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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

L'actu du droit automobile et du permis de conduire sur :    

   

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15 juillet 2010 4 15 /07 /juillet /2010 17:17
Avocat permis de conduire - audition

Avocat permis de conduire - audition

A la suite d'une infraction grave au code de la route ou parfois à la suite d'une contestation, l'automobiliste sera entendu par les forces de l'ordre sur les faits. L'automobiliste peut également être entendu dans le cadre d'une enquête sociale visant à déterminer sa situation personnelle et professionnelle.

Les forces de l'ordre ne délivrent pas de copie du procès verbal d'audition.

L'avocat pourra prendre connaissance des différents PV d'audition lorsqu'il consultera le dossier pénal de son client.

Bien évidemment un conducteur convoqué par les Forces de l'Ordre pour une audition peut se rapprocher de son avocat pour des conseils ou un accompagnement.

pour toute demande d'assistance à audition :

ledall@maitreledall.com

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14 juillet 2010 3 14 /07 /juillet /2010 18:38
Avocat permis de conduire - défense

Avocat permis de conduire - défense

En droit, on oppose le fond, qui vise les circonstances propres à l'infraction ou à la personne poursuivie, à la forme, qui vise les règles de procédure.

 

On parlera de défense au fond pour tout ce qui concerne tant les conditions de commission et de constatation de l'infraction que la mise en avant de la personnalité de l'automobiliste : impératifs de déplacement professionnels, situation personnelle ou familiale difficile, problèmes financiers, problème de santé...

 

Une défense uniquement construite autour de la personnalité du conducteur ne pourra pas conduire à une relaxe et un abandon des poursuites, mais elle pourra dans certains cas contribuer à faire sensiblement baisser les sanctions.

 

 

 

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11 juillet 2010 7 11 /07 /juillet /2010 19:15
Avocate permis de conduire

Avocate permis de conduire

Un automobiliste poursuivi en justice est assisté par son avocat lorsqu'il est présent à l'audience. L'automobiliste peut également faire le choix de ne pas se rendre à l'audience au cours de laquelle son affaire sera examinée. Dans ce cas, il n'est plus assisté mais représenté par son avocat.

 

L'assistance est toutefois obligatoire dans certains cas, notamment dans le cadre de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

 

 

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour -  Docteur en Droit

 

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7 juillet 2010 3 07 /07 /juillet /2010 09:06
Avocat permis de conduire - appel

Avocat permis de conduire - appel

L'appel est une voie de recours. Si vous n'êtes pas satisfait par la décision rendue par les juges du premier degré, vous bénéficiez, en matière pénale, de la possibilité d'interjeter appel de la décision dans les 10 jours de son prononcé afin que votre affaire soit examinée par la Cour d'appel.

 

Attention : de nombreux conducteurs condamnés pensent que le délai de 10 jours ne commencera à courir qu'à compter du jour où ils auront reçu le jugement par la poste... NON, la plupart des juridictions ne procèdent d'ailleurs pas à l'envoi de copie du jugement. Le délai court bien dès le prononcé à partir du moment où l'automobiliste est présent ou représenté par un avocat.

 

Pour faire appel : l'automobiliste ou le motard condamné devra se rendre au greffe de la juridiction qui a rendu la décision ou mandater un avocat qui se déplacera. Contrairement à l'opposition à ordonnance, l'appel ne peut être opéré par correspondance.

 

En appel, les juges ne sont pas liés par la condamnation prononcée en première instance (exemple : tribunal correctionnel). Ils peuvent prononcer une peine plus légère ou au contraire plus lourde.

 

Article 498 du Code de procédure pénale

 

Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. Toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode :

 

1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ;

 

2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d'un mandat de représentation signé du prévenu ;

 

3° Pour le prévenu qui n'a pas comparu dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l'article 411, lorsque son avocat n'était pas présent.

 

Il en est de même dans les cas prévus par les articles 410 et 494-1, sous réserve des dispositions de l'article 498-1.

