Retrouvez le FLASHMOBilités d’octobre 2020, le flash mensuel sur les droits des mobilités by LE DALL AVOCATS.

Dans ce FLASHMOBilités : les différentes interventions du Cabinet LE DALL Avocats dans les médias, et notamment les réponses de Maître le Dall aux questions hebdomadaires du magazine automobile.

L’actualité va parfois plus vite qu'une revue de presse. Les questions liées au couvre-feu ont aujourd’hui laissé la place à celles qui concernent le reconfinement que les lecteurs pourrons retrouver dans le FLASHMOBilités de novembre !

Outre la Chronique auto de LCI, le FLASHMOBilités fait également une place à «DOSSIER FAMILIAL» avec lequel le cabinet va également collaborer.

Parmi les sujets que vous pourrez retrouver via FLASHMOBilités :

Consultation : Paris bientôt à 30 km/h ?

Contrôle technique : un site pour comparer les tarifs

Bientôt des radars pour verbaliser les voitures trop vieilles en ville?

Je circule pendant le couvre-feu, quels sont les risques?

Je me mets au vélo, quelles sont mes obligations?

Garages de rue, prix canons mais attention danger !

Nouvelle obligation d’équipement des véhicules circulant en période hivernale

Contester un retrait de point sur son permis

et toujours les Questions #Code de la route auxquelles nous répondons sur Facebook

Bonne lecture,

LE DALL AVOCATS 2020 Droit des mobilités - Avocat Permis de conduire

LE FLASHMOBilités à télécharger ci-dessous 

Le Barreau de Paris fort de ses 29.000 avocats s’est doté d’une quarantaine de commissions ouvertes, ces commissions techniques permettent de couvrir l’ensemble du spectre du droit.

« Chaque commission participe à la réflexion du Barreau de Paris et présente au Bâtonnier et au Conseil de l'Ordre toute proposition ou suggestion, relative à la prospective, la vie quotidienne ou la formation. Il peut être constitué des sous- commissions permanentes ou ad hoc. » (Article P63 du règlement intérieur du barreau de Paris)

Les commissions ouvertes assurent également la formation continue des avocats avec trois ou quatre conférences par an.

Le bâtonnier Marie-Aimée Peyron a souhaité que soit créée une nouvelle commission ouverte consacrée au droit routier et de façon plus large au droit automobile.

Le projet d’une sous-commission avait un temps été débattu sous des bâtonnats précédents mais le propre du droit routier étant justement de se situer à la croisée des chemins entre droit pénal et droit administratif, le rattachement à une commission existante aurait manqué de sens. En outre la pratique du droit routier va généralement de pair avec celle du droit automobile au sens plus large avec notamment les problèmes de vices cachés, d’obligation de délivrance, de réparations inefficaces… Et que dire des questions de restrictions à la circulation, de fiscalité, de patrimoine, de responsabilité civile des professionnels de l’automobile….

Le projet de mise en place d’une commission ouverte « Droit Routier » a donc été soumis au Conseil de l’ordre qui a voté en sa faveur.

La création d’une commission ouverte Droit routier a été actée en juillet 2018. Elle a été confiée à Jean-Baptiste le Dall et Rémy Josseaume, tous deux avocats au barreau de Paris.   

La Commission Droit Routier se veut un lieu d’échanges, de débats mais aussi de réflexions sur la législation du code de la route entre professionnels du droit, qu’ils soient novices ou plus expérimentés dans leurs pratiques respectives de la matière. Les travaux de la Commission Droit Routier seront ainsi ouverts aux juristes, aux assureurs, aux experts en automobile, aux chercheurs enseignants…

La première réunion de la Commission Droit Routier se tiendra le 3 décembre 2018 à la Maison du Barreau de Paris, après le Grand Symposium du droit Auto organisé au sein du Mondial de l’Auto le 12 octobre 2018.

Renseignements, inscriptions au carnet de diffusion de la Commission ouverte Droit routier #CODR :

http://avocatparis.org/droit-routier

Va se tenir le 19 mai 2017, au sein du prestigieux Musée national de l’Automobile, la deuxième édition des Etats Généraux du Droit Automobile. Comme pour la précédente édition, il y a deux ans, j’aurai la chance d’avoir à mes côtés de nombreux spécialistes, des juristes : Céline Genzwurker-Kastner, Directrice Juridique et des Politiques Publiques de l’Automobile Club Association, Lionel Namin Secrétaire général de l’ANEA (Alliance Nationale des Experts en Automobile) et conseiller scientifique de la Jurisprudence Automobile ; des avocats : Christophe Lièvremont, Rémy Josseaume, Julien Costantini mais pas uniquement…

Au programme de cette manifestation : des débats passionnants autour de l’actualité du droit routier. La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a largement impacté le droit pénal routier : introduction de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle, création d’un nouveau délit de conduite avec un faux permis, extension des possibilités de verbalisation par le biais de radars automatiques, extension du mécanisme de responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation, mise en place d’un permis à points pour les conducteurs étrangers… Difficile de ne pas aborder la nouvelle obligation de désignation des salariés responsables d’infractions commises au volant de véhicules de société. Les premiers avis de contravention pour non désignation viennent, d’ailleurs, d’être envoyés aux entreprises. Ces avis de contravention n’ont pas manqué de susciter de vives réactions au sein des directions juridiques et financières de ces entreprises. Bien sûr, la forte probabilité de faire l’objet de poursuites pour non désignation était connue de tous, mais les avis de contravention qui sont aujourd’hui envoyés font application d’un mécanisme de quintuplement des montants d’amende, mécanisme normalement réservé aux personnes morales. Pour les entreprises, cette interprétation sans doute erronée de la part de l’Etat se solde par une addition sensiblement plus élevée. L’amende forfaitaire passe ainsi de 135 à 675 euros !

