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L'AVOCAT DU PERMIS

avocat permis de conduire

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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9 mai 2017 2 09 /05 /mai /2017 13:41
Jean-Baptiste le Dall est directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile

Jean-Baptiste le Dall est directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile

Va se tenir le 19 mai 2017, au sein du prestigieux Musée national de l’Automobile, la deuxième édition des Etats Généraux du Droit Automobile. Comme pour la précédente édition, il y a deux ans, j’aurai la chance d’avoir à mes côtés de nombreux spécialistes, des juristes : Céline Genzwurker-Kastner, Directrice Juridique et des Politiques Publiques de l’Automobile Club Association, Lionel Namin Secrétaire général de l’ANEA (Alliance Nationale des Experts en Automobile) et conseiller scientifique de la Jurisprudence Automobile ; des avocats : Christophe Lièvremont, Rémy Josseaume, Julien Costantini mais pas uniquement…

Au programme de cette manifestation : des débats passionnants autour de l’actualité du droit routier. La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a largement impacté le droit pénal routier : introduction de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle, création d’un nouveau délit de conduite avec un faux permis, extension des possibilités de verbalisation par le biais de radars automatiques, extension du mécanisme de responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation, mise en place d’un permis à points pour les conducteurs étrangers… Difficile de ne pas aborder la nouvelle obligation de désignation des salariés responsables d’infractions commises au volant de véhicules de société. Les premiers avis de contravention pour non désignation viennent, d’ailleurs, d’être envoyés aux entreprises. Ces avis de contravention n’ont pas manqué de susciter de vives réactions au sein des directions juridiques et financières de ces entreprises. Bien sûr, la forte probabilité de faire l’objet de poursuites pour non désignation était connue de tous, mais les avis de contravention qui sont aujourd’hui envoyés font application d’un mécanisme de quintuplement des montants d’amende, mécanisme normalement réservé aux personnes morales. Pour les entreprises, cette interprétation sans doute erronée de la part de l’Etat se solde par une addition sensiblement plus élevée. L’amende forfaitaire passe ainsi de 135 à 675 euros !

Mais cette loi fourre-tout n’a pas été la seule à revenir renforcer l’arsenal répressif en matière de sécurité routière. A côté des mesures qui ont beaucoup fait réagir les automobilistes comme l’interdiction des vitres teintées à l’avant du véhicule, des réformes menées avec plus de discrétion auront de lourdes conséquences sur le sort de certains prévenus devant une juridiction correctionnelle. On pense, notamment, à l’allongement par la loi n°2017-242 du 27 février 2017 des délais de prescription qui impacte bien évidement la délinquance routière ou au durcissement des sanctions en matière de refus d’obtempérer avec la loi la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.

Ils ont fait leur apparition en 2016, les textes relatifs aux prélèvements salivaires en matière de conduite après usage de stupéfiants commencent à peine à recevoir une application sur le terrain. Témoin privilégié, pour ne pas dire acteur, de la montée en puissance de ces nouvelles pratiques, le Docteur Marc Deveaux, Expert de Justice près la Cour d’Appel de Paris, agréé par la Cour de Cassation et surtout Directeur de Toxlab pourra répondre aux interrogations nombreuses des praticiens.

L’année 2017 aura également été marquée par la mise des zones de circulation restreinte avec les fameuses vignettes Crit’Air qu’un décret n° 2017-782 (dont certains diront qu’il été pris en catastrophe…) du 5 mai 2017 vient de rendre obligatoires sur nos parebrises. Les mesures prises par la Mairie de Paris sont, bien évidemment, les plus connues ne serait-ce que par leur impact potentiel, mais d’autres initiatives sont en passe de voir le jour, c’est que détaillera aux participants Céline Genzwurker-Kastner, Directrice Juridique et des Politiques Publiques de l’Automobile Club Association.

Et parce que le droit automobile n’intéresse pas que les juristes et les avocats, Lionel Namin Secrétaire général de l’ANEA (Alliance Nationale des Experts en Automobile) reviendra notamment sur la mise en place du Code de déontologie des Experts en automobile qui s’accompagne de la réactivation de la Commission Nationale des Experts en automobile en matière de sanction disciplinaire.

