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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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20 mars 2012 2 20 /03 /mars /2012 17:04

Publication Lamy Axe Droit - Mars 2012

JB le Dall -R Josseaume

 

Nous avons déjà eu à regretter en ces lieux l'extrême sévérité de la Cour de cassation en matière de conduite après usage de stupéfiants. Dans son arrêt du 8 juin 2011, la Chambre criminelle avait rappelé sa position en censurant la Cour d'appel d'Angers qui avait relaxé un automobiliste après avoir constaté que si des traces de produit stupéfiants avait pu être détectées dans l'organisme du prévenu celui-ci n'était plus au moment des faits sous l'influence de ceux-ci.

(voir : http://blog.lamyaxedroit.fr/actualites/item/crim-8-juin-2011-conduite-sous-l-influence-de-stupefiants%C2%A0-la-cour-de-cassation-ne-se-laisse-pas-influencer)

 

lamy axe droit b

 Le Conseil constitutionnel lui même a évacué cette question de l'influence des produits stupéfiants ( CC, QPC, 9 décembre 2011, n°2011-204) figeant ainsi la jurisprudence dans l'attente d'un improbable revirement de la Chambre criminelle.

 

Et l'année 2012 ne s'annonce guère plus clémente envers les conducteurs consommateurs de stupéfiants avec notamment la publication au Journal officiel de l'arrêté du 29 février 2012 fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiant. Avec les nouvelles dispositions de cet arrêté, l'automobiliste condamné pour conduite après usage de stupéfiants devra régler outre une probable amende délictuelle, et outre les frais fixes de procédure de 90 euros en vigueur devant le tribunal correctionnel, une somme de 210 euros pour les frais d'analyses toxicologiques.

 

En matière de dépistage, l'administration vient également de sélectionner une entreprise allemande, Securitec pour le marché des kits salivaires avec des appareils « plus fiables et plus maniables » d'après le Ministère de l'Intérieur. Même si l'attribution de ce marché a été attaquée par Biotech jusqu'alors fournisseur de ces équipements (référé en expertise en cours devant le tribunal administratif de Paris) il est probable que le nombre des opérations de dépistage augmente encore cette année (76 000 en 2010).

 

Les praticiens et surtout les automobilistes concernés par la réglementation relative à la conduite après usage de stupéfiants auront, donc, l'heureuse surprise à la lecture d'un arrêt du 15 février de constater que la Chambre criminelle n'est pas systématiquement défavorable aux automobilistes.

 

Dans cet arrêt la Chambre criminelle pose le principe du caractère incontournable de l'analyse toxicologique en matière de conduite après usage de stupéfiants :

 

« Vu l'article L. 235-1 du code de la route ;

 

Attendu que cet article incrimine le fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants, dès lors que cet usage résulte d'une analyse sanguine ;

 

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants, l'arrêt, après avoir retenu que l'analyse sanguine n'avait pas été opérée régulièrement, énonce que la nullité afférente étant relative, il appartient au prévenu de rapporter la preuve d'un grief qui résulterait de l'irrégularité de la procédure de vérification ; que les juges ajoutent qu'en l'espèce, le prévenu a reconnu avoir fumé " un joint " préalablement à la conduite de son véhicule et qu'il passe, ainsi, aveu de sa culpabilité sur ce point ;

 

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'usage de stupéfiants, élément constitutif de l'infraction prévue par l'article L. 235-1 du code de la route, ne peut être prouvé que par analyse sanguine, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; » ( Crim ; 15 février 2012, n° de pourvoi: 11-84607)

 

La position de la Chambre criminelle : impossible de passer outre les analyses toxicologiques pour entrer en voie de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants.

 

Cet arrêt permet également de mettre en exergue une autre différence entre alcool et stupéfiants au volant. La principale différence a déjà été évoquée précédemment, à la différence de l'alcool, il n'existe pas de taux légal en matière de stupéfiants : de simples traces suffisent pour être condamné.

 

L'autre différence entre ces deux délits réside dans l'absence de possibilité de requalification en cas de nullité des analyses médicales relatives aux produits stupéfiants.

