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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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27 novembre 2019 3 27 /11 /novembre /2019 14:07
Avocat permis de conduire loi LOM / le Dall AVOCATS

Avocat permis de conduire loi LOM / le Dall AVOCATS

La loi d’Orientation des mobilités s’est fait désirer, et l’attente était d’autant plus importante que les sujets qui devaient être réglés par ce texte étaient nombreux. Véhicule autonome, trottinette et autres EDPM (les Engins de Déplacement Personnels Motorisés), la loi LOM devait tout remettre à plat. Difficile d’éluder le droit routier pour un tel texte même si certaines choses comme les EDPM ont déjà fait l’objet d’une réglementation spécifique.

Premier tour d’horizon non exhaustif des modifications apportées par la loi d’orientation des Mobilités en matière de droit routier

Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit, Président de la Commission ouverte droit routier du Barreau  de Paris

Adoptée le 19 novembre 2019, la loi LOM apporte son lot de nouveautés avec des mesures annoncées depuis longtemps comme la possibilité d’une mesure de suspension provisoire en cas d’usage du téléphone portable au volant et de commission d’une autre infraction au Code de la route. D’autres nouveautés ne seront sans doute pas relayées dans la presse généraliste, c’est le cas de l’allongement du délai de prise de décision en matière de suspension préfectorale alors que cette mesure risque de changer la donne dans la pratique notamment en matière de conduite après usage de stupéfiants.

Suspension de permis de conduire et téléphone portable au volant

La mesure n’est pas une surprise, le Premier ministre Edouard Philippe l’avait annoncé à l’issue du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du mois de janvier 2018 :  "les forces de l’ordre pourront retenir le permis de conduire d’une personne sanctionnée pour conduite avec usage de téléphone tenu en main : le permis sera retenu lorsque le conducteur tient son téléphone en main et commet en même temps une infraction menaçant la sécurité d’autrui" (mesure n°13 du CISR)

Les praticiens avaient immédiatement soulevé la question de la subjectivité dans la verbalisation : quelles infractions allaient permettre de réprimer plus lourdement l’usage du téléphone au volant ?

D’autres s’interrogeaient sur l’opportunité d’une telle mesure, jusqu’ à lors réservée aux délits ou aux contraventions considérées comme étant les plus graves (grands excès de vitesse au-delà de 50 km/h ou excès de vitesse compris entre 40 et 50km/h).

Le législateur vient de couper court aux digressions avec une modification des dispositions des articles L.224-1 et L.224-2 du Code de la route.

Les dispositions de l’article L.224-1 du Code de la route permettent aux Forces de l’Ordre de procéder au retrait de titre de conduite du conducteur en infraction. Le permis de conduire sera retiré contre la remise à l’intéressé d’un avis de rétention du permis de conduire.

«Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur :

« 7° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsqu’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main est établie simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.

La lecture de ce nouveau paragraphe 7 annonce un décret qui viendra lister les infractions en présence desquels l’usage du téléphone permettra aux agents des Forces de l’Ordre de procéder à la rétention du permis de conduire.

L’avis de rétention de permis de conduire qui est remis au contrevenant couvre une période de 72 heures (notamment en matière d’usage du téléphone portable au volant) pendant lesquelles il lui est fait interdiction de conduire et pendant lesquelles le préfet va prendre la décision de suspension

C’est ce que précisent les dispositions de l’article L.224-2 du Code de la route et son nouveau paragraphe 5.

«Le représentant de l’État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : (…)

 5° Le permis a été retenu à la suite d’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main commise simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. »

Articulation de la mesure de suspension et de la procédure de l’amende forfaitaire

Le droit positif prévoit déjà, depuis la Loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,  la cohabitation entre une telle mesure de suspension préfectorale et l’application de la procédure d’amende forfaitaire.

L’article L.121-5 du Code de la route précise désormais que : « les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. Le recours à cette procédure, y compris en cas d'extinction de l'action publique résultant du paiement de l'amende forfaitaire, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre et l'exécution des mesures administratives de rétention et de suspension du permis de conduire, ou d'immobilisation et de mise en fourrière du véhicule, prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-7, L. 325-1 et L. 325-1-2 du présent code »

Jusqu’à présent l’hypothèse de la cohabitation entre suspension préfectorale et procédure de l’amende forfaitaire concernait uniquement les infractions d’excès de vitesse entre 40 et 50 km/h.

Concrètement les dispositions de l’article L. 121-5 du Code de la route laissent présager d’un transfert de compétences au profit du préfet qui risque de devenir le seul juge d’un contentieux auquel le conducteur renoncera en éteignant lui-même l’action publique par le paiement de son amende forfaitaire.

