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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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10 février 2015 2 10 /02 /février /2015 16:46

En matière de stupéfiants comme en matière d’alcool, le conducteur doit pouvoir bénéficier de deux contrôles. Cette règle est, d’ailleurs, bien connue du grand public. Une personne contrôlée pour alcool au volant et soumise à l’éthylomètre a le droit à « deux souffles ». Circule, à ce propos, la fausse rumeur d’un temps d’attente obligatoire entre les deux souffles. En réalité lorsque l’on reprend les textes, on comprend vite que l’on parle de contre-expertise, de contre analyse, il n’est pas question de laisser au conducteur le temps de voir son taux baisser mais bien de vérifier par un second passage à l’éthylomètre la cohérence entre les deux résultats.

Voilà pour l’éthylomètre, et la chose a son pendant lorsque la machine est délaissée au profit d’une plus longue et couteuse analyse de sang. Le prélèvement qui est opéré sur le conducteur est réparti en deux flacons. Dans un premier temps, seul un flacon est utilisé par le laboratoire pour déterminer le taux d’alcool. Le résultat est ensuite transmis aux forces de l’ordre qui vont notifier ce taux à l’intéressé et lui proposer une contre-expertise.

Libre à l’intéressé d’en demander le bénéfice ou pas, de même qu’un automobiliste soumis à l’éthylomètre ne pourra pas se plaindre de n’avoir soufflé qu’une fois dans la machine, s’il a refusé le second souffle.

Et le conducteur aura même tout intérêt à solliciter la contre-expertise, à défaut son conseil ne pourra plus faire état d’éventuel vices de procédure (voir, par exemple : Crim., 5 avril 2011, n°10-85575).

Si le conducteur opte pour la contre-expertise, le second flacon sera alors analysé. Mais attention, en matière d’alcool, l’intéressé ne devra pas tergiverser : cinq jours pour se décider. C’est ce que prévoit l’article R3354-14 du Code de la santé publique. Plus possible passé ce délai de cinq jours de réclamer la contre-expertise.  

Pour les stupéfiants, l’article R235-11 du Code de la route indique que « le conducteur peut demander au procureur de la République, au juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à un examen technique ou à une expertise ». A aucun moment, il n’est fait mention d’un quelconque délai. Le principe d’interprétation stricte de la matière pénale interdit tout parallèle avec les dispositions applicables à l’alcoolémie. Mais ces grands principes ont, parfois, du mal à être entendus par certaines juridictions.

L’arrêt extrêmement clair qui vient d’être rendu par la chambre criminelle devrait, sans nul doute, les y aider

« Attendu que, pour rejeter la demande d'expertise de contrôle, formée par le prévenu en application de l'article R.235-11 du code de la route, l'arrêt attaqué retient qu'elle est tardive pour ne pas avoir été présentée au cours de la procédure de vérification ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, selon la disposition précitée, le conducteur, qui a fait l'objet d'un dépistage de produits stupéfiants se révélant positif, est en droit de demander à la juridiction de jugement une expertise ou examen technique de contrôle ou une recherche de médicaments psychoactifs, sans qu'un délai ne lui soit légalement imparti à peine de forclusion, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision » (Crim., 21 janvier 2015, n° de pourvoi: 14-82293). 

Jean-Baptiste le Dall

 Avocat à la Cour, Docteur en droit

 

Crim, 21 janvier 2015, Stupéfiants au volant : Pas de délai pour demander une contre-analyse
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4 décembre 2014 4 04 /12 /décembre /2014 18:59

Formation droit routier - EFB

Le 9 octobre 2014 Maîtres Jean-Baptiste le Dall , Rémy Josseaume et le Docteur Marc Deveaux, Directeur de Toxlab ont animé une conférence sur le délit de conduite après usage de stupéfiants au sein de l’EFB, dans le cadre de la formation permanente des avocats.

Les participants pourront trouver ci-après le support de la formation en format pdf de la partie juridique. cliquez sur la vignette ci-dessous:.

 

 

conférence efb le dall conduite après usage de stupéfian

le Dall Avocat permis de conduire

le Dall Avocat permis de conduire

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2 mai 2014 5 02 /05 /mai /2014 16:35

 

Conseil d'État, 29 janvier 2014, N° 356812    

 

La notification d’une invalidation de permis de conduire à la résidence secondaire d’un conducteur est régulière

 

Il ne fait pas bon avoir plusieurs adresses si l’on souhaite pouvoir se battre pour récupérer son permis de conduire. C’est en tout cas ce qu’un juriste pourrait expliquer au profane à la lecture de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 29 janvier 2014. Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat revient sur la problématique de la régularité de la notification d’une décision administrative. Derrière la question de la régularité se profile immédiatement celle des délais et voies de recours.

