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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

L'actu du droit automobile et du permis de conduire sur :    

   

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7 octobre 2015 3 07 /10 /octobre /2015 18:52
Permis de conduire : Suivre son solde de points sur un espace internet dédié, attention au piège !!!

Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Une nouveauté qui risque d’arriver bientôt, présentée comme une mesure de simplification pour le conducteur : consulter ses décisions de retrait de point sur Internet. En pratique cette mesure limiter, à l’avenir, les possibilités de contester une éventuelle invalidation de permis de conduire ; Maitre Jean-Baptiste le Dall alerte les conducteurs sur les dangers de cette nouvelle mesure.

Pour simplifier la vie du conducteur, à la suite du Comité Interministériel de la Sécurité routière du 2 octobre, le ministre de l’intérieur a présenté une ordonnance relative à la communication dématérialisée des décisions de retraits de points.

Pour faire simple, jusqu’à présent le conducteur était censé recevoir à son domicile les courriers l’informant d’une décision de retrait de points. Ces courriers (référencés) 48 sont envoyés en lettre simple.

Le conducteur qui aurait perdu le fli dans sa comptabilité de points de permis peut se rendre sur le site télépoints mis en ligne par l’administration. Sur ce site, n’est délivrée qu’une seule et unique information : le nombre de points. 12, 4, 3, 8 : uniquement le nombre de points sans la moindre explication quant aux décisions de retraits de points ou aux recapitalisations intervenues.

Le seul document qui permet réellement de retracer l’historique du conducteur n’est autre que le relevé d’information intégral. Ce document qui peut être retiré en préfecture fait mention de l’ensemble des décisions de retrait de points ayant opérées à l’encontre du conducteur, les courriers recommandés lui ayant été envoyés et les éventuelles suspensions ou invalidations du permis de conduire.

Demain le gouvernement propose aux conducteurs de choisir de ne plus recevoir les notifications de retrait de points par courrier postal mais d’avoir accès à cette information en ligne sur un site internet dédié et sécurisé. Sur cet espace personnel, le conducteur pourrait y retrouver l’ensemble des décisions de retrait de points prononcées à son encontre.

A chaque nouvelle décision de retrait de point, le conducteur recevra un email l’informant qu’un document lié à l’évolution de son solde de points est disponible sur son espace sécurisé. « Il appartiendra alors au conducteur d’en prendre connaissance. Passé un délai de 15 jours à compter de la réception du message électronique d’alerte, la lettre sera réputée avoir été portée à sa connaissance. »

Un système en apparence pratique pour le conducteur, en réalité le gouvernement souhaite tout simplement interdire toute contestation d’une invalidation de permis de conduire.

Le Garde des sceaux avait déjà, de façon totalement arbitraire, par un décret du 13/08/2013 supprimer la possibilité d’interjeter appel en matière de contentieux du permis à points. Là, le gouvernement prend un chemin détourné mais qui pourrait s’avérer tout aussi radical.

Explications : le conducteur qui reçoit un courrier recommandé l’informant de l’invalidation de son permis de conduire peut attaquer cette décision administrative. Pour ce faire, le conducteur devra engager son recours dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Mais qu’est-ce que le conducteur attaque vraiment ? En fait, le recours dirigé à l’encontre de la décision d’invalidation de permis de conduire porte également sur l’ensemble des décisions de retrait de points ayant été opéré au détriment du conducteur. Il est ainsi possible d’attaquer des décisions de retrait de points qui remontent à plusieurs années.

Comment peut-on attaquer des décisions aussi anciennes alors que le délai de recours contentieux est de 2 mois ? Tout simplement parce que l’administration ne peut pas prouver qu’elle a régulièrement notifié ces décisions puisqu’elle se contente d’un courrier simple.

Le lecteur l’aura compris, avec cet espace personnel dédié et sécurisé, l’administration ne souhaite pas faire un cadeau aux conducteurs, elle souhaite simplement leur interdire tout recours ultérieur.

Vous savez ce qu’il vous reste à faire : ne jamais dire oui à l’ouverture d’un compte personnel hébergé sur le site du ministère de l’Intérieur.

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21 septembre 2015 1 21 /09 /septembre /2015 18:58
Supports de formation Moto et Droit

S'est tenue jeudi 17 septembre la première conférence Moto & Droit au Palais de Justice de Paris sous l'égide de l'EFB, l'école de formation du Barreau de Paris.

J'avais à cette occasion le plaisir d'être entouré de mes confères Rémy Josseaume et Jean-Denis Galdos, de Pascal Dunikowski, Chargé de mission 2RM National à la DSCR, Délégation à la Sécurité et à la Circulation Routières (Ministère de l'intérieur) et d'Alex Boisgrollier, Directeur juridique de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) que je tiens encore une fois à remercier.

Les participants pourront trouver ci après les présentations qui ont été projetées lors de la conférence.