 

En matière d'alcool, un tribunal constatant, par exemple, que les résultats ont été obtenus par le biais d'un éthylomètre n'ayant pas fait l'objet d'une vérification périodique annuelle, ou non homologué, peut requalifier les faits en conduite en état d'ivresse manifeste. Bien évidemment, cette requalification ne pourra être opérée que si les éléments du dossier le permettent avec l'indication de propos inochérents tenus par l'automobiliste, de titubations...

 

Mais en matière de stupéfiants, cette possibilité de requalification n'existe pas. Il serait sous doute possible pour une juridiction de retrouver dans un dossier pénal certains éléments permettant de constater le trouble provoqué par la prise de produits stupéfiants. Il existe, en effet, une fiche « E » « vérification concernant les stupéfiants – résultat de l'examen clinique et médical » à l'image de ce qui existe en matière d'alcoolémie avec la fiche A.    

fiche E stupéfiants me le dall

 Toutefois, aucun délit de « conduite en état d'emprise toxicologique manifeste » n'existe !

 

Mais que les défenseurs les plus ardus de la sécurité routière se rassurent cette carence n'offre que peu de marge de manœuvre aux consommateurs de produits stupéfiants. Ceux qui auraient refusé d'être soumis à vérification médicales pourront très bien être poursuivis pour ce refus mais sans doute également pour conduite en état d'ivresse manifeste. Comment, en effet, pourrait-on réellement déterminer la cause de l'état d'ivresse. Et il n'y a qu'à se référer à la définition qu'en donne le Larousse : « état d'excitation euphorique avec troubles perceptifs des mouvements, troubles de l'élocution et parfois libération de l'agressivité dû à une ingestion massive de boissons alcoolisées ou de psychotropes sédatifs (barbituriques et éther en particulier ) ».

 

Bien évidemment la loi pénale étant d'interprétation stricte, la preuve de l'absence de consommation d'alcool devrait écarter toute éventualité d'une condamnation pour conduite en état d'ivresse manifeste causée par une prise de produits stupéfiants. On pense, ainsi, à l'automobiliste qui accepterait de subir les vérifications relatives à l'alcool et pour lequel l'éthylotest resterait négatif mais refuserait de subir les vérifications relatives aux stupéfiants tout en présentant un état d'excitation élevé que l'on pourrait attribuer à une prise d'alcool ou de stupéfiants. Dans cette hypothèse d'école, cet automobiliste ne pourrait être condamné que pour son refus de se soumettre aux vérifications liées aux stupéfiants...

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9 mars 2012 5 09 /03 /mars /2012 17:36

Vient d'être publié au JO (8 mars 2012) l'arrêté du 29 février 2012 fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants.

 

Je laisse le soin au lecteur de découvrir les dispositions de cet arrêté :

 

« Augmentation du droit fixe de procédure en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

« Art. A. 38-6.-Les droits fixes de procédure prévus à l'article 1018 A du code général des impôts sont, conformément aux dispositions du neuvième alinéa de cet article, augmentés d'une somme de 210 euros, correspondant au montant, arrondi à la dizaine inférieure, de l'indemnité maximale prévue par le 10° de l'article R. 118 du présent code pour les analyses toxicologiques permettant d'établir la présence de stupéfiants dans le sang, en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou pour atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique de la personne par un conducteur ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, prononcée en application de l'article L. 235-1 du code de la route ou du 3° des articles 221-6-1,222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal. »

 

En d'autres termes, l'automobiliste condamné pour conduite après usage de stupéfiants devra régler outre une probable amende délictuelle, et outre les frais fixe de procédure de 90 euros en vigueur devant le tribunal correctionnel, une somme de 210 euros.

 

Sur le principe, il est facile de comprendre la raison de cette augmentation des frais fixe de procédure : les caisses de l'Etat sont vides... Il n'en demeure pas moins que cette augmentation laisse un désagréable arrière goût de condamnation à la chinoise (Nda : la famille du condamné droit régler le prix de la balle).