Un tel abandon d’une partie du contentieux routier entre les mains de l’administration pouvait, déjà,  être anticipé par la perspective d’une généralisation de la procédure de l’amende forfaitaire à un certain nombre de délit routiers (c’est le cas aujourd’hui pour la conduite sans permis et la conduite sans assurance). La mise en place de mesure de suspension préfectorale pour de simples contraventions de 4ème classe laisse redouter un réel déplacement du contentieux vers les juridictions administratives.

Retour possible aux 90 km/h

Parmi les mesures qui retiendront l’attention du grand public, la possibilité offerte de revenir à la limitation de vitesse à 90 km/h a été actée par la loi LOM. Le Premier ministre avait déjà fait une annonce en ce sens il y a de cela quelques mois.

La loi d’orientation des Mobilités vient modifier le Code général des collectivités territoriales en y insérant un nouvel article L. 3221-4-1.

« Art. L. 3221-4-1. – Le président du conseil départemental ou, lorsqu’il est l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut fixer, pour les sections de routes hors agglomération relevant de sa compétence et ne comportant pas au moins deux voies affectées à un même sens de circulation, une vitesse maximale autorisée supérieure de 10 km/h à celle prévue par le code de la route. Cette décision prend la forme d’un arrêté motivé, pris après avis de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d’une étude d’accidentalité portant sur chacune des sections de route concernées. »

Cette possibilité d’un retour en arrière n’est donc réservée qu’à certaines voies et ne pourra être envisagée qu’après avis d’une commission départementale. Ces restrictions risquent de limiter fortement les modifications de limitation de vitesse.

Et les conducteurs qui regretteraient les anciennes limitations de vitesse ne pourront plus compter sur les services d’aide à la conduite pour leur éviter les contrôles de vitesse.

Coupure de service pour les assistants à la conduite

Le signalement des contrôles routiers est depuis longtemps dans le collimateur des pouvoirs publics. On se souvient qu’en 2011 les avertisseurs de radars avaient dû opérer une mue pour se métamorphoser en avertisseurs de zones dangereuses.

Mais les outils comme Coyote, Waze  ou Inforad ne sont pas les seuls moyens pour les usagers de tenter d’éviter les contrôles de vitesse. Certaines stations de radio et surtout quelques pages sur les réseaux sociaux ont fait de l’information des zones de contrôle une spécialité.

La jurisprudence avait pu connaître de la légalité de ces pratiques, et la relaxe des usagers de ces pages a certainement incité les pouvoirs publics à porter leur action non à l’encontre de ces usagers mais vers les fournisseurs d’information et plus particulièrement les assistants à la conduite.  

La possibilité pour les forces de l’ordre d’imposer une coupure de service devait au départ faire l’objet d’un texte réglementaire, certains observateurs l’avaient d’ailleurs surnommé décret Harry Potter en référence à la cape d’invisibilité derrière laquelle peut se réfugier l’apprenti sorcier.

Les hasards du calendrier (et sans doute le mouvement des gilets jaunes) ont plaidé pour un report de la mesure qui un temps écarté profite donc de la loi d’orientation des mobilités pour faire son entrée dans le Code de la route.

Et la loi LOM lui réserve même une entrée en grandes pompes puisque c’est un titre entier qui est inséré dans le livre 1er.

« TITRE III TER

« SIGNALEMENT DES CONTRÔLES ROUTIERS
PAR LES SERVICES ÉLECTRONIQUES
D’AIDE À LA CONDUITE OU À LA NAVIGATION

« Art. L. 130-11. – I. – Lorsqu’est réalisé sur une voie ouverte ou non à la circulation publique un contrôle routier impliquant l’interception des véhicules et destiné soit à procéder aux opérations prévues aux articles L. 234-9 ou L. 235-2 du présent code ou aux articles 78-2-2 ou 78-2-4 du code de procédure pénale, soit à vérifier que les conducteurs ou passagers ne font pas l’objet de recherches ordonnées par les autorités judiciaires pour des crimes ou délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement ou ne sont pas inscrits dans le fichier mentionné à l’article 230-19 du même code à raison de la menace qu’ils constituent pour l’ordre ou la sécurité publics ou parce qu’ils font l’objet d’une décision de placement d’office en établissement psychiatrique ou se sont évadés d’un tel établissement, il peut être interdit par l’autorité administrative à tout exploitant d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation de rediffuser au moyen de ce service tout message ou toute indication émis par les utilisateurs de ce service dès lors que cette rediffusion est susceptible de permettre aux autres utilisateurs de se soustraire au contrôle.