Bonne lecture,

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Coordinateur Moto et Droit 2015

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22 juin 2015 1 22 /06 /juin /2015 11:25

A partir du 1er juillet, la limite d'alcool dans le sang passera de 0,5 à 0,2 grammes par litre de sang pour les jeunes conducteurs. A priori, cette mesure est une bonne idée, surtout à la veille des vacances. Mais pourquoi ne pas miser sur la tolérance zéro ? Explications de Me Jean-Baptiste le Dall, avocat spécialiste du droit automobile.

 

Version enrichie de l’article publié par le Nouvel Obs – le Plus avec mention des textes réglementaires et de l’ensemble des statistiques sur alcool et accidentologie 

 

 

 

 

 

 

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit

 

L’idée de diminuer la tolérance pour les plus jeunes conducteurs peut, parfaitement, se comprendre car lorsque l’on parle des jeunes conducteurs, la population visée est celle des chauffeurs les moins expérimentés.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : un tué sur 4,5 l’est dans un accident impliquant un conducteur novice. 14 000 blessés graves chaque année sont âgés de moins de 30 ans

Puisque l’on parle de chiffres, on ne peut que déplorer une remontée ou plutôt une stagnation de ceux de la mortalité. Régulièrement les chiffres montrent une situation moins favorable. Tel est, par exemple, le cas pour le mois de mai 2015. Les causes peuvent être multiples, on observe, notamment, une aggravation de la situation pour les populations les plus exposées : piétons et cyclistes. Mais sans doute, doit-on réaliser que le dispositif de sécurité routière tel qu’il a été promu ces dernières années rencontre ses limites. En clair, la politique du tout radar n’est, peut-être, plus assez pertinente pour espérer la poursuite de la baisse de la mortalité au volant.

Il est clairement temps d’orienter la politique de sécurité routière sur l’une des causes majeures si ce n’est la cause numéro 1 de la mortalité, l’alcool au volant.

28% des personnes décédées sur la route le sont lors d’un accident dans lequel au moins un conducteur (ou piéton) avait un taux d’alcool supérieur à 0,5 g/l qui correspond au seuil contraventionnel.

Certains observateurs rétorqueront que la vitesse est plus présente dans les accidents mortels, mais il est hasardeux d’affirmer que la vitesse est véritablement facteur de causalité et non simplement facteur plus ou moins aggravant.

Le débat pourrait se poursuivre indéfiniment mais en attendant le constat est simple, le risque de se faire contrôler sur le bord de la route par un agent éthylotest à la main est assez faible. Bruts, les chiffres pourraient laisser supposer le contraire puisque ce sont, désormais, chaque année, entre dix et onze millions de dépistages qui sont opérés en France par an.

En réalité le chiffre s’avère assez dérisoire lorsque l’on le place en perspective de celui totalement astronomique des contrôles de vitesse sachant que nous passons tous en tant que conducteurs devant des dizaines de radars automatiques dès que l’on quitte sa place de stationnement…

L’Automobile Club a calculé que partant des 565 milliards de kilomètres parcourus chaque année, les conducteurs français avaient une probabilité moyenne de faire l’objet d’un dépistage d’alcoolémie tous les 62 800 km, cela représente pour quelqu’un qui parcourrait 13.000 km par an, un dépistage tous les cinq ans.

Les 11 millions de dépistage d’alcoolémie préventifs et ciblés par an indiquent que 3,3% des conducteurs sont en infraction.

Et ces pourcentages cachent, bien sûr, une concentration des opérations de dépistages le week-end ou en soirée dans certains secteurs assez fréquentés… Mais il serait difficile de reprocher aux forces de l’ordre de placer leurs dispositifs aux sorties de boîtes de nuit le samedi soir…

Alors, de même, la nouvelle mesure abaissant le seuil légal pour les jeunes conducteurs ne semble pas totalement aberrante.

Certains crieront à la discrimination en soulignant- et ils n’auront pas forcément tort -qu’un conducteur avec 25 ans de permis au compteur mais 2 ou 3 grammes d’alcool dans le sang n’est pas forcément moins dangereux qu’un jeune de 19 ans qui aurait ingurgité la même quantité d’alcool… Au royaume des aveugles, les borgnes sont rois…

Avec un tel taux, quel que soient l’âge, l’expérience, ou les aptitudes du conducteur le risque d’accident est une évidence. On pourra également préciser que par jeune conducteur on entend conducteur sous le régime probatoire et donc ayant obtenu son permis depuis moins de trois ans (ou deux ans s’il a opté pour la conduite accompagnée) et donc tous ceux plus forcément jeunes qui ont dû repasser le permis après une annulation ou une invalidation du titre.

Avec un taux moindre, quiconque a déjà bu une goutte d’alcool sait très bien que son état et le risque après une consommation d’un verre ou même deux n’est en rien comparable à la situation d’une alcoolisation plus forte.

Si l’on reprend les chiffres lors d’un accident mortel avec présence d’alcoolémie, 55% des conducteurs ont un taux supérieur à 1,5g/l et 30% un taux supérieur à 2g/l.