 

Comme toute décision administrative, l’invalidation du permis de conduire, ou moins grave une simple décision de retrait de points, est soumise au délai de recours contentieux de 2 mois.

 

En d’autres termes, un automobiliste qui souhaite attaquer l’invalidation de son permis que cela soit devant la juridiction administrative ou par le bais d’un recours gracieux, a deux mois pour le faire à compter de la notification de cette décision.

 

La notification de la décision d’invalidation de permis de conduire s’opère par le biais d’un courrier référencé 48SI envoyé au conducteur en recommandé avec accusé de réception.

 

Le conducteur qui choisirait de ne pas réceptionner le pli recommandé ne pourra pas alléguer une irrégularité de la décision, la date à prendre à compte pour la computation du délai de recours contentieux n’est autre que la date de présentation (voir, par exemple, sur ce point : CE, 2 juillet 2007, n° 303498 : « Monsieur A. s'étant abstenu d'aller le retirer au bureau de poste dans le délai de quinze jours imparti pour ce faire, la notification de la décision litigieuse doit être réputée intervenue le 13 octobre 2006, date de l'avis de passage »).

 

Mais dans bien des cas, l’absence de réception du courrier recommandé n’est pas imputable à une mauvaise volonté de la part du conducteur. La première difficulté en matière de notification réside tout simplement dans l’adresse à laquelle est envoyé le fameux courrier.

 

Le Conseil d’Etat avait, déjà, eu l’occasion de se pencher sur cette problématique de la régularité de la notification notamment lorsque le courrier 48SI est retourné à l’expéditeur avec la mention NPAI « n’habite pas à l’adresse indiquée ».

 

Certaines juridictions administratives et notamment du second degré avaient estimé qu’un envoi  à une mauvaise adresse valait néanmoins notification et permettait de faire courir le délai de recours de deux mois. Ces juridictions s’appuyaient, en fait, sur une disposition du Code de la route imposant aux propriétaires de véhicules d’informer l’administration du changement d’adresse. La notification à une adresse erronée serait donc due à un comportement fautif du conducteur et ce dernier ne pourrait s’en prévaloir.

 

Ce ne fut pas la position du Conseil d’Etat qui, au contraire, rappela qu’ «aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire, ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile. Il en résulte qu'alors même qu'il n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire et prise à l'initiative de l'Administration n'est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux » (CE, 18 septembre 2009, n° 327027).

 

Les conducteurs les plus fâchés avec les démarches administratives auront, donc, été soulagés d’apprendre qu’il ne pourrait leur être reprochés de ne pas avoir fait modifier leurs adresses sur leurs permis de conduire.

 

Doit-on, pour autant ne pas se soucier de la chose ?

 

De nombreux automobilistes pensent, à tort, que de toute façon l’administration possède la bonne adresse puisque des courriers de relance ne manquent pas d’arriver au moindre retard de paiement…

 

Mais, attention, si  l’administration parvient toujours à toucher ses administrés lorsqu’il s’agit de renflouer les caisses de l’Etat, de tels efforts ne seront pas nécessairement déployés pour informer un conducteur de l’évolution de son capital de points. Car, comme le Conseil d’Etat l’avait déjà souligné, fichier permis de conduire et fichiers cartes grises sont deux choses différentes et peuvent donc parfaitement faire mention de deux adresses différentes.

 

Aux adeptes de la politique de l’autruche, il sera rappelé qu’outre l’invalidation il peut se révéler utile de connaître son solde de points pour éventuellement décider de suivre un stage de récupération de points.

 

Les ayatollahs du volatile pourraient objecter qu’ils pourront toujours, en dernier recours, exercer… toutes les voies de recours. Mais avant d’arriver à de telles extrémités, il ne sera pas inutile de rappeler que l’avis du Conseil d’Etat de septembre 2009 doit être lu au sens littéral.

 

La notification à une adresse où l’on ne réside « plus » n’est pas régulière, par contre la notification à une adresse où l’on réside plus en ce moment ou en d’autres termes pas en permanence est, elle, parfaitement régulière.

