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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

L'actu du droit automobile et du permis de conduire sur :    

   

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17 mars 2010 3 17 /03 /mars /2010 13:11
Avocat invalidation permis de conduire

Avocat invalidation permis de conduire

Contrairement à ce que juge la Cour européenne des droits de l'homme, la décision de retrait de point n'est pas considérée en France comme une peine. La décision de retrait de point n'est qu'une simple mesure de police administrative. Les automobilistes ne peuvent, donc, pas bénéficier, en la matière, des règles protectrices du droit pénal et notamment de la prescription.

 

L'affaire qui a été traitée récemment par la Commission juridique de 40 millions d'automobilistes est, à ce titre, assez symptomatique.

 

Un automobiliste qui possédait également le permis poids lourds s'est présenté aux services préfectoraux pour renouveler (comme il doit le faire tous les 5 ans) les catégories lourdes de son permis de conduire.

 

La Préfecture lui répond, alors, qu'elle ne peut pas faire droit à sa demande, son permis de conduire étant invalidé depuis 1997 ! L'automobiliste est totalement surpris par cette annonce. Il était, au contraire, persuadé d'avoir un permis valide doté de 12 points puisqu'il n'avait pas commis d'infraction depuis 2005...

 

Chauffeur routier pendant plusieurs années, il a fait l'objet de nombreux contrôles de routine. Jamais on ne lui a dit que son permis avait été invalidé. De même, le renouvellement par la préfecture de ses catégories lourdes (encore en 2004) n'a posé aucun problème. Cet automobiliste s'est ainsi retrouvé privé de permis pour une invalidation jamais notifiée remontant à plus de 12 ans...

 

Le retard dans la notification n'est pas sans poser problème.

 

Problème vis à vis de l'automobiliste tout d'abord, sa situation professionnelle a bien évidemment évolué entre 1997 et 2009. En 1997, la privation de son permis n'aurait pas eu, en pratique, de conséquences sur son activité, mais 12 ans après la privation du permis aurait pu très certainement conduire à un licenciement...

 

Problème juridique également :

 

La CEDH considère, depuis son arrêt MALIGE du 23 septembre 1998, que la mesure de retrait de point est une peine accessoire :

 

« La Cour relève que le retrait de points peut entraîner à terme la perte de la validité du permis de conduire. Or il est incontestable que le droit de conduire un véhicule à moteur se révèle de grande utilité pour la vie courante et l'exercice d'une activité professionnelle. La Cour, avec la Commission, en déduit que si la mesure de retrait présente un caractère préventif, elle revêt également un caractère punitif et dissuasif et s'apparente donc à une peine accessoire. La volonté du législateur de dissocier la sanction de retrait de points des autres peines prononcées par le juge pénal ne saurait en changer la nature. »


En droit français la mesure de retrait demeure, pourtant, encore aujourd'hui une simple mesure de police administrative pour laquelle ne joue aucune règle de prescription.


En matière de prescription deux mécanismes doivent être distingués :


la prescription de l'action publique



Après un certain délai les infractions ne peuvent plus faire l'objet de poursuites : par exemple plus de poursuites 3 ans après un délit ou 1 an après une contravention (attention beaucoup d'automobilistes pensent à tort, notamment en matière de contravention, que la prescription est acquise du fait de l'écoulement d'un délai d'1 an sans nouvelle depuis l'infraction, mais des actes peuvent avoir été pris entre temps à commencer par une citation..)


C'est le second mécanisme qui nous intéresse aujourd'hui.


la prescription de la peine


Après un certain délai, une peine ne peut plus être exécutée.

Les peines prononcées pour un crime se prescrivent en 20 ans (article 133-2 du code pénal - sauf exceptions), pour un délit en 5 ans (article 133-3 du code pénal), pour une contravention en 3 ans (article 133-4 du code pénal)


Sur les fondements juridiques de la prescription pénale, voir, par exemple, H. Donnedieu de vabres  « Traité de droit criminel » (Sirey, Paris 1947, 3e éd.)


« 1° Lorsqu’un certain temps s’est écoulé depuis la condamnation, sans le que le ministère public ait fait exécuter la peine, le souvenir de l’infraction s’est éteint. L’opinion publique ne réclame plus satisfaction ;

2° Généralement, une sanction si éloignée de la faute serait peu conforme aux exigences de la justice. Le condamné, pour se soustraire au châtiment a dû mener une vie errante, de privations et d’angoisses, qui constitue, par elle-même, une expiation. Lui infliger, plus tard, une peine, ce serait le punir deux fois;

3°La société encourage la bonne conduite du condamné en lui offrant la perspective de l’impunité si, pendant un certain temps, il s’abstient d’attirer l’attention publique sur sa personne. La prescription de la peine un moyen précieux de politique criminelle.