 

En tout état de cause, on ne pourra que rapprocher cette nouvelle disposition de la jurisprudence la plus récente en matière de conduite après usage de stupéfiants qui pose, encore une fois, le principe d'une condamnation même en présence de simples traces alors même que l'automobiliste n'est plus sous l'influence du produit (voir Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 2011, N° de pourvoi: 11-81218, com Lamy axe droit http://blog.lamyaxedroit.fr/actualites/item/crim-8-juin-2011-conduite-sous-l-influence-de-stupefiants -la-cour-de-cassation-ne-se-laisse-pas-influencer?category_id=1)

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

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le Dall Avocat permis de conduire

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16 janvier 2012 1 16 /01 /janvier /2012 18:09
Avocat permis de conduire le Dall

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Le cabinet LE DALL Avocats est à l'origine de la découverte d'un nouveau vice de procédure affectant la régularité des contrôles d'alcoolémie opérés par le biais de certains éthylomètres. Il s'agit notamment de l'éthylomètre de marque SERES modèle 679 E.
 
 En cause l'homologation de cet appareil. Tous les appareils de métrologie légale, qu'il s'agisse de cinémomètres pour la vitesse ou d'éthylomètres pour l'alcool doivent faire l'objet de certaines vérifications. On pense immédiatement à la vérification périodique qui doit avoir lieu tous les ans. A ce propos le cabinet avait déjà, à l'époque, pu obtenir un nombre significatif de relaxe pour les vérifications effectuées par SAGEM sur des radars MESTA 210 que cette société commercialise. La nouvelle problématique ne réside pas dans cette vérification périodique mais dans l'homologation de départ de l'éthylomètre. L'homologation d'un éthylomètre porte sur une durée de 10 ans à l'issue de laquelle un renouvellement du certificat est parfaitement possible. Mais dans le cas, notamment, de l'éthylomètre SERES 679 E cette homologation n'a pas été renouvellée à l'issue de la période décennale. 
 
 En d'autres termes depuis le mois de mai 2009, cet éthylomètre n'est plus homologué. La simple consultation su site Internet du LNE (Laboratoire National d'Essais et de Métrologie) suffit à constater cette carence. Résultat depuis 2009, de nombreux clients du cabinet ont pu bénéficier de cet oubli et d'une relaxe par le tribunal. La première décision de ce genre a été obtenue dès l'été 2009 à Saint Omer (pour voir l'article des Echos de la Lys de l'époque), des jugements analogues ont été rendus à Bobigny, Dijon, Toulon, Montbelliard, Pontoise, Paris, Montpellier... 
 
 
Le recours à cet éthylomètre 679 E n'est pas gage d'une relaxe automatique, l'issue des poursuites dépendra également de la présence d'autres éléments du dossier pénal de l'automobiliste, mais cet élément ne doit manquer d'être étudié dans chaque dossier de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

A consulter ci-dessous quelques intervention de Maître Jean-Baptiste le Dall sur cette affaire :
 
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http://www.rtl.fr/actualites/politique/a...
 
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16 décembre 2011 5 16 /12 /décembre /2011 13:28

Les fausses rumeurs ont souvent la vie dure, ou plutôt longue et la magie du mail fait qu'elles ressugissent régulièrement. C'est en ce moment le tour de la « nouvelle tarification des retraits de points ». On l'avait déjà eu pour 2011 et peut être pour 2010, et voilà qu'elle a été remise à jour. Circulent donc, ces temps-ci, de nombreux mails sur la « nouvelle tarification des retraits de points pour 2012 ».  

 

Le mail commence comme suit :  

 

"Reçu ce jour. Ca me paraît gros dans la mesure où les contraventions encourues n'existent pas.
Je vous laisse juges :

"ça va faire très mal !!

attention !! !! !! !! !!
> > Il nous faut redoubler de prudence et d'attention pendant nos déplacement,
> > Voilà ce qui nous attend à partir de Février 2011 !
> > Le texte est passé inaperçu....................
> > le gouvernement a besoin d'argent ! ! ! !
> > Nouvelle tarification des retraits de points.
> > Petit excès de vitesse : 1 point et 72 euros ou 135 euros moins de 19 km/h .
> > Gros excès : 3 points et 155 euros entre 20 et 39 km/h .
> > 4 points et 155 euros entre 40 et 49 km/h .
> > 6 points et 1700 euros maxi entre 50 km/et plus.
> > Ceinture : 3 points et 155 euros ;
> > Téléphone : 2 points et 155 euros.
> > Stationnement : 3 points et 155 euros
> > Dépassement: 2 points, si vous accélérez ou refusez de serrer à droite lorsque vous êtes sur le point d'être dépassé"

 

Je vous épargne la suite.

