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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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17 août 2010 2 17 /08 /août /2010 10:00
le Dall Avocat permis de conduire - stationnement dangeureux

le Dall Avocat permis de conduire - stationnement dangeureux

  

L'arrêt ou le stationnement dangereux ne doit pas être confondu avec le simple stationnement gênant. Les conséquences pour l'automobiliste ne sont absolument pas les mêmes.

 

La première infraction vise un comportement qui peut générer un risque réel pour les usagers de la route, il est donc plus sévèrement réprimé. Cette sévérité accrue se traduit notamment par un retrait de point. En effet, contrairement à la croyance populaire, une infraction peut entraîner retrait de point.

 

L'arrêt ou le stationnement dangereux est certes l'exception à la règle, mais c'est une exception qui coûtera 3 points à l'automobiliste...

 

L'infraction d'arrêt ou stationnement dangereux est prévue et réprimée par l'article R417-9 du Code de la route.

 

« Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.

 

Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.

 

Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

 

Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

 

Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. »

 

Il est donc conseillé à l'automobiliste qui retrouve sur le pare-brise de son véhicule mal stationné un papillon de vérifier que l'infraction reprochée n'est pas un arrêt dangereux et que la case retrait de point n'est pas cochée avant de payer. L'automobiliste qui découvrirait trop tard que 3 points lui ont été retirés ne pourra plus contester la réalité de l'infraction après le paiement...

 

 

 

Pour un exemple de décision relative à un arrêt dangereux, voir par exemple :

 

Cour de cassation, 15 février 2006, n° de pourvoi: 05-82015

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

 

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

 

Statuant sur le pourvoi formé par :

 X... Ferdinand,

  

contre le jugement de la juridiction de proximité d'ARRAS, en date du 25 février 2005, qui, pour contraventions au Code de la route, l'a condamné à quatre amendes de 90 euros chacune, et à deux amendes de 45 euros et 38 euros ;

Vu le mémoire produit ;

 

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 429, 537, 591, 593 du Code de procédure pénale, 113-1 de l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général de la police nationale ;

 

"en ce que le jugement attaqué a rejeté la demande d'annulation du procès-verbal du 12 septembre 2004 ;

 

"aux motifs que " l'agent de police judiciaire est tenu d'intervenir, même en dehors de ses heures de service, soit pour mettre fin à la commission d'une infraction, soit pour mettre fin à un trouble de l'ordre public ; qu'il a le devoir d'informer le procureur de la République des contraventions dont il a connaissance ; qu'il y a dès lors lieu d'écarter l'article 113-1 de l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale selon lequel les fonctionnaires actifs de la police nationale exercent leur mission en tenue d'uniforme " ;

 

"alors que, à supposer même qu'un agent appartenant à la police nationale puisse constater une infraction, en dehors de son service, et en rendre compte, de toute façon, réserve faite du cas où la nature des missions ou les nécessités du service l'exigent, il ne peut dresser un procès-verbal qu'en uniforme ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans constater que la nature de la mission ou les nécessités du service exigeaient que l'agent Jérémy Y... ne soit pas en uniforme, le juge de proximité a violé les textes susvisés" ;

 

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le gardien de la paix Jérémy Y..., circulant sans uniforme, hors service, sur sa motocyclette personnelle, a été le témoin de diverses infractions au Code de la route commises par Ferdinand X... ;

 

qu'il s'est porté à la hauteur du véhicule automobile de ce dernier, lui a enjoint de s'arrêter et lui a immédiatement fait connaître ses qualité et fonction ; qu'il l'a ensuite escorté jusqu'au commissariat de police et a rédigé un procès-verbal de constatation d'infractions ;

 

Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal, prise de ce qu'un agent de police ne peut dresser ledit procès-verbal qu'en uniforme, le jugement attaqué relève, notamment, qu'il est établi que "l'agent de police judiciaire a décliné ses qualité et fonction" au contrevenant et était territorialement compétent pour relever les infractions qu'il constatait ;

 

Attendu qu'en l'état de ces motifs, la juridiction de proximité a sans insuffisance justifié sa décision, dès lors que, l'absence d'uniforme ne saurait dispenser un agent de police d'exercer sa mission permanente de constatation des infractions ;

 

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

 

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 537, 539, 591, 593 du Code de procédure pénale, R. 318- 3 du Code de la route, défaut de motifs ;

 

"en ce que le jugement attaqué a déclaré Ferdinand X... coupable d'émission de bruits gênants par véhicule à moteur ;

 

"au seul motif que " l'attestation de Françoise X... n'apporte aucun élément et que le prévenu n'apporte pas la preuve contraire de l'infraction et encore que les faits sont établis " ;