Pour clore cette session 2017, un clin d’œil au droit automobile de demain avec un atelier consacré au véhicule autonome et les nombreuses interrogations juridiques qu’il soulève. Des questions qui se posent avec d’autant plus d’acuité que les progrès réalisés par les constructeurs permettent dès à présent la circulation de ces véhicules sur nos routes, à titre expérimental bien sûr… Mais les avancées sont impressionnantes, ce que ne manquera pas d’illustrer Vincent Abadie, Responsable Innovation et Technologies Avancées Aides à la Conduite, Maître-Expert Groupe PSA.

Les ateliers :

Permis à points et actualité du droit pénal routier – pleins phares sur la Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Me Christophe Lièvremont, Avocat au barreau de Mulhouse,

Me Jean-Baptiste le Dall, Avocat au barreau de Paris

 

Les dernières évolutions en matière d’alcool et de stupéfiants au volant et l’arrivée des prélèvements salivaires

Me Jean-Baptiste le Dall, Avocat au barreau de Paris,

Me Christophe Lièvremont, Avocat au barreau de Mulhouse

Docteur Marc Deveaux, Expert de Justice près la Cour d’Appel de Paris, agréé par la Cour de Cassation et Directeur de Toxlab ;

 

Circuler en France en 2017 : les mesures de restriction de circulation et le cas des véhicules de collection

Me Jean-Baptiste le Dall, Avocat au barreau de Paris,

Me Julien Costantini, Avocat au barreau de Paris et Secrétaire général de la FFAC- Fédération française des Automobilistes Citoyens,

Mme Céline Genzwurker-Kastner, Directrice Juridique et des Politiques Publiques de l’Automobile Club Association ;

 

Actualité de l’expertise automobile : code de déontologie et retour sur l’affaire des 5000 VE

Lionel Namin Secrétaire général de l’ANEA (Alliance Nationale des Experts en Automobile) et conseiller scientifique de la Jurisprudence Automobile ;

 

Le véhicule autonome : en route vers le droit automobile de demain

Me Jean-Baptiste le Dall,

Me Rémy Josseaume Avocats au barreau de Paris,

Vincent Abadie, Responsable Innovation et Technologies Avancées Aides à la Conduite, Maître-Expert Groupe PSA

Lionel Namin Secrétaire général de l’ANEA (Alliance Nationale des Experts en Automobile) et conseiller scientifique de la Jurisprudence Automobile.

Renseignements et inscription sur le Site de l’ERAGE

https://www.erage.eu/les-etats-generaux-du-droit-automobile/

 

17 février 2017 5 17 /02 /février /2017 16:34
L'Assemblée nationale vient de doubler les délais de prescription pour les crimes et délits

L'Assemblée nationale vient de doubler les délais de prescription pour les crimes et délits

Une réforme de la prescription en matière pénale vient d’être adoptée dans la plus grande indifférence générale. Et s’il est vrai que tout à chacun n’a pas forcément une âme de grand criminel ou de fourbe délinquant, personne n’est à l’abri d’une verbalisation pour une infraction au Code de la route ou même de poursuites pénales dans le cadre d’un délit routier. Et oui, on l’oublie trop souvent mais le droit pénal routier, c’est avant tout du droit pénal.

Les changements apportés par cette nouvelle loi et un rappel sur les mécanismes de prescription par Me Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour et Docteur en Droit

Le texte qui vient d’être adopté par l’Assemblé nationale (texte adopté n° 921 – 16 février 2017) porte bien son nom : « loi portant réforme de la prescription en matière pénale ». Les délais de prescription ont été multipliés par deux par le législateur pour les crimes et les délits.

Un délai de prescription délictuelle qui passe à six ans

Si l’on peut comprendre le souhait du législateur de permettre la poursuite de certaines infractions, si l’on peut entendre les commentaires de certains expliquant qu’une évolution était nécessaire pour tenir compte de l’allongement de la durée de vie, de l’amélioration des techniques de la police scientifiques, l’augmentation du délai de prescription, en matière de délinquance routière, interpelle.