 

Et c’est ce que vient de poser le Conseil d’Etat dans un arrêt du 29 janvier 2014 : « la notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé ; que, pour confirmer l'ordonnance du président du tribunal administratif de Dijon, la cour administrative d'appel de Lyon a jugé " qu'en se bornant à soutenir, comme il le faisait en première instance, que cette notification n'aurait pas été faite à l'adresse de sa résidence principale mais à celle de sa résidence secondaire, le requérant ne justifie pas pour autant que ladite notification aurait été faite à une adresse où il ne résiderait plus " ; qu'elle en a déduit que cette notification devait être regardée comme régulière ; qu'en statuant ainsi, la cour, devant laquelle il n'était pas soutenu que la décision en cause aurait été notifiée à une adresse qui n'aurait pas été celle d'une résidence de l'intéressé, n'a pas commis d'erreur de droit ni méconnu le droit à un procès équitable garanti par le premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

 

Ainsi le conducteur qui ne réside que dix jours ans dans une bicoque héritée d’une lointaine grand-tante pourra être notifié de son invalidation de permis de conduire à cette adresse…

 

Il n’est, peut-être, pas, dès lors, inutile de se soucier de l’adresse que l’administration a retenue pour son permis de conduire…

 

Jean-Baptiste le Dall

 

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

 

le Dall Avocat permis de conduire

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31 janvier 2014 5 31 /01 /janvier /2014 15:03

Lors de la dernière réunion fin novembre 2013 du CNSR, le Conseil national de la sécurité routière, organe consultatif ressuscité par Manuel Vals en 2012, la question d’un abaissement des limitations de vitesse sur le réseau secondaire de 90 à 80 km/h a été débattue, mais pas votée.

 

 Ce débat sans vote a, toutefois, permis de planter la graine et de glisser quelques chiffres dont on ne sait, comme toujours, comment ils ont été obtenus. Pour les membres du CNSR, l’abaissement à 80 km/h permettrait d'épargner «350 à 400 vies» chaque année s’il s'appliquait sur l'ensemble du réseau concerné, et «210 à 240 vies» s’il n'était mis en place que sur certaines zones.

L’abaissement de la vitesse n’est pas la seule idée en vogue en ce moment, comme toujours la LCVR milite sans relâche contre l’utilisation du téléphone au volant y compris par le biais du kit main libre.

Mais une mesure comme l’abaissement à 80 km/h pourrait être retenue en dépit de son caractère éminemment impopulaire.

Toutes les associations de défense des automobilistes sont, bien évidemment, vent debout contre une telle réduction de la vitesse. L’Automobile Club nuance, toutefois, son propos. Son président, Didier Bollecker, explique qu’« il faut adapter les limitations de vitesse en fonction des infrastructures. Pour assurer une limitation de vitesse cohérente, nous estimons que chaque axe concerné devra être audité en utilisant le programme EuroRAP mené par les Automobile et Touring clubs européens ».

Il est évident qu’une telle proposition relève du bon sens, malheureusement l’expérience montre que le bon sens est trop souvent oublié lorsqu’il est légiféré en matière de sécurité routière. En clair, la mesure a toute les chances si elle est adoptée d’être appliquée uniformément et aveuglement.

Et cette mesure pourrait bien être mise en place, c’est ce qu’a déclaré Manuel Valls, le 21 janvier, en annonçant pour cette année l'expérimentation dans « quelques départements » sans toutefois plus de précision. Le Ministre a simplement indiqué qu'il « attendait les propositions » du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) sur le sujet. Et l’on sait bien le sens des propositions qui seront faites par le CNSR.

D’aucuns pourraient être tentés d’écarter l’éventualité d’une application généralisée en soulignant que le ministre ne parle que d’une expérimentation. Mais lorsque l’on expérimente, c’est bien pour décider d’autre chose à la lumière des résultats de ladite expérimentation. Et il est sûr que cette expérimentation sera corrélée avec des meilleurs résultats en matière de sécurité routière. Pourquoi ? Tout simplement parce que les chiffres de la sécurité routière sont bons depuis plusieurs mois et qu’il n’y a pas forcément de raison objective que la courbe s’inverse. Par ailleurs, la mise en place de tronçons expérimentaux s’accompagnera, très certainement, d’un déploiement des forces de l’ordre sur le terrain. La chose étant d’une telle évidence que la plupart des conducteurs redoubleront de vigilance sur ces tracés.

