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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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17 juin 2014 2 17 /06 /juin /2014 17:48

 

La rareté aiguise malheureusement parfois les intérêts les plus vils. C’est le cas notamment avec les cartes de stationnement handicapé. L'Association des paralysés de France (APF) avance sur son site qu'une carte sur trois serait fausse ou utilisée frauduleusement.

Pour se procurer indûment cette carte certains se limiteront à « faire jouer les relations » en s’appropriant la carte de la grand tante, d’autres joueront du photocopieur ou du logiciel de retouche photo, quand les moins farouches iront carrément se servir dans le véhicule d’un titulaire.

Pour cette raison, certains automobilistes handicapés préfèrent, parfois, éviter d’exposer leurs si désirées « cartes européennes de stationnement ».

 

Parfois, l’agent verbalisateur est tout simplement un peu trop prompt à dégainer le carnet à souches ou le terrible PDA à PV électronique et verbalise alors que la carte ad hoc est bien là.

 

A la clé : la verbalisation prévue à l’article R417-11 du Code de la route

 

« Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :

 

3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).

 

II.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

 

Le défaut d’apposition de la carte de stationnement handicapé entraînera-t-il  verbalisation ? Peut-on contester la verbalisation en rapportant la preuve de l’attribution d’une telle carte ?

 

La question mérite, bien évidemment, d’être posée et ce d’autant plus qu’en matière de stationnement la jurisprudence avait déjà eu à connaître des cas de verbalisations pour non affichage du ticket horodateur. Nous avions pu, ainsi, avec les confères de l’équipe de l’automobile club des avocats faire valoir avec succès devant de nombreuses juridictions que l’absence d’arrêté prévoyant l’obligation d’afficher son ticket horodateur la procédure devait être annulée, ni le code de la route, ni le code pénal ne prévoyant, par exemple, une telle infraction. (Sur cette jurisprudence, voir, par exemple, et parce que cela commence à dater un article du Républicain lorrain de 2008 : http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/0/55/41/23/R-publicain-lorrain-d-cembre-2008-pv-horodateurs.pdf)

 

Le parallèle pourrait-il être fait avec la verbalisation pour stationnement sur place handicapée sans apposition de la carte ad hoc.

 

C’est, en tout cas, à cette épineuse question que la chambre criminelle de la Cour de cassation a dû répondre le 3 juin 2014 :

 

 « Vu les articles L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et R. 417-11 du code de la route ;

 

Attendu que, selon ces textes, l'arrêt ou le stationnement, sur les emplacements aménagés pour les véhicules utilisés par les personnes handicapées, sont réservés au titulaire de la carte de stationnement pour personne handicapée ainsi que, le cas échéant, à la tierce personne l'accompagnant ;

 

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 12 mai 2012, M. X... a été verbalisé pour avoir laissé son véhicule en stationnement sur un emplacement réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées ;

 

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, le jugement relève notamment que, s'il n'est pas contesté que M. X... est bien titulaire de la carte de stationnement réservée aux personnes handicapées, l'agent verbalisateur n'a cependant pas pu lire les mentions figurant sur cette carte, qui n'était pas apposée en évidence à I'intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de l'intéressé ;

 

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs desquels il résulte que M. X... était bien titulaire, à la date des faits, du titre l'autorisant à laisser son véhicule en stationnement sur un emplacement réservé aux personnes handicapées, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;

 

D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

 

Par ces motifs :

 

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Avignon, en date du 3 avril 2013 ;

 

DIT n'y avoir lieu à renvoi ; »

 

L’arrêt rendu par la Cour de cassation est clair, net et sans bavure, ce qui devrait en tout logique conduire à sa large production auprès des OMP (Officier du ministère public) en charge du traitement des contestations opérées par les automobilistes.

 

Car l’intérêt majeur de cet arrêt réside, en effet, dans sa limpidité qui devrait permettre aux automobilistes d’obtenir gain de cause dès le stade de la contestation.

 

Les contrevenants noteront, donc, avec attention les références de l’arrêt : Crim. 3 juin 2014, n° de pourvoi 13-85530. La copie de cet arrêt pourra, ainsi, être annexée au courrier de contestation qui rappelons le, au passage, devra être envoyé en courrier recommandé avec avis de réception dans le délai de 45 jours accompagné de l’original de l’avis de contravention et bien sûr dans le cas qui nous occupe des documents relatifs à l’attribution de la carte handicapée….