 

Jean-Baptiste le Dall

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1 juin 2010 2 01 /06 /juin /2010 15:29
Avocat permis de conduire - radar

Avocat permis de conduire - radar

Les cinémomètres de contrôle routiers, en d'autres termes, les radars doivent faire l'objet d'une vérification périodique annuelle. Cette vérification périodique est exigée depuis toujours par la jurisprudence. En présence d'un appareil vérifié depuis plus d'un an : relaxe assurée pour l'automobiliste.

La vérification périodique est prévue par l'Article 20 de l'Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier

« Le contrôle en service consiste en la vérification périodique prévue à l'article 30 du décret du 3 mai 2001 susvisé. Cette vérification est annuelle.
Pour les cinémomètres installés à poste fixe non déplaçable, les deux premières vérifications suivant la mise en service d'un instrument neuf peuvent être réalisées à intervalle de deux ans.
La vérification périodique est effectuée par un organisme désigné à cet effet par le ministre chargé de l'industrie dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 12. En l'absence d'organisme désigné, elle est effectuée par l'autorité locale en charge de la métrologie légale. »

 

La jurisprudence est constante en la matière : relaxe de l'automobiliste. 

 

Voir, par exemple, Crim 11 décembre 1985

 

Petit problème... Les désignations des organismes n'ont démarré que fin décembre 2009...

Voir par exemple :

 

Décision n° 10.00.251.002.1 du 29 mars 2010

 

Décision n° 10.00.251.001.1 du 19 février 2010

 

Décision n°09.00.251.002.1 du 18 décembre 2009

 

Au final un retard des plus embêtant, tout du moins pour les Forces de l'Ordre qui ont du laisser au placard tout les appareils qui auraient du être vérifiés depuis le 1er janvier...

 

Le magazine Auto Plus évoque un chiffre de 30 % des radars lasers qui seraient aujourd'hui inutilisables faute de vérification périodique.

 

Les Forces de l'Ordre assurent que tout rentrera dans.... l'ordre pour les grands départs de cet été. En attendant, les automobilistes qui font l'objet d'une interception à la suite d'un contrôle routier auront intérêt à demander aux agents la possibilité de vérifier l'étiquette verte apposée sur l'appareil. A défaut, la dernière de vérification est mentionnée sur l'avis de contravention remis à l'automobiliste. En tout état de cause, on ne pourra que conseiller aux automobilistes de prendre le temps de la réflexion avant de payer l'amende. Le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction et interdira toute possibilité ultérieure de contestation et même dans le cas où la vérification du cinémomètres remonterait à plus d'un an....

 

01/06/2010

 

A consulter sur ce point, l'interview de Maître le Dall dans France Soir

 

France Soir
Edition du 2 juin 2010

"Surtout, ne pas se précipiter pour payer " Interview par Marie Conquy

 

 

Jean-Baptiste le Dall

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26 avril 2010 1 26 /04 /avril /2010 13:17
Avocat permis de conduire - excès de vitesse

Avocat permis de conduire - excès de vitesse

Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale.

En cas de constatation de l'infraction par radar automatique, un avis de contravention (avec application de la procédure de l'amende forfaitaire uniquement) sera adressé au titulaire du certificat d’immatriculation. Même en cas de paiement, celui-ci n'exposera pas à une mesure de suspension de son permis de conduire (c'est tout du moins le cas encore au jour de la dernière mise à jour de cet article en juillet 2021). Les choses n'iront pas de même en cas d'interception, le conducteur ne repartira certainement pas du contrôle routier avec son permis de conduire en poche.


Le conducteur qui aura été intercepté à la suite d'un excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h devra, dans son malheur, compter sur la chance...

 

Plusieurs suites peuvent, en effet, être données à cette infraction.

 

Première possibilité : application de la procédure d'amende forfaitaire

 

Le conducteur se voit remettre un avis de contravention et il pourra s'acquitter de l'amende selon les différents tarifs (minoré/ forfaitaire/ forfaitaire majorée). Le paiement entrainera, à terme, la perte de 4 points du permis de conduire.

L'automobiliste peut, bien évidemment, contester cette verbalisation. Son affaire sera portée devant le tribunal de police.