Un conducteur pourra, ainsi, être poursuivi des années après pour une récidive de grand excès de vitesse, un stupide trafic de points, un délit de fuite pour avoir égratigné un autre véhicule lors d’un stationnement hasardeux… Et c’est, pour chacun de ces délits, la perspective d’un retrait de 6 points, et peut-être l’invalidation du permis de conduire alors que la situation du conducteur aurait grandement évolué depuis les faits.

On pense également aux difficultés qui pourront surgir en présence de faits de récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique avec l’application de peines de plein droit (comme l’annulation judiciaire du permis de conduire) qui pourront s’abattre sur un conducteur qui aura sans doute du mal à comprendre la pertinence de la sanction.

En doublant les délais, le législateur met, en effet, en place une prescription délictuelle de… six ans.

C’est ce que prévoit désormais l’article 8 du Code de procédure pénale.

« Art. 8. – L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. »

Statu quo pour les contraventions

L’article 9, lui, n’évolue pas : « Art. 9. – L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. »

Les conducteurs seront, bien évidemment, plus concernés par la prescription en matière contraventionnelle que par la prescription délictuelle, et ceci s’avérera d’autant plus vrai que l’allongement de cette dernière à six ans devrait largement en diminuer les possibilités d’application.

Ces conducteurs pourront, de ce point de vue, se satisfaire de l’absence de changement en matière de prescription contraventionnelle.

On rappellera, néanmoins, qu’il ne suffit pas qu’il se soit écoulé une année depuis la commission des faits pour que la prescription soit acquise.

Un délai d’un an qui peut être interrompu à l’insu du contrevenant

Un certain nombre d’actes d'instruction ou de poursuite, dits interruptifs vont faire partir un nouveau délai de prescription.

Et la plupart de ces actes ne seront pas portés à la connaissance du conducteur.

Parmi ces actes interruptifs on retrouvera, par exemple :

- un soit-transmis (Crim., 10 juin 2008, n°08-81056) ;

- très courant en matière de contrôle automatisé : le soit-transmis de l'officier du ministère public (OMP) de Rennes à l'OMP territorialement compétent (Crim., 12 mai 2010, n°09-88085) ;

- le réquisitoire du ministère public y compris dans le cadre d'une ordonnance pénale (voir par exemple, dans une espèce relative à un franchissement de feu rouge Crim, 19 mars 1997, 96-83797) ;

- les instructions données par le procureur général au procureur de la République afin de procéder à des recherches en vue de découvrir l’adresse du prévenu, en application de l’article 560 du Code de procédure pénale (Crim.,3 juin 2004, Gaz. Pal., Rec. 2005, som., p. 1391, J. no 64, 5 mars 2005, p. 2) ;

- la rédaction d’un procès-verbal établi par les Officiers et agents de police judiciaire contenant la dénonciation d’une infraction pénale (Crim., 9 juillet 2003, Bull. crim. 2003, no 139) ;

- l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire (Crim., 17 décembre 2013, n°12-83.705).

La requête en exonération d'amende forfaitaire prévue par l'article 529-2 du code de procédure pénale, ne constitue pas un acte d'instruction ou de poursuite susceptible d'interrompre la prescription de l'action publique (Crim., 8 décembre 2010, 10-83.024).

Mais l'annulation du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée et un soit de l'officier du ministère public de Rennes adressé à l'officier du ministère public compétent (Crim., 15 janvier 2014, 13-84.533) font courir un nouveau délai. La contestation du conducteur n’interrompt pas mais les suites de cette contestation : oui.

Dans le même esprit, un courrier de l’officier du Ministère Public informant l’avocat d’un conducteur de sa décision d'autoriser le paiement de l'amende à son tarif forfaitaire (dans l’hypothèse où le contrevenant reçoit directement l’amende au tarif majoré sans avoir reçu l’avis de contravention au tarif initial) sera assimilé à un acte du ministère public manifestant une volonté de poursuivre l'exercice de l'action publique (criminelle, 12 juillet 2016, 15-84.202) et interrompra la prescription.

