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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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23 mars 2015 1 23 /03 /mars /2015 13:41

Nouveauté législative avec un stationnement gratuit, mais qui peut être diminué dans le temps au niveau local. Bien, mais peut meiux faire...

 

Les usagers sont nombreux à l’avoir constaté, les conditions de stationnement et de verbalisation sont de plus en plus problématiques notamment dans certaines grandes villes. Les choses ne vont pas aller en s’arrangeant, la future dépénalisation du stationnement qui autorisera des cadences de contrôle et de sanction encore plus vertigineuses.

Ce qui relève de la gêne très pesante pour le conducteur lambda peut devenir un cauchemar pour les personnes en situation de handicap.

Imposer à une personne qui n’a matériellement peut-être pas les capacités, ne serait-ce que temporairement, de se déplacer de façon autonome ou sans trop de difficulté, d’aller nourrir son parcmètre relèvera de l’indécence.

D’où l’impérieuse nécessité de corriger le tri avec une opportune intervention législative, nous nous interdirons le recours à l‘adjectif rapide, car les choses ont quand même pris du temps…

Mais finalement le texte est là avec cette Loi ° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement.

L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles est désormais modifié de la sorte : la carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. »

Plus de nécessité pour une personne titulaire de la carte de planifier ses journées en fonction des expéditions parcmètres, mais l’avenir peut vite s’assombrir…

Et le spectre terrifiant de la voiture ventouse ?

Car on a vite oublié qu’avant tout, ce qui hante les décideurs en charge du stationnement en France c’est le taux de rotation du parc et la lutte contre les voitures ventouses (non je vous assure la manne financière ça vient au second plan).

Et c’est là que vous voyez le spectre de la voiture ventouse.

Mais je vous rassure dès l’élaboration du texte, la chose a été anticipée, ainsi dans son rapport n°191 (2013-2014), fait au nom de la commission des affaires sociales et déposé le 4 décembre 2013. Ronan KERDRAON (ancien Sénateur Maire PS de Plérin, Côtes d’Armor) explique immédiatement que : « la non-limitation de la durée du stationnement pour les titulaires de la carte pourrait donner lieu à des pratiques abusives se traduisant par un stationnement d'une durée manifestement excessive (plusieurs jours, une semaine voire plus), ce qui, de fait, pénaliserait les autres usagers, qu'ils soient en situation de handicap ou non. »

On perçoit immédiatement le danger de personnes en situation de handicap, peut être en hospitalisation, qui laisseraient abusivement une voiture stationnée trop longtemps sur l’emplacement, poussant d’autres personnes en situation de handicap à se stationner sur des places non réservées, et peut-être même à stationner eux-mêmes trop longtemps, réduisant du coup le nombre de places disponibles aux autres usagers en situation de handicap ou non. Bref, l’horreur… Alors mêmes que de nombreuses municipalités font tout pour augmenter le nombre de places de stationnement. Mais trêve de mauvaise de foi …

Pour éviter ce phénomène dit des « voitures ventouses », il a donc été inséré à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles une disposition offrant la possibilité aux autorités compétentes de fixer une durée maximale de stationnement (au minimum de 12 heures).

Tout ça pour ça, donc… mais les parlementaires pourront se satisfaire d’avoir légiféré tout en ayant évité l’écueil de la voiture ventouse, et si « une autorité compétente » souhaite quand même imposer à une personne handicapée une « promenade parcmètre » toutes les 12 heures, elle le peut.

Bref, tout le monde est content.

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

 

Loi n° 2015-300 du 18 mars 2015, stationnement gratuit pour les personnes en situation de handicap : une avancée en demi-teinte

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