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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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21 février 2011 1 21 /02 /février /2011 19:20

  

On devait s'y attendre, en ces temps de caisses vides et après plusieurs prises de températures sur le sujet... l'amende pour stationnement impayé va augmenter. Le montant retenu par le ministère du budget serait de 17 euros.

 

C'est en tout cas ce qui ressort des déclaration de François Baroin. Aucune précision, pour l'instant, sur la date d'entrée en vigueur de cette hausse.

 

Les rumeurs d'augmentation à 20 euros étaient, donc, loin d'être anodines... Avec une amende de « seulement » 17 euros, la pilule sera avalée plus facilement... et d'autant plus que la généralisation du pv électronique risque de rendre plus intense la distribution de papillons...

 

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

 

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ledall@maitreledall.com
 

 


 

  

le Dall Avocat permis de conduire

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25 janvier 2011 2 25 /01 /janvier /2011 12:15

mise à jour décret 3 janvier 2012

 

L'article R.412-6-1 du Code de la route réprime l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation. Le petit tiret n°1 a été ajouté à l'article R.412-6 « tout court » pour lutter plus efficacement contre l'usage du téléphone au volant. Par le passé, cette infraction était poursuivie sur le fondement de l'article R.412-6. C'est cet article qui impose au conducteur de rester, en toute circonstance, maître de son véhicule et de pouvoir effectuer toutes les manœuvres liées à la conduite automobile. L'utilisation de l'article R.412-6 permettait aux automobilistes verbalisés de soutenir qu'ils restaient parfaitement maîtres de leurs véhicules. Et même en cas d'échec de la contestation, la verbalisation n'impactait pas le capital de points du conducteur. Une verbalisation pour violation de l'article R.412-6 n'entraîne, en effet, pas retrait de points.

 

Un nouveau texte a donc été ajouté au Code de la route pour lutter spécifiquement contre l'utilisation du téléphone portable au volant. Ce texte laisse de côté toute référence à la maîtrise du véhicule et écarte toute possibilité de débat quant à la dangerosité de l'infraction. Mais surtout une verbalisation sur le fondement de l'article R.412-6-1 s'accompagne d'une perte de deux points des plus dissuasives.

 

Le décret du 3 janvier 2012 est venu modifier les dispositions de l’article R.412-6-1 avec désormais une perte de 3 points sur le permis de conduire et un changement de classe de contravention (passage de la 2ème à la 4ème classe avec donc une augmentation de l'amende forfaitaire de 22 à 135 euros).

 

 

 

Article R.412-6-1

L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.


Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

 

On signalera que l'article R.412-6 n'est pour autant pas tombé dans les oubliettes du droit routier, et fait encore régulièrement les gros titres avec les affaires de verbalisations pour cigarette au volant, sandwich au volant au plus récemment pour niqab au volant...

 

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Avocat permis de conduire

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24 janvier 2011 1 24 /01 /janvier /2011 16:11
Avocat permis de conduire

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Le sens interdit est matérialisé par un panneau de signalisation routière, constitué d'un disque à fond rouge barré d'un rectangle blanc horizontal. Placé au début des chaussées en sens unique, il indique que les véhicules peuvent seulement y circuler en sens inverse.

 

L'article R412-28 du code de la route dispose que :

 

« Le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens interdit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire. »

 

La contestation d'une verbalisation pour usage d'un sens interdit sera examinée par l'Officier du Ministère public qui pourra soit classer sans suite soit transmettre le dossier à la juridiction compétente : le juge de proximité.

 

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20 janvier 2011 4 20 /01 /janvier /2011 17:02

Hasard du calendrier... Alors qu'est publiée au JO une réponse ministérielle des plus laconique sur les problèmes posés par les radars automatiques de feux rouges, le même jour la presse se fait à nouveau l'écho de récents cafouillages.

 

Cette fois-ci les flashs intempestifs ont pour origine les ordres donnés par les agents en charge de la circulation lors des épisodes neigeux du mois de décembre dernier.

 

« Circulez Monsieur! »

« Mais le feu est rouge »

« Circulez Monsieur! »

 

Résultat = un avis de contravention en provenance du centre de traitement automatisé...

Et le ministère nous explique qu'il n'y a a aucun problème...

La lecture des deux documents est instructive....

 

 

Cliquez ici pour lire « Verbalisée pour avoir grillé le feu à la demande des policiers »

  

Cliquez ici pour consulter la réponse ministérielle 67606 publiée au JO le 11 janvier 2011

 

 

En un mot, circulez il n'y a rien à voir mais attention au radar !

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

 

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Avocat permis de conduire le Dall

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19 janvier 2011 3 19 /01 /janvier /2011 12:03

Depuis quelques semaines de nombreux automobilistes ont la désagréable surprise de recevoir des avis de contravention pour un véhicule cédé plusieurs semaines ou mois avant les faits. Maître le Dall, fait le point sur la situation et donne la conduite à tenir sur l'antenne de France 3.  Invité sur la plateau du 19-20

 

Pour voir les commentaires cliquez sur la vignette ci-dessous.  

Extrait journal janvier 2011 France 3 

 

 

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19 janvier 2011 3 19 /01 /janvier /2011 11:38

Rentrée 2008, après le retour de vacances les automobilistes découvrent une nouvelle mesure : l'obligation d'avoir dans le véhicule un gilet jaune et un triangle de présignalisation. Certains tardent à s'équiper et les premiers PV pleuvent et parfois même en double. Maître le Dall le rappelle toutefois que l'absence et du gilet et du triangle ne peut donner lieu qu'à une seule amende.

 

https://www.dailymotion.com/video/xgn7lq

Extraits Journaux BFM TV Octobre 2008


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