« L’interdiction de rediffusion mentionnée au premier alinéa du présent I consiste, pour tout exploitant d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation, à occulter, pour toutes les voies ou portions de voies qui lui sont désignées par l’autorité compétente, tous les messages et indications qu’il aurait habituellement rediffusés aux utilisateurs dans un mode de fonctionnement normal du service. La durée de cette interdiction ne peut excéder deux heures si le contrôle routier concerne une opération prévue aux articles L. 234-9 ou L. 235-2 du présent code ou douze heures s’il concerne une autre opération mentionnée au premier alinéa du présent I. Les voies ou portions de voies concernées ne peuvent s’étendre au-delà d’un rayon de dix kilomètres autour du point de contrôle routier lorsque celui-ci est situé hors agglomération et au-delà de deux kilomètres autour du point de contrôle routier lorsque celui-ci est situé en agglomération.

« II. – L’ interdiction mentionnée au I du présent article ne s’applique pas, sur le réseau routier national défini à l’article L. 121-1 du code de la voirie routière, aux événements ou circonstances prévus à l’article 3 du règlement délégué (UE) n° 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers.

« III. – Les modalités de détermination des voies ou portions de voies concernées par l’interdiction mentionnée au I, les modalités de communication avec les exploitants de service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation aux fins de mise en œuvre de cette interdiction ainsi que les mesures destinées à assurer la confidentialité des informations transmises à ces exploitants sont définies par un décret en Conseil d’État.

« Art. L. 130-12. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait pour tout exploitant d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation :

« 1° De contrevenir à l’interdiction de diffusion mentionnée à l’article L. 130-11 dès lors qu’elle lui aura été communiquée dans les conditions prévues par le décret en Conseil d’État mentionné au III du même article L. 130-11 ;

« 2° De diffuser les informations qui lui auront été communiquées aux fins de mise en œuvre de cette interdiction ou de les exploiter à une autre fin que celle prévue audit article L. 130-11. » ;

Plus de confiscations de véhicules

La loi d’orientation des Mobilités vient, par petites touches, modifier toutes une série d’article du Code de la route et plus particulièrement ceux précisant les peines pouvant être prononcées pour un délit en venant y ajouter « La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ».

Nous parlons ainsi du délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique prévu à l’article L234-1, le délit de conduite après usage de stupéfiants prévue à l’article L235-1, du délit de refus de se soumettre aux vérifications destinées à mesurer l’imprégnation alcoolique ( Cf. l’article L. 234-8 du Code de la route ; en matière d’alcool au volant, on parlera souvent de refus de souffler, lorsqu’il est demandé à un conducteur de souffler dans un éthylomètre), et le délit jumeau pour le refus de se soumettre aux vérifications en matière de stupéfiants (Cf. article L. 235-3 du Code de la route).

° Le II de l’article L. 234-8 est complété par des 7° :

La loi OM en profite pour revisiter l’article L. 325-1-2 du Code de la route:

« I. – Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, avec l’autorisation préalable donnée par tout moyen du représentant de l’État dans le département où l’infraction a été commise, faire procéder à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s’est servi pour commettre l’infraction :

« 1° Lorsqu’est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;

« 2° En cas de conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré ;

« 3° En cas de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste ou lorsque l’état alcoolique défini à l’article L. 234-1 est établi au moyen d’un appareil homologué mentionné à l’article L. 234-4 ;

« 4° Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article L. 235-2, si les épreuves de dépistage se révèlent positives ;

 

« 5° En cas de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ;

« 6° Lorsqu’est constaté le dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;

« 7° Lorsque le véhicule a été utilisé :

« a) Pour déposer, abandonner, jeter ou déverser, dans un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ;

« b) Ou pour déposer ou laisser sans nécessité sur la voie publique des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.

« Ils en informent immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République, sauf s’il a été fait recours à la procédure de l’amende forfaitaire.

« Si les vérifications prévues à l’article L. 235-2 ne permettent pas d’établir que la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, l’immobilisation et la mise en fourrière sont immédiatement levées. » ;

Tiens de quoi immobiliser les véhicules des manifestants ?

Il n’échappera à personne que la nouvelle rédaction de l’article 325-1-2 permet d’immobiliser les véhicules qui ont été utilisés pour « déposer ou laisser sans nécessité sur la voie publique des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage ». Ce texte pourrait donc être utilisé en présence d’un véhicule dans lequel auraient été transportées quelques palettes déchargées sur un rond-point… Ce même article recevra certainement un meilleur accueil pour les véhicules utilisés sur une décharge sauvage….