 

Je ne détaillerai pas non plus les erreurs, même si tout ce qui est dit n'est pas faux. Il suffit de prendre pour exemple la dernière ligne de cet extrait. Mais justement l'accélération par conducteur sur le point d'être dépassé (soit dit en passant extrêmement rarement sanctionné) entraîne déjà retrait de 2 points...

 

Aucune raison de s'inquiéter de ce mail qui mélange fiction et réalité... Et si l'on souhaite s'intéresser aux mesures qui pourraient être adoptées à l'avenir, le plus simple est encore de se plonger dans la lecture du rapport de la mission parlementaire sur la sécurité routière dévoilé fin octobre ou encore plus simple de lire régulièrement mes articles...  

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

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le Dall Avocat permis de conduire

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9 décembre 2011 5 09 /12 /décembre /2011 16:31

Une Décision n° 2011-204 QPC du 09 décembre 2011 stupéfiante !

 

L'article L. 235-1 du code de la route prévoit que: « Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes  classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende ».

 

Ces dispositions ont été introduites par la loi n° 2003-87 du 3 février 2003. Aussi surprenant qu'il puisse paraître, avant cette loi, la conduite sous l'influence du stupéfiants ne constituait pas une infraction en elle-même, n'était réprimée que la prise de stupéfiants.

 

La lecture attentive de cet article L.235-1 permet de comprendre qu'il suffit d'avoir fait usage de produits stupéfiants et non de conduire sous l'influence de ces produits, contrairement à ce que l'on peut lire pour la conduite sous l'influence de l'alcool.

 

Cette différence sémantique ne va pas sans poser problème notamment en matière de cannabis. L'usage de cette substance laisse, en effet, des traces pendant un certain temps dans l'organisme alors même que l'utilisateur n'est plus sous son influence.

 

En pratique, la présence de cannabis dans l'organisme est mise en avant par trois marqueurs : THC et 11-OH-THC (principes actifs) et le THC COOCH.

 

Comme cela est expliqué par les rapports toxicologiques « la présence de THC COOCH témoigne d'une consommation de cannabis. L'absence de THC et 11-OH-THC (principes actifs) indique que cette consommation a eu lieu de nombreuses heures avant le prélèvement et que le sujet n'était pas sous influence de cannabis au moment du prélèvement ».

 

Cette difficulté, nombreuses sont les juridictions à avoir eu a en connaître. Et la rédaction même du Code de la route a longtemps contribué à entretenir les hésitations sur l'élément constitutif de cette infraction.

 

La première proposition de loi (ayant donné lieu à la rédaction de l'article L235-1 du Code de la route) loi faisait, en effet, référence à la conduite « sous l’influence » de produits stupéfiants. Mais ce n'est pas le texte qui a été, finalement, adopté, une modification est intervenue à la suite d'un amendement du gouvernement et c'est la conduite « après usage » qui a été réprimée, l'objectif étant d'« éviter d’inutiles débats devant les juridictions » (Dominique Perben, première séance du 8 octobre 2002, Journal officiel Débats Assemblée nationale, 9 octobre 2002, p. 3003).

 

Le Garde des sceaux s'était, à l'époque, voulu rassurant en expliquant que « le délit n’est constitué que s’il résulte d’une analyse sanguine et que les stupéfiants ne peuvent être détectés dans le sang que pendant quelques heures seulement. Il n’y a donc pas de risque que l’on sanctionne une personne qui aurait fait usage de stupéfiants plusieurs jours avant l’accident (Lucien Lanier, séance du 19 décembre 2002, Journal officiel Débats Sénat, 20 décembre 2002).

 

La réalité est différente, de nombreux spécialistes expliquent ainsi le cannabis qui est consommé aujourd'hui est sensiblement plus dosé que celui qui pouvait être trouvé dans les années 80 ou 90. Ces produits laisseraient donc des traces dans l'organisme pendant plus longtemps.

