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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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8 avril 2010 4 08 /04 /avril /2010 10:48
Avocat composition pénale permis de conduire

Avocat composition pénale permis de conduire

 La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites pénales classiques comme une comparution devant le tribunal correctionnel.

Le cabinet peut bien évidemment vous assister dans le cadre d'une telle procédure, compte tenu des spécificités de cette procédures il est recommandé de prendre attache avec votre avocat le plus en amont possible. Le cabinet propose des honoraires de prise en charge à partir de 500 euros TTC ou 850 euros TTC selon les prestations désirées par le client.

 

Une composition pénale : qu'est-ce que c'est?  

 

La composition consiste en une « transaction proposée par le procureur de la République à l'auteur des faits, consistant en une sanction acceptée par celui-ci et validée par un magistrat du siège: cette mesure constitue une alternative aux poursuites “renforcée” se situant en haut de l’échelle des réponses pénales de ce type. » (Source : Circulaire du 16/03/2004 relative à la politique pénale en matière de réponses alternatives aux poursuites)

 

La composition pénale a été introduite par la loi n°99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale.

 

¤ En pratique le procureur, après avoir décidé d'utiliser la voie de la composition pénale, va formuler une proposition, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, au conducteur. Dans la pratique, l'intéressé recevra une convocation devant le Délégué du Procureur qui lui présentera la mesure de composition envisagée par le parquet. 

  

Cette proposition n'est pas forcément faite à l'automobiliste au sein du tribunal mais peut par exemple avoir lieu dans une maison de justice et du droit.

 

¤ L'automobiliste qui fait l'objet d'une composition pénale devra donner son accord ou pas à la proposition faite par le Procureur. Contrairement à la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité -CRPC-, la proposition faite dans le cadre d'une composition pénale et présentée par le Délégué du Procureur ne peut pas être « négociée ».

 

L'automobiliste est informé qu'il peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur. Le rôle de l'avocat dans le cadre de cette procédure ne portera donc pas sur une intervention semblable à une plaidoirie mais plus sur un prestation de conseil. Est-il intéressant ou non pour l'automobiliste d'accepter la proposition faite par le Procureur ? L'avocat peut, par contre, intervenir sur les modalités d'exécution de la composition pénale. Cette possibilité s'avère loin d'être négligeable en matière de droit routier, puisque ce n'est qu'à partir de l'exécution d'une composition pénale que le retrait de points consécutif à l'infraction intervient...

 

Actu : la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est venue modifier les dispositions de l'article 41-2 du Code de Procédure pénale. Après que le conducteur ait accepté la proposition de mesure de composition présentée par le Délégué du Procureur, cette proposition de sanction doit être soumise à validation par le juge. les modification apportées par la loi de mars 2019 permettent dans certains cas de zapper cette étape. C'est notamment le cas en présence d'une simple amende de composition de moins de 3000 euros. il est donc désormais possible de demander au conducteur de payer immédiatement cette amende, la procédure gagnera en temps de traitement mais il sera peut-être trop tard pour solliciter les conseils ou l'intervention d'un avocat qu'il conviendra donc de contacter avant le rendez-vous avec le Délégué du procureur. 

 

L'accord, si accord il y a, sera consigné dans un procès-verbal dont une copie sera transmise à l'automobiliste.

 

¤ En cas d'acceptation par l'automobiliste : le Procureur de la République (ou la personne habilitée) saisit le Président du Tribunal pour validation de la composition pénale. Si elle est validée le juge rend une ordonnance en ce sens et les mesures prévues par la composition pénale peuvent être exécutées. Si le juge refuse de valider la composition pénale, la proposition de peine devient caduque et le Procureur de la République retrouve « toute latitude quant aux poursuites ». Il en va de même si l'automobiliste refuse les mesures proposées, le Procureur de la République retrouve également « toute latitude quant aux poursuites ». En pratique, l'automobiliste recevra une convocation pour être jugé devant le tribunal correctionnel.

  

¤ Quels dossiers sont orientés vers la composition pénale ?