 

Jean-Baptiste le Dall

 

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

 

le Dall Avocat permis de conduire

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16 décembre 2013 1 16 /12 /décembre /2013 18:01

Ecotaxe, equitaxe, aquataxe les automobilistes français auront droit aussi à leur taxe… Point de manifestation, point de bonnet pour eux, mais il est vrai que les automobilistes ont, depuis longtemps, l’habitude de se faire tondre…

L’Assemblée nationale a voté la semaine passée la dépénalisation du stationnement dans le cadre du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Nous avions déjà dénoncé cette réforme souhaitée de longue date par certains maires en mal de financement.

La hausse de 11 à 17 euros n’avait pas encore rendu selon ces mêmes élus le PV assez dissuasif. D’où l’idée de le faire passer à 30 ou 35 euros. Seulement voilà la perspective des municipales et autres élections a, toutefois réfréné les ardeurs de quelques maires moins installés qui ont milité pour une tarification à la carte : 35 euros pour des parisiens qui, de toute façon, ne peuvent plus utiliser leurs voitures et 17 euros pour les électeurs plus contestataires…

Seulement cette tarification variable cohabite assez mal avec l’un des grands principes du droit pénal : la loi doit être la même pour tous que l’on habite à Paris, Lille, Brest ou Saint Rémy les saucisses…

Qu’à cela ne tienne, nos parlementaires n’allaient pas s’arrêter à ce genre de broutille procédurale. Si la loi pénale l’interdit, sortons le stationnement impayé de la sphère pénale…

Alors bien sûr, certains automobilistes vont sentir l’augmentation passer, ils vont également se retrouver confrontés à une jungle tarifaire délirante où le montant du forfait post stationnement variera d’une zone de stationnement à une autre. Ainsi en 100 mètres, la douloureuse pourra passer de 25 à 35 puis retomber à 32 euros…

Le fait que la gestion de stationnement de surface et notamment la constatation de l’absence de paiement puisse être déléguée laisse, également, présager un harcèlement des automobilistes avec des cadences nettement plus élevées que par le passé.

Pour résumer un tarif plus élevé et plus fréquent…

Mais l’aspect financier n’est pas le seul à faire réagir les défenseurs des automobilistes. Quid du respect de leurs droits ?

Jusqu’à présent l’automobiliste confronté à l’un des nombreux dysfonctionnements de l’administration pouvait contester la verbalisation et plaider sa cause devant le juge de proximité.

Demain, le poids de sa contestation sera moindre. La loi le prévoit : «la contestation du titre devant la juridiction compétente ne suspend pas la force exécutoire du titre. Pour l’application du premier alinéa du même 1°, la délivrance de l’avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement vaut émission du titre de recettes à l’encontre du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné. »

En d’autres termes, si l’on veut venir puiser sur le compte en banque de l’automobiliste, point de problème. Quand bien même, il conteste, les démarches qu’il pourrait entreprendre ne sont pas suspensives…

Mais là ne résidera pas la seule déconvenue… Et l’on comprend assez vite l’absence de caractère suspensif de la future contestation puisque quittant la juridiction de proximité devant atterrir devant les juridictions administratives et ce d’autant plus que la loi prévoit l’application du mécanisme du RAPO…

«Les litiges relatifs aux actes pris en application du présent article sont régis par l’article L. 2331-1 du même code. Les recours contentieux visant à contester le bien-fondé de l’avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de l’entité dont relève l’agent assermenté ayant établi ledit avis. Les recours contentieux dirigés contre les avis de paiement du forfait de post-stationnement sont portés devant une juridiction administrative spécialisée ».

RAPO : comme recours administratif préalable obligatoire et donc pas d’accès direct à une juridiction sans passer par la case administration. Cela n’augure, bien évidemment, pas d’un traitement des plus rapides.

Mais le pire n’est sans doute pas dans ce RAPO puisque finalement cette étape pourrait s’apparenter au traitement actuel avec le filtre opéré par l’Officier du Ministère Public.

Le pire arrivera, en fait, après le filtre avec l’orientation du contentieux vers une juridiction administrative spécialisée. Pour en savoir plus sur cette juridiction il convient de se référer au Rapport de la mission d'évaluation des conséquences de la dépénalisation du stationnement remis au Premier Ministre le 25 juillet 2013.

Ce rapport proposait, déjà, la mise en place d’une juridiction spécialisée.

