A retrouver, comme à chaque numéro de Rétro Passion, la chronique juridique signée Jean-Baptiste le Dall.

Ce mois-ci dans la rubrique « droit et bon sens », retour sur les Plaques noires et les phares jaunes.

Petit extrait :

« Port des gants au volant ou non, chapeau melon ou bottes de cuir, les accessoires ne subissent, en général, que le diktat de la mode, tel n’est plus le cas lorsqu’il s’agit de nos anciennes… Plaque noire ou phares jaunes, les amateurs subiront peut être, aussi, le diktat du Code de la route…

Commençons par le côté obscur avec les plaques noires. S’il est évident que des plaques d’époques s’intégreront mieux à un projet de restauration notamment si le véhicule est revêtu d’une robe sombre, une telle coquetterie ne sera que rarement possible.

Le côté obscur de la plaque

Premier cas de figure : une belle plaque « 75 »

On va me taxer de parisianisme, alors mettons une belle « 29 » : le port de la plaque noire laisse supposer une absence de changement d’immatriculation depuis 1993.

C’est ce qu’il ressort de la (saine, bien entendu) lecture de l’article 3 de l’arrêté du 1 juillet 1996 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules : « le numéro des véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 1993 et immatriculés ou faisant l'objet d'une immatriculation en tant que véhicules de collection peut être reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères blancs sur fond noir. »

L’adoption des plaques noires pour un véhicule acheté, par exemple, en 1995 (neuf ou d’occasion) n’est, du point de vue légal, pas possible et pourra être verbalisée (contravention de quatrième classe, amende de 135 euros en tarif forfaitaire, Cf. article R317-8 du Code de la route). Et même si le véhicule ainsi plaqué parvient à échapper au regard acéré des forces de l’ordre, il ne trompera, sans doute, pas à l’œil inquisiteur et réprobateur de l’opérateur en charge du contrôle technique qui gratifiera ce véhicule d’une contre-visite.

Deuxième cas de figure : une belle plaque SIV

Le SIV (le nouveau système d’immatriculation des véhicules avec la fameuse plaque à vie) n’a pas remis en cause la possibilité offerte aux véhicules dotés d’une carte grise collection de rouler en noir.

L’arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules  prévoit, en effet, lui aussi cette exemption pour les cartes grises collection (CGC). Et les articles 8 et 9 de ce texte permettent même de laisser de côté le symbole européen complété de la lettre « F » et  l’identifiant territorial.

La plaque pourra, alors, se contenter de trois blocs qui, de loin, pourront ressembler aux anciennes combinaisons FNI (ancien Fichier National des Immatriculation), les tirets en plus.

Mais cette possibilités légale n’est, rappelons- le, réservée qu’aux CGC qui depuis la réforme introduite justement par le SIV ne sont ouvertes qu’aux véhicules de plus de 30 ans. »

La suite dans le numéro 239 de Rétro Passion, ci-dessous le magazine livré ce matin au bureau

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Droit Automobile – Permis de conduire

Régulièrement la presse se fait l’écho de verbalisations injustifiées, notamment en matière de stationnement. Nous intervenons d’ailleurs avec l’Automobile Club des Avocats aux côtés de l’ANDEVI qui s’est spécialisée dans la défense des automobilistes victimes de ces erreurs administratives. On aurait pu croire que la médiatisation régulière de ces affaires aurait poussé l’administration à plus de sagesse en la matière.

Ce n’est malheureusement pas le cas. En témoigne le dossier d’une automobiliste plaidé ce matin devant la juridiction de proximité de Paris.

L’affaire commence en février 2010 dans une rue du 11^èmearrondissement de Paris, à 3h du matin, un véhicule est verbalisé pour stationnement gênant sur une voie du bus. Un papillon a dû être glissé sous l’un des balais essuie-glaces. Pourtant l’administration ne reçoit aucun paiement. Un avis d’amende forfaitaire majorée est donc émis et envoyé au titulaire du certificat d’immatriculation. Mais celui-ci, loin de payer, conteste en indiquant qu’il ne pouvait s’agir de son véhicule celui-ci étant stationné dans un parking à plusieurs centaines de kilomètres des lieux de l’infraction.

Effectivement la marque du véhicule ne correspond pas à celle relevée par l’agent verbalisateur. La contestation du titulaire du certificat d’immatriculation est donc favorablement accueillie.

Fin de l’histoire me direz-vous. Et non ! Aussi surprenant que cela paraisse, alors qu’il était flagrant que le procès-verbal dressé dans cette froide nuit de février 2010 comportait des erreurs qui avaient déjà entraîné l’envoi d’une amende forfaitaire majorée à un mauvais destinataire, un autre coupable a été recherché.

Faisant fi de la faiblesse des enjeux (nous parlons au départ d’une amende forfaitaire à 135 euros), un nouvel automobiliste a donc été tiré au sort par la machine administrative. Et c’est ainsi que la cliente que je défendais ce matin a eu la désagréable surprise de recevoir dans sa boîte à lettres une ordonnance pénale la condamnant à une amende de 375 euros outre les 22 euros de frais fixes de procédure.

Sa faute : posséder un véhicule dont l’immatriculation ressemble à celle relevée lors de la constatation de l’infraction et de même marque que le véhicule en infraction…

Une fois passé le douloureux moment de la surprise, cette automobiliste dont le véhicule n’avait jamais posé les roues en dehors de son département de résidence situé à plusieurs centaines de kilomètre de la capitale, a pris la décision de ne pas se laisser accuser et surtout condamner de la sorte.

Après avoir formé opposition, elle a reçu une convocation devant la juridiction de proximité de Paris qui a pu constater les incohérences et anomalies émaillant ce dossier pour lequel était fournies différentes attestations des plus probantes prouvant la présence de cette automobiliste la veille et le lendemain à des centaines de kilomètres des lieux de l’infraction. Les carences affectant le procès-verbal et le doute suscité par les pièces communiquées au tribunal ont logiquement conduit celui-ci a prononcé la relaxe de cette automobiliste.

Si l’on ne peut que saluer la sagesse des magistrats dans ce dossier, on ne peut que déplorer la débauche d’énergie qui a dû déployée pour faire valoir les droits des automobilistes à la suite de cette verbalisation sans doute dressée un peu trop rapidement. J’ai volontairement employé le pluriel, car dans ce dossier ce n’est une personne mais bien deux qui ont été poursuivies à tort, et l’une d’entre elles a dû faire appel au service d’un avocat pour se défendre.

Jean-Baptiste le Dall

Avocat

Permis de conduire – Droit Automobile

Fini le petit scooter croisant dans les rues parisiennes ( ou autre) en toute liberté et surtout dans le plus total anonymat. Les scooters mis en circulation avant le 1er juillet 2004 pouvaient encore circuler sans plaque d'immatriculation. Ce n'est désormais plus le cas.

Depuis le 1er janvier de cette année (2011) tous les cyclomoteurs doivent arborer fièrement la plaque de police. C'est, en effet, la date qui avait été retenue par le décret 2009-136 du 9 février 2009. Rassurons un peu les utilisateurs, la démarche aujourd'hui incontournable est cependant gratuite et doit être effectuée auprès des services préfectoraux. Les numéros d'immatriculation ainsi attribués le seront selon le système SIV : à vie.

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

 

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