 

"alors que si le juge peut se fonder sur les faits constatés par le procès-verbal, jusqu'à preuve contraire, faut-il encore que le procès-verbal décrive les faits révélateurs de l'infraction retenue ; qu'à aucun moment le procès-verbal du 12 septembre 2004 ne décrit des faits pouvant révéler l'émission de bruits gênants par véhicule à moteur ; qu'à cet égard, le jugement attaché est entaché d'une insuffisance de motifs" ;

 

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-4 du Code pénal, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 417-9 du Code de la route, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ferdinand X... coupable d'arrêt ou stationnement dangereux d'un véhicule automobile ;

 

"aux motifs que " l'attestation de Françoise X... n'apporte aucun élément ; que le prévenu ne justifie pas que le stationnement irrégulier de son véhicule ne pouvait pas présenter un danger " ;

 

"alors que, premièrement, il incombe à la partie poursuivante d'établir les faits pouvant constituer l'infraction et qu'en statuant comme il l'a fait, pour faire peser la charge de la preuve sur le prévenu, le juge de proximité a violé les règles de la charge de la preuve ;

 

"alors que, deuxièmement, et en tout cas, il résulte du procès-verbal du 12 septembre 2004 qu'au moment où il a stationné son véhicule devant le commissariat de police, Ferdinand X... n'a fait que se conformer à l'ordre qui lui était donné par Jérémy Y..., agent de police judiciaire en fonction à Arras ; qu'ainsi, Ferdinand X... n'a fait qu'accomplir un acte commandé par l'autorité légitime et qu'en le tenant pour responsable du stationnement dangereux, le juge de proximité a violé les textes susvisés" ;

 

Les moyens étant réunis ;

 

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le prévenu a donné, à l'arrêt, "de grands coups d'accélérateur" et effectué de "franches accélérations", et stationné son véhicule "à cheval entre l'aire de stationnement et une partie de la chaussée" ;

 

Attendu qu'en cet état, les contraventions d'émission de bruits gênants et de stationnement dangereux sont caractérisées en tous leurs éléments ;

 

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

 

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

 

REJETTE le pourvoi ;

 

 

 

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

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24 juillet 2010 6 24 /07 /juillet /2010 17:36
Avocat permis de conduire - Fourrière

Avocat permis de conduire - Fourrière

Vous ne retrouvez plus votre véhicule... Après avoir fait plusieurs fois le tour du quartier il ne vous plus qu'à vous rendre à l'évidence : il a soit été volé, soit mis en fourrière.

 

Comment en avoir le cœur net ? Tout simplement en contactant les services compétents. Les automobilistes qui ont déjà été confrontés à l'administration savent que l'attente peut être longue. Les conducteurs parisiens, qui doivent faire face à une pénurie de places de stationnement autorisés, auront au moins la satisfaction de savoir que la Préfecture de Police prend soin d'eux...

 

La Préfecture de Police de Paris a, en effet, mis en ligne un service des plus pratiques qui permet en tapant simplement la plaque d'immatriculation de savoir si un véhicule a fait l'objet d'un enlèvement. Ce téléservice est désormais géré par les services de la Ville de Paris

 

Il ne vous reste plus qu'à cliquer ici...

 

 

Pour ceux qui veulent en savoir plus sur les procédures de mise en fourrière, quelques extraits du Code de la route

 

 

Article R325-12

I. - La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule.

II. - L'immobilisation matérielle visée à l'article R. 325-2 peut constituer l'une des opérations préalables au commencement d'exécution de la mise en fourrière.

III. - La mise en fourrière est réputée avoir reçu un commencement d'exécution :

1° A partir du moment où deux roues au moins du véhicule ont quitté le sol, lorsque le transfert du véhicule vers la fourrière est réalisé au moyen d'un véhicule d'enlèvement ;

2° A partir du commencement du déplacement du véhicule vers la fourrière, quel que soit le procédé utilisé à cet effet.

 

Article R325-14

I. - Dans les cas prévus au présent code ou à la suite d'une immobilisation du véhicule, la mise enfourrière est prescrite dans les conditions prévues à l'article R. 325-9 et au 2° de l'article R. 325-11 :

- soit par un officier de police judiciaire territorialement compétent, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ;

- soit par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent, de sa propre initiative ou sur proposition de l'agent qui a verbalisé à la suite d'une infraction justificative de mise en fourrière.

II. - Lorsque le véhicule a été volé, que son propriétaire n'a pu être identifié ou lorsqu'il est muni de fausses plaques d'immatriculation, sa mise en fourrière ne peut être prescrite que par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, ou avec son accord préalable exprès.

