municipaux peuvent-ils légalement donner ordre aux automobiliste de s’arrêter. Si tel n’était pas le cas, point de possibilité d’entrer en voie de condamnation pour des faits de refus d’obtempérer.

Tel était en tout cas le sens de l’un moyens du pourvoi : « l'article L. 233-1 du code de la route a pour objet de réprimer le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité ; que seuls les fonctionnaires ou agents habilités à procéder à une telle sommation peuvent se prévaloir de ces dispositions, ce qui n'est pas le cas des agents de police municipale dont la liste des contraventions qu'ils peuvent constater est limitativement fixée à l'article R. 130-2 du code de la route et parmi lesquelles ne figure pas le délit d'omission d'obtempérer à une sommation de s'arrêter ; qu'en confirmant le jugement ayant déclaré le prévenu coupable des faits de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter par un agent municipal, la cour d'appel a violé les dispositions précitées " ;

Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de refus d'obtempérer, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en cet état, et dès lors que les agents de police municipaux, agents de police judiciaire adjoints, sont habilités, pour procéder aux constatations nécessitées par l'application des textes relatifs aux règles de stationnement relevant de leur compétence, à délivrer une sommation de s'arrêter au contrevenant, la cour d'appel a justifié sa décision (Crim., 13 janvier 2015, n° de pourvoi: 13-88128).

7.65 ou pas, les conducteurs sont désormais prévenus : on obtempère aux ordres d’un policier municipal. Et pour ceux qui souhaiteraient faire une lecture plus fine de l’attendu de la Cour de cassation, signalons que le décret n° 2000-277 du 24 mars 2000 « fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales » ne cantonne pas ces agents au seul stationnement…

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

 

Crim. 13 janvier 2015, Refus d’obtempérer et police municipale : armée ou pas on s’arrête
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19 février 2015 4 19 /02 /février /2015 17:20
PV minoré Avocat permis de conduire

PV minoré Avocat permis de conduire

Le délai pour bénéficier du tarif minoré vient d’être uniformisé à 15 jours

Après la contestation de PV en ligne, et les convocations en justice par mail, on poursuit avec les modifications apportées par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (publiée au JO le 17 février).

Nouveauté qui concerna nombre de conducteurs : l’uniformisation des délais permettant de bénéficier du tarif minoré. Pour une contravention de quatrième classe on parle de 90 euros au lieu des 135 euros pour le montant forfaitaire.

Jusqu’à présent, deux délais coexistaient : un court délai de 3 jours lorsque l’avis de contravention était directement remis par l’agent et un délai plus confortable de 15 jours lorsque l’avis était envoyé par voie postale au domicile du contrevenant ou du titulaire du certificat d’immatriculation.

De nombreux conducteurs français ont pu découvrir ce délai de 15 jours avec la généralisation des radars automatiques. Et l’application du délai de 15 jours avait de toute façon vocation à être de plus en plus utilisé avec la montée en puissance du PVE, le PV électronique. Avec ce PVE, les agents dressent l’avis de contravention directement sur un tablette, rien n’est remis au contrevenant qui recevra quelques jours plus tard l’avis de contravention à son domicile. Avec cet envoi postal, le contrevenant bénéficiait également du délai de 15 jours.

Le court délai semblait déjà condamné, mais la coexistence de deux délais différents pouvait encore induire en erreur les contrevenants.

Avec la loi du 16 février 2015, plus qu’un seul délai de 15 jours avec une modification de l’article 529-8 du Code de procédure pénale.

Ce délai de 15 jours permettra sans doute à un plus grand nombre de bénéficier d’un tarif allégé. Mais il devra surtout permettre à tous de prendre le temps de la réflexion car n’oublions pas que payer c’est reconnaitre sa culpabilité. Le paiement interdisant toute contestation ultérieure, ce délai de 15 jours devra être mis à profit pour peser le pour et le contre : payer ou contester, et pourquoi pas appeler son avocat.