A vrai dire, aucune de ces raisons ne paraît, à la réflexion, décisive. On a objecté, du point de vue des principes, que la prescription renferme une atteinte au respect de la chose jugée. Au point de vue pratique, la prescription donne une prime aux plus habiles, donc aux plus dangereux. Quant à l’argument qui attribue aux fugitifs des remords susceptibles de constituer une expiation, il méconnaît la mentalité véritable. des malfaiteurs de profession. »


 

En pratique, l'exécution d'une peine de nombreuses années après les faits n'a plus de sens.


Et c'est, notamment, le cas pour notre automobiliste. L'invalidation d'un permis de conduire poursuit, on l'aura compris, un objectif de sécurité routière. Or le comportement de cet automobiliste a objectivement changé, puisque de 1996 à 2010 il n'a commis que deux infractions (petit excès de vitesse et usage du téléphone portable au volant) alors même que du fait de sa profession il a parcouru des centaines de milliers de kilomètres...


 

L'exécution d'une décision d'invalidation 12 ans après les faits ayant conduit à cette mesure n'a plus aucun sens puisqu'elle sanctionne un automobiliste devenu depuis longtemps très respectueux des règles de sécurité routière.


Mais, comme le lecteur l'aura compris, les mesures de retrait de points ne sont pas considérées en France comme des peines et ne bénéficient d'aucune prescription.


 

 

Le Figaro

Son retrait de permis lui est signifié au bout de douze ans, Angélique Negroni, Edition du 17 mars 2010

https://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/03/17/01016-20100317ARTFIG00429-son-retrait-de-permis-lui-est-signifie-au-bout-de-douze-ans-.php


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Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour – Docteur en droit

 
 

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10 mars 2010 3 10 /03 /mars /2010 15:44
Avocat permis de conduire

Avocat permis de conduire

Si vous êtes à la recherche d'un avocat à la suite d'un problème de circulation, vous aurez sans doute l'occasion de croiser sur de nombreux sites Internet des références à des avocats spécialisés en permis de conduire ou spécialisés en droit routier.

 

A quoi correspond cette spécialisation ?

 

La mention d'une spécialisation pour un avocat implique l’obtention d’un certificat de spécialisation dans les conditions prévues par les articles 86 à 92 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

 

Un arrêté du 8 juin 1993 est venu préciser quelles étaient ces mentions de spécialisation.

 

Or, aucune de ces mentions ne concernent le droit automobile, ou le droit de la circulation.

 

Il n'existe, donc, pas pour les avocats de spécialisation reconnue pour le droit automobile, le droit routier et encore moins pour la problématique assez étroite du permis à points...

 

Il découle de cette absence de mention de spécialisation que personne ne peut, en théorie, s'attacher une spécialisation en droit automobile ou en permis de conduire.

 

Dans la pratique, certains s'attribuent d'office ce type de spécialisation. Et comme elle n'est pas spécifiquement prévue par les textes, personne n'a véritablement cherché à protéger une mention de spécialisation qui n'existe pas...

 

Les choses auraient pu changer avec le projet de réforme des spécialisations. Le projet vise à simplifier la lecture de ces mentions de spécialisation pour le grand public puisque les spécialités sont encore aujourd'hui divisées en champs de compétence...

 

Avec le projet de réforme, les champs de compétence sont supprimés au profit d'une liste étendue des mentions de spécialisation. Au final 30 mentions de spécialisation devraient être retenues... sans que ne figure parmi elles une spécialisation en droit automobile ou droit de la circulation.

 

La dénomination qui pourrait sembler la plus proche est celle du droit des transports, mais celle-ci aura comme par le passé une coloration commerciale (droit du transport maritime, droit du transport aérien... ).

 

Les difficultés d'identification des avocats réellement « spécialisés » en doit automobile ou en droit de la circulation subsisteront donc encore longtemps...

 

En téléchargement la proposition de liste de la Commission institutionnelle de la formation

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1 mars 2010 1 01 /03 /mars /2010 13:01
Avocat permis de conduire

Avocat permis de conduire

Le droit de la circulation a connu ces dernières années une arrivée massive de nouvelles dispositions législatives et règlementaires qui a considérablement complexifié la matière. Le conducteur profane peut facilement s'y perdre et, ce d'autant plus, que circulent en permanence sur Internet des informations erronées ou tout simplement obsolètes.