Ces chiffres situent clairement la problématique liée à l’alcoolémie sur des taux qui n’ont rien à voir avec ceux visés par la nouvelle mesure à savoir entre 0.2 et 0.5g/l.

On pourrait, éventuellement, avancer le fait qu’une alcoolémie même très légère pourrait amoindrir les faibles capacités d’un conducteur extrêmement débutant.

Mais le risque se place clairement plus haut.

Sachant cela, que penser de l’abaissement à 0.2g/l?

Certains soutiendront que cela ne peut pas faire de mal, quand d’autres s’interrogeront sur les limites de cette nouvelle mesure. Pourquoi ne pas être allé jusqu’à la tolérance zéro ?

Car le risque réside peut-être dans une limite trop basse et difficile à évaluer. Jusqu’à présent, à coup de spots publicitaires, la règle « 1 verre ça va, 3 verres bonjour les dégâts »avait été peu ou prou intégrée par le grand public.

Pour 0.2g/l, où se trouve la limite, 1 verre, 1verre et demie. Tout dépend du verre ou de l’alcool qui y sera servi et bien sûr de la corpulence du consommateur. Il est évident que deux verres de rosé ne conduiront pas au même résultat sur une jeune fille de 60 kilos et un joueur de rugby de 110…

La limite est assez difficile à percevoir surtout pour de jeunes conducteurs dans un contexte festif. Et clairement le risque pénal et surtout administratif sera strictement identique que le jeune ait pris un verre de trop ou deux de trop.

Dans les deux cas, le nombre de points en jeu est strictement identique : 6. On se rappellera que le jeune conducteur n’a, au départ, qu’un capital de 6 points sur son permis probatoire.

6 -6 = 0, le calcul est vite fait. Et perdu pour perdu, un jeune conducteur se sachant déjà au-dessus de la limite pourrait être tenté de ne plus trop surveiller sa consommation d’alcool…

Les choses auraient sans doute été plus simples, si le taux avait été de zéro. Et d’ailleurs le gouvernement tente déjà de rattraper les choses en expliquant que 0. 2g/l c’est 0 ou plutôt que 0. 2g/l c’est zéro verre.

Alors pourquoi ne pas être descendu à zéro, on nous précise que ce 0.2g/l permet de laisser une marge.

On signalera qu’une marge d’erreur existe déjà pour les éthylomètres, à l’image de ce qui est prévu pour les radars de vitesse. Ceux qui ont eu la désagréable surprise de recevoir un avis de contravention pour excès de vitesse ont pu le constater : le document fait mention de la vitesse mesurée et de la vitesse retenue. Ces marges ont été prévues par l’arrêté du 7 janvier 1991 « relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier ». On citera, par exemple, « pour les cinémomètres à poste fixe : 5 km/h en plus ou en moins, pour les vitesses inférieures à 100 km/h ».

La même chose existe pour les éthylomètres. Ces appareils sont ceux qui sont utilisés pour mesure avec précision le taux d’alcool après un dépistage positif par éthylotest. Les modalités de calcul pour les éthylomètres sont moins simples que pour les radars. Ainsi l’article 15 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres précise que l'erreur maximale tolérée est, par exemple, de 8/100ème pour toute concentration supérieure (ou égale) à 0,40 mg/l et inférieure à 1 mg/l.

Mais si ces marges existent pour les éthylomètres, elles ne sont pas automatiquement appliquées. En pratique, les agents verbalisateurs n’appliquent pas le pourcentage de marge d’erreur dans la constatation de l’infraction. Et il reviendra au juge de décider s’il applique cette marge, pour peu, bien évidemment, que le conducteur présumé fautif le lui ait demandé.

Quoiqu’il en soit la marge offerte par le gouvernement par rapport à une tolérance zéro s’avère plus large que la stricte marge d’erreur technique.

Côté gouvernement, on explique qu’il fallait « tenir compte de l’ingestion d’aliments ou de médicaments pouvant contenir des traces d’alcool ». Si les fondus de la crêpe Suzette pourront louer Bernard Cazeneuve, d’autres facteurs peuvent amener l’éthylomètre à afficher une mesure erronée.

Tous les certificats d’examen type et notices des éthylomètres en service en France précisent expressément : « après avoir absorbé un produit ou fumé, attendre 30 minutes avant de souffler dans l’appareil ». Le résultat affiché par l’éthylomètre peut, ainsi, être faussé par une absorption récente d’alcool. Mais si cet argument a largement prospéré devant les tribunaux entre 2007 et 2009, la Cour de cassation a porté un véritable coup d’arrêt à cette jurisprudence en exigeant que le conducteur rapporte la preuve d’une telle ingestion ou consommation. Plus facile à dire qu’à faire.

On le comprend donc, un taux de 0.2 se justifie donc par les imprécisions qui peuvent en pratique affecter la mesure du taux d’alcool. Mais cette « tolérance » rend difficile la lecture du message.