On rappellera que ce mécanisme de prescription avec ces actes interruptifs est identique en matière contraventionnelle et délictuelle, et on comprendra aisément, dès lors, que la prescription est une chose que l’on risque désormais de ne croiser que très rarement en matière de délinquance routière.

2 janvier 2017 1 02 /01 /janvier /2017 17:29
Le point de vue d'un avocat sur l'interdiction des vitres teintées

Le point de vue d'un avocat sur l'interdiction des vitres teintées

135 euros, 3 points, beaucoup d’automobilistes adeptes des vitres teintées espéraient une censure de l’interdiction posée par le décret d’avril 2016. Raté, le Conseil d’Etat vient de se prononcer juste avant l’entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en droit

L'article 27 du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 vient de modifier l’article R. 316-3 du Code de la route qui précise désormais que « les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %. »

Ce texte découragera, à l’avenir, les amateurs de vitres opaques mais concerne également les véhicules déjà en circulation équipés de films opacifiants sur le vitrage avant. C’est pour cette raison qu’il a été prévu que la mesure n’entre pas en application immédiatement, histoire de laisser le temps aux automobilistes concernés de faire retirer le dit film…

Depuis, les rumeurs les plus folles ont couru sur la légalité de la mesure, du respect au droit de la vie privée, au principe de libre circulation au sein de l’Union européenne en passant, bien évidemment, par les difficultés pratiques en matière de contrôle et de verbalisation.

La mesure introduite par le décret du 13 avril 2016 a effectivement fait cogiter quelques juristes et avocats, la raison est assez simple à comprendre : les entreprises spécialisées dans la pose de ces films risquent fort de voir cette activité péricliter en 2017…

Le Conseil d’Etat a, donc, pu se pencher sur cet article R316-3 version 2017. Une première prise de position en référé ne laissait pas forcément présager d’une issue défavorable sur le fond.

Pour cette première décision le Conseil d'État avait choisi de se focaliser sur l’urgence qui est l’un des critères en matière de référé. Plusieurs entreprises spécialisées dans la pose de films avaient invoqué un péril économique imminent en soulignant que la plupart des véhicules présentent dès la sortie d'usine un taux de transmission de la lumière au maximum des tolérances prévues par le décret du 13 avril 2016… Plus donc de possibilité de poser un film sur un véhicule aux vitres déjà teintées et plus donc de travail pour ces entreprises… Mais pour le Conseil d’Etat, ces entreprises n'avaient « pas été en mesure d'apporter d'élément permettant d'établir la baisse alléguée de leur activité et les risques de fermeture en découlant ». Pas de référé (CE, N° 403539, 17 octobre 2016).

Un espoir demeurait, toutefois, avec l’examen au fond des dispositions de l’article R316-3. La chose n’ayant toujours pas été jugée alors que le 1er janvier approchait, certains s’étaient pris à rêver d’un beau cadeau de Noel. Raté ! Lle père fouettard est passé le 30 décembre…

Les forces de l’ordre vont pouvoir commencer à verbaliser, pas de problème, tout du moins au niveau légal. Car, dans la pratique, se pose quand même encore une question comment les agents vont-ils pouvoir constater une infraction relative au facteur de transmission régulière de la lumière à l’œil nu ?

Le père Noel n’est pas passé dans les commissariats et gendarmerie qui ne disposent pas aujourd’hui du moindre appareil ad hoc. Les contestations risquent donc d’être nombreuses et ce d’autant plus que les sanctions ne sont pas anodines : 135 euros et surtout 3 points de permis de conduire en moins pour le conducteur.

Crédits photo : Fotolia, Auteur : bhakpong, Référence de la photo : #122448554

17 février 2015 2 17 /02 /février /2015 15:27

Un arrêté publié au JO ce jour vient faire le ménage dans les formats de plaques motos, la crainte pour les motards était de devoir apposer un panneau dimension A3 derrière eux. En fait plus de peur que mal avec ce nouveau texte.