 

Concernant les problématiques de permis de conduire, le recours à un avocat devra être envisagé dans plusieurs situations :

 

en matière de conseil,
 

en réaction à une mesure d'invalidation du permis à points


et dans le cadre d'une convocation en justice

 

En matière de conseil

 

De manière générale, dès lors que le capital de points de son permis de conduire ne compte plus que quelques points, les conseils d'un avocat s'avèrent bien souvent des plus précieux. Un avocat spécialisé saura vous indiquer toutes les pistes pour préserver la validité de votre permis.

 

Bien évidemment, tout un chacun est en mesure de rédiger une lettre pour contester une infraction, mais personne n'est à l'abri d'une erreur dans le respect des formes. Plus grave, une simple lettre de contestation mal rédigée peut, dans certains cas, gravement obérer les chances de voir son action prospérer.

 

En tout état de cause, la consultation d'un avocat, ne serait-ce que par le biais d'une courte conversation téléphonique, pourra, bien souvent, éviter à l'automobiliste des conséquences dommageables en matière de permis de conduire...

 

Le recours à un avocat pour contester une décision de retrait de points ou une invalidation du permis de conduire

 

Le contentieux des retraits de points et de permis est porté devant les juridictions administratives. Le recours à un avocat devant le tribunal administratif est obligatoire, le contentieux du permis à point relève en effet du recours de plein contentieux. Outre le caractère désormais obligatoire de l'avocat, En pratique, à moins d'avoir un bagage juridique et pratique important, seul un avocat pourra gérer ces procédures.

 

De même, le recours à des formulaires pré-rédigés fournis par des sites internet ne garantit en rien le bon déroulement des procédures... Bien au contraire. Les procédures engagées devant un tribunal administratif se traduisent en pratique par un échange de mémoires entre l'avocat et le défendeur à savoir le Ministère de l'Intérieur. Or, il est évident que ces sites Internet ne seront pas à vos côtés pour rédiger les mémoires en réponse...

   

Plus grave, l'utilisation de certains de ces modèles pré-rédigés pourra, dans certains cas, priver un avocat qui reprendrait la gestion du dossier de la possibilité d'invoquer des arguments pertinents...

 

 Le recours à un avocat dans le cadre d'une convocation en justice.

 


Selon les modes de traitement judiciaire, l'assistance d'un avocat sera parfois obligatoire et dans d'autres cas facultative.

 

 Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité = avocat obligatoire

 

Une convocation pour Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité – CRPC – implique le recours obligatoire à un avocat.

 

En l'absence d'un avocat, la procédure ne sera pas validée. Un avocat de permanence est présent lors de ces audiences. Il n'est, toutefois, pas obligé de prendre en charge les dossiers d'automobilistes sans avocat et il ne prendra en général que les personnes pouvant prétendre à l'aide juridictionnelle. Selon les avocats de permanence, les dossiers présentés tardivement seront pris ou... pas...

 

En tout état de cause, l'obligation de recourir à un avocat incitera l'automobiliste qui souhaite la défense la plus efficace à se tourner vers un avocat spécialisé parfaitement au courant des particularités du droit routier. Le recours à un avocat spécialisé vous permettra surtout de préparer à l'avance votre dossier. Votre avocat définira avec vous, bien avant l'audience, la stratégie à adopter. Maître le Dall vous indiquera, dès le premier rendez vous, l'ensemble de la documentation qu'il conviendra de fournir au Procureur le jour de l'audience. Et ce jour, votre avocat pourra se consacrer à la défense de vos intérêts sans avoir à gérer une vingtaine de dossiers...

 

 

 

Une convocation devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police,

 

Un passage devant le juge correctionnel implique un risque de sanction bien évidemment plus important que celui lié à un passage devant le tribunal de police de par la nature même de l'infraction, mais une juridiction de police peut parfaitement prononcer à l'encontre d'un contrevenant de lourds peines de suspension de permis de conduire.

 

Devant aucune de ces juridictions, le recours à un avocat n'est obligatoire. Pour autant, l'assistance d'un avocat se révèlera, en pratique, extrêmement utile.

 

Seul un avocat pourra réellement exploiter l'éventuelle présence de vices de procédure. La confrontation quotidienne aux problématiques très particulières du droit routier permettra à votre avocat de les identifier et de savoir comment les mettre en avant textes de lois et jurisprudence à l'appui.

 

Le recours à un avocat permettra une consultation et une étude approfondie de votre dossier pénal.

 

Même en l'absence de vice de procédure, l'assistance d'un avocat vous permettra de limiter au maximum l'importance des sanctions prononcées. L'avocat préparera avec vous l'audience, il vous expliquera le déroulement de la procédure et constituera à vos côtés le dossier qu'il conviendra de communiquer à l'appui de votre défense.