Rappelons, qu’aujourd’hui il est beaucoup plus compliqué de récupérer un permis de conduire après une invalidation, et qu’il est, dès lors, plus que conseillé d’agir en amont tant que le solde de points est encore positif

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

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18 février 2015 3 18 /02 /février /2015 19:07

Une loi du février 2015 met en place la contestation de PV sur Internet, les commentaires de Me Jean-Baptiste le Dall

L’ANTAI vient déjà donner un coup de jeune à son site Internet avec la possibilité de suivre en ligne les suites données à la contestation d’un avis de contravention.

Mais avant de pouvoir suivre cette procédure derrière l’écran de son ordinateur, il fallait commencer par contester la verbalisation et là pas de miracle, le contrevenant devait sortir sa plus belle plume pour rédiger son courrier de contestation ou remplir le formulaire de requête en exonération avant de prévoir un passage par le bureau de poste pour faire partir sa contestation en courrier recommandé.

Bientôt la chose appartiendra au passé, ou plutôt, car il ne faut pas effrayer les plus réfractaires à Internet, la chose pourra être évitée… en passant par Internet.

La Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures publiée au JO hier (le 17 février 2015) précise que « les requêtes et les réclamations (…) peuvent également être adressées de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté. »

L’arrêté n’est bien évidemment pas encore publié, mais le progrès est en marche. Avec cette procédure dématérialisée, la contestation va être moins lourde à gérer pour le justiciable. Alors bien sûr, la plupart des conducteurs ne reçoit pas tous les jours un avis de contravention dans la boîte aux lettres. Mais la chose peut arriver, on pense, par exemple, aux problèmes d’usurpation de plaques, aux non mutations de cartes grises avec parfois des justiciables qui peuvent du jour au lendemain crouler sous les avis de contravention et relances d’huissiers…

La dématérialisation laisse, également, espérer une diminution du nombre de contestations rejetées pour des simples questions de forme. Aujourd’hui l’Officier du Ministère Public en charge du traitement de ces contestations va systématiquement écarter les contestations dès que les formes prescrites par le Code de procédure pénales ne sont pas scrupuleusement respectées. Tel sera, par exemple, le cas lorsque l’original de l’avis de contravention n’est pas joint au courrier, ou lorsque ce dernier n’est pas envoyé en recommandé avec avis de réception.

Avec un service télématique dédié, on peut espérer une procédure de contestation en ligne qui ne valide qu’en cas de respect de toutes les étapes visées par le Code de procédure pénale.

Avec cette dématérialisation, il n’est pas non plus interdit d’espérer une diminution du délai de traitement de ces contestations.

Et décidément rien ne semble pouvoir arrêter la modernité, car en cas de convocation devant la juridiction de proximité (si elle passe 2017…), la citation pourra, à l’avenir, se faire par courrier électronique

La loi du 16 février 2015 prévoit, ainsi, que « lorsque le code (de procédure pénale) prévoit que des avis, convocations ou documents sont adressés à une personne par l'autorité judiciaire par tout moyen, par lettre simple, par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'envoi peut être effectué par voie électronique, à la condition que la personne y ait préalablement consenti par une déclaration expresse recueillie au cours de la procédure. Cet accord précise le mode de communication électronique accepté par la personne. Il est conservé au dossier une trace écrite de cet envoi. »

« Vite envoie «contestation » au 81212 !!!!»

Vraiment on n’arrête pas le progrès ! Alors pourquoi imaginer que demain nous puissions découvrir sur un fil twitter ou Facebook ce genre de réclame « Encore un PV ??? Vite envoie «contestation » au 81212 ».

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Contester son PV sur internet c’est pour bientôt
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11 février 2015 3 11 /02 /février /2015 10:38

L’ANTAI, l’agence nationale de traitement automatisée des infractions vient d’ouvrir ce mercredi un nouveau service de suivi en ligne des contestations opérées par les conducteurs verbalisés par radars automatiques ou PVE. Le point par Me le Dall.