 

Malgré l'intervention du gouvernement, de nombreuses juridictions ont pendant plusieurs années relaxé les automobilistes pour lesquels n'étaient trouvées que de simples traces et n'avaient pas été contrôlés sous l'influence de produits stupéfiants. Outre le bon sens, on peut trouver l'origine de cette clémence dans la rédaction même du Code de la route, puisque le texte d'incrimination figurait dans un chapitre intitulé conduite sous l'influence de (…) stupéfiants.

 

Cette clémence (je rassure certains lecteurs, elle n'était pas de mise partout, loin de là) a pris fin avec une prise de position sévère de la chambre criminelle de la Cour de cassation : « l’article L. 235-1 du code de la route, même s’il figure au chapitre V dudit code intitulé "conduite sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants", incrimine le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d’une analyse sanguine » (Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mars 2008, Bulletin criminel, n° 61, 07-83476)

 

Cette position avait été récemment réaffirmée dans un arrêt du 8 juin 2011 (n° de pourvoi 11-81218) :

 

« Attendu que l'article L. 235-1 du code de la route incrimine le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d'une analyse sanguine ;

Attendu que, pour relaxer le prévenu du chef de conduite d'un véhicule par conducteur ayant fait usage de stupéfiants, l'arrêt retient qu'il résulte d'un consensus national de la société française de toxicologie analytique que la seule présence d'acide tétrahydrocannabinol-carboxylique ( THC-COOH ) dans le sang à un taux inférieur à 20 ng/ml de sang, comme en l'espèce, révèle que l'intéressé a fait usage de cannabis plus de six heures avant le contrôle, ce dont il se déduit qu'il n'était pas sous l'influence du cannabis lors dudit contrôle ;


Mais attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus énoncé »

 

Comme je le notais à l'époque (Lamy Axe droit, septembre 2011, http://blog.lamyaxedroit.fr/actualites/item/crim-8-juin-2011-conduite-sous-l-influence-de-stupefiants -la-cour-de-cassation-ne-se-laisse-pas-influencer) si Toxlab ou un autre laboratoire pouvait déceler une consommation de produits stupéfiants remontant à plusieurs mois, un automobiliste pourrait être condamné pour conduite après usage de cannabis Stupéfiant, non ?

 

Et je faisais également remarquer que cet arrêt de juin 2011 s'il ne laissait aucun quant à la position de la Cour de cassation nous apportait la preuve d'une courageuse résistance des juges du fond. Mais ce courant de résistance risque d'être mis à mal par cette décision du Conseil constitutionnel.

 

Les sages de la rue Montpensier devaient se prononcer sur la constitutionnalité de l'article L.235-1 du Code de la route et plus précisément sur l'argumentation d'un automobiliste que soutenait qu'en « ne prévoyant ni taux de substance illicite détectable dans le sang ni durée entre la prise de stupéfiants et la conduite, ces dispositions portaient atteinte au principe de légalité des délits et des peines ainsi qu'au principe de nécessité des peines »

 

L'examen de cette Question Prioritaire de Constitutionnalité avait bien entendu retenu l'attention des praticiens (et peut être même, mais je dois l'avouer, j'en suis moins sûr de certains consommateurs). Car si les peines prévues par l'article L.235-1 du Code de la route sont déjà loin d'être anodines, les véritables sanctions se trouvent, en fait, ailleurs, dans le registre des mesures de police administratives : suspension provisoire et perte de 6 poins du permis de conduire...

 

Coupons court, alors, au suspens : le Conseil constitutionnel botte en touche.

 

Le Conseil constitutionnel explique que l'article 61-1 de la Constitution lui donne « seulement compétence pour se prononcer sur la conformité des dispositions législatives soumises à son examen aux droits et libertés que la Constitution garantit ; que, si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue »

 

Le Conseil d'Etat se penche, alors, sur la légalité du délit et renvoie au bon vouloir du législateur « il était loisible au législateur d'instituer une qualification pénale particulière pour réprimer la conduite lorsque le conducteur a fait usage de stupéfiants ». Et comme pour mieux s'en laver les mains, le Conseil n'oublie pas le pouvoir réglementaire auquel il appartient « sous le contrôle du juge compétent, de fixer, en l'état des connaissances scientifiques, médicales et techniques, les seuils minima de détection témoignant de l'usage de stupéfiants