 

La chose était à l’étude depuis longtemps, Déjà le CISR du 11 mai 2011, si vous savez celui qui avait du jour au lendemain supprimé les panneaux signalant la présence de radars automatiques, prévoyait d’augmenter la taille des plaques minéralogiques des motos.

Vous l’aurez compris, la plaque sur un 2RM ne rentre pas véritablement dans la catégorie équipement de sécurité… L’objectif est assez simple, une meilleure rentabilité du contrôle sanction automatisé qui affiche un taux assez élevé de clichés non exploitables. En cause, parfois, la taille assez réduite des plaques sur les motos qui rend la lecture du numéro assez difficile.

 

Confronté à une remontée des chiffres de la mortalité sur nos routes, le Ministère de l’Intérieur a opté pour la communication avec une posture (et on peut le regretter pas qu’une posture…) de fermeté, avec l’annonce d’un plan en 26 mesures. (Sur ce plan lire, par exemple, mon point de vue pour le Nouvel Obs)

Comme trop souvent, l’axe en matière de sécurité routière est toujours le même : la vitesse et plus de radars toujours plus performants.

Alors une petite mesure pour aider le contrôle sanction automatisé à remplir ses objectifs… et c’est tout naturellement qu’est revenue cette idée d’augmenter la taille des plaques.

On pouvait s’interroger sur les délais de mise en œuvre du plan Cazeneuve.

On a la réponse, avec un arrêté du 11 février 2011 publié au JO d’aujourd’hui (17 février 2015).

Pour la célérité, on notera toutefois que les modifications réglementaires sont assez limitées, et que cette innovation ne réclame aucun investissement de la part de l’Etat avec au contraire en perspective une amélioration des rentrées financières.

Voilà, donc, notre arrêté du 11 février 2015 « modifiant l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules ».

Mais on se rassure lorsque l’on reprend le détail de la modification apportée.

L'ancien arrêté du 9 février 2009 prévoyait 3 formats de plaques pour les véhicules à moteur à deux roues (140 mm par 120 mm pour les cyclomoteurs, 170 mm par 130 mm ou 210 mm par 130 mm pour les motocyclettes) et un format « cas général » 2 lignes (275 mm ou 300 mm par 200 mm) pour tous les autres véhicules, dont les tricycles et quads. L’arrêté du 11 février fait le ménage avec désormais un seul format: 210 mm par 130 mm.

Les plaques d'immatriculation aux anciens formats peuvent continuer à être posées jusqu'au 30 juin 2015 : « Art. 11 bis. - Les plaques dont les dimensions et caractéristiques sont prévues aux annexes 1, 4, 5 et 6, ne sont plus posées à partir du 1er juillet 2015. »

Le format retenu avec ce nouvel arrêté n’est pas le plus grand et une nouvelle dimension aurait pu faire son arrivée dans le Code de la route. Mais non, de là à penser qu’en fait cette modification réglementaire n’a rien à voir avec le plan Cazeneuve il n’y a qu’un pas ou pour l’occasion un pneu.

Le lecteur l’aura compris, parfois les voies de l’administration sont impénétrables, mais rien n’interdit la prise d’un nouvel arrêté d’ici quelques semaines.

On rappellera, toutefois, que ce texte ne passera pas totalement inaperçu (la preuve) et permettra certainement un rappel des règles sur l’interdiction des plaques mini format. Les forces de l’ordre seront donc, d’autant plus, sensibilisées aux prescriptions de l’article R317-8 du Code de la route : « Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à l'entretien, aux caractéristiques ou au mode de pose des plaques d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. (ndla : 90 euros en minoré, 135 euros pour le montant forfaitaire) ; L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »

Vous êtes prévenus…

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

 

Des plaques plus grandes pour les motos : l’arrêté qui fait peur !
11 février 2015 3 11 /02 /février /2015 09:38

L’ANTAI, l’agence nationale de traitement automatisée des infractions vient d’ouvrir ce mercredi un nouveau service de suivi en ligne des contestations opérées par les conducteurs verbalisés par radars automatiques ou PVE. Le point par Me le Dall.

