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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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9 septembre 2011 5 09 /09 /septembre /2011 15:31

La réponse de Maître le Dall pour STOP PERVENCHE

 

L'article R417-10 du Code de la route dresse une liste longue mais non exhaustive des différents cas de stationnement gênant : trottoirs, bandes et pistes cyclables, emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis, ponts, tunnels, bouches d'incendie, aires piétonnes... stop pervenche

En théorie, le propriétaire ayant laissé son véhicule sur de tels emplacements ne devrait trouver sur son pare-brise qu'un seul avis de contravention. En pratique, c'est parfois plusieurs avis qui seront glissés sous l'essuie-glace...

 

Est ce légal ? Bien sûr que non !

 

En présence de multiples PV, la contestation est donc de mise. Une seule amende devra être réglée. A l'appui de la contestation, l'automobiliste devra fournir une copie du ou des autres PV ainsi que la trace de paiement d'un des PV et ne pas hésiter à citer les éléments suivants :

 

L'arrêt du 7 juin 1995 (n°de pourvoi 93-84 757) qui précise bien que «le stationnement gênant prévu par l'article R. 37-1 du Code de la route constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu`à une seule poursuite »

 

Cette impossibilité d'une verbalisation multiple avait déjà été posée dans le cadre d'une vieille Réponse ministérielle (Rep. Min. AN, 10 février 1968).

 

Jean-Baptiste le Dall,  

Avocat à la Cour

 

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7 septembre 2011 3 07 /09 /septembre /2011 16:03

Le Conseil constitutionnel s'est penché hier sur le problème des peines planchers en matière de PV pour infraction au Code de la route. Soutenu par l'association 40 Millions d'automobilistes, un conducteur a, en effet, porté à la connaissance du Conseil cette épineuse question. Maître Jean-Baptiste le Dall membre de la Commission juridique de cette association nous explique les dessous de cette affaire.  

Un automobiliste verbalisé pour une contravention au Code de la route qui décide de contester se verra, en principe, convoqué devant le juge de proximité qui examinera sa demande. Avant d'arriver devant le juge, l'automobiliste aura déjà du franchir le filtre de l'Officier du Ministère Public qui traite toutes les réclamations de ce type. Cet Officier du Ministère Public pourra classer sans suite (après tout Noël, c'est quand même une fois par an) ou rejeter la demande en cas de non respect des règles formelles de contestation (lettre envoyée en courrier simple par exemple). Dans tous les autres cas, il doit normalement transmettre le dossier au juge de proximité qui tranchera. C'est là que le bas blesse.

 

Tous les justiciables qui ont un jour fréquenté les salles d'audience savent que la relaxe est loin d'être automatique... Très souvent, l'automobiliste ressortira du tribunal avec une condamnation. Pire, celui qui ne pourra pas se déplacer et qui n'aurait pas envoyé d'avocat pour le représenter verra ses chances de succès friser le néant. Depuis un arrêt du 16 juin 2011, la Cour de cassation considère, en effet, que le juge n'a plus à répondre aux arguments développés par l'automobiliste dans un courrier envoyé au tribunal. Ne sont désormais pris en compte que les arguments soulevés dans le cadre de conclusions régulièrement déposées à l'audience.

 

Toutes ces digressions juridiques pour en arriver à la conclusions que, seul, un automobiliste a peu de chances de voir sa contestation aboutir et qu'au contraire les condamnations sont nombreuses.

 

Et c'est sur le montant des condamnations que repose le problème soumis hier au Conseil constitutionnel. En effet, en cas de condamnation, le juge n'est pas libre de fixer le montant de l'amende. C'est ce qui est prévu par le code de procédure pénale : « En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende ou de l'indemnité forfaitaire dans les cas prévus par le premier alinéa de l'article 529-2 , le premier alinéa de l'article 529-5 ou le premier alinéa du III de l'article 529-6, ni être inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 529-2, le second alinéa de l'article 529-5 et le second alinéa du III de l'article 529-6 »

 

Ainsi, un automobiliste qui reçoit une amende forfaitaire majorée pour non port de la ceinture de sécurité, qui décide de contester écopera, en cas de condamnation, d'une amende d'au moins 375 euros, sans compter les frais fixes de procédure de 22 euros.