« La mission propose la mise en place d’une juridiction spécifique, chargée de ce contentieux : un tribunal administratif du stationnement, installé par exemple à Rennes, sur le modèle de ce qui est prévu par les articles R 312-8 et R 312-18 du code de justice administrative, disposant d’une procédure adaptée à la nature du contentieux. Cette juridiction aurait une compétence nationale et ne serait saisie que des procédures contentieuses relatives au stationnement payant. Il apparaît à la mission que la mise en place d’une procédure adaptée à ce contentieux permettrait d’éviter toutes procédures dilatoires susceptibles d’engorger cette juridiction et n’imposerait pas une charge trop importante à l’État La mission propose que soient prévues, à l’instar de ce qui existe dans d’autres contentieux, les pistes suivantes, non nécessairement cumulatives :

– la possibilité de statuer en juge unique (article R 222-13 du code de justice administrative) ;

– la possibilité pour le président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public de conclusions (article R 732-1-1) et l'absence d'appel (article R 811-1) ;

– l’instauration d’une procédure écrite qui dispenserait de comparaître le requérant qui ne pourrait être entendu qu’à sa demande ;

– la possibilité de rendre une décision en premier et dernier ressort ;

– la mise en place d’une procédure identique à celle autorisée par l’article R 222-1 du code de justice administrative (rejet par ordonnance des recours qui ne pourront manifestement pas prospérer) ;

– la dispense du ministère d’avocat. »

En clair, la contestation serait portée devant cette nouvelle juridiction administrative spécialisée à Rennes qui pourrait rejeter par écrit en premier et dernier ressort les demandes des automobilistes. Peut-être sera retenue la possibilité de demander à être entendu, mais pour cela l’automobiliste devra en faire la demande spécifique et si celle-ci prospère un billet aller-retour sera à prévoir… Connaissant les tarifs pratiqués pour la SNCF, sachant que certains automobilistes devront traverser la France entière sans bien évidemment avoir la moindre garantie d’obtenir gain de cause, il y a fort à parier que de nombreux automobilistes préféreront s’acquitter du forfait post stationnement…

De là à dire que le droit d’accès au juge ne sera que théorique…

Pourtant ce même Rapport du 25 juillet 2013 insiste sur la nécessité de respecter les apparences :

« Ce nouveau régime donnera lieu à un contentieux vraisemblablement beaucoup plus abondant que le précédent, avec des avocats spécialisés qui, voyant se réduire leur chiffre d'affaires tiré de la contestation des retraits de points de permis de conduire, se reporteront sur ce contentieux en contestant notamment le contenu de l'information donnée aux usagers et par exception d'illégalité, toutes les délibérations des collectivités locales. L'organisation du régime contentieux est donc impérative mais devra respecter le droit au juge, entendu toujours plus largement par la CEDH. Ce droit doit être effectif : on sait que la procédure de contestation des contraventions routières française a récemment été condamnée.»

L’avocat que je suis appréciera la dédicace et l’attribution d’une mention de spécialisation qui malheureusement n’existe pas. On rassurera également les auteurs de ce rapport sur le chiffre d’affaires des cabinets. Effectivement le volume représenté par le contentieux administratif du permis à points diminue. A coup d’amendements bien placés, l’administration a pu surfer sur la jurisprudence parfois surprenante du Conseil d’Etat pour tenter de combler les failles du système. Les avocats « spécialisés » sélectionnent désormais de façon pointue les dossiers susceptibles d’être défendus devant les juridictions administratives. Mais comme ne manquait pas de le souligner les services du Garde des Sceaux du temps de la conférence de consensus, le droit routier représente la moitié du volume d’activité des juridictions pénales…  

Les avocats ont, donc, encore de quoi faire, les auteurs de ce rapport seront ainsi rassurés les avocats auront toujours des clients et des dossiers dont les enjeux dépasseront les 35 euros.

Mais il est vrai que certains avocats, donc ceux de l’Automobile Club des Avocats, prennent un malin plaisir à aller plaider la cause des automobilistes devant la CEDH simplement pour l’amour du droit…

Mais cela les auteurs de ce rapport le savent déjà puisqu’ils appuient leurs propos sur des décisions notamment obtenues par l’ACDA…

 

 

Jean-Baptiste le Dall

 Avocat à la Cour – Docteur en Droit

Pour les plus curieux ou les plus courageux :

le  projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0259.asp

et le Rapport de la mission d'évaluation des conséquences de la dépénalisation du stationnement du 25 juillet 2013

http://www.interieur.gouv.fr/Publications/Rapports-de-l-IGA/Collectivites-territoriales/Rapport-de-la-mission-d-evaluation-des-consequences-de-la-depenalisation-du-stationnement

le Dall Avocat permis de conduire

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12 avril 2013 5 12 /04 /avril /2013 17:21

L’actualité, c’est comme la chanson : ça s’en va et ça revient. La possibilité d’une augmentation de l’amende pour stationnement impayé avait été évoquée dans le cadre d’une conférence sur le Grand Paris début mars et depuis pas grand-chose…

 

Quelques déclarations de politiques favorables à une hausse, mais rien de concret et aucune position gouvernementale claire.