 

Pour la méconnaissance du principe de légalité des délits, le Conseil constitutionnel se fait agent de la circulation... « circulez, il n'y a rien à voir »

 

Pour le reste, les sages de la rue Montpensier, adoptent les travers habituels en matière de droit pénal routier (voir par exemple les motivations du Conseil d'Etat pour la QPC liée à l'annulation de plein droit du permis de conduire en cas de récidive d'alcool) : «compte tenu des risques induits par le comportement réprimé, les peines encourues ne sont pas manifestement disproportionnées ».

 

Cette décision du 9 décembre et celle rendue par la chambre criminelle le 8 juin 2011 semblent ainsi mettre fin à tout espoir de revirement jurisprudentiel en la matière, alors même que la généralisation des tests de dépistage salivaires favorise grandement le nombre de poursuites.

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

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8 décembre 2011 4 08 /12 /décembre /2011 18:27

Publication Lamy Axe droit - décembre 2011 

Procédure Pénale - Permis de conduire - Appel - Juridiction de Proximité - Infractions au Code de la route 

lamy axe droit b

N'est compétente pour juger irrecevable l'appel d'un jugement rendu par un juridiction de proximité condamnant l'automobiliste à une amende de moins de 150 euros que la formation de jugement de la Cour d'appel

  

Si la plupart des automobilistes garderont un souvenir douloureux de leurs expériences judiciaires, les praticiens trouvent parfois la jubilation dans l'exploitation d'une obscure disposition réglementaire qui pourra peut être sauver leurs clients. Ainsi le temps fort de l'audience correctionnelle ou de police ne sera, malgré la qualité de l'échange, pas forcément vécu de la même façon par le prévenu et son conseil. Et ce dernier pourrait dans, certains cas, vouloir faire durer ce plaisir.

 

Rassurons, immédiatement, le lecteur en lui précisant qu'il n'y a aucun penchant non avouable dans cette inclination à la poursuite de la perte de temps, surtout si ce conseil pratique l'honoraire forfaitaire.

 

Il ne s'agit pas non plus d'une vaine obstination dans le fol espoir d'un salvateur revirement de jurisprudence.

 

Non le goût pour la procédure ne tient, en réalité, qu'à une simple histoire de calendrier. Même si les prémices des froideurs de l'hiver pourraient le laisser penser, nous ne vous parlerons pas du calendrier de l'avent mais de celui moins charmant du FNPC, le Fichier National des Permis de Conduire.

 

C'est ce calendrier qui rythme la vie de l'automobiliste : date de récupération du point perdu au bout de six mois sans retrait de point (depuis la loi loppsi 2 publiée au JO le 15 mars 2011), date de récupération de l'ensemble des points perdus au bout de trois ans sans retrait de points, date de stage de sensibilisation à la sécurité routière.

 

Et c'est en étudiant ce calendrier que le praticien pourra éventuellement établir une stratégie visant à permettre à l'automobiliste de glaner quelques points. Au terme de cette étude, il pourrait être nécessaire de repousser l'échéance. Car derrière la sévère et implacable parole du juge se profile la perspective d'une condamnation définitive signe d'une décision de retrait de point, peut être, annonciatrice d'une invalidation de permis de conduire.

 

Repousser l'échéance passe, souvent, par l'exercice des voies de recours : opposition, refus dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, appel, pourvoi...

Les possibilités de faire durer le plaisir sont nombreuses.

 

Et l'épaisseur du Code de procédure pénale pourrait faire dire à certains que le plaisir n'a de limite que l'imagination du conseil. Mais cela serait mettre de côté le bon plaisir du juge qui pourrait choisir d'y mettre prématurément un terme.

 

Car il ne faut pas s'y tromper le Code de procédure pénal réserve quelques chausse-trappes aux conseils tentés par l'hédonisme judiciaire à commencer par les dispositions de l'article 546 du Code de procédure pénale

 

L'amende peut ainsi tomber comme un couperet, tranchant tout espoir d'appel celui-ci n'étant ouvert qu'en présence d'une condamnation supérieure à 150 euros.