Il aurait sans doute été plus pertinent d’afficher directement une tolérance zéro mais en respectant les marges d’erreur techniques et les conditions d’utilisation des éthylomètres telles que visées dans les documents d’homologation.

Le plus simple aurait certainement été de renforcer le nombre de dépistage et la présence d’agents sur le terrain.

Mais la politique politicienne et les postures médiatiques ont parfois des impératifs qui dépassent largement ceux d’une politique de sécurité routière intelligente. La règle est devenue intangible ces dernières années, mauvais chiffres de la mortalité = nouvelle mesure. L’avalanche de textes est telle que l’on oublie parfois de les appliquer, c’est parfois dommage, car parfois la mesure est vraiment pertinente.

On pense, par exemple, à l’EAD, l’anti-démarrage couplé à un éthylotest électronique. C’était l’une des innovations de la loi Loppsi 2 de mars 2011 qui permet à un juge d’imposer à un récidiviste la pose à ces frais de cet appareil. Pendant trois, quatre ou même cinq ans un conducteur ayant de réels problèmes de consommation d’alcool peut avec cette loi se voir imposer de souffler tous les jours dans l’éthylotest s’il veut démarrer sa voiture. Une vraie mesure intelligente à la fois punitive et pédagogique tout en permettant à un condamner de reconduire et en préservant la sécurité des autres usagers… A ce jour, l’application de cette mesure est rarissime, dommage car elle aurait probablement de meilleurs résultats que celle qui vient d’être annoncée.

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10 juin 2015 3 10 /06 /juin /2015 10:38
Pole position pour les Etats Généraux du Droit Automobile 2015

Des états généraux sur telle ou telle branche du droit, la chose avait déjà été faite, des conférences ou des tables rondes sur le droit de la vente automobile ou des thématiques comme la délinquance routière ou le permis à points ont été organisées à de nombreuses reprises par des organismes de formation, des écoles d’avocats ou des barreaux. Mais des états généraux uniquement consacrés au droit automobile, l’aventure n’avait jamais été tentée avant la manifestation qui s’est tenue le 29 mai dernier au Musée National de l’Automobile

Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit, Responsable scientifique des Etats Généraux du Droit Automobile

J’avais depuis longtemps dans l’idée d’offrir un écrin à la hauteur au droit automobile, l’Erage m’en a donné l’occasion et je remercie vivement l’Ecole des Avocats du Grand Est de m’avoir confié les clés. Il est assez fréquent que la pratique du droit automobile trahisse une inclination plus ou moins prononcée pour la chose automobile. Le Musée national automobile a, aisément, emporté l’adhésion des amateurs de belles mécaniques, mais les moins passionnés n’ont pu rester de marbre face à l’éclat d’un tel lieu ou tout du moins des trésors qu’il recèle.

Il existe d’autres musées automobiles, mais il n’en est qu’un un seul qui puisse s’enorgueillir d’une telle profusion de véhicules d’exception, l’arrivée dans la salle de conférence flanquée de quatre Bugatti dont deux exceptionnelles royales résume à elle seule le musée. Cette débauche de voitures à la fois majestueuses et rarissimes offre à ces Etats généraux du droit automobile le plus beau des écrins.

Mais outre la splendeur des lieux, organiser les Etats généraux du droit automobile fait particulièrement sens lorsque l’on rappelle que la cité automobile porte également celui de collection Schlumpf.

Les frères Schlumpf dont l’histoire aura marqué pour longtemps Mulhouse et notamment les professionnels du droit entre la fin chahutée de l’empire Schlumpf et quelques affaires dont le procès de Paule Schlumpf aux Assises de la Seine en novembre 1948 pour le meurtre de son amant.

Certains des participants aux Etats Généraux ont, d’ailleurs, pu se plonger dans l’histoire mouvementée de Fritz et Hans Schlumpf lors de la visite du musée en fin de journée, d’autres préféré les ateliers plus ludiques de démarrage à la manivelle ou de voiture tonneau mais tous ont pu prendre conscience de l’attitude visionnaire des deux frères.

Avant tout le monde, ils ont compris qu’il fallait préserver notre patrimoine automobile. Alors que les caisses carrées et autres bolides d’avant-guerre étaient délaissés, abandonnés au fond d’une grange ou encore de service sans grande considération, les frères Schlumpf ont eu l’idée d’acheter ces véhicules qui n’intéressaient pas encore grand monde. Ils ont, ainsi, pu acquérir leurs premières voitures pour une bouchée de pain, certains corrigeront en précisant qu’ils les ont, sans doute, payé au poids de la ferraille. Mais en se posant comme précurseurs, les frères Schlumpf ont pu constituer une collection qu’il serait sur le seul plan financier difficile de concevoir de nos jours.

L’idée de la collection a rapidement germé dans l’esprit des frères Schlumpf et c’est ainsi qu’ils ont lancé de véritables chasseurs de trésor sillonner les routes françaises et européennes à la recherche de tel ou tel modèle. Et c’est ainsi que de émissaires des Schlumpf iront explorer l’Amérique débusquant ici une veille Bugatti ou là une collection entière.

