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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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15 août 2010 7 15 /08 /août /2010 12:03
Avocat permis de conduire COPJ

Avocat permis de conduire COPJ

A la suite de la commission (et surtout de la constatation) d'un délit routier, un automobiliste verra généralement son permis de conduire retenu par les Forces de l'Ordre. A ce titre, les agents lui auront remis un avis de rétention du permis de conduire. C'est bien souvent le document qui est remis à un automobiliste à la sortie de la gendarmerie ou du commissariat.

 

Aucun texte n'oblige, en effet, les Forces de l'Ordre à remettre à l'automobiliste une copie des procès verbaux, qu'il s'agisse du procès verbal de constatation de l'infraction (excès de vitesse, refus d'obtempérer, alcool...) ou du procès verbal d'audition.

 

La remise d'une notice relative à la perte de points n'est pas systématique.

 

Un autre document peut, toutefois, être remis à l'automobiliste... une convocation en justice.

 

 

 

L'automobiliste peut se voir envoyer un tel document plusieurs semaines ou mois après les faits mais il peut également recevoir directement des mains de l'Officier de Police Judiciaire sa convocation : c'est la Convocation par Officier de Police Judiciaire plus connue sous l'acronyme COPJ.

 

La COPJ est prévue par l'article 390-1 du Code de Procédure pénale.

 

l est fréquent en matière de droit automobile que le gardé à vue soit directement convoqué à une audience par l'Officier de police judiciaire. Ce type de convocation permet de réduire les délais entre l'interpellation et l'audience.

  

Article 390-1 du Code de Procédure pénale

 

« Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552, soit par un greffier ou un officier ou agent de police judiciaire, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire. La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience. Elle précise, en outre, que le prévenu peut se faire assister d'un avocat. Elle informe qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition. (...) Elle est constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie. »

 

Plus qu'un gain de temps, le recours à la COPJ permet surtout de s'assurer de l'effectivité de la convocation. En effet plusieurs mois peuvent s'écouler entre la remise de la COPJ et la date d'audience...

 

Attention, aucune autre missive ne sera envoyée à l'automobiliste qui aura intérêt à conserver précieusement la COPJ.

 

Même en présence d'une date d'audience lointaine, il est recommandé à l'automobiliste de contacter rapidement son avocat pour la mise en place de sa défense.

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

0664889414

 

Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :  

 ledall@maitreledall.com
 

 

 

 

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3 août 2010 2 03 /08 /août /2010 15:11

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Journaux du Matin

Intervention de Maître le Dall dans Bourdin & co

et débat en direct avec Chantal Perrichon, présidente de la LCVR

 

Emission du 29 juillet 2010 

Pour écouter, cliquez sur la vignette ci-dessous.  

 

 

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30 juillet 2010 5 30 /07 /juillet /2010 14:04
Avocat permis de conduire - garde à vue

Avocat permis de conduire - garde à vue

  

Victoire pour le peuple ! Le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelles les gardes à vues.

 

Cette décision (Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010) aura bien évidemment un impact important en droit routier. Même si les dernières statistiques officielles avaient opportunément oublié les gardes vues relatives à la délinquance routière... le nombre de celles-ci est estimé à plus de 200.000 par an...

 

 

 

Quelques extraits de la décision des sages..

 

« Considérant, d'autre part, que les dispositions combinées des articles 62 et 63 du même code autorisent l'interrogatoire d'une personne gardée à vue ; que son article 63-4 ne permet pas à la personne ainsi interrogée, alors qu'elle est retenue contre sa volonté, de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat ; qu'une telle restriction aux droits de la défense est imposée de façon générale, sans considération des circonstances particulières susceptibles de la justifier, pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes ; qu'au demeurant, la personne gardée à vue ne reçoit pas la notification de son droit de garder le silence ;


 