 

Les possibilités entre hausse uniforme et dépénalisation du stationnement impayé avaient été évoquées par les observateurs, mais rien au niveau des interlocuteurs officiels. Tout au plus, Libération avait extorqué quelques infos su côté du ministère de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique.   

 

« Dans le cabinet d’un ministère concerné, on reconnaît que le dossier n’est «pas tranché». «C’est Matignon qui gère», souffle-t-on. La dépénalisation, qui aurait l’avantage de refiler la patate chaude aux collectivités locales, pourrait être inscrite dans le projet de loi de décentralisation, «par voie d’amendements». Le dossier, porté par Marylise Lebranchu, sera présenté en conseil des ministres le 10 avril. »

 

Nous attendions donc le Conseil des Ministres de ce mercredi avec une certaine impatience, et nous avons encore dû faire preuve de patience avant de pouvoir en examiner la teneur exacte, les remous de l’affaire Cahuzac relèguant les autres sujets au second plan.

 

Ont effectivement été présentés à ce Conseil les différents projets de loi sur la décentralisation sur la proposition de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu mais a priori rien sur la hausse du PV de stationnement.

 

Simple oubli ou mise au placard d’une mesure impopulaire ?

 

Rien non plus dans les déclarations de ce jour (dans la Tribune) du Premier ministre qui affirme pourtant que « le financement (NDLA : du Nouveau Grand Paris) est sécurisé pour une réalisation d'ici à 2030 » même s’il précisait juste avant qu’«une recette fiscale additionnelle sera à trouver, d'un montant limité, pour rassembler les 2,5 milliards d'euros restants »

 

Plus de traces, donc, du PV à 35 euros…

 

Un fort intéressant article signé Nathalie Arensonas pour Mobilicités nous donne quelques pistes de réflexion.

 

L’article commence déjà bien « Bourde des conseillers techniques de Matignon ou coup de pied dans la fourmillère ? Quelques lignes dans le discours de Jean-Marc Ayrault (…) ont suffi à mettre le feu aux poudres et provoquer une levée de boucliers du lobby automobiliste » (NDLA : j’aime à caresser l’idée que ma simple prose et que quelques mots de l’avocat que je suis peuvent déclencher une levée de boucliers)

 

Puis le site revient sur les déclarations de Manuel Valls au micro de RTL "Beaucoup de pistes sont à l’étude, j’invite uniquement à la prudence notamment vis-à-vis de ceux qui sont encore obligés de prendre la voiture. Très souvent, certaines mesures sont prises sans forcément tenir compte des difficultés qu’éprouvent les banlieusards. Eux sont obligés d’utiliser leur voiture".

 

Pas de hausse uniforme pour Valls mais point non plus de dépénalisation. Mobilicités rapporte que « selon des sources proches du dossier, si Manuel Valls se montre récalcitrant, c'est parce que ses services, notamment la Direction générale des collectivités locales (DGCL), freinent des quatre fers. »

 

Une des raisons de cette opposition n’est autre que financière puisqu’avec le système actuel l’ensemble du produit des amendes forfaitaires majorées arrive directement dans les caisses de l’Etat. Si la dépénalisation du stationnement impayé voit le jour, cette somme repartirait aux collectivités.

 

Pour le GART (Groupement des Autorités Responsables de transport qui milite pour la dépénalisation du stationnement depuis des années et qui s’était réjoui des annonces faites le 6 mars 2013 dans le cadre de la conférence sur le Nouveau Grand Paris  

 

 "Avec la décentralisation et la dépénalisation du stationnement, la DGCL a trois craintes, explique un proche du dossier : perdre ces 20% perçus sur les recettes des amendes (lorsque l'amende est majorée pour non-paiement, l'Etat garde tout), ne plus savoir comment occuper l'armée de fonctionnaires du centre de Rennes, et perdre le retour sur investissement des millions d'euros injectés dans le développement du système de PV électronique si les élus locaux décident de déléguer à des opérateurs privés la gestion de leur stationnement".