Mais les frères Schlumpf ne se sont pas contentés de rapatrier des centaines de bolides dans leurs usines de Mulhouse. Récemment, le petit monde de la voiture de collection a été tenu en haleine par la découverte et la dispersion de la collection Baillon. Là aussi un homme qui fait fortune et qui plus tard connu, également, le gout amer de la chute, et toujours comme les frères Schlumpf le doux rêve de créer un musée à sa mesure ou plutôt à sa démesure. Une partie de la collection Baillon avait déjà été vendue, restaient quelques tas de ferraille stockés pratiquement à l’air libre. C’est cette collection qui a enflammé les enchères lors du dernier salon Retro mobile au mois de février à la Porte de Versailles. Les prix ont explosé les estimations, bien sûr quelques pièces rares et relativement bien préservées (on pense à une Ferrari 250 GT California Spyder rapidement passée entre les mains d'Alain Delon à l’époque) ont tiré les enchères vers le haut. Mais c’est lorsque l’on réalise que la dispersion de la collection Baillon a rapporté 25,15 millions d'euros frais de vente inclus pour une petite soixantaine de véhicules dont la plupart étaient à l’état d’épave que l’on perçoit le caractère exceptionnel de la collection Schlumpf.

Cinq cents véhicules, la plus importante collection de Bugatti du monde avec plus de cent vingt modèles dont deux des six célèbres Bugatti royales construites et tous les modèles exposés peuvent se prévaloir d’un contrôle technique en règle… Les chiffres donnent le tournis.

L’œuvre des frères Schlumpf ne s’est pas arrêtée à une simple accumulation, franchies les lourdes portes des ateliers mulhousiens, c’est une armée d’artisans qui se penchait sur les trésors des frères Schlumpf.

La faillite, la découverte par les ouvriers de cette fabuleuse collection soigneusement cachée par les frères Schlumpf pendant des années, l’exil en Suisse, autant de péripéties qui ont pu faire oublier l’attitude visionnaire de Fritz et Hans Schlumpf.

Tenir les premiers Etats généraux du droit automobile au sein de cette collection Schlumpf a, donc, une saveur toute particulière tant le droit automobile est encore aujourd’hui largement ignoré.

Bien sûr quelques éditeurs, quelques écoles d’avocats commencent à faire une place au droit automobile, mais le faible nombre de publications ne reflète pas l’importance qu’a pris le contentieux lié à la matière.

Les civilistes nous rappelleront que l’automobile a toujours brillamment illustré certaines notions, on pensera, par exemple, aux vices cachés auxquels a été consacré l’un des ateliers. Effectivement il est toujours plus plaisant d’évoquer les courbes d’une Maserati ou la sonorité rauque d’un moteur Ferrari pour parler vice cachés ou obligation de délivrance que de se pencher sur les tares d’une machine à laver ou les défaillances d’une perceuse à percussion. Et les amateurs d’arrêts à beaux noms pourront même faire référence au célèbre arrêt Lamborghini de 1979…

Pour autant, même de nombreux professionnels du droit peinent à prendre la mesure du contentieux, pour ne parler que des pertes de points (qui ont, aussi, fait l’objet d’un atelier), pour l’année 2013 : 13,5 millions de points ont été retirés aux conducteurs français. Certains objecteront qu’un simple retrait de point de faible gravité ne génère pas un contentieux, on abordera alors ce qui est perçu, tout du moins par les magistrats comme sensiblement plus dangereux : la délinquance routière. Toujours en 2013, une affaire sur cinq dont étaient saisis les parquets concernait un délit routier. Et ces mêmes délits routiers représentaient, pour cette même année 2013, 43% des poursuites engagées devant les tribunaux avec certaines procédures qui sont désormais presque exclusivement dédiées au contentieux routier. La délinquance routière occupe, ainsi, 90% des ordonnances pénales, plus de 60% des CRPC (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) ou encore 50 % des compositions pénales…

Ces quelques chiffres montrent qu’il est difficile pour un avocat ou un juriste d’ignorer ces problématiques. Certaines ont été abordées dans le cadre d’un ou plusieurs ateliers de ces premiers états généraux, mais il est bien sûr impossible de balayer le droit automobile en quelques heures. L’occasion aurait être tentante d’évoquer les 30 ans de la loi de 1985, l’assurance, le préjudice corporel, la fiscalité automobile, le patrimoine et la voiture de collection, l’écologie, les objets connectés, et demain la conduite automatisée sans pilote… Autant de problématiques et de sujets passionnants auxquels seront certainement consacrés de futures conférences ou ateliers lors des prochains Etats Généraux du droit Automobile.

Et c’est avec la plus grande humilité que l’esprit avant-gardiste et visionnaire des frères Schlumpf sera invoqué pour donner à ces Etats généraux tout le souffle que mérite aujourd’hui le droit automobile.