Des radars pour contrôler la ligne ou plutôt le poids des véhicules

Le titre III du livre Ier du code de la route est complété par un article L. 130-9-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 130-9-2. – I. – Afin de faciliter la constatation des infractions aux règles du présent code relatives au poids maximum autorisé des véhicules de transport de marchandises ou de transport en commun de personnes et de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions, des dispositifs fixes de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules, associés à des systèmes de pesage en marche des véhicules, peuvent être mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que par les services et agents de l’État chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l’autorité ou désignés par le ministre chargé des transports.

« Les données à caractère personnel collectées au moyen de ces dispositifs peuvent faire l’objet de traitements automatisés dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

« II. – Afin de déterminer le poids maximal autorisé du véhicule, les traitements mentionnés au I peuvent comporter la consultation du système d’immatriculation des véhicules prévu à l’article L. 330-1. Ces consultations, qui ont lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ne portent que sur les données relatives aux caractéristiques du véhicule et ne peuvent avoir pour objet d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.

« Dès que la consultation de ce fichier a permis de s’assurer du respect par un véhicule des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article, les données collectées relatives à ce véhicule sont détruites.

« Les données relatives aux autres véhicules peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.

« Lorsque la consultation du fichier mentionné au premier alinéa du présent II a permis de constater que le poids du véhicule mesuré par un appareil homologué est supérieur au poids maximal autorisé, les données recueillies sont enregistrées, conservées et traitées dans les conditions prévues à l’article L. 130-9.

« Les données mentionnées au quatrième alinéa du présent II font l’objet d’un traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l’identification des personnes physiques, à l’exception du conducteur.

« Les données permettant l’identification du conducteur ne sont accessibles qu’au responsable du traitement. Ce dernier ne peut y avoir accès et les communiquer que sur demande du titulaire du certificat d’immatriculation ou de l’une des personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121-2, destinataire de l’avis d’amende forfaitaire, ou de l’officier du ministère public en cas de requêtes ou de réclamations. Ces données ne sont communiquées qu’aux personnes ainsi désignées.

« III. – La mise en œuvre des dispositifs de contrôle mentionnés au I est autorisée par arrêté du représentant de l’État dans le département et, à Paris, du préfet de police. Cet arrêté précise les modalités d’information associées à la mise en œuvre des dispositifs de contrôle autorisés.

Attention au véhicule laissé trop longtemps en fourrière !

Jusqu’à présent, les dispositions l’article L325-7 du Code de la route précisaient que « sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule ».

Avec la loi LOM, ce délai passe de trente jours à quinze !

Petite consolation pour les propriétaires de véhicules promis aux domaines, la loi d’orientation des mobilités introduit un nouvel alinéa à l’article L 325-8 du Code de la route :

« Les véhicules remis au service du domaine peuvent être récupérés par leur propriétaire avant leur vente, dans des conditions fixées par décret.

 

120 heures : le nouveau délai accordé au Préfet pour suspendre un permis de conduire

La loi d’Orientation des Mobilités est venue allonger le traditionnel délai de 72 heures de rigueur en matière de rétention de permis de conduire.

Le législateur est venu pousser à 120 heures le délai dont vont pouvoir disposer les préfets pour prendre un arrêté de suspension pour les délits d’alcool ou de stupéfiants au volant.

Art. L. 224-2. – I. – Le représentant de l’État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque :

« 1° L’état alcoolique est établi au moyen d’un appareil homologué, conformément au 1° du I de l’article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état ou si le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique ;

« 2° Il est fait application des dispositions de l’article L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2 ;

« 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué ;

« 4° Le permis a été retenu à la suite d’un accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en application du 6° du I de l’article L. 224-1, en cas de procès-verbal constatant que le conducteur a commis une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage ;

« 5° Le permis a été retenu à la suite d’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main commise simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.

« II. – La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2.

« III. – À défaut de décision de suspension dans le délai prévu au premier alinéa du I du présent article, le permis de conduire est remis à la disposition de l’intéressé, sans préjudice de l’application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9. » ;

Dans la pratique, il arrivait fréquemment que les laboratoires ne parviennent pas à retourner à temps les résultats de leurs analyses aux services préfectoraux. Le préfet ne pouvait plus alors prendre une décision de suspension de permis de conduire (tout du moins un arrêté 3F), les conducteurs retrouvaient alors le permis de conduire jusqu’à leurs passages devant le tribunal.