 

La composition pénale est considérée comme une réponse relativement « douce » à un comportement répréhensible. Elle ne sera donc pas utilisée à l'encontre de récidiviste. C'est ce que précise la circulaire du 16 mars 2004 qui écarte la composition pénale en cas de « réitération des faits alors que l’intéressé a déjà bénéficié d’une procédure alternative aux poursuites: en cette circonstance, il convient de privilégier des poursuites pénales sauf à proposer, dans le cadre de la composition pénale, une mesure particulièrement substantielle et tangible comme un travail non rémunéré, une amende ou une mesure de suspension du permis de conduire.

 

Potentiellement, bon nombre d'infractions routières peuvent être traitées par le biais d'une composition pénale.

 

Lors de débats parlementaires, certains s'étaient, toutefois, interrogés sur la pertinence d'inscrire la conduite sous l'empire d'un état alcoolique dans le champ d'application de la composition pénale.

 

C'est ce qu'expliquent plusieurs commentateurs : « Par ailleurs, l'insertion au cours des débats parlementaires du délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique n'a pas fait l'unanimité alors que le législateur s'engageait sur la voie de la sévérité voire de l'intransigeance en matière de sécurité routière. Le recours à la composition pénale pour cette infraction justifié par la gestion des flux, ne correspondait guère au discours général. De plus, l'absence d'inscription au casier judiciaire de la mesure de composition pénale, mettait à néant l'application de la peine automatique du permis de conduire(...) En effet, pour celui qui se trouvait en état de récidive de cette infraction de conduite en état alcoolique, la preuve de la récidive ne peut être faite qu'à partir des mentions du casier judiciaire. »

(Source : Sylvie GRUNVALD et Jean DANET, La composition pénale, une première évaluation, L'Harmattan, Bibliothèque de Droit Pénal, 2004, p.21)

 

Effectivement, une première alcoolémie ayant fait l'objet d'une composition pénale ne permettra pas de caractériser une récidive légale en cas de réitération dans les 5 ans, contrairement à une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité par exemple.

 

Même si une simple alcoolémie délictuelle (sans récidive) permet au juge s'il le souhaite de prononcer l'annulation judiciaire du permis de conduire, cette particularité a sans doute contribué à un certain abandon de la composition pénale.

 

La CRPC lui est aujourd'hui préférée. Cette procédure, introduite en droit français après la composition pénale, présente surtout l'avantage de permettre un débat avec le Procureur. L'automobiliste et son avocat (l'assistance d'un avocat est obligatoire dans le cadre de la CRPC) peuvent mettre en avant des éléments relatifs à la situation personnelle ou professionnelle de l'automobiliste et tenter ainsi de négocier la peine. Ce débat, qu'il aboutisse ou pas à une réduction de la peine proposée, permet en tout état de cause une meilleure compréhension par l'automobiliste de la réponse pénale.

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour - Docteur en droit

 

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7 avril 2010 3 07 /04 /avril /2010 15:27

L'ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifiée. Elle est souvent utilisée en matière de droit de la circulation. Elle est en générale « réservée » aux conducteurs n'ayant jamais eu à faire à la justice.

 

Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour; Docteur en Droit

Le recours à l'ordonnance pénale a pour objectif le désengorgement des tribunaux. Cette procédure ne nécessite, en effet, aucun débat contradictoire.

 

Avec la procédure de l'ordonnance pénale, le juge va étudier la situation du conducteur sur dossier sans comparution au cours de laquelle le prévenu aurait pu exposer ses moyens de défense.

 

¤ C'est ce que prévoit l'article 525 du Code de procédure pénale :

 

"Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge du tribunal de police ou de la juridiction de proximité le dossier de la poursuite et ses réquisitions. Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.


S'il estime qu'un débat contradictoire est utile, le juge renvoie le dossier au ministère public aux fins de poursuite dans les formes de la procédure ordinaire."

 

Cette procédure d'ordonnance pénale est souvent présentée par les Forces de l'Ordre lors de la constatation de l'infraction de la façon suivante : « vous avez de la chance, vous ne passerez pas devant le juge... » Effectivement, le conducteur ne sera pas convoqué à une audience au cours de laquelle aura lieu un débat contradictoire, mais son infraction donnera quand même lieu à un traitement judiciaire et à une inscription sur le casier judiciaire.