Au-delà de la qualité des interventions, c’est aussi de la diversité des profils des conférenciers et des participants : avocats, juristes, magistrats, experts en automobiles, journalistes, enseignants ou encore assureurs que peut provenir l’intérêt des échanges autour d’une matière profondément marquée par la transversalité.

Incontestablement la diversité des thématiques abordées au cours de ces premiers états généraux aura permis à tous de repartir avec des idées neuves qui pourront être mises en pratique sans tarder. Si l’apport de cette journée de conférence peut résider dans la stricte information juridique, elle peut aussi, en effet, découler de la rencontre d’un autre professionnel. L’intervention de Monsieur Arnaud Laguitton, expert en automobile et président de la commission accidentologie de l’ANEA est à ce titre particulièrement parlante. Au travers de l’étude d’un accident de la circulation pour lequel il était intervenu dans le cadre d’une mission d’expertise judiciaire, Arnaud Laguitton a pu nous expliquer ce qu’une telle mission pouvait apporter aux débats. L’étude de cette mission et l’évocation d’autres missions aura permis à de nombreux participants de réaliser que l’appel à un autre professionnel pouvait dans certains cas permettre la relaxe d’un client. Le brassage de différents professionnels travaillant la matière était l’une des idées-forces de ces états généraux, et cette diversité des horizons professionnels n’a, d’ailleurs, pas manquée d’être saluée par de nombreux participants.

Plusieurs interventions feront prochainement l’objet de comptes rendus sur différents supports. L’atelier numéro 1 sur les vices cachés pour lequel étaient intervenus Pascale Getin (Autoplus) ainsi que Christophe Lièvremont et Jean-Baptiste le Dall Avocats et Docteurs en Droit aura, par exemple, les honneurs du prochain numéro de la Jurisprudence Automobile (compte rendu des travaux, contribution de JB le Dall et Ch. Lèvremont, interview de Genzwurker-Kastner, Directrice Juridique de l’Automobile Club Association, également intervenante lors des Etats généraux du droit automobile).

Rappelons que pour les participants, les documents pédagogiques, c’est par là, en attendant avec impatience la prochaine édition :

https://www.erage.eu/etats-generaux-automobile-docs/

Les intervenants lors des Etats généraux du droit automobile – Musée national automobile, Mulhouse

Ouverture :

Sophie PUJOL BAINIER, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Mulhouse

Dominique EDEL, Vice-président de l’ERAGE, Avocat au Barreau de Colmar

Jean-Baptiste LE DALL, Avocat au barreau de Paris, Docteur en Droit, responsable scientifique du colloque

Intervenants

Jean-Baptiste LE DALL : Avocat au barreau de Paris,

Rémy JOSSEAUME : Avocat au barreau de Paris

Pascale GETIN : Journaliste – Auto Plus,

Christophe LIÈVREMONT : Avocat au barreau de Mulhouse

Lionel NAMIN : Secrétaire Général de l’ANEA,

Arnaud LAGUITTON : Expert en automobile, Président de la Commission Accidentologie de l’ANEA

Céline GENZWURKER-KASTNER : Directrice Juridique de l’Automobile Club Association

 

Quelques clichés

des Etats Généraux du Droit Automobile

 

Pole position pour les Etats Généraux du Droit Automobile 2015
Pole position pour les Etats Généraux du Droit Automobile 2015
Pole position pour les Etats Généraux du Droit Automobile 2015
Pole position pour les Etats Généraux du Droit Automobile 2015
Pole position pour les Etats Généraux du Droit Automobile 2015
Pole position pour les Etats Généraux du Droit Automobile 2015
Pole position pour les Etats Généraux du Droit Automobile 2015
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8 avril 2015 3 08 /04 /avril /2015 16:56

L'évènement de l'année en droit automobile dans un lieu magique ! 

Vendredi 29 mai 2015 de 9h00 à 17h30

Lieu : CITÉ DE L’AUTOMOBILE, Salon MONACO ▪ 15 rue de l’épée ▪ 68100 Mulhouse

 

 

Public : Ouverte à l’ensemble des professionnels du droit,

Durée : ce colloque valide 6 heures au titre de la formation continue.

Inscriptions : 

https://www.erage.eu/wp-content/uploads/2015/03/Droit-automobile-2015-MULHOUSE.pdf

 

Droits d’inscription :
Avocat et autre public :  180 €
ou Avocat de moins de 2 ans d’activité :120 €

Bulletin d’inscription à retourner avant le 11 mai 2015

ERAGE 4 rue Brûlée CS 70008

67085 STRASBOURG CEDEX
Tél: 03 88 14 19 09 ▪ Fax: 03 88 35 62 27 ▪ alsace@erage.eu

 

Accès : La Cité de l'Automobile se situe à 5 min du centre-ville de Mulhouse, à 20 min de Colmar et de Bâle, à 30 min de Belfort et à 1h de Strasbourg.

En bus : ligne 10 "Austerlitz", arrêt "Musée de l’Automobile".