 

Dans le même temps, un automobiliste poursuivi pour une infraction nettement plus grave, en clair un délit routier comme une conduite sous l'empire d'un état alcoolique, un refus d'obtempérer, un délit de fuite... pourra être condamné à une amende d'un plus faible montant.

 

Le minimum prévu par le Code de procédure pénale ne s'applique, en effet, qu'aux simples contraventions et non aux délits...

 

C'est ce montant d'amende minimum qui était au centre des débats hier. La Question prioritaire de constitutionnalité par laquelle le Conseil constitutionnel avait été saisi soulevait le problème de la compatibilité de cette peine plancher avec la Constitution et ses articles 8 et 16. Article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui dispose que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et pose le principe de l'individualisation des peines. Et article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui dispose que toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution, et reconnaît la compétence de l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle. 

 

Réponse du Conseil Constitutionnel attendue le 16 septembre !

 

Jean-Baptiste le Dall,  

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Avocat permis de conduire

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31 août 2011 3 31 /08 /août /2011 13:18
Stationnement : fausse rumeur sur les avis de contravention raturés

Le montant de l'amende pour stationnement non payé a augmenté cet été. Le passage de 11 à 17 euros s'est fait « discrètement» le 1er août.

 

Mauvaise surprise à venir pour les automobilistes et surprise également pour les agents en charge de la verbalisation. Surprise car, même si cette augmentation était prévue de longue date, rien n'a été fait pour la mise à jour des avis de contravention. Bon nombre d'automobilistes ont, ainsi, pu trouver un « papillon » raturé... Certains ont pensé y voir un vice de procédure. Rien de tel en vérité, la Cour de cassation ayant déjà eu l'occasion de connaître d'une problématique très similaire.

 

A lire, pour en savoir plus ma chronique sur le plus du Nouvel obs :  

 

Stationnement : peut-on faire sauter son pv à 17 euros ?  

LePLusNouvelObs 

 

 

 

 

Jean-Baptiste le Dall,  

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23 juin 2011 4 23 /06 /juin /2011 10:29
Avocat permis de conduire le Dall

Avocat permis de conduire le Dall

Un client du cabinet vient de recevoir les 965 euros qui lui avaient été promis par l'Etat français dans le cadre d'une action devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme. L'automobiliste qui avait contesté une verbalisation par radar automatique avait été privé par l'Officier du Ministère Public de son droit d'accès au juge.

 

L'Etat a préféré éviter la condamnation par la CEDH et a donc proposé une transaction à cet automobiliste. Estimant que le préjudice subi par l'automobiliste est couvert par la somme proposé, la CEDH prend acte de la reconnaissance par l'Etat français de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme par l'OMP.

 

A lire l'article de ce jour paru dans le FIGARO.

 

Jean-Baptiste le Dall,  

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4 mai 2011 3 04 /05 /mai /2011 14:46

On le savait déjà, la hausse du tarif du PV pour stationnement non payé était inévitable compte tenu des multiples déclarations d'une large part de la classe politique. La hausse était même connue : 17 euros qui passent mieux après des premières rumeurs autour de 20 euros...

 

 

Il ne restait qu'à connaître la date. On le sait depuis aujourd'hui, cette nouvelle contribution des automobilistes à la remise à niveau des caisses de l'état entrera en vigueur le 1er août (décret en préparation selon le Figaro). En pleine période estivale, la chose passera peut être mieux... 

 

Et puisqu'il ne nous reste plus que l'espoir, espérons que cette augmentation ne soit pas le préambule à une hausse de l'ensemble des tarifs des amendes.

 

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour
 

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Avocat permis de conduire

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21 avril 2011 4 21 /04 /avril /2011 09:37
le Dall Avocat permis de conduire

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Ces derniers mois ont vu les ratés de l'administration se multiplier avec des centaines d'avis d'amende forfaitaires majorées adressés à des automobilistes ayant cédé depuis des semaines le véhicule avec l'infraction avait été commise.

 

Alerté par plusieurs associations dont 40 Millions d'automobilistes, le Ministère semble avoir résolu le problème d'après ses dernières déclarations. Le Ministre Claude Guéant dès le lendemain de son arrivée Place Beauvau avait promis une modification des textes en la matière. Cette modification devrait être adoptée d'ici les congés d'été. Et le ministère indique avoir déjà mis fin à ces dysfonctionnements .

 

A lire, l'article du Figaro

Fin des PV indûment adressés aux automobilistes

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

 

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