Louis Nègre, sénateur UMP des Alpes Maritimes, vient de remettre à Thierry Mariani, Ministre des transport un nouveau rapport sur la dépénalisation des infractions au stationnement.

Le but : supprimer l'amende qui vient déjà de passer au mois d'août de 11 à 17 euros au profit d'une redevance administrative dont le montant serait librement fixé par les communes. Vous l'aurez compris l'objectif est clair augmenter à nouveau le prix de l'amende qui n'en serait plus une...

Cette volonté de renflouer les caisses est camouflé par un louable objectif : favoriser la rotation des véhicules. Il est vrai que lorsque la Mairie de Paris pour ne parler que la capitale supprime des centaines de places pour y installer des voitures électriques, on comprend que oui les automobilistes auront du mal à trouver une place de stationnement... Mais si l'objectif est réellement d'éviter les voitures ventouses, on pourra rappeler qu'il existe d'autres dispositifs comme le disque bleu

Louis Nègre parle d'un montant compris variable jusqu'à 35 euros, et nous indique déjà que certaines agglomérations pourraient fixer un tarif à 5 euros ! Les automobilistes apprécieront d'être pris non seulement pour des portes-monnaies ambulants mais en plus pour des abrutis. Comment peut-on croire que cette mesure conduise à une réduction du montant à verser...

On pourra également s'inquiéter des conséquences d'une dépénalisation des infractions au stationnement : qui « verbaliserait » ?, des sociétés privées obéissant à une logique de profitabilité ?

De même, on peut s'interroger sur les possibilités de contestation, et cette question est loin d'être anodine quand on lit que le défenseur des droits face au «délire bureaucratique» qui règne parfois en matière de verbalisation en est réduit à adresser au Garde des Sceaux et à la Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État une recommandation les mettant en demeure de faire cesser les poursuites engagées à l'encontre d'un automobiliste en grève de la faim...

Cette volonté de dépénalisation n'est pas nouvelle.

Louis Nègre qui était par ailleurs rapporteur du titre Transport du Grenelle 2 et premier vice-président du GART (Groupement des Autorités Responsables de Transport) milite depuis longtemps en ce sens. Et nous ne pouvons qu'espérer qu'il ait à militer encore quelques années pour cette dépénalisation. Car le rapport qui a été transmis au Ministre des transport n'est aujourd'hui qu'un rapport. C'est le gouvernement qui décidera de la suite à donner à cette idée.

Faisons donc en sorte que le gouvernement comprenne bien que les automobilistes ne veulent pas de ce nouveau racket.

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

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Maître le Dall fait le point pour les utilisateurs de STOP PERVENCHE

La mise en fourrière peut effectivement être interrompue tant qu'il n'y a pas eu commencement d'exécution.

Pendant longtemps, les services de police ont soutenu une interprétation assez extensive de cette notion juridique de commencement d'exécution. Pour l'administration, le commencement d'exécution démarrait à l'apposition de l'autocollant « enlèvement demandé »... s'appuyant sur un arrêté du 5 février 1969 en son article 1 qui prévoyait que les frais étaient dus dès le commencement d'exécution.

Le vide juridique qui laissait place aux positions les plus osées de l'administration a fort heureusement été comblé en 1991. La circulaire du 24 avril 1991 est, en effet, venue préciser qu'il n'y avait commencement d'exécution que lorsque 2 roues au moins avaient quitté le sol.

Article R 325-12 du Code de la route :

I. - La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule.

II. - L'immobilisation matérielle visée à l'article R. 325-2 peut constituer l'une des opérations préalables au commencement d'exécution de la mise en fourrière.

III. - La mise en fourrière est réputée avoir reçu un commencement d'exécution :

1° A partir du moment où deux roues au moins du véhicule ont quitté le sol, lorsque le transfert du véhicule vers la fourrière est réalisé au moyen d'un véhicule d'enlèvement ;

2° A partir du commencement du déplacement du véhicule vers la fourrière, quel que soit le procédé utilisé à cet effet.

D'où l'intérêt pour l'automobiliste d'être prévenu à temps de l'enlèvement de son véhicule ! (merci Stop Pervenche!) S'il arrive avant le décollage des 2 roues, ne « resteront » à payer que les frais des opérations préalables.

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour 

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La réponse de Maître le Dall pour STOP PERVENCHE

L'article R417-10 du Code de la route dresse une liste longue mais non exhaustive des différents cas de stationnement gênant : trottoirs, bandes et pistes cyclables, emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis, ponts, tunnels, bouches d'incendie, aires piétonnes... 

En théorie, le propriétaire ayant laissé son véhicule sur de tels emplacements ne devrait trouver sur son pare-brise qu'un seul avis de contravention. En pratique, c'est parfois plusieurs avis qui seront glissés sous l'essuie-glace...

Est ce légal ? Bien sûr que non !

En présence de multiples PV, la contestation est donc de mise. Une seule amende devra être réglée. A l'appui de la contestation, l'automobiliste devra fournir une copie du ou des autres PV ainsi que la trace de paiement d'un des PV et ne pas hésiter à citer les éléments suivants :

L'arrêt du 7 juin 1995 (n°de pourvoi 93-84 757) qui précise bien que «le stationnement gênant prévu par l'article R. 37-1 du Code de la route constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu`à une seule poursuite »

Cette impossibilité d'une verbalisation multiple avait déjà été posée dans le cadre d'une vieille Réponse ministérielle (Rep. Min. AN, 10 février 1968).

Jean-Baptiste le Dall,  

Avocat à la Cour

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