 

Hausse uniforme impopulaire, dépénalisation sur une voie de garage, la situation serait donc bloquée, tout du moins tant que la cote de popularité du pouvoir exécutif ne remonte pas.

 

Rien n’est moins sûr, après tout, tant qu’à sombrer dans les sondages autant y aller totalement et se débarrasser de certaines casseroles et du côté des pro-dépénalisation on est déjà prêt : « Nous allons introduire un amendement lors de la première lecture du texte de la loi Lebranchu », prévient Louis Nègre. Cet amendement consiste à transformer la nature de l'amende : « aujourd'hui c'est une taxe d'occupation du domaine public, demain, ce serait une redevance pour service rendu assortie d'une TVA dont le produit reviendrait toujours à l'Etat. »

 

Rien n’est donc joué, une seule chose est sûre : moins les automobilistes se mobiliseront plus les chances d’une hausse du PV sous une forme ou une autre augmentent.

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Droit automobile – Permis de conduire

Avocat permis de conduire

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3 avril 2013 3 03 /04 /avril /2013 13:18

La Préfecture de police vient de nous annoncer qu’elle se lançait dans la vidéo-verbalisation pour le bien être des parisiens qui réclament tous une fluidification du trafic.

 

On ne peut s’empêcher de sourire lorsque l’on se rappelle que Bertrand Delanoë nous expliquait en novembre dernier que «depuis 2001, le nombre de places de stationnement pour voiture a été réduit d'un tiers, passant de 235.000 en 2001 à 149.385 en 2011».

 

Places de livraison, velib, Autolib… la mairie de Paris n’a pas manqué d’idées pour supprimer les places de stationnement, certains auraient pu croire que l’imagination débordante de nos têtes pensantes allait atteindre ses limites. Et non ! Encore plus fort que des vélos ou des voitures électriques, des jardins et potagers risquent de venir prendre la place des vilaines voitures.

 

C’est ce que nous apprend l’Appel à projets végétalisations innovantes lancé ce mois-ci.

 

«Dans une ville dense comme Paris, où l'espace public est contraint, la bande de stationnement entre le trottoir et la chaussée offre une réelle opportunité pour y insérer par endroits végétaux, terrasses, lieux de halte…»

 

Le lecteur trouvera ci-dessous un autre extrait de ce document où l’on constate que l’on parle déjà plus de bande de stationnement mais de bande multi usages…

 

« Appel à projets végétalisations innovantes - dossier de consultation avril 2013

 

Annexe 4 : De la bande de stationnement à la bande multi usages

 

La transformation de la bande de stationnement en bande multi usages offre également de nombreuses perspectives pour le développement d’activités économiques et pour la création d’emplois. Elle peut avoir des répercussions positives pour le développement des services et commerces de proximité à travers des extensions sous forme de terrasses ou d’étalages... Elle peut enfin offrir un terrain propice à la création d’activités nouvelles et ainsi répondre à des besoins insatisfaits (services à la personne, récupération/recyclage, commerces non sédentaire…) La diversification de l’utilisation de la bande de stationnement offre donc une possibilité d’offrir de nouveaux espaces au développement de la biodiversité et de l’agriculture urbaine. »

 

C’est vrai plus besoin de voiture, si je peux trouver un poireau et trois patates sur les places de stationnement en bas de chez moi. Reste le problème des enfants… peut-être faudrait-il que je songe à transformer mon domicile en espace multi usages et remplacer mes enfants par un ou deux yuccas et une azalée.

 

(ndla : non cet appel à projet n’est pas un poisson d’avril)

 

Jean-Baptiste le Dall

 

Avocat à la Cour

 

Droit Automobile – Permis de conduire

 

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20 mars 2013 3 20 /03 /mars /2013 13:31

La récente annonce d’une augmentation de l’amende pour stationnement impayé a provoqué de vives réactions et l’on ne peut que s’en féliciter. Le gouvernement n’a pas encore tranché la question des modalités de cette augmentation : hausse généralisée sur tout le territoire ou tarification à la carte avec une dépénalisation du stationnement impayé. Avec cette deuxième solution, les agglomérations de province pourraient certes ne pas s’aligner sur les vertigineux tarifs parisiens, mais de nombreuses dérives sont à craindre : jungle tarifaire incompréhensible pour l’automobiliste, privatisation rampante de la gestion du stationnement de surface avec des risques de recherche aveugle de rentabilité, et que dire des possibilités de contestation des automobilistes… En cas de dépénalisation du stationnement payant, les automobilistes auront-ils les mêmes droits qu’aujourd’hui ? Rien n’est moins sûr…