 

Le juge n'a, à sa disposition, pour décider de la culpabilité de la personne poursuivi que les éléments présents au dossier pénal. En pratique, l'ordonnance pénale rendue en matière de droit de la circulation débouche toujours sur une condamnation. Le juge peut, en théorie, prononcer une relaxe, mais cette éventualité reste dans l'immense majorité des cas au stade de l'éventualité...

 

De même pour fixer le quantum des peines prononcées (combien de mois de suspension de permis, quel montant d'amende...), le juge n'aura que les éléments qui lui ont été transmis par le ministère public, c'est à dire les éléments recueillis par les forces de l'ordre qui ont procédé à l'interpellation et aux auditions du conducteur.

 

Dans la plupart des dossiers traités par le biais d'une ordonnance pénale, le juge n'aura donc qu'une connaissance très limitée de la situation personnelle ou professionnelle de l'automobiliste ou motard. C'est pour cette raison que nous proposons à nos clients de les accompagner bien avant pour sensibiliser le magistrat à un contexte particulier de commission de l'infraction, à des contraintes spécifiques en matière de déplacement, à des enjeux professionnels liés à la détention du permis... bref faire en sorte que notre client ne soit pas un conducteur anonyme parmi d'autres ! 

Seul sans le concours d'un avocat, le conducteur qui se verra notifier une ordonnance aura souvent du mal à comprendre le pourquoi de la peine et ne pourra que constater une certaine automaticité dans la fixation des sanctions. Sans éléments particuliers portés à sa connaissance, un magistrat va tout simplement appliquer une grille de sanction en fonction de l'infraction... Et ce d'autant plus facilement que le Code de procédure pénale prévoit que le juge n'est pas tenu de motiver l'ordonnance pénale (article 526 du Code de procédure pénale)

 

L'ordonnance pénale devra ensuite être notifiée à l'intéressé.

 

Ce dernier pourra soit être convoqué devant le Tribunal judiciaire pour que lui soit remise cette ordonnance, soit la recevoir directement à son domicile.

 

Une convocation pour notification d'ordonnance ne donnera, vous l'aurez compris, lieu à aucun débat. Inutile de venir à cette audience avec justificatifs ou contrat de travail..., la décision a déjà été prise quelques jours (ou même parfois semaines) auparavant. Cette audience ne portera que sur la remise en main propre de l'ordonnance.

 

Seront détaillées sur l'ordonnance pénale les peines qui auront été prononcées à l'encontre du prévenu : suspension de permis de conduire, amende, peine de prison... On notera que cette ordonnance ne fera jamais mention du nombre de points retirés. Le retrait de points est une mesure administrative qui ne concerne pas le juge pénal. L'absence de mention d'un retrait de points sur l'ordonnance pénale ne doit, en aucun cas, être perçue comme une mesure d'indulgence de la part du juge. Même en l'absence de l'indication d'un retrait de points , la décision de retrait de points interviendra selon le barème fixé par le Code de la route.

 

¤ A partir de la notification (qu'elle est lieu par le biais d'une convocation ou d'un courrier) le conducteur dispose d'un délai pour éventuellement faire opposition à cette ordonnance pénale.

 

Ce délai est de 45 jours en matière délictuelle (conduite sous l'empire d'un état alcoolique, refus de souffler, conduite après usage de stupéfiants, conduite sans permis...)

 

Le délai est de 30 jours en matière contraventionnelle (grand excès de vitesse supérieur ou égal à 50km/h).

 

Attention le délai d'opposition débute à l'envoi du courrier recommandé et non à sa réception. 

 

¤ L'opportunité de former opposition à une ordonnance pénale devra être envisagée avec votre avocat. Celui-ci pourra, après l'étude de votre dossier pénal, identifier la présence éventuelle de vice de procédure pouvant permettre d'espérer une relaxe et l'abandon des poursuites.

 

Même en l'absence de vice de procédure, un automobiliste, un motard peuvent avoir tout intérêt à former opposition à ordonnance pénale.