Les résultats seront donc bons et pourront ouvrir la voie à une application généralisée de la mesure. Les lecteurs comprendront qu’avec une application uniforme, la vigilance accrue des conducteurs sur les tronçons expérimentaux se relâchera…

Mais fondamentalement pourquoi se diriger vers un tel abaissement alors que tout le monde sait que la vitesse n’est pas la première cause de mortalité au volant. Comment se fait-il que les gouvernements choisissent-ils toujours de se focaliser sur la vitesse ? Peut-être parce qu’ils écoutent toujours les mêmes... Pour Chantal Perrichon, porte-parole de la Ligue contre la violence routière,  cette annonce est « historique ». Cela montre que Manuel Valls « maitrise parfaitement ce dossier. Il se cale sur la connaissance des experts qui estiment à 450 le nombre de vies qu'on peut sauver si on passe de 90 à 80 km/h sur ces routes à double sens sans séparateur médian ». Manuel Valls « sait qu'il faut faire en sorte que cette mesure soit acceptée. Il faut qu'il mette à profit les mois qui viennent pour que les Français comprennent que cette limitation de vitesse permettra de réduire le nombre de morts sur les routes. C'est la mesure phare qui doit être prise».

Mais pourquoi donc, toujours, écouter le même son de cloche ?

Certaines mauvaises langues vous répondront que les radars automatiques ont besoin d’être abreuvés de petits excès de vitesse pour maintenir une bonne rentabilité.

Cela étant, une grande majorité des radars automatiques sont implantés sur le réseau autoroutier sur de beaux tracés 2x4 voies sur lesquels la première cause de mortalité au volant n’est autre que l’assoupissement.

Et, effectivement, le CNSR rappelle que «près des deux tiers des accidents mortels ont lieu» sur le réseau secondaire.

C’est notamment pour cette raison que de nombreux spécialistes rappellent qu’il serait extrêmement dangereux d’abaisser la limitation de vitesse sur autoroute. Une diminution de la vitesse sur ce réseau pousserait, en effet, de nombreux automobilistes à délaisser l’autoroute pour des nationales sur lesquelles il serait possible de rouler pratiquement aussi vite mais sans péage…

Mais à partir du moment où la vitesse est abaissée sur le réseau secondaire, il devient possible de faire de même sur autoroute sans trop craindre un phénomène de délaissement par les automobilistes.

La vitesse, et rien que la vitesse serait-on tenté de conclure. En réalité peut-être pas uniquement.

La vitesse : le filet de sécurité de Manuel Valls

En matière de sécurité, la future évolution ne viendra sans doute pas du ministère de l’Intérieur mais des services du Garde des Sceaux. Christiane Taubira planche, en effet, sur un projet de réforme pénale qui comporte bien d’autres nouveautés que l’obscure « contrainte pénale ». Parmi les objectifs de cette réforme : moins de condamnés en prison et un désengorgement des tribunaux.  

Les services du Garde des Sceaux n’ayant pas manqué de noter que la délinquance routière représentait une part importante des condamnations  prononcées par les juridictions pénales, a germé l’idée de faire du ménage dans les délits traités par les tribunaux correctionnels.

Christiane Taubira s’inspire directement du rapport qui lui a été remis par Jean-Louis Nadal, procureur général honoraire près la Cour de cassation, fin novembre 2013.

L’idée est simple pour les délits suivants : Défaut de permis  de conduire, Défaut d'assurance, conduite malgré invalidation du permis de conduire (perte des 12 points), Conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique avec un taux inférieur à 0,80 milligramme = plus de délits mais de simples contravention.

En contraventionnalisant ces infractions, plus de peines de prison prévues par les textes. Donc plus aucun risque qu’un délinquant de droit commun sous le coup d’un sursis parte derrière les barreaux pour un délit routier.

Pour les conducteurs poursuivis pour ces délits routiers n’ayant pas d’antécédent judiciaire, il va sans dire que le prononcé de peine de prison ferme relève de la théorie.

En matière de désengorgement des tribunaux, l’impact d’une telle mesure devra être relativisé car les délits visés sont aujourd’hui dans une très grande majorité traités par le biais de procédures alternatives qui ne mobilisent que peu les magistrats. Ces délits en l’absence de récidive font, en règle générale, l’objet de compositions pénales ou d’ordonnances pénales très peu chronophages.  Le seul gain de temps se ferait au niveau du greffe qui n’aura plus à enregistrer ces peines.