Considérant que, dans ces conditions, les articles 62, 63, 63 1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale n'instituent pas les garanties appropriées à l'utilisation qui est faite de la garde à vue compte tenu des évolutions précédemment rappelées ; qu'ainsi, la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme équilibrée ; que, par suite, ces dispositions méconnaissent les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 et doivent être déclarées contraires à la Constitution ;

 

Considérant, d'une part, que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne lui appartient pas d'indiquer les modifications des règles de procédure pénale qui doivent être choisies pour qu'il soit remédié à l'inconstitutionnalité constatée ; que, d'autre part, si, en principe, une déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à la partie qui a présenté la question prioritaire de constitutionnalité, l'abrogation immédiate des dispositions contestées méconnaîtrait les objectifs de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions et entraînerait des conséquences manifestement excessives ; qu'il y a lieu, dès lors, de reporter au 1er juillet 2011 la date de cette abrogation afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité ; que les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité,

 

DÉCIDE :

Article 1er.- Les articles 62, 63, 63-1 et 77 du code de procédure pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4 sont contraires à la Constitution.


Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet le 1er juillet 2011 dans les conditions fixées au considérant 30.

(...) »


Comme le lecteur l'aura constaté, les sages ont laissé un délai de près d'un an au législateur pour se mettre en conformité. Affaire à suivre donc...

 

30/07/2010

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

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30 juillet 2010 5 30 /07 /juillet /2010 09:31
Avocat permis de conduire conclusions de nullité

Avocat permis de conduire conclusions de nullité

Le terme de conclusions vise la documentation qui est remise par l'avocat au Tribunal et dans lequel sont développés les arguments à l'appui de la défense de l'automobiliste.

Les différents arguments exposés dans ces conclusions sont appelés « moyens » et peuvent porter sur des problèmes juridiques ou factuels.

Lorsque l'avocat a identifié des vices de nullité, il déposera des conclusions qu'il fera viser par le greffier et qu'il exposera « in limine litis » avant toute défense au fond.

  

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

 

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28 juillet 2010 3 28 /07 /juillet /2010 14:28
Avocat permis de conduire - chambre du conseil B2

Avocat permis de conduire - chambre du conseil B2

La Chambre du conseil est la salle du tribunal où se déroule les audiences non publiques. En matière de droit de la circulation les audiences en chambre du conseil sont notamment utilisées pour passer outre un rejet abusif d'un Officier du Ministère Public. En présence d'une contestation formulée – dans les règles – par un automobiliste, l'OMP n'a que deux possibilités : le classement sans suite ou la transmission du dossier au tribunal compétent.

 

Si l'OMP formule une réponse du type : « après enquête auprès de mes services je suis au regret de vous informer que la verbalisation dont vous avez fait l'objet est pleinement justifiée... », il outrepasse clairement ses prérogatives.

 

Il conviendra dans ce cas de saisir directement la juridiction à laquelle l'affaire aurait du être transmise de cette difficulté. Cette juridiction tranchera le problème en chambre du conseil.

Une requête en exclusion de condamnations (une requête en effacement de casier judiciaire – Bulletin numéro 2) se traduira également par une audience en chambre du conseil.

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

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21 juillet 2010 3 21 /07 /juillet /2010 11:29
Avocat permis de conduire - cassation

Avocat permis de conduire - cassation

La Cour de cassation est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire.

 

La Cour de cassation ne réexamine pas les faits, son rôle se limite au contrôle de la bonne application des textes. En pratique la Cour de cassation va simplement vérifier si les juges ont correctement appliquer les règles du droit.

 

Le pourvoi en cassation implique donc une difficulté juridique et non un simple problème d'interprétation des faits.

 

La Cour de cassation rendra un arrêt de rejet si elle considère que la juridiction ayant rendu la décision critiquée a correctement appliqué les règles de droit, ou un arrêt de cassation si elle estime qu'une erreur de droit a été commise.

 

Une cassation pourra entraîner un renvoi de l'affaire devant une autre juridiction du fond. Dans les cas les plus simple la cassation pourra s'opérer sans renvoi.

 

ledall@maitreledall.com

 

 

 

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