 

Le recours à un avocat vous évitera de commettre un impair lors de l'audience. Faire appel à un avocat montera, également, au juge l'importance que vous attachez à l'audience.

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Droit automobile – Permis de conduire
 

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Les consultations se font exclusivement sur rendez-vous.

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25 février 2010 4 25 /02 /février /2010 11:20
Avocat permis de conduire

Avocat permis de conduire

MAJ LOPPSI II mars 2011

 

¤  Récupération des 12 points après une période de trois ans sans infraction 

 

NB : on parle de 3 ans sans infraction mais en réalité juridiquement c'est bien 3 ans sans décision de retrait de point

 

L'article L223-6 du Code de la route prévoit que les conducteurs retrouveront les points retirés si pendant une période de trois ans aucune infraction entraînant retrait de point n'intervient. Chaque infraction entraînant retrait de point fait à nouveau courir un délai de trois ans. Le conducteur qui demeure irréprochable pendant trois ans retrouvera donc l'intégralité de son solde.

 

Les textes font référence à une infraction ayant entraîné retrait de point, la date à prendre en compte pour savoir si l'automobiliste atteindra ou non la date anniversaire des 3 ans correspond à celle du retrait de point.

 

¤  Récupération des points perdus il y a deux ans pour certaines infractions 

 

La loi LOPPSI 2 publiée au JO en mars 2011 a introduit un nouveau déllai de récupération de deux ans. Ce nouveau délai ne concerne en pratique que peu d'infractions : téléphone portable au volant, changement de direction sans avertissement préalable et usage de la bande d'arrêt d'urgence. Les points retirés seront donc restitués au bout de deux ans si bien sûr aucun autre nouveau retrait de points n'est intervenu. Depuis un changement réglementaire en 2012 a fait de l'usage du téléphone portable et de la circulation sur BAU des contraventions de quatrième classe (exclues du dispositif à deux ans). 

Ne bénéficie aujourd'hui du dispositif de récupération de points au bout de deux ans que l'infraction de non avertissement préalable de changement de direction (l'oubli des clignotants).

 

¤  Récupération du point perdu il y a un an (n'existe plus)

  ¤   Récupération du point perdu il y a 6 mois

 

Un assouplissement à la règle des 3 ans sans infraction a été opéré par la loi du 5 mars 2007 (Article L223-6 alinéa 2du Code de la route) concernant les infractions n'entraînant qu'un retrait d'un point (excès de vitesse de moins de 20km/h et chevauchements de ligne continue). Le point perdu était recrédité si le conducteur n'avait pas commis pas d'infraction entraînant retrait de point pendant un an. Mais attention, cette perte de un point récupérable au bout d'un an suffisait à faire partir un nouveau délai de trois ans pour les retraits de points antérieurs...

 

La loi LOPPSI 2 de mars 2011 a abaissé ce délai de 1 an à 6 mois. Les mêmes remarques sont de rigueur quant au nouveau délai de 3 ans qu'une décision de retrait d'1 point entraîne pour les autres décisions de retrait de points antérieures.

 

¤  Les permis probatoires

 

Les jeunes conducteurs n'ayant jamais commis d'infraction pendant la période probatoire peuvent prétendre à l'obtention des 12 points au bout des trois ans de permis.

 

¤  Les nouveaux permis probatoires

 

Les titulaires d'un permis obtenu après le 31 décembre 2007 bénéficient d'un nouveau régime plus favorable. En l'absence d'infraction, ces conducteurs peuvent bénéficier d'un bonus 2 points de permis par an (ou 3 points s'ils ont décroché le permis de conduire par le biais de la conduite accompagnée) en l'absence de décision de retrait de point. La survenance d'un retrait de point bloque le mécanisme de majoration (même si ce point est restitué au bout de 6 mois).

 

¤  Les stages de récupération de points

 

Il est possible d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière tous les ans. A l'issue de ce stage, l'automobiliste verra son solde de permis de conduire crédité de 4 points. Attention, le stage ne peut être effectué qu'en présence d'un permis de conduire valide.

¤ En cas de doute

Celui qui douterait encore de son capital de points, pourra tout simplement se rapprocher des services préfectoraux et demander son Relevé d'Information Intégral. Ce document mentionne toutes les infractions qui ont pu être reprochée au conducteur et tous les retraits de points.

 

 

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9 février 2010 2 09 /02 /février /2010 17:37

Journal du 9 février 2010 logo france bleu g

Fanny Lechevestrier

ITV Lionnel Carrioux

https://www.dailymotion.com/video/xdcny5

 

 

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