Un nouvel outil pour « faciliter » la contestation d’une verbalisation

De plus en plus de français sont désormais confrontés à la complexité administrative avec la multiplication des avis de contravention issus du traitement automatisé. On pense aux très visibles radars automatiques présents sur le bord de nos routes : radars de vitesse, radars tronçons, radars de feu ou aux moins visibles radars mobiles mobiles embarqués dans des véhicules banalisés. Mais on oublie, parfois, le reste des avis de contravention, avec le recours de plus en plus fréquent au PVE, le PV électronique dressé sur une tablette. Tous ces PVE donnent lieu à l’envoi d’un avis de contravention par le Centre de traitement automatisé de Rennes.

suivi de contestation de pv en ligne

 

Cette automatisation croissante de l’industrie du PV génère assez logiquement un grand nombre de contestations. Cette hausse s’explique tout d’abord par un simple effet mathématique, on pense ainsi à l’explosion du nombre d’avis de contravention sur le périphérique parisien à la suite de l’abaissement de la limitation de vitesse à 70 km/h.  Les chiffres parlent d’eux-mêmes  138 138 verbalisations en 2013 et… 461 596 en 2014. Avec une telle cadence, le nombre de contestations ne peut lui aussi que s’envoler. Au-delà de la simple corrélation mathématique, la verbalisation automatisée supprime toute idée de pédagogie qui pouvait, par le passé, être dispensée par les agents verbalisateurs. La déshumanisation entraîne de facto une incompréhension de la règle.

Cette incompréhension, les conducteurs français peuvent la ressentir à la réception de l’avis de contravention mais également lors de la contestation.

Les conducteurs qui choisissent de contester la verbalisation vont être confrontés à une procédure complexe souvent obscurcie par un silence assourdissant d’interlocuteurs injoignables.

Impossible pour le conducteur de savoir si sa contestation a été prise en compte, si elle sera traitée, s’il devra s’acquitter de la majoration…. Le conducteur reste dans le noir, jusqu’au jour où il recevra une réponse trop souvent négative l’invitant à reformuler ou compléter sa contestation sous réserve d’un envoi dans les délais. Autant dire que le délai est en règle générale toujours largement dépassé.

Le délai de traitement sera d’autant plus important malgré l’automatisation que celle-ci implique un premier examen de la demande par Rennes (au centre de traitement automatisé) puis une éventuelle transmission à l’Officier du Ministère Public territorialement compétent.

Pendant ce temps, le conducteur verbalisé pourra tenter d’en savoir plus sur son sort en appelant Rennes. Et c’est certainement cette avalanche d’appels qui a conduit l’administration à proposer un nouveau service télématique de suivi de la procédure de contestation sur Internet.

Et oui, le souci des usagers, pardon des contrevenants, n’est pas forcément la priorité de l’administration mais leurs appels coûtent cher. Car si les contrevenants espèrent trouver au bout du fil un OMP, c’est en fait l’opérateur d’un prestataire privé, The Marketingroup qui décrochera, pour un coût moyen de 3 euros par appel… D’où l’idée d’informer le contrevenant par Internet, afin de lui ôter l’idée de se renseigner par téléphone.

L’arrivée de ce nouveau service télématique est donc purement guidée par une logique de rentabilité mais ne boudons, toutefois, pas notre plaisir.

Le suivi de la contestation par Internet présente un avantage indéniable pour le contrevenant qui pourra savoir si celle-ci est bien parvenue à destination, si elle est traitée… Le contrevenant pourra également savoir de quel montant il doit s’acquitter : tarif minoré, forfaitaire ou majoré.

Pour les praticiens, ce nouveau service laisse espérer un traitement plus rapide des contentieux avec la possibilité de fournir à nos interlocuteurs la preuve de la réalité de telle ou telle contestation. Car oui, avec l’administration la main gauche ignore bien trop souvent ce qu’a fait la main droite.