Une disparition après 50 ans sans texte d’application !

La mesure fera sourire les praticiens, la loi LOM enterre enfin l’obligation de détention d’un éthylotest à bord des véhicules. Introduite par la Loi n° 70-597 du 9 juillet 1970 « instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré », cette mesure n’avait jamais reçu de textes d’application malgré quelques tentatives (avec notamment décret 2012-284 du 28 février 2012, voir, par exemple : http://leplus.nouvelobs.com/contribution/341956-ethylotests-obligatoires-dans-les-voitures-les-paradoxes-de-la-loi.html)

Dans les faits, les conditions de conservation d’un éthylotest dans un habitable fortement exposé aux changements de température a toujours milité contre une telle obligation.

La Loi LOM fait donc disparaître du Code de la route un article L. 234-14 resté en sommeil pendant une cinquantaine d’années. Et pour le plaisir, car on ne le croisera plus : Article L234-14 – « A compter d'une date et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tout conducteur d'un véhicule automobile devra justifier de la possession d'un éthylotest. »

 

LE DALL AVOCATS 2019 - Droit automobile - Avocat- Permis de conduire 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit

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22 octobre 2019 2 22 /10 /octobre /2019 16:06
Ferrari 250 GTO, un modèle au coeur des débats au tribunal correctionnel de Guéret

Ferrari 250 GTO, un modèle au coeur des débats au tribunal correctionnel de Guéret

Héritage ou confiscation comment détermine-t-on la propriété d’un véhicule ?

 

Cass. Crim. , 11 septembre 2019, n°19-80.300

 

Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit, Président de la Commission ouverte droit routier du Barreau de Paris

 

Le certificat d’immatriculation (qui a remplacé la carte grise) n’est pas un titre de propriété, un conducteur peut donc se faire confisquer par la justice un véhicule qui n’est pas à son nom s’il en est réellement le propriétaire.

 

Deux décisions viennent cette année d'illustrer la problématique de la propriété du véhicule qui concerne, dans la pratique, souvent des questions de confiscation du dit véhicule ? C'est d'ailleurs à ce sujet que la Chambre criminelle a pu récemment réaffirmer sa jurisprudence. Mais l'affaire qui a réellement marqué la jurisprudence en matière automobile a été tranchée par le tribunal correctionnel de Guéret dans le cadre de la succession Bardinon avec comme objet du litige un véhicule qui a fait immédiatement rentrer cette affaire dans les annales : une rarissime  Ferrari 250 GTO de 1964.

 

Une jurisprudence ancienne sur la nature du certificat d’immatriculation

 

Dans son arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation rappelle que le certificat d'immatriculation n'est pas un titre de propriété. La jurisprudence n'est pas nouvelle, la position de la Cour de cassation était déjà identique à l'époque où le document administratif portait encore le nom  de carte grise. L'arrivée du certificat d'immatriculation en 2009 a pu un instant faire douter le profane de la nature du document avec la présence de mentions de « propriétaire » pouvant porter à confusion. Sans surprise puisque le véhicule demeure un bien meuble dont la possession vaut titre, la Cour de cassation n'a pas fait évoluer sa jurisprudence avec l'arrivée du certificat d'immatriculation.

 

Le certificat d'immatriculation n'est qu'un simple titre de police dont le défaut d'établissement ou de  détention pourra entraîner des sanctions, mais il ne s'agit pas d'un titre de propriété.

 

Et en matière de véhicule, il n'existe pas de titre de propriété, se pose donc régulièrement la question de la propriété de telle ou telle voiture, tel ou tel camion...

 

La question peut bien évidemment se poser pour des deux-roues mais bien elle se posera avec d'autant d'acuité que la cote du véhicule grimpe.

 

Une jurisprudence appliquée par les juridictions du fond 

 

Et la 250 GTO de 1964 (36 exemplaires produits dont seulement 3 cette année-là) qui était au cœur des débats à Guéret avait atteint des sommets puisqu'elle avait été cédée pour la somme de 36 millions d'euros.

 

Cette Ferrari faisait partie de la fabuleuse collection Bardinon du nom du passionné qui a réuni une cinquantaine de  modèles du cheval cabré parmi les plus mythiques (dont trois 250 GTO, une 250 châssis court en aluminium, une 335 S Spider Scaglietti de 1957,  une 312P (ex-P.Rodriguez-D.Piper) (n°0870), une 330 P4 (n°0860) une 275 P…) pour en faire une sorte de catalogue raisonné validé  par le commendatore lui-même. Quand on demandait à Enzo Ferrari pour quoi il n'avait pas conservé certains de ses modèles... il  répondait : pas besoin, Bardinon l'a fait pour moi... Cette anecdote permet au plus hermétique à la chose automobile de saisir le caractère exceptionnel de la collection Bardinon.