Pour les conducteurs, aucun intérêt donc et pire encore car si les propositions de ce rapport étaient retenues, les préfets auraient les pleins pouvoirs en matière de suspension de permis pour ces délits contraventionnalisés alors que dans le même temps l’application de la procédure de l’amende forfaitaire limitera encore plus la possibilité pour le conducteur de se défendre.

Avec ce projet de réforme, ce n’est rien d’autre que la mise en place d’une justice expéditive privant encore plus automobilistes et motards d’un droit à la défense.

Mais cela, les conducteurs ne risquent pas de s’en apercevoir immédiatement, la seule chose qui risque d’être retenue d’une telle évolution c’est un signal de relâchement avec surtout l’abaissement du seuil délictuel pour la conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Et la contraventionnalisation du défaut d’assurance n’est guère un meilleur signal à l’heure où ce phénomène se développe.

Si les chiffres de la mortalité sur la route devaient remonter, et cette hypothèse n’est malheureusement pas totalement à écarter (imaginons, par exemple, que les français retrouvent assez de pouvoir d’achat pour reprendre la route et profitent des ponts à venir…), un lien pourrait être fait entre ce mauvais signal et la dégradation des chiffres.

Mais à cela, Manuel Valls pourrait répliquer que l’assouplissement de la répression sur la route n’a jamais été d’actualité dans son ministère : la preuve avec l’abaissement de la vitesse de 90 à 80 km/h !

Jean-Baptiste le Dall

 

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

le Dall Avocat permis de conduire

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3 octobre 2013 4 03 /10 /octobre /2013 11:20

Quelques clichés de l’évènement de la rentrée en droit automobile. L’IXAD, l’Ecole de Formation des Avocats du Nord-Ouest organisait les 27 et 28 septembre 2013 son séminaire annuel au Touquet Paris Plage. Cette année, le séminaire avait pour thème l’automobile & le Droit. Maître Jean-Baptiste le Dall est intervenu sur la thématique du permis à points.

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5 septembre 2013 4 05 /09 /septembre /2013 14:19

Un décret publié discrètement en plein mois d’août vient de supprimer la possibilité pour les conducteurs de faire appel d’un jugement rendu par un tribunal administratif dans le cadre d’un recours à l’encontre d’une décision de retrait de points ou d’invalidation de permis de conduire.

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Article publié sur Lamy Axe Droit / 2013

 

L’Etat français a décidé de faire le ménage dans le contentieux du permis à points. Depuis plusieurs années, la France a choisi d’investir massivement dans une radarisation systématique du réseau routier. Cette politique produit assez logiquement un certain nombre d’avis de contravention et toujours assez logiquement un certain nombre de contestations. La survenance de contestations de la part des conducteurs était d’autant plus prévisible que le système de plus en plus automatisé entraîne nécessairement un nombre élevé de dysfonctionnements que la main de l’homme ne peut plus corriger tout du moins avant un examen par un juge.

 

Il est évident que la montée en puissance du contentieux lié à la circulation routière a entraîné une charge de travail supplémentaire tant pour les juridictions pénales que pour les juridictions administratives. L’Etat aurait pu prévoir avec la généralisation des radars automatisés et l’avènement des nouvelles politiques de sécurité routière de renforcer les moyens des tribunaux ayant à connaître de ce contentieux. Mais tel n’a pas été le cas.

 

Pour les juridictions pénales, l’œuvre de désengorgement a été entamée avec l’encouragement des formes de traitement alternatives avec notamment le recours de plus en plus fréquent aux ordonnances pénales et aux audiences de CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de culpabilité) permettant un examen des dossiers sensiblement plus rapide que celui qui est permis par les audiences publiques. Demain, d’autres pistes pourront être étudiées, avec notamment une large dépénalisation ou contraventionnalisation du contentieux souhaité par l’actuel Garde des Sceaux.