Aujourd’hui les possibilités offertes par le site de l’Antai restent limitées au simple suivi, mais l’ouverture de ce service n’est que le prélude à la contestation en ligne. Là encore, pas forcément une innovation guidée par le souci du bien-être du contrevenant mais par une simple recherche de rentabilité puisque le service de contestation en ligne devrait être payant. Le contestataire en est de son recommandé aujourd’hui pourquoi donc ne pas lui prélever une somme équivalente….

A retenir désormais pour le suivi d’une contestation (pour un avis émanant du traitement automatisé) : https://www.antai.gouv.fr

 

 

10 février 2015 2 10 /02 /février /2015 15:46

En matière de stupéfiants comme en matière d’alcool, le conducteur doit pouvoir bénéficier de deux contrôles. Cette règle est, d’ailleurs, bien connue du grand public. Une personne contrôlée pour alcool au volant et soumise à l’éthylomètre a le droit à « deux souffles ». Circule, à ce propos, la fausse rumeur d’un temps d’attente obligatoire entre les deux souffles. En réalité lorsque l’on reprend les textes, on comprend vite que l’on parle de contre-expertise, de contre analyse, il n’est pas question de laisser au conducteur le temps de voir son taux baisser mais bien de vérifier par un second passage à l’éthylomètre la cohérence entre les deux résultats.

Voilà pour l’éthylomètre, et la chose a son pendant lorsque la machine est délaissée au profit d’une plus longue et couteuse analyse de sang. Le prélèvement qui est opéré sur le conducteur est réparti en deux flacons. Dans un premier temps, seul un flacon est utilisé par le laboratoire pour déterminer le taux d’alcool. Le résultat est ensuite transmis aux forces de l’ordre qui vont notifier ce taux à l’intéressé et lui proposer une contre-expertise.

Libre à l’intéressé d’en demander le bénéfice ou pas, de même qu’un automobiliste soumis à l’éthylomètre ne pourra pas se plaindre de n’avoir soufflé qu’une fois dans la machine, s’il a refusé le second souffle.

Et le conducteur aura même tout intérêt à solliciter la contre-expertise, à défaut son conseil ne pourra plus faire état d’éventuel vices de procédure (voir, par exemple : Crim., 5 avril 2011, n°10-85575).

Si le conducteur opte pour la contre-expertise, le second flacon sera alors analysé. Mais attention, en matière d’alcool, l’intéressé ne devra pas tergiverser : cinq jours pour se décider. C’est ce que prévoit l’article R3354-14 du Code de la santé publique. Plus possible passé ce délai de cinq jours de réclamer la contre-expertise.  

Pour les stupéfiants, l’article R235-11 du Code de la route indique que « le conducteur peut demander au procureur de la République, au juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à un examen technique ou à une expertise ». A aucun moment, il n’est fait mention d’un quelconque délai. Le principe d’interprétation stricte de la matière pénale interdit tout parallèle avec les dispositions applicables à l’alcoolémie. Mais ces grands principes ont, parfois, du mal à être entendus par certaines juridictions.

L’arrêt extrêmement clair qui vient d’être rendu par la chambre criminelle devrait, sans nul doute, les y aider

« Attendu que, pour rejeter la demande d'expertise de contrôle, formée par le prévenu en application de l'article R.235-11 du code de la route, l'arrêt attaqué retient qu'elle est tardive pour ne pas avoir été présentée au cours de la procédure de vérification ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, selon la disposition précitée, le conducteur, qui a fait l'objet d'un dépistage de produits stupéfiants se révélant positif, est en droit de demander à la juridiction de jugement une expertise ou examen technique de contrôle ou une recherche de médicaments psychoactifs, sans qu'un délai ne lui soit légalement imparti à peine de forclusion, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision » (Crim., 21 janvier 2015, n° de pourvoi: 14-82293). 

Jean-Baptiste le Dall

 Avocat à la Cour, Docteur en droit

 

Crim, 21 janvier 2015, Stupéfiants au volant : Pas de délai pour demander une contre-analyse

LA UNE : news, débats, avocat

contentieux circulation routière 2014 le dall avocat

Contentieux de la circualtion routière, 2ème éd 2014

 

 

 

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