En voiture : autoroutes A35 et A36, sortie Mulhouse Centre. Entrée au 15 rues de l’épée.

La Cité de l'Automobile dispose d'un vaste parking payant.

En tramway : ligne 1, arrêt "Musée de l’Auto". En train : TGV Est, gare de Mulhouse.

 

Les États Généraux du droit Automobile

L’évènement de l’année en droit automobile sous la direction scientifique de Jean-Baptiste le Dall, Avocat au barreau de Paris, Docteur en Droit avec la participation de nombreux professionnels : avocats, juristes, journalistes, experts en automobile

Programme de la journée

9h00 : début du colloque

▪ Vente et recours: obligation de délivrance, vice cachés, garantie de conformité

▪ Expertise et véhicule gravement endommagé

▪ Défense du conducteur : le contentieux du permis à points

12h30 : déjeuner, libre ou déjeuner optionnel à l’Atalante

▪ Défense du conducteur : les infractions au code de la route

▪ L’expertise et l’accidentologie

▪ Quels outils pour la défense ?

16h30 : visite guidée de la collection Schlumpf (optionnel, durée 1h30)

 

La cité de l’Automobile Musée national ● Collection Schlumpf

La Cité de l'automobile - Musée national - Collection Schlumpf de Mulhouse est le plus grand musée d'automobiles du monde, avec 500 véhicules dont 464 automobiles de 98 marques, dont la célèbre collection de Fritz Schlumpf, qui retracent l'histoire de l'automobile européenne de 1878 à nos jours. Le musée, situé dans une ancienne filature de 1880, comprend plus de quatre cent pièces classées au titre des monuments historiques. C'est la plus importante collection de Bugatti au monde avec deux des six fameuses Bugatti Royale dont la Coupé Napoléon ainsi qu'une importante collection de Rolls Royce.

L’ERAGE vous propose de déjeuner à L’Atalante, dans un univers chic au premier étage de la Cité de l’Automobile, mais vous pourrez aussi trouver sur place une cafétéria et un café pour vous restaurer.

www.citedelautomobile.com

 

Programme

Ouverture

Sophie PUJOL BAINIER, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Mulhouse (sous réserves)

Dominique EDEL, Vice‐président de l’ERAGE, Avocat au Barreau de Colmar

Jean-Baptiste LE DALL, Avocat au barreau de Paris, Docteur en Droit, responsable scientifique du colloque

 

Vente et recours de l’acheteur : obligation de délivrance, vice cachés, garantie de conformité

Jean-Baptiste LE DALL : Avocat au barreau de Paris, Docteur en Droit, auteur de nombreux écrits dans le domaine du droit routier : Contentieux de la circulation routière (éd. Lamy Axe Droit 2010, 2014) L’année de la circulation routière (2012), Réglementation automobile (éd. Argus de l’Assurance ETAI), membre du comité de pilotage de la Jurisprudence Automobile, formateur Ifor2A, vice-président de l’Automobile Club des Avocats, ancien chargé d’enseignement à l’Université

Pascale GETIN : Journaliste, spécialiste consommation, loi et assurance du magazine Auto Plus, Guide Anti PV (éd. Mondadori 2015)

Christophe LIÈVREMONT : Avocat au barreau de Mulhouse, Docteur en Droit, auteur de nombreux écrits en droit automobile : Réglementation automobile (Argus de l’Assurance ETAI), membre du comité de pilotage de la Jurisprudence Automobile, Chargé d'enseignements à l'Université de Franche-Comté, formateur Ifor2A

Expertise et véhicule gravement endommagé

Lionel NAMIN : Secrétaire Général de l’ANEA (Alliance Nationale des Experts en Automobile), Conseillé scientifique de la Jurisprudence Automobile, commentateur du Code de la route (éd. Argus de l’Assurance) auteur de nombreux ouvrages : Réglementation automobile (éd. ETAI, l’Argus de l’Assurance 2013), Manuel de l’Assurance Automobile (éd. Argus de l’Assurance 2008), l’Expertise Automobile (éd. Argus de l’Assurance 2009), chargé d’enseignement à l’université Paris II, formateur et conseillé scientifique Ifor2A

Défense du conducteur : le contentieux du permis à points et les infractions au code de la route

Jean-Baptiste LE DALL & Rémy JOSSEAUME : Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit, Chargé d’enseignements à l’Université (USQV), auteur de nombreux écrits en droit routier : Contentieux de la circulation routière (éd. Lamy Axe Droit 2010, 2014) L’année de la circulation routière (2012), Les Droits des Automobilistes, (éd. Puits Fleuri, 2009), Les Droits des Motards (éd. Puits Fleuri, 2010), Je veux conserver mon permis (éd. Droit dans la poche, 2014), ancien Président de la commission juridique de 40 millions d’Automobilistes, Président de l’Automobile Club des Avocats.

L’expertise et l’accidentologie :

Quels outils pour la défense ?