 

En 1978, un des fils de Pierre Bardinon, Patrick réchappe par miracle d’un accident sur le circuit du Nürburgring alors qu’il pilotait une formule 3. C’est à la suite de cet accident que Pierre Bardinon fera établir la carte grise de la fameuse 250 GTO au nom de son fils Patrick dont il était proche partageant notamment une même passion pour l’automobile. Estimant que cette passion qu’il a transmise à son fils aurait pu lui coûter la vie, Pierre Bardinon aurait fait cadeau à son fils de la 250 GTO. C’est en tout cas la thèse défendue par Patrick Bardinon. Les autres héritiers expliquent, eux que leur père faisait mettre ses voitures au nom de ses enfants, une fois l’un, une fois l’autre sans réelle intention d’en transmettre la propriété à un enfant plus qu’à un autre.

 

Sans surprise, les héritiers s’estimant lésés ont souhaité récupérer une partie du fruit de la cession et c'est ainsi que les magistrats de Guéret ont pu se pencher sur cette affaire, la question d'un éventuel abus de confiance justifiant le regard du juge pénal.

 

Assez logiquement les autres héritiers ont souligné que la carte grise ne pouvait valoir titre de propriété. Et c‘est ce que n’a pas manqué de soutenir également le procureur lors des débats des 13 et 14 décembre 2018.  La carte grise, établie au nom de Patrick Bardinon, « n’est pas un titre de propriété ».

 

La méthode du faisceau d’indices

 

Qu’il s’agisse d’une exceptionnelle Ferrari ou de la voiture moins désirable d’un prévenu à qui il serait reproché quelques délits routiers, la méthode retenue par une juridiction pour déterminer la propriété d’un véhicule sera toujours la même : celle du faisceau d’indices.

 

Les magistrats vont accumuler les indices : qui a signé le bon de commande du véhicule, qui a effectué le règlement, qui a emprunté pour financer le véhicule, qui rembourse le prêt contracté pour l’achat du véhicule, au nom de qui est-il assuré, qui paye le contrat d’assurance, qui entretient  véhicule (quel est le nom indiqué sur les factures du concessionnaire, ou du réparateur, du contrôle technique…) qui conserve ou héberge le véhicule…

 

Bien évidemment le certificat d’immatriculation (ou à l’époque, la carte grise) peut constituer l’un de ces indices…

 

Tourner sept fois sa langue dans sa bouche…

 

Et comme ne manque pas de le rappeler la Chambre criminelle dans son arrêt du 11 septembre 2019, les propres déclarations du propriétaire présumé pourront peser lourd dans la balance…

 

« Dans son audition par les enquêteurs, le prévenu a déclaré que ce véhicule lui appartenait et qu'il en payait le crédit ». Dans cette affaire, le conducteur avait tenté d’échappé à la confiscation  de son véhicule « Porsche ayant servi à commettre l'infraction de conduite en ayant fait usage de stupéfiants » en expliquant que le certificat d ‘immatriculation n’était pas établi à son nom… argument qui n’a, sans surprise, pas fait mouche….

 

A noter : la confiscation est une peine pouvant être prononcée en présence d’un grand nombre de délits routiers. En l’absence d’immobilisation et d’antécédent, cette peine n’est pas fréquemment prononcée. Attention, elle devient, en théorie, obligatoire en présence de certains délits routiers, notamment ceux commis en état de récidive légale.

 

Illustration : 250 GTO par Jan Paulussen de Pixabay

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19 janvier 2011 3 19 /01 /janvier /2011 10:53

Débat en direct sur BFM TV à l'annonce de nouvelles mesures plus sévères relatives à la confiscation des véhicules en cas de condamnation pour délit routier. Intervention de Maître le Dall.

Extrait BFM TV - mai 2009

https://www.dailymotion.com/video/xgn6x1

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19 janvier 2011 3 19 /01 /janvier /2011 10:16

En projet et pour bientôt avec la loi LOPPSI 2, la confiscation des véhicules des délinquants routiers et notamment des récidivistes. Maître Jean-Baptiste le Dall est l'invité de Paul Amar sur le plateau de Revu et Corrigé sur France 5 pour en débattre. Revu et Corrigé 30 mai 2009

Extrait Revu et Corrigé - France 5 / 30 mai 2009

https://www.dailymotion.com/video/xgn6dm

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16 juin 2010 3 16 /06 /juin /2010 15:13
Avocat permis de conduire QPC

Avocat permis de conduire QPC

Mise en avant dans le cadre de LOPPSI II la confiscation du véhicule de l'automobiliste ayant commis un délit routier grave, qu'elle soit automatique ou non, ne va pas sans poser quelques problèmes de constitutionnalité.