Un nouvel outil pour « faciliter » la contestation d’une verbalisation

De plus en plus de français sont désormais confrontés à la complexité administrative avec la multiplication des avis de contravention issus du traitement automatisé. On pense aux très visibles radars automatiques présents sur le bord de nos routes : radars de vitesse, radars tronçons, radars de feu ou aux moins visibles radars mobiles mobiles embarqués dans des véhicules banalisés. Mais on oublie, parfois, le reste des avis de contravention, avec le recours de plus en plus fréquent au PVE, le PV électronique dressé sur une tablette. Tous ces PVE donnent lieu à l’envoi d’un avis de contravention par le Centre de traitement automatisé de Rennes.

suivi de contestation de pv en ligne

 

Cette automatisation croissante de l’industrie du PV génère assez logiquement un grand nombre de contestations. Cette hausse s’explique tout d’abord par un simple effet mathématique, on pense ainsi à l’explosion du nombre d’avis de contravention sur le périphérique parisien à la suite de l’abaissement de la limitation de vitesse à 70 km/h.  Les chiffres parlent d’eux-mêmes  138 138 verbalisations en 2013 et… 461 596 en 2014. Avec une telle cadence, le nombre de contestations ne peut lui aussi que s’envoler. Au-delà de la simple corrélation mathématique, la verbalisation automatisée supprime toute idée de pédagogie qui pouvait, par le passé, être dispensée par les agents verbalisateurs. La déshumanisation entraîne de facto une incompréhension de la règle.

Cette incompréhension, les conducteurs français peuvent la ressentir à la réception de l’avis de contravention mais également lors de la contestation.

Les conducteurs qui choisissent de contester la verbalisation vont être confrontés à une procédure complexe souvent obscurcie par un silence assourdissant d’interlocuteurs injoignables.

Impossible pour le conducteur de savoir si sa contestation a été prise en compte, si elle sera traitée, s’il devra s’acquitter de la majoration…. Le conducteur reste dans le noir, jusqu’au jour où il recevra une réponse trop souvent négative l’invitant à reformuler ou compléter sa contestation sous réserve d’un envoi dans les délais. Autant dire que le délai est en règle générale toujours largement dépassé.

Le délai de traitement sera d’autant plus important malgré l’automatisation que celle-ci implique un premier examen de la demande par Rennes (au centre de traitement automatisé) puis une éventuelle transmission à l’Officier du Ministère Public territorialement compétent.

Pendant ce temps, le conducteur verbalisé pourra tenter d’en savoir plus sur son sort en appelant Rennes. Et c’est certainement cette avalanche d’appels qui a conduit l’administration à proposer un nouveau service télématique de suivi de la procédure de contestation sur Internet.

Et oui, le souci des usagers, pardon des contrevenants, n’est pas forcément la priorité de l’administration mais leurs appels coûtent cher. Car si les contrevenants espèrent trouver au bout du fil un OMP, c’est en fait l’opérateur d’un prestataire privé, The Marketingroup qui décrochera, pour un coût moyen de 3 euros par appel… D’où l’idée d’informer le contrevenant par Internet, afin de lui ôter l’idée de se renseigner par téléphone.

L’arrivée de ce nouveau service télématique est donc purement guidée par une logique de rentabilité mais ne boudons, toutefois, pas notre plaisir.

Le suivi de la contestation par Internet présente un avantage indéniable pour le contrevenant qui pourra savoir si celle-ci est bien parvenue à destination, si elle est traitée… Le contrevenant pourra également savoir de quel montant il doit s’acquitter : tarif minoré, forfaitaire ou majoré.

Pour les praticiens, ce nouveau service laisse espérer un traitement plus rapide des contentieux avec la possibilité de fournir à nos interlocuteurs la preuve de la réalité de telle ou telle contestation. Car oui, avec l’administration la main gauche ignore bien trop souvent ce qu’a fait la main droite.

Aujourd’hui les possibilités offertes par le site de l’Antai restent limitées au simple suivi, mais l’ouverture de ce service n’est que le prélude à la contestation en ligne. Là encore, pas forcément une innovation guidée par le souci du bien-être du contrevenant mais par une simple recherche de rentabilité puisque le service de contestation en ligne devrait être payant. Le contestataire en est de son recommandé aujourd’hui pourquoi donc ne pas lui prélever une somme équivalente….

A retenir désormais pour le suivi d’une contestation (pour un avis émanant du traitement automatisé) : https://www.antai.gouv.fr

 

 

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17 juin 2014 2 17 /06 /juin /2014 17:48

 

La rareté aiguise malheureusement parfois les intérêts les plus vils. C’est le cas notamment avec les cartes de stationnement handicapé. L'Association des paralysés de France (APF) avance sur son site qu'une carte sur trois serait fausse ou utilisée frauduleusement.