 

L'automobiliste pourra trouver un échappatoire dans la contestation de l'amende forfaitaire majorée, puisqu'en cas de condamnation le juge sera contraint de condamner l'automobiliste à au moins le montant de cette amende forfaitaire majorée (en pratique 375 euros pour une contravention de 4ème classe soit pour la grande majorité des infractions au Code de la route).

 

Ce sévère mécanisme de l' «amende plancher » a fièrement résisté aux coups de butoirs de nos confères Teissedre et Josseaume qui, malgré la triple hermine, ont du courber l'échine devant les sages de la rue Montpensier qui le 16 septembre dernier ont déclaré conforme à la Constitution cette disposition. (« Le juge automate »,R. Josseaume et JC Teissedre, Gaz. Pal. REF ?, ou JB le Dall, JA n°836 janvier 2012) Si le triste sort de cette QPC ne manquera pas de peiner le défenseur de l'automobiliste devant l'éternel, elle réjouira le procédurier qui se cache souvent derrière le praticien du droit routier. En contestant une amende forfaitaire majorée, un automobiliste se réserve bien souvent la possibilité d'interjeter appel d'une décision rendue en première instance. Et c'est ainsi que la Constitution se retrouve à protéger les intérêts de l'hédonisme judiciaire.

 

Mais la Constitution n'est parfois d'aucun recours contre une infraction de basse classe.

 

Les règles de bienséance n'apportant aucune précision quant à l'indécence de certaines infractions comme la circulation sur bande d'arrêt d'urgence, l'absence de clignotants, ou encore l'usage du téléphone portable au volant, le Code de la route ne leur a réservé que la deuxième classe limitant par là même la condamnation à une amende maximale de 150 euros.

 

La perspective de l'appel peut ainsi facilement s'éloigner en présence de ces trois infractions. Resterait l'hypothèse d'un pourvoi, mais il faut parfois reconnaître que nous sommes bien peu de chose face au poids des mots ou tout du moins de celui des éléments constitutifs de l'infraction gravés dans le marbre de la force probante du procès verbal. Aussi les dorures de la chambre criminelle peuvent disparaître aussi vite qu'un mirage dans l'aridité d'une jurisprudence ingrate et pauvre.

 

Ne restera alors à l'automobiliste que le fol espoir de l'aveuglement de la juridiction d'appel. Mais quelle que soit la typographie utilisée, il est impossible pour les juges d'appel de ne pas voir ces chiffres 1 5 0. L'appel n'a donc aucune chance de prospérer.

 

Et c'est ce qu'a récemment, encore, considéré, le président de la chambre des appels correctionnels de Rennes, boutant un pauvre automobiliste en dehors des murs du Parlement de Bretagne par le biais d'une simple ordonnance.

 

Cet empressement à faire usage des dispositions de l'article 546 du Code de procédure pénale n'a toutefois pas été du goût de la Cour de Cassation.

 

Dans un arrêt du 11 octobre dernier, la chambre criminelle n'a pas manqué de noter « qu'en prononçant ainsi, alors qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article 546 du code de procédure pénale, la voie de l'appel n'était pas ouverte contre ce jugement, et que la déclaration d'irrecevabilité d'un tel recours n'entre pas dans les prévisions limitatives de l'article 505-1 du même code mais relève de la seule formation de jugement, le président de ladite chambre a excédé les pouvoirs qu'il tient du second de ces textes ; »

 

A défaut de faire durer le plaisir pour la doctrine, nous ne laisserons pas certains confrères caressant le doux rêve d'un renvoi après cassation mûrir de folles espérances. Car si la chambre criminelle reconnaît que « l'annulation est encourue ; elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; »

 

Nos rêves les plus fous n'ont peut être pas été exhaussés par la Cour de cassation, après tout elle a rendu sa décision bien avant l'ouverture de la première trappe du calendrier de l'avent. Mais la chambre criminelle nous permettra, peut être, d'éviter certains chausse-trappes en nous réservant la possibilité de faire durer le plaisir d'un appel irrecevable auquel seule une formation de jugement au calendrier encombré pourra mettre fin.

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

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ledall@maitreledall.com

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