Mais cette loi fourre-tout n’a pas été la seule à revenir renforcer l’arsenal répressif en matière de sécurité routière. A côté des mesures qui ont beaucoup fait réagir les automobilistes comme l’interdiction des vitres teintées à l’avant du véhicule, des réformes menées avec plus de discrétion auront de lourdes conséquences sur le sort de certains prévenus devant une juridiction correctionnelle. On pense, notamment, à l’allongement par la loi n°2017-242 du 27 février 2017 des délais de prescription qui impacte bien évidement la délinquance routière ou au durcissement des sanctions en matière de refus d’obtempérer avec la loi la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.

Ils ont fait leur apparition en 2016, les textes relatifs aux prélèvements salivaires en matière de conduite après usage de stupéfiants commencent à peine à recevoir une application sur le terrain. Témoin privilégié, pour ne pas dire acteur, de la montée en puissance de ces nouvelles pratiques, le Docteur Marc Deveaux, Expert de Justice près la Cour d’Appel de Paris, agréé par la Cour de Cassation et surtout Directeur de Toxlab pourra répondre aux interrogations nombreuses des praticiens.

L’année 2017 aura également été marquée par la mise des zones de circulation restreinte avec les fameuses vignettes Crit’Air qu’un décret n° 2017-782 (dont certains diront qu’il été pris en catastrophe…) du 5 mai 2017 vient de rendre obligatoires sur nos parebrises. Les mesures prises par la Mairie de Paris sont, bien évidemment, les plus connues ne serait-ce que par leur impact potentiel, mais d’autres initiatives sont en passe de voir le jour, c’est que détaillera aux participants Céline Genzwurker-Kastner, Directrice Juridique et des Politiques Publiques de l’Automobile Club Association.

Et parce que le droit automobile n’intéresse pas que les juristes et les avocats, Lionel Namin Secrétaire général de l’ANEA (Alliance Nationale des Experts en Automobile) reviendra notamment sur la mise en place du Code de déontologie des Experts en automobile qui s’accompagne de la réactivation de la Commission Nationale des Experts en automobile en matière de sanction disciplinaire.

Pour clore cette session 2017, un clin d’œil au droit automobile de demain avec un atelier consacré au véhicule autonome et les nombreuses interrogations juridiques qu’il soulève. Des questions qui se posent avec d’autant plus d’acuité que les progrès réalisés par les constructeurs permettent dès à présent la circulation de ces véhicules sur nos routes, à titre expérimental bien sûr… Mais les avancées sont impressionnantes, ce que ne manquera pas d’illustrer Vincent Abadie, Responsable Innovation et Technologies Avancées Aides à la Conduite, Maître-Expert Groupe PSA.

Les ateliers :

Permis à points et actualité du droit pénal routier – pleins phares sur la Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Me Christophe Lièvremont, Avocat au barreau de Mulhouse,

Me Jean-Baptiste le Dall, Avocat au barreau de Paris

Les dernières évolutions en matière d’alcool et de stupéfiants au volant et l’arrivée des prélèvements salivaires

Me Jean-Baptiste le Dall, Avocat au barreau de Paris,

Me Christophe Lièvremont, Avocat au barreau de Mulhouse

Docteur Marc Deveaux, Expert de Justice près la Cour d’Appel de Paris, agréé par la Cour de Cassation et Directeur de Toxlab ;

Circuler en France en 2017 : les mesures de restriction de circulation et le cas des véhicules de collection

Me Jean-Baptiste le Dall, Avocat au barreau de Paris,

Me Julien Costantini, Avocat au barreau de Paris et Secrétaire général de la FFAC- Fédération française des Automobilistes Citoyens,

Mme Céline Genzwurker-Kastner, Directrice Juridique et des Politiques Publiques de l’Automobile Club Association ;

Actualité de l’expertise automobile : code de déontologie et retour sur l’affaire des 5000 VE

Lionel Namin Secrétaire général de l’ANEA (Alliance Nationale des Experts en Automobile) et conseiller scientifique de la Jurisprudence Automobile ;

Le véhicule autonome : en route vers le droit automobile de demain

Me Jean-Baptiste le Dall,

Me Rémy Josseaume Avocats au barreau de Paris,

Vincent Abadie, Responsable Innovation et Technologies Avancées Aides à la Conduite, Maître-Expert Groupe PSA

Lionel Namin Secrétaire général de l’ANEA (Alliance Nationale des Experts en Automobile) et conseiller scientifique de la Jurisprudence Automobile.

Renseignements et inscription sur le Site de l’ERAGE

https://www.erage.eu/les-etats-generaux-du-droit-automobile/