Pour se procurer indûment cette carte certains se limiteront à « faire jouer les relations » en s’appropriant la carte de la grand tante, d’autres joueront du photocopieur ou du logiciel de retouche photo, quand les moins farouches iront carrément se servir dans le véhicule d’un titulaire.

Pour cette raison, certains automobilistes handicapés préfèrent, parfois, éviter d’exposer leurs si désirées « cartes européennes de stationnement ».

 

Parfois, l’agent verbalisateur est tout simplement un peu trop prompt à dégainer le carnet à souches ou le terrible PDA à PV électronique et verbalise alors que la carte ad hoc est bien là.

 

A la clé : la verbalisation prévue à l’article R417-11 du Code de la route

 

« Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :

 

3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).

 

II.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

 

Le défaut d’apposition de la carte de stationnement handicapé entraînera-t-il  verbalisation ? Peut-on contester la verbalisation en rapportant la preuve de l’attribution d’une telle carte ?

 

La question mérite, bien évidemment, d’être posée et ce d’autant plus qu’en matière de stationnement la jurisprudence avait déjà eu à connaître des cas de verbalisations pour non affichage du ticket horodateur. Nous avions pu, ainsi, avec les confères de l’équipe de l’automobile club des avocats faire valoir avec succès devant de nombreuses juridictions que l’absence d’arrêté prévoyant l’obligation d’afficher son ticket horodateur la procédure devait être annulée, ni le code de la route, ni le code pénal ne prévoyant, par exemple, une telle infraction. (Sur cette jurisprudence, voir, par exemple, et parce que cela commence à dater un article du Républicain lorrain de 2008 : http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/0/55/41/23/R-publicain-lorrain-d-cembre-2008-pv-horodateurs.pdf)

 

Le parallèle pourrait-il être fait avec la verbalisation pour stationnement sur place handicapée sans apposition de la carte ad hoc.

 

C’est, en tout cas, à cette épineuse question que la chambre criminelle de la Cour de cassation a dû répondre le 3 juin 2014 :

 

 « Vu les articles L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et R. 417-11 du code de la route ;

 

Attendu que, selon ces textes, l'arrêt ou le stationnement, sur les emplacements aménagés pour les véhicules utilisés par les personnes handicapées, sont réservés au titulaire de la carte de stationnement pour personne handicapée ainsi que, le cas échéant, à la tierce personne l'accompagnant ;

 

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 12 mai 2012, M. X... a été verbalisé pour avoir laissé son véhicule en stationnement sur un emplacement réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées ;

 

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, le jugement relève notamment que, s'il n'est pas contesté que M. X... est bien titulaire de la carte de stationnement réservée aux personnes handicapées, l'agent verbalisateur n'a cependant pas pu lire les mentions figurant sur cette carte, qui n'était pas apposée en évidence à I'intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de l'intéressé ;

 

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs desquels il résulte que M. X... était bien titulaire, à la date des faits, du titre l'autorisant à laisser son véhicule en stationnement sur un emplacement réservé aux personnes handicapées, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;

 

D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

 

Par ces motifs :

 

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Avignon, en date du 3 avril 2013 ;

 

DIT n'y avoir lieu à renvoi ; »

 

L’arrêt rendu par la Cour de cassation est clair, net et sans bavure, ce qui devrait en tout logique conduire à sa large production auprès des OMP (Officier du ministère public) en charge du traitement des contestations opérées par les automobilistes.

 

Car l’intérêt majeur de cet arrêt réside, en effet, dans sa limpidité qui devrait permettre aux automobilistes d’obtenir gain de cause dès le stade de la contestation.

 

Les contrevenants noteront, donc, avec attention les références de l’arrêt : Crim. 3 juin 2014, n° de pourvoi 13-85530. La copie de cet arrêt pourra, ainsi, être annexée au courrier de contestation qui rappelons le, au passage, devra être envoyé en courrier recommandé avec avis de réception dans le délai de 45 jours accompagné de l’original de l’avis de contravention et bien sûr dans le cas qui nous occupe des documents relatifs à l’attribution de la carte handicapée….

 

Jean-Baptiste le Dall

 

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

 

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