 

Pour les juridictions administratives, l’engorgement est depuis longtemps également pointé du doigt. A titre d’exemple, le traitement devant le tribunal administratif de Paris d’un recours à l’encontre d’une décision d’invalidation de permis de conduire (pour défaut de points) pourra prendre trois ans et parfois plus … La faute à trop de dossiers ? Peut-être, mais soyons honnêtes, lorsque la jurisprudence d’une juridiction est fixée, l’analyse de ce type de dossiers s’avère rapide. Toujours est-il que les dossiers de permis de conduire ont toujours été considérés comme responsables du ralentissement du traitement des dossiers. Pour l’instant, la seule véritable tentative engagée pour endiguer le flot de recours devant ces juridictions était, en fait, à mettre au crédit des tribunaux eux-mêmes ou plutôt du Conseil d’Etat qui à coup d’arrêts extrêmement favorables à l’administration a fait largement baisser le taux de réussite des recours engagés à l’encontre des décisions de retrait de points ou d’invalidation de permis de conduire. Parfois la jurisprudence a été un peu aidée, on pense, par exemple, à un amendement du député Eric Ciotti lors du vote de la loi LOPPSI 2 autorisant la communication aux juridictions administratives du Relevé d’Information Intégral. Le Conseil d’Etat venant de déclarer que les mentions contenues dans ce document que l’administration se fabrique elle-même avaient la même force probante que si elles avaient gravées dans le marbre d’un PV, l’administration pouvait à partir de là rapporter nettement plus facilement la preuve de son infaillibilité dans le respect des procédures…

 

Mais ce n’était sans doute pas encore suffisant, l’Etat choisit donc de trancher dans le vif. Quoi de plus simple que de supprimer le contentieux ? Bien sûr nous ne sommes pas encore dans une république bananière, une telle extrémité n’est pas encore possible. Il convient quand même de conserver un accès à la justice mais point question de trop l’occuper, alors un accès : d’accord mais plus rien après, suppression du droit d’appel.

 

Pour bien faire les choses, le gouvernement a tout simplement attendu que les conducteurs français partent tous en congés pour faire passer discrètement un aimable décret publié au JO le 15 août…  

 

Le coupable, le voici : le Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 (JORF n°0189 du 15 août 2013 page 13960)

 

Le texte entre en vigueur le 1erjanvier 2014, à partir de cette date fini le double degré de juridiction.

 

Ce décret n’a, toutefois, pas manqué de retenir l’attention des praticiens et l’Automobile Club des Avocats (ACDA) a dénoncé fermement cette nouvelle violation manifeste des droits des automobilistes

 

Le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) et l'Union syndicale des magistrats administratifs (Usma) se sont associés aux critiques formulées par l’ACDA pour dénoncer un texte mettant en place «une justice à double vitesse». Pour le SJA «Il y a un contentieux de masse considéré comme mineur et des contentieux considérés comme plus nobles».

 

Il est évident que cette mesure heurte de plein fouet les droits des automobilistes. La faculté d’appel est la garantie d’une justice éclairée, personne ne peut raisonnablement prétendre que toutes les chambres de tous les tribunaux administratifs de France sont infaillibles.

 

Il est répondu aux défenseurs des automobilistes que le recours au Conseil d’Etat est toujours possible. Mais outre le fait qu’un pourvoi ne saurait constituer un deuxième degré de juridiction offrant au requérant une analyse et une appréciation souveraine des faits par ses juges, l’obstacle majeur qui accompagne le pourvoi réside dans les coûts extrêmement élevés pour le conducteur d’un avocat au Conseil.

 

Le praticien et le fin juriste ne pourront, eux, que regretter l’assèchement jurisprudentiel et à terme doctrinal de la matière dont l’étude était jusqu’à présent considérablement facilitée par la mise à disposition de nombreux arrêts rendus par les juridictions d’appel.

 

Mais le fin juriste ne manquera pas, également, de s’interroger sur la pertinence d’une telle suppression au regard de la jurisprudence européenne.

 

Rappelons, à toutes fins utiles, que l’article 2 du Protocole n° 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale  consacre un droit d'appel en matière pénale et que la Cour européenne des droits de l’Homme considère depuis l’arrêt Malige de 1998 que la mesure de retrait de points est bien une peine et non une simple mesure de police administrative comme le défendent les juridictions françaises.

 

 « La sanction de retrait de points résulte (…) de plein droit de la condamnation prononcée par le juge pénal ». « Quant au degré de gravité, la Cour relève que le retrait de points peut entraîner à terme la perte de la validité du permis de conduire. Or il est incontestable que le droit de conduire un véhicule à moteur se révèle de grande utilité pour la vie courante et l’exercice d’une activité professionnelle. La Cour, avec la Commission, en déduit que si la mesure de retrait présente un caractère préventif, elle revêt également un caractère punitif et dissuasif et s’apparente donc à une peine accessoire » (CEDH AFFAIRE MALIGE c. FRANCE (68/1997/852/1059) ARRÊT STRASBOURG 23 septembre 1998).

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Droit automobile – Permis de conduire

 

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