 

La confiscation du véhicule heurte, en effet, de plein fouet les dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.

 

Article 2 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.

 

Article 17 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.

 

La question de la constitutionnalité de la confiscation a bien sûr occupé les spécialistes du droit routier, mais était demeurée au stade de la simple discussion.

 

Les choses vont changer puisque que la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 (publié au JO du 11 décembre 2009) nous offre de nouvelles perspectives avec la fameuse QPC : la question prioritaire de constitutionnalité.

 

La QPC permet de mettre en en œuvre le droit reconnu à tout citoyen de contester la constitutionnalité d’une loi portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Depuis le 1er mars 2010, tous les citoyens et même les automobilistes peuvent poser une question de constitutionnalité.

 

Et les automobilistes n'auront pas attendu très longtemps avant de saisir cette opportunité. Lundi 7 juin, le tribunal de Police d'Epinal a eu le plaisir de découvrir le nouveau dispositif de la QPC.

 

La question prioritaire de constitutionnalité a été soumise par un automobiliste poursuivi pour grand excès de vitesse, et sera prochainement portée à la connaissance de la Cour de cassation. La Cour de cassation examinera la recevabilité de la QPC en vérifiant la réunion de trois conditions :

 

- la disposition contestée doit être applicable au litige ou à la procédures ;

 

- la question ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances de fait ou de droit ;

 

- la dernière condition tient au caractère nouveau ou sérieux de la question ;

 

Si la Cour de cassation estime cette QPC recevable, le Conseil constitutionnel devra notamment déterminer si les impératifs de sécurité routière peuvent valoir « nécessité publique, légalement constatée », exigeant une violation du droit de propriété... Se posera également la délicate question de la "juste et préalable indemnité"...

 

A la clé : peut être la disparition d'une mesure phare de LOPPSI 2, affaire à suivre...

 

16/6/2010

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour -  Docteur en Droit

  

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9 avril 2010 5 09 /04 /avril /2010 14:15

 La confiscation du véhicule est revenue sur le devant de la scène au mois de mars 2011 avec la loi LOPPSI 2. Cette confiscation avait déjà bénéficié d'une large campagne de communication organisée par le Garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie en 2009. En pratique la confiscation se traduit par une saisie du véhicule et une vente au seul profit de l'état ou une destruction pour les véhicules accidentés ou de très faible valeur.

 

Mais la confiscation n'est pas véritablement une nouveauté. Un automobiliste pouvait déjà se voir confisquer son véhicule.

 

Pour prononcer la confiscation, le véhicule doit avoir été utilisé pour commettre l'infraction et l'automobiliste en faute doit en être le propriétaire. Notons, à ce propos, que le certificat d'immatriculation n'est qu'un titre de police et non un titre de propriété. En d'autres termes, changer le titulaire d'une carte grise en catastrophe avant l'audience pour empêcher la confiscation pourra être vain, et l'auteur de la manœuvre en sera pour les frais de mutation du certificat d'immatriculation. 

Rappelons-le, la confiscation est loin d'être une sanction anodine, car il s'agit, pour parler en termes simples, d'une saisie et d'une vente au seul profit de l'Etat. Le conducteur condamné à une telle peine ne revoit plus son véhicule et ne touchera rien du fruit de sa vente.  

 

Le juge avait, ainsi, la possibilité de confisquer la véhicule en cas de condamnation, notamment, pour les infractions suivantes :

 

Conduite sans permis ou malgré invalidation du permis de conduire Articles L221-2 et L224-16 du Code de la route Récidive de grand excès de vitesse Article L413-1 du Code de la route

Défaut d'assurance automobile Article L324-2 du Code de la route

Refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente Article L233-1-1 du Code de la route

Homicide involontaire Article L232-1 et suivants du Code de la route

Usage de fausses plaques d'immatriculation Article L317-2 du Code de la route

Défaut d'assurance Article L324-2 du Code de la route

Refus d’obtempérer aggravé par la mise en danger Article L233-1 du Code de la route

Atteinte involontaire à l'intégrité de la personne accompagnée d'au moins deux circonstances aggravantes Article L232-2 du Code de la route