 

On attend donc la position du gouvernement, mais déjà se murmure l’idée d’un effet d’annonce comme cela avait déjà été le cas lors de la dernière augmentation de l’amende pour stationnement impayé en 2011 avec le passage de 11 à 17 euros. Au départ le montant évoqué tournait autour de 22 ou 25 euros. Les 35 euros évoqués dans le cadre de la conférence sur le Nouveau Grand Paris et son financement pourraient n’être qu’un simple ballon d’essai pour mieux faire passer la pilule d’une augmentation à 25 euros…

 

Mais en attendant ce chiffre de 35 euros interpelle puisque c’est également le montant actuel de l’amende pour stationnement gênant. Or comme son nom l’indique le stationnement sauvage est bien plus gênant qu’un retard de 3 minutes dans l’apposition du ticket horodateur. La hausse de l’amende pour stationnement impayé devra inévitablement entraîner, à terme, une hausse de celle dressée pour stationnement gênant…

 

Et ce que l’on avait observé pour le stationnement payant est en train de s’opérer pour le stationnement gênant. On commence, d’abord, par se doter d’un outil de verbalisation de masse et ensuite on augmente le tarif… Pour le stationnement payant, on a, ainsi, commencé par équiper les agents verbalisateurs de boitiers électroniques pour pouvoir dresser encore plus de PVE (le fameux PV électronique) et ensuite on annonce discrètement la hausse de l’amende. Résultat +7% de pv de stationnement en 2011 et la tendance est identique pour l’année passée…

 

Pour le stationnement gênant, la technique est la même, on accroit les possibilités de verbalisation, puis l’on augmentera le montant de l’amende…

 

Comment faire pour traquer encore davantage l’automobiliste à Paris ? Rien de plus simple, on utilise les caméras de vidéosurveillance. La préfecture de Police nous annonce le recours à une cinquantaine de caméras pour l’instant sur les  1037 actuellement déployées dans le cadre du plan de vidéoprotection parisien. Mais il est bien évident que demain le maillage sera sensiblement plus dense !

 

Pour la Préfecture de police l’objectif officiel est des plus louables améliorer la sécurité routière et fluidifier le trafic.  Mais soyons réaliste ce n’est pas un agent derrière un écran vidéo qui pourra permettre de lutter efficacement contre la cause numéro 1 de mortalité sur la route : l’alcool au volant… Et quant à la volonté de fluidifier le trafic, les automobilistes parisiens ne pourront qu’apprécier la bienveillance des autorités lorsque l’on sait que depuis 2001 plus de 23 000 places de stationnement en surface ont été supprimées à Paris. Et cela ne fait que commencer, le déploiement d’Autolib et de Velib réclamera encore de nouveaux emplacements…

 

Ce n’est pas le stationnement gênant qui perturbe le trafic parisien, c’est l’absence de places de stationnement !  

 

Les automobilistes n’ont donc pas fini de payer… Inauguration de la vidéo verbalisation dès le 2 du mois prochain, et non hélas ce n’est pas un mauvais poisson d’avril.

 

Avocat permis de conduire le Dall

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14 mars 2012 3 14 /03 /mars /2012 11:30

Maître le Dall fait le point pour les utilisateurs de Stop Pervenche

 

La hausse vertigineuse des prix de l'essence a presque occulter une autre augmentation que les automobilistes sentiront passer : la fourrière !!!

 

stop pervenche

 

Les tarifs n'avaient, certes, pas bougé depuis le 1er janvier 2002, mais Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles publié au JO le 8 mars 2012 rattrape le retard.

 

Pour une voiture particulière l'addition passe ainsi de 91,50 à 113€, après une augmentation de 23%. La réévaluation pour la journée de fourrière est quant à elle de +30% avec désormais un tarif à 6 euros.

 

A ces montants s'ajoutent bien évidemment celui de l'amende !

 

Les utilisateurs de Stop Pervenche pourront consulter ci-dessous l'intégralité des nouveaux montants des frais de fourrière et se féliciter d'avoir télécharger Stop Pervenche ! (cliquez sur l'image pour agrandir)

 

 

tarif-fourriere-2012-copie-1.jpg 

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