Dans la pratique, rares sont désormais les conducteurs arrêtés pour un tel excès de vitesse à pouvoir reprendre la route... De façon presque systématique, les conducteurs interceptés se verront remettre un avis de rétention du permis de conduire. Ce document remis "en échange" de leurs permis les prive, bien évidemment de la possibilité de reprendre le volant ou le guidon. Cet avis de rétention a une "durée de validité" de 72 heures. C'est pendant ce délai que le préfet va prendre une décision quant à la suspension provisoire du titre de conduite. Attention, ce délai de 72 heures constitue pour le préfet une délai de prise de décision et non de notification. L'autorité préfectorale peut ainsi prendre sa décision à la toute fin du délai de 72 heures, la mesure de suspension préfectorale du permis de conduire sera alors notifiée à l'intéressé quelques heures ou quelques jours plus tard. Cette notification pourra être faite par les forces de l'ordre à l'occasion d'un nouveau "rendez-vous" en gendarmerie ou en commissariat de police ou toute simplement être opérée par voie postale avec une notification par courrier recommandé.


La prise du permis de conduire à la suite d'un excès e vitesse compris entre 40 et 50 km/h au delà de la vitesse autorisée n'exclut désormais en rien la réception d'un avis de contravention.

Attention depuis la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et les nouvelles dispositions de l'article L.121-5 du Code de la route, la procédure de l'amende forfaitaire peut parfaitement cohabiter avec des mesures de suspension préfectorale. Un conducteur intercepté en excès de vitesse pourra ainsi parfaitement recevoir par courrier un avis de contravention et toujours par courrier (cette fois-ci en recommandé) peut-être même quelques jours plus tard un arrêté de suspension de permis de conduire préfectoral. Si ce conducteur a déjà réglé son amende, il ne pourra plus se défendre devant le tribunal de police. Il est donc conseillé aux conducteurs interceptés pour de tels excès de vitesse de ne pas se précipiter au moment de payer une éventuelle amende. On leur rappellera que même s'ils souhaitent bénéficier d'un tarif minoré (amende de 90 euros au lieu de 135) ils disposent d'un délai de paiement de 15 jours. Attention, si par le passé le paiement rapide de l'amende forfaitaire pouvait permettre à un conducteur de retrouver son permis sous le coup d'un avis de rétention ou d'un arrêté de suspension de permis de conduire, tel n'est plus le cas aujourd'hui depuis la modification des dispositions de l'article L.121-5 du Code de la route  ("Le recours à cette procédure (ndla de l'amende forfaitaire), y compris en cas d'extinction de l'action publique résultant du paiement de l'amende forfaitaire, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre et l'exécution des mesures administratives de rétention et de suspension du permis de conduire, ou d'immobilisation et de mise en fourrière du véhicule".)

 

Deuxième possibilité : traitement judiciaire

 

Dans cette hypothèse, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas appliquée. L'infraction de l'automobiliste sera directement portée à la connaissance du juge (tribunal de police). Le contrevenant recevra une convocation en justice ou une ordonnance pénale.

Il sera également possible pour le conducteur ayant reçu un avis de contravention de se défendre devant le tribunal de police. Il devra toutefois pour avoir accès à son juge commencer par contester la verbalisation.

La défense devant le tribunal de police pourra en la matière permettre au conducteur en infraction de retrouver le droit de conduire plus rapidement que prévu par la mesure préfectorale. On pense bien évidement à la présence dans le dossier d'un éventuel vice de procédure qui pourrait permettre à l'avocat de viser la relaxe (qui se traduirait pour le conducteur par la récupération de son permis de conduire), mais il existe également une autre stratégie de défense en présence d'une contravention de 4ème classe. Il est effet possible de solliciter du juge un aménagement de peine, dans la pratique le conducteur condamné pourra bénéficier d'une décision très proche de ce qui était par le passé qualifié de "permis blanc" (il est possible par exemple de demander au juge le droit de conduire pendant la semaine pour pouvoir poursuivre son activité professionnelles). Attention, l'aménagement d'une peine relève du juge, ce n'est pas parce qu'un conducteur en fait la demande qu'il sera accordé...

 

 

En pratique, l'application de l'une ou l'autre des procédures dépendra du lieu de l'infraction et de la politique locale en la matière...

 

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