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Avocat Code de la route / le Dall AVOCATS
Les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement des personnes handicapées appartiennent presque au passé (enfin pas tout de suite), avec l’arrivée d’une toute nouvelle et très sécurisée carte mobilité inclusion
Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit
Le décret est passé un peu inaperçu tant la fin d’année a été riche de nouveautés en matière de droit routier avec notamment l’arrivée de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et ses textes d’application qui se sont bousculés pour ne pas rater l’entrée en vigueur au 1er janvier….
Arrivées, en catimini, peut-être, mais les dispositions du décret du 23 décembre 2016 devraient pouvoir se faire une place bien en vue derrière quelques pare-brises déjà bien encombrés entre contrôle technique, assurance et désormais vignette Crit’air
La nouvelle carte mobilité inclusion a, en effet, vocation à remplacer à partir du 1er janvier 2017, les cartes de priorité, d'invalidité et de stationnement attribuées aux personnes handicapées.
Une période transitoire est prévue jusqu'au 1er juillet 2017 au cours de laquelle les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement peuvent continuer à être délivrées.
Cette carte se veut infalsifiable (c’est m’imprimerie nationale qui s’y colle avec un format carte de crédit très en vogue) et devrait pouvoir être délivrée en 48h.
Le ministère insiste sur les avantages du nouveau dispositif. « Lorsqu’une personne détentrice de la carte de stationnement sera également détentrice d’une carte d’invalidité ou de priorité, deux cartes lui seront fournies : l’une pourra ainsi rester sur le pare-brise de la voiture, et l’autre pourra être emportée par son détenteur » (communiqué du Ministère des Affaires sociales et de la santé).
Et l’ancienne carte ? Peut-on toujours l’utiliser ?
Oui, pas de panique, le décret prévoit une période transitoire assez longue qui devrait permettre aux titulaires de voir venir. C’est ce que précise l’article 8 du décret : « Les personnes titulaires à titre définitif d'une des cartes mentionnées aux articles L. 241-3, L. 241-3-1 et L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2017 demandent la carte mobilité inclusion auprès de la maison départementale des personnes handicapées, ou le cas échéant, du conseil départemental au plus tard le 31 décembre 2026. Cette substitution est de droit. »
Pour finir, rappelons que l’usage frauduleux d’une telle carte peut coûter cher : « Art. R. 241-22.-L'usage indu de la carte mobilité inclusion comportant les mentions “ invalidité ” ou “ stationnement pour personnes handicapées ”, de la carte de stationnement pour personnes handicapées mentionnée au IV de l'article L. 241-3, de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 et de la carte européenne de stationnement mentionnée à l'article L. 241-3-2 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou de la canne blanche est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
« La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