 

Article R325-15

En cas d'infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés, la mise en fourrière peut être également prescrite par le maire ou, à Paris, par le préfet de police.

Un officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent peut être chargé d'exécuter, ou de faire exécuter, la mesure prévue à l'alinéa précédent.

Les dispositions du II de l'article R. 325-16 sont appliquées.

 

Article R325-16

I. -(abrogé)

II. - L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent, ou l'agent placé sous leur autorité :

1° Désigne la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule, cette désignation étant matérialisée par la pose d'un signe distinctif sur celui-ci ;

2° Dresse, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du conducteur du véhicule et du préposé à l'enlèvement, un état sommaire, extérieur et intérieur, du véhicule, sans l'ouvrir, au moyen d'une fiche descriptive dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense, avant que la mise en fourrière reçoive un commencement d'exécution ;

3° Remet à ce propriétaire ou ce conducteur, s'il est présent, un double de la fiche relative à l'état du véhicule et, le cas échéant, la fiche de circulation provisoire prévue à l'article R. 325-6 ;

4° Relate sur le procès-verbal de constatation ou le rapport les motifs de la mise en fourrière ; il y fait mention du retrait provisoire du certificat d'immatriculation et de l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement.

 

Article R325-17

Lorsque la mise en fourrière a reçu un commencement d'exécution, le véhicule est restitué à son propriétaire ou son conducteur dans les conditions prévues à l'article R. 325-38.

Toutefois, si le propriétaire ou le conducteur du véhicule règle les frais d'opérations préalables prévus à l'article R. 325-29 ou s'il s'engage par écrit à les régler, et s'il s'engage à rendre immédiatement son usage normal à la voie publique, il peut être autorisé à reprendre aussitôt son véhicule.

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

 

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9 juillet 2010 5 09 /07 /juillet /2010 15:10
Avocat permis de conduire

Avocat permis de conduire

On parle d'arrêt, lorsque l'on vise une décision rendue par une cour d'appel ou par la Cour de cassation, en opposition au jugement qui est la décision rendue par les juges du premier degré.

Le droit routier utilise également cette notion pour parler d'une infraction d'arrêt interdit, arrêt dangereux. Le vocable arrêt est souvent utilisé avec celui de stationnement mais les deux termes ne recouvrent pas la même notion.

 

 

 

 

 Jean-Baptiste le Dall

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2 juin 2010 3 02 /06 /juin /2010 12:39
Avocat permis de conduire - droit automobile

Avocat permis de conduire - droit automobile

Gilles Carrez, député UMP du Val-de-Marne et président du comité des finances locales a proposé de passer le montant de l'amende pour stationnement non payé de 11 à 20 euros.

Pour l'instant le passage à 20 euros n'en est qu'au stade de la proposition. C'est ce qu'explique Gilles Carrez il s'agit « d'un simple avis, mais approuvé de l'ensemble des élus locaux, que nous transmettrons au gouvernement qui est le seul à pouvoir prendre une telle décision. Et il suffirait d'un simple arrêté ministériel pour le mettre en œuvre. »

 Et l'état des caisses de l'Etat ne peuvent que plaider pour une telle augmentation. Car, que l'on ne s'y trompe pas, l'unique explication de cette soudaine augmentation est à chercher dans la volonté de trouver rapidement de l'argent frais...

Et comme bien souvent, on fait au plus simple : on se sert dans le portemonnaie des automobilistes, après tout, ils ont l'habitude. 

L'argument exposé pour justifier cette augmentation, la rotation des véhicules, ne tient pas. Ce n'est pas parce que le prix de l'amende explose que les automobilistes vont plus fréquemment changer de place. On peut même craindre le contraire dans les zones de stationnement résidentiel avec des utilisateurs qui préfèreront laisser leurs véhicules garés sur des places résidentielles au tarif réduit que d'aller se stationner sur des places non résidentielles à 3,60 euros de l'heure ou de ne pas payer et risquer une amende de 20 euros...

Non, passer de 11 à 20 euros n'a qu'un seul objectif : remplir les caisses pour financer un Grand Paris par exemple...

Bien évidemment, il serait envisageable d'accepter une augmentation modérée du prix de l'amende qui n'a pas évolué depuis 1986. Mais l'augmentation qui est souhaitée revient pratiquement à une multiplication par deux.

Et cette augmentation sera d'autant difficile à encaisser pour les automobilistes que les passages des ASVP, les agents de surveillance de la voirie publique, vont se multiplier à l'avenir avec la généralisation des PV électroniques...

 

02/6/2010

 

Jean-Baptiste le Dall

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