 

¤ L'opposition qui conduira à un nouvel examen de l'affaire par le juge pourra permettre à votre avocat de plaider une diminution des sanctions prises à votre encontre. En fonction des éléments présentés au juge, les sanctions peuvent, dans certains cas, fortement diminuer. Ce nouvel examen de l'affaire peut également être l'occasion de formuler une demande de dispense d'inscription au Bulletin n°2 du casier judiciaire.

 

¤ L'opposition à ordonnance pénale peut également permettre à l'automobiliste de repousser la date de perte de points et le cas échéant se laisser le temps de passer un stage de récupération de points ou de repasser à 12 points (trois ans sans infraction ayant entraîné retrait de point).

 

L'opposition peut se faire soit en se déplaçant directement au greffe du tribunal soit par courrier recommandé. Les modalités de l'opposition sont précisées dans le formulaire qui est remis à l'automobiliste lors de la notification de l'ordonnance pénale.

 

Après son opposition, le prévenu se verra remettre un récépissé d'opposition.

 

¤ L'automobiliste recevra ensuite une nouvelle convocation devant le tribunal correctionnel. Il est impératif que le prévenu se rende à cette audience ou s'y fasse représenter par avocat s'il souhaite maintenir son opposition.

 

¤ Il est, en tout état de cause, possible de se désister de son opposition jusqu'à l'ouverture des débats, en clair le désistement est toujours possible même le jour de l'audience. En cas de désistement, l'ordonnance pénale retrouvera toute sa vigueur et devra être exécutée.

 

 

 

 

 

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7 avril 2010 3 07 /04 /avril /2010 13:02
Avocat annulation permis de conduire

Avocat annulation permis de conduire

 L'annulation du permis de conduire est une peine qui peut être prononcée par le juge pénal dans le cadre d'une audience devant un tribunal correctionnel pour une infraction grave au code de la route.

 L'annulation du permis de conduire peut également être prononcée à la suite d'une ordonnance pénale ou d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

 

En présence de certaines infractions, le juge reste libre de prononcer ou pas l'annulation, mais en présence d'infractions considérées comme d'une particulière gravité l'annulation devient automatique.

 

L'annulation judiciaire du permis de conduire peut être prononcée en présence des infractions suivantes :

 

¤ Blessures involontaires par conducteur de véhicule

¤ Conduite en état alcoolique (0,4mg/l dans l’air expiré ou 0,8g/l dans le sang) ou en état d’ivresse

¤ Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie

¤ Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage stupéfiants

¤ Conduite malgré suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou rétention du permis de conduire

¤ Délit de fuite

¤ Refus d’obtempérer

 

L'annulation prend effet le jour où la décision est notifiée au conducteur. L'annulation du permis de conduire s'accompagne souvent d'une période d'interdiction de solliciter un nouveau titre de conduite.

 

Une fois le permis annulé, le seul moyen pour pouvoir conduire de nouveau est (après l'éventuelle période d'interdiction) et après avoir subi, avec succès, un examen médical et les tests psychotechniques, de repasser les épreuves théoriques (et dans certains cas pratiques) du permis de conduire.

 

Dans certains cas, l'annulation judiciaire du permis de conduire sera prononcée « de plein droit », en d'autres termes elle s'appliquera de façon automatique. Dès lors que le juge déclare l'automobiliste coupable des infractions énumérées ci-dessous, il n'a pas la possibilité de ne pas prononcer l'annulation du permis.


¤ L'annulation du permis de conduire sera prononcée de plein droit en cas de condamnation pour les infractions suivantes :

 

¤ Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur de véhicule avec circonstance aggravante

¤ Récidive de conduite en état alcoolique (0,4mg/l dans l’air expiré ou  0,8g/l dans le sang) ou en état d’ivresse ou de conduite après usage de stupéfiants

 ¤ Récidive de refus de vérifications de l'état d'alcoolémie


Le juge pourra assortir cette annulation d'une période d'interdiction de solliciter un nouveau titre plus ou moins longue.

MAJ : depuis la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, l'annulation du permis de conduire pour des faits d'alcool au volant en récidive entraine automatiquement une interdiction de conduite hors véhicule équipé d'un EAD, éthylotest antidémarrage électronique.

