Maitre le Dall anime ce jeudi la conférence sur le permis à points organisée dans le cadre de la Convention Nationale des Avocat qui se tient du 19 au 22 octobre à Nantes.

LE PERMIS A POINTS : 20 octobre 9h -10h 30

Avec Jean-Baptiste LE DALL, avocat au Barreau de Paris, Jacques-Henri ROBERT, professeur émérite de l’Université Paris II, codirecteur du JurisClasseur Pénal et Georges AYACHE, avocat au Barreau de Paris, ancien magistrat des juridictions administratives, ancien élève de l’Ecole nationale d’administration et Professeur associé des universités.

C'est la rentrée, les vacances scolaires et judiciaires sont terminées. Ecoliers et lycéens retrouvent leurs cartables. Avocats et magistrats retrouvent leurs dossiers. Une certaine mélancolie pourrait nous gagner, mais heureusement 1er septembre rime avec 1er dossier de la rentrée gagné.

CAA Marseille 1er septembre 2011

Les plus attentifs pourront me dire que je triche un peu puisque le dossier avait déjà été presque gagné, mais avec cette rectification d'erreur matérielle le client attaque la rentrée avec un peu plus de points dans son cartable...

Jean-Baptiste le Dall,  

Avocat à la Cour

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  ledall@maitreledall.com

La lecture de cet article semblera peut être un peu indigeste aux profanes, mais elle rendra le sourire aux spécialistes !

Dans son avis du 8 juin, le Conseil d'Etat indique clairement que la mention du paiement d'une amende sur le Relevé d'Information Intégral ne dispense pas l'administration de rapporter la preuve de la délivrance des informations prévues par le Code de la route...

A utiliser sans réserve !

Conseil d'État

N° 348730  

lecture du mercredi 8 juin 2011

Extraits :

"I. Pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, il est prescrit depuis l'intervention de l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, dont les dispositions pertinentes sont codifiées aux articles A. 37 à A. 37-4 du même code, que lorsqu'une contravention soumise à cette procédure est relevée avec interception du véhicule mais sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise un formulaire réunissant, en une même liasse autocopiante, le procès-verbal conservé par le service verbalisateur, une carte de paiement matériellement indispensable pour procéder au règlement de l'amende et l'avis de contravention, également remis au contrevenant pour servir de justificatif du paiement ultérieur, qui comporte une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un formulaire conforme à ce modèle et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé l'amende forfaitaire correspondant à cette infraction a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit alors être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet.

II. L'intervention de l'arrêté du 5 octobre 1999 ne garantit toutefois pas que des formulaires établis selon un modèle antérieur, où le document comportant les informations requises et celui nécessaire au paiement étaient entièrement distincts, n'aient pas continué à être utilisés pour la constatation des infractions. La mention, au système national des permis de conduire, du paiement ultérieur de l'amende forfaitaire au titre d'une infraction relevée avec interception du véhicule ne permet donc au juge de considérer que le titulaire du permis a nécessairement reçu un avis de contravention que si elle est accompagnée de la production du procès-verbal de l'infraction, établissant que le formulaire employé est conforme aux dispositions des articles A. 37 à A. 37-4 du code de procédure pénale.

III. Lorsqu'une contravention soumise à la procédure de l'amende forfaitaire est relevée avec interception du véhicule et donne lieu au paiement immédiat de l'amende entre les mains de l'agent verbalisateur, le contrevenant se voit remettre non les documents régis par les dispositions des articles A. 37 à A. 37-4 du code de procédure pénale mais, en application de l'article R. 49-2 du même code, une quittance de paiement. Le modèle de cette quittance comporte une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui doit être regardée comme ayant été délivrée préalablement au paiement de l'amende dès lors que le contrevenant conserve la faculté de renoncer à la modalité du paiement immédiat de l'amende avant de procéder à la signature de la quittance ou, le cas échéant, d'inscrire sur celle-ci une réserve sur les modalités selon lesquelles l'information lui avait été délivrée.

En conséquence, il incombe à l'administration d'apporter la preuve, par la production de la souche de la quittance dépourvue de réserve sur la délivrance de l'information, que celle-ci est bien intervenue préalablement au paiement. La mention, au système national des permis de conduire, du paiement immédiat de l'amende forfaitaire au titre d'une infraction relevée avec interception du véhicule n'est donc pas, à elle seule, de nature à établir que le titulaire du permis a été destinataire de l'information requise."

Jean-Baptiste le Dall,  

Avocat à la Cour

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