Arnaud LAGUITTON: Expert en automobile, Président de la Commission Accidentologie de l’ANEA, (Alliance Nationale des Experts en Automobile), dirigeant Cabinet d’Expertise

Support vidéo à l’appui de l’intervention.

Automobile Club Association

Céline GENZWURKER-KASTNER : Directrice Juridique et des Politiques Publiques de l’Automobile Club Association, organisation regroupant plus de 770 000 membres, elle a pour principale mission de diriger l’ensemble de la fonction juridique de l’Automobile Club Association composée de 9 collaborateurs, qui traite 3 000 dossiers et 21 000 consultations téléphoniques par an. Elle assure la sécurité juridique interne de l’ACA et de ses filiales.

Les Etats Généraux du Droit Automobile
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20 février 2015 5 20 /02 /février /2015 20:54

S’il ne viendrait à l’idée de personne à Béziers de ne pas obéir immédiatement à un ordre émanant d’un agent de la police municipale, un récent arrêt rendu par la Cour de cassation mi-janvier devrait inciter tous les autres conducteurs à se montrer plus attentifs aux consignes et éventuellement aux sommations de la police municipale.

Pour les conducteurs qui ne le savaient point, ignorer un ordre de s’arrêter et continuer son chemin en feignant avec nonchalance l’incompréhension ou se lançant dans une course poursuite digne de Starsky et Hutch reçoit une qualification pénale avec les dispositions de l’article L.233-1 du Code de la route.(Et pour ceux qui en douteraient toujours, le refus d'obtempérer c'est par là)

A défaut de tomber dans la ligne de mire des municipaux biterrois c’est dans le champ d’application de cet article qu’un conducteur adoptant un tel comportement risque de tomber avec à la clé des poursuites devant le tribunal correctionnel.

La faible gravité que représente un stationnement impayé ou interdit au regard de la sécurité intérieure a pu laisser croire à quelques téméraires (ils le seront moins à l’avenir à la vue du calibre accroché au ceinturon…) automobilistes ou motards qu’ils pouvaient traiter avec hauteur ou mépris les ordres émanant d’agents de la police municipale.

C’est en tout cas l’attitude d’un automobiliste dont on saura seulement qu’il n’a pas hésité à exhiber sa cocarde d'expert judiciaire à la Cour de Cassation devant les agents de la police municipale de Saint Mandrier. Cet automobiliste n’a pas souhaité déplacer son véhicule arrêté pour un court instant sur un stationnement gênant, en l’espèce gênant l’accès d’un parking public.

A défaut d’avoir pu dégainer le 7.65 biterrois, les agents ont sorti le carnet à souches, effrayé l’automobiliste a tenté de prendre la poudre d’escampette pour éluder la verbalisation, et ce malgré les sommations des agents.

Aux termes des manœuvres de fuite de l’automobiliste, l’un des agents a été heurté à la jambe tandis que d’autres se sont a priori accrochés à la portière du fuyard et ont été traînés sur quelques mètres.

Après une condamnation pour violences aggravées et refus d'obtempérer par la Cour d’appel d’Aix en Provence, l’automobiliste a cru bon de porter cette affaire à la connaissance de la Cour de cassation pour qu’elle réponde à une épineuse question : doit-on obtempérer aux sommations de la police municipale ou plutôt les agents municipaux peuvent-ils légalement donner ordre aux automobiliste de s’arrêter. Si tel n’était pas le cas, point de possibilité d’entrer en voie de condamnation pour des faits de refus d’obtempérer.

Tel était en tout cas le sens de l’un moyens du pourvoi : « l'article L. 233-1 du code de la route a pour objet de réprimer le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité ; que seuls les fonctionnaires ou agents habilités à procéder à une telle sommation peuvent se prévaloir de ces dispositions, ce qui n'est pas le cas des agents de police municipale dont la liste des contraventions qu'ils peuvent constater est limitativement fixée à l'article R. 130-2 du code de la route et parmi lesquelles ne figure pas le délit d'omission d'obtempérer à une sommation de s'arrêter ; qu'en confirmant le jugement ayant déclaré le prévenu coupable des faits de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter par un agent municipal, la cour d'appel a violé les dispositions précitées " ;

Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de refus d'obtempérer, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en cet état, et dès lors que les agents de police municipaux, agents de police judiciaire adjoints, sont habilités, pour procéder aux constatations nécessitées par l'application des textes relatifs aux règles de stationnement relevant de leur compétence, à délivrer une sommation de s'arrêter au contrevenant, la cour d'appel a justifié sa décision (Crim., 13 janvier 2015, n° de pourvoi: 13-88128).

7.65 ou pas, les conducteurs sont désormais prévenus : on obtempère aux ordres d’un policier municipal. Et pour ceux qui souhaiteraient faire une lecture plus fine de l’attendu de la Cour de cassation, signalons que le décret n° 2000-277 du 24 mars 2000 « fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales » ne cantonne pas ces agents au seul stationnement…

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

 

Crim. 13 janvier 2015, Refus d’obtempérer et police municipale : armée ou pas on s’arrête
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