 

 

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6 avril 2010 2 06 /04 /avril /2010 16:10
Avocat permis de conduire étranger

Avocat permis de conduire étranger

Avant de rentrer plus en détail dans ces problématiques signalons, immédiatement, que le droit français consacre un principe d'unicité du permis de conduire. Ce principe a pour conséquence l'impossibilité de conduire sur le territoire français avec un autre permis si le permis français fait l'objet d'une mesure de privation en cours.

 

¤ Conduire en France avec un permis étranger

 

¤ Conduire en France avec un permis d'un autre pays de l'Union européenne

 

Un permis de conduire délivré par un Etat appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen est considéré, sous certaines conditions, comme valable sur le territoire français.

 

Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen

 

Pour être reconnu en France, le permis de conduire doit répondre aux conditions suivantes :

  • Etre en cours de validité ;

  • Etre utilisé par une personne qui a atteint l'âge minimal requis par les articles R. 124-1 et R. 124-2 du code de la route, selon la ou les catégorie(s) du permis de conduire détenue(s) ;

  • Par ailleurs, son titulaire ne doit pas faire l'objet sur le territoire qui a délivré le permis de conduire d'une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire.

  • Enfin, le titulaire du permis ne doit pas avoir obtenu le permis de conduire dans un autre Etat membre pendant une période d'interdiction de solliciter ou d'obtenir un permis de conduire français.

    Si ces conditions sont remplies le permis de conduire pourra procéder à l'échange de son titre étranger contre un titre français.

Mais attention rien ne contraint l'automobiliste à procéder à cet échange.

Le conducteur n'a obligation d'échanger son permis de conduire que s'il a commis, sur le territoire français, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait, d'annulation du droit de conduire, de retrait de points.

 

En l'absence d'une telle infraction, l'automobiliste peut parfaitement rouler avec son permis UE.


¤ Conduire en France avec un permis étranger délivré par un pays n'appartenant pas à l'Union européenne


Un permis de conduire délivré par un Etat étranger n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen est considéré, sous certaines conditions, comme valable sur le territoire français jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France, la date d'acquisition de cette résidence étant celle d'établissement effectif du premier titre de séjour ou de résident.

 

Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen

 

Pour être reconnu en France, le permis de conduire doit répondre aux conditions suivantes :

  • Etre en cours de validité ;

  • Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait sa résidence normale ;

  • Avoir été obtenu antérieurement à la date d'établissement du titre de séjour ou de résident ou, pour un ressortissant français, pendant un séjour permanent de six mois au minimum dans l'Etat étranger ;

  • Etre rédigé en langue française ou, si nécessaire, être accompagné d'une traduction officielle en français.

    En outre, son titulaire doit :

  • Selon la (ou les) catégorie(s) du permis de conduire détenue(s), avoir l'âge minimal requis ;

  • S'il est français, apporter la preuve qu'il avait établi sa résidence normale à titre permanent pendant une période d'au moins six mois sur le territoire de l'Etat étranger qui lui a délivré le permis de conduire.

  • S'il est français et possède également la nationalité de l'Etat étranger qui lui a délivré le permis de conduire, apporter la preuve de sa résidence pendant six mois sur le territoire de cet Etat conformément aux paragraphes précédents ou, à défaut, à l'aide de tout document approprié présentant des garanties d'authenticité ;

  • Ne pas faire l'objet sur le territoire qui a délivré le permis de conduire d'une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire ;

  • Ne pas avoir fait l'objet en France, préalablement à l'obtention d'un permis de conduire dans un autre Etat, d'une mesure d'annulation, en application des articles L. 11 et L. 11-5 du code de la route ou en application de l'article L. 15 du code de la route.

(Attention un permis de conduire passé à l'étranger par un Français ne peut en aucun cas remplacer un permis de conduire annulé)

 

Avant la fin de la première année de résidence en France, l'automobiliste devra procéder à l'échange du permis étranger pour un permis français, car au delà d'un an, l'usager perd le droit de conduire sur le territoire français, son permis de conduire est considéré comme invalide.

 

¤ Echanger un permis de conduire délivré par un pays membre de l'Union européenne en permis français

 Le titulaire d'un permis délivré par un pays membre de l'Union européenne peut conduire, sous certaines conditions, sur le territoire français sans échanger son permis en permis français.

Le conducteur n'a obligation d'échanger son permis de conduire que s'il a commis, sur le territoire français, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait, d'annulation du droit de conduire, de retrait de points.

Le titulaire du permis de conduire à échanger doit s'adresser à la préfecture de son domicile pour obtenir un permis français.

 

Liste des pièces à fournir :

- le formulaire de demande d'échange de permis de conduire,

- 2 photographies d'identité,

- une pièce prouvant l'identité de l'intéressé,

- la photocopie du permis de conduire d'origine ;

- la photocopie du titre de séjour ou de résident ;

 

Lors du dépôt du dossier, la présentation des documents originaux sera exigée.

 

¤ Echanger un permis de conduire délivré par un pays étranger n'appartenant pas à l'Union européenne en permis français

 

Le titulaire d'un permis de conduire délivré par un pays étranger n'appartenant pas à l'Union européenne ne peut conduire avec ce permis de conduire que pendant un délai d'un an à compter de l'acquisition de sa résidence normale en France

 

A l'issue de ce délai d'un an, l'automobiliste doit procéder à l'échange de son permis étranger pour pouvoir continuer à conduire sur le territoire français.


Le titulaire du permis de conduire à échanger doit s'adresser à la préfecture de son domicile pour obtenir un permis français.

 

Liste des pièces à fournir :

 

- le formulaire de demande d'échange de permis de conduire,

- 2 photographies d'identité,

- une pièce prouvant l'identité de l'intéressé,

- la photocopie du permis de conduire d'origine et le cas échéant une traduction officielle du permis;

- la photocopie du titre de séjour ou de résident ;

 

Lors du dépôt du dossier, la présentation des documents originaux sera exigée.

 

 

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24 mars 2010 3 24 /03 /mars /2010 13:17

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Journaux télévisés du 24 mars 2010 

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19 mars 2010 5 19 /03 /mars /2010 12:15
Avocat permis de conduire - Excès de vitesse

Avocat permis de conduire - Excès de vitesse

Le tribunal de police de Beauvais a jugé ce mardi un jeune motard, défendu par le cabinet, pour grand excès de vitesse. Sa vitesse relevée de 246 km/h était bien supérieure aux 110 autorisés et lui avait valu de décrocher le record du département.

 

Faisant l'objet d'une suspension administrative de 6 mois prononcée par le Préfet, ce motard a finalement été condamné à 4 mois de suspension et 400 euros d'amende.

 

Craignant la confiscation de sa moto, mais aussi la perte de son emploi, c'est donc avec soulagement que ce motard est sorti du tribunal.

 

Maître Eck, collaboratrice du cabinet a insisté sur les circonstances particulières de cet excès de vitesse et sur le caractère exceptionnel de cette infraction pour ce jeune homme possédant, par ailleurs, avant l'infraction ses 12 points sur son permis de conduire.

 

Son avocate a également mis en avant les risques avérés de licenciement en cas de perte prolongée du permis de conduire.

 

Outre l'excès de vitesse, cette affaire montre surtout l'importance qui doit être accordée à la préparation d'une telle audience. Dans ce dossier, aucun vice de procédure ne pouvait être soulevé avec efficacité, il était donc impératif de décrire, preuve à l'appui la situation personnelle et professionnelle du prévenu. Un épais dossier de plaidoirie a donc été constitué afin d'attirer l'attention des magistrats sur les conséquences qu'aurait inévitablement eu une suspension de permis de conduire trop prolongée sur son activité professionnelle et par ricochet sur sa situation financière. Si ces éléments n'avaient pas été portés à la connaissance du tribunal, les sanctions auraient pu se révéler bien plus lourdes. Il faut toujours garder à l'esprit que malgré le caractère parfois répétitif de certaines audiences intégralement consacrées aux infractions routières, il existe encore de nombreux juges pour qui le principe de l'individualisation des peines veut dire quelque chose. La justice n'est pas toujours aussi aveugle qu'on pourrait le penser...

 


A consulter :

Le Parisien
246 km/h : quatre mois de suspension P. Co. édition du 17 mars 2010

https://www.leparisien.fr/oise-60/246-km-h-quatre-mois-de-suspension-17-03-2010-851443.php
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Jean-Baptiste le Dall,

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