Refus de se soumettre à l'injonction de restitution du permis de conduire en cas d'invalidation de celui-ci Article L223-5 du Code de la route

Excès de vitesse supérieur à 50km/h Article L413-14-1 du Code de la route

Récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique Article L234-1 du Code de la route

Conduite après usage de stupéfiants en récidive Article L235-4 du Code de la route

Refus de se soumettre aux vérification destinées à établir l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants en récidive Article L235-4 et L234-8 du Code de la route

Délit de fuite Article L231-2 du Code de la route

 

La confiscation du véhicule est donc loin d'être une nouveauté... Le nouveau texte de 2011 insère, toutefois, une nouveauté : en présence de certaines infractions la confiscation devient automatique. Le juge n'a plus le choix et doit en théorie systématiquement prononcer la confiscation. En théorie seulement, car heureusement le juge conserve la possibilité de ne pas prononcer la confiscation en motivant sa décision.

 

Espérons que les juges utilisent largement cette faculté d'écarter la confiscation. Si la confiscation peut effectivement constituer une réponse judiciaire adéquate dans certaines affaires (la confiscation est par exemple préférable à une peine d'emprisonnement ferme...), son application automatique et systématique constituerait une abbération. La confiscation du véhicule peut, en effet, s'avérer financièrement très lourde, on pense par exemple au possesseur d'une voiture presque neuve de milieu de gamme (qui peut très couramment atteindre et dépasser les 20.000 euros). Le véhicule confisqué peut également être le seul de toute une famille qui se retrouvera gravement pénalisée pour une faute commise par le seul conducteur...

Jusqu'à présent, la confiscation est rarement appliquée par les tribunaux qui ne réservaient cette peine qu'à de multi-récidivistes poursuivis pour des faits particulièrement graves.

 

Au delà de la nouveauté liée au caractère automatique, la confiscation de LOPPSI 2 pourrait, en fait , constituer un message à destination des juridictions correctionnelles : « confisquez plus ! ».

 

Même si l'on peut raisonnablement pensé que les juges feront preuve d'intelligence dans l'application de cette mesure, l'augmentation du nombre de véhicules confisqués est prévisible.

 

Le juge sera, ainsi, confronté à cette confiscation automatique en présence des chefs de prévention suivants :

 

Conduite sans permis ou malgré invalidation du permis de conduire Articles L221-2 et L224-16 du Code de la route Excès de vitesse supérieur à 50km/h Article L413-14-1 du Code de la route

Récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique de nature délictuelle Article L234-1 du Code de la route

Récidive de conduite après usage de stupéfiants Article L235-4 du Code de la route

Refus de se soumettre aux vérification destinées à établir l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants en récidive Article L235-4 et L234-8 du Code de la route

 

La loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a encore étendu les possibilités de confiscation du véhicule du condamné, en matière de délits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou d'un délit de conduite après usage de stupéfiants. Dans ces nouveaux cas de confiscation possible, la peine n'est pas obligatoire. 

 

MAJ : depuis la rédaction de cet article en 2011, les juridictions ont appris à manipuler ces textes. Aujourd'hui, avec quelques années de recul par rapport au vote de la loi LOPPSI 2, on peut constater que certaines juridictions font une application régulière de ces peines de confiscation alors que d'autres se montrent moins sévères. On notera, également, que les mesures d'immobilisation du véhicule jusqu'au jour du jugement sont de plus en plus fréquentes. La confiscation même lorsqu'elle est en théorie obligatoire peut toujours être écartée par un magistrat s'il motive spécialement sa décision en ce sens. L'avocat veillera donc à ce que le magistrat puisse être en capacité de rendre une décision en ce sens. Il pourra être plaidé des considérations financières (si la valeur du véhicule représente une part significative du patrimoine du conducteur ou si la confiscation du fait de la valeur de ce véhicule deviendrait totalement disproportionnée...) des considérations personnelles (dans le cas par exemple où le véhicule est en réalité le véhicule familiale également utilisé par l'autre parent pour conduire les enfants à l'école ou à leurs activités de loisir) ou encore des considérations professionnelles (si le véhicule est indispensable pour la poursuite de l'activité professionnelle ou une recherche d'emploi...). Attention, dans l'hypothèse où la juridiction condamne le conducteur mais autorise la restitution de son véhicule, l'intéressé devra s'acquitter de l'ensemble des frais de fourrière (frais d'enlèvement, frais de garde journaliers). Dans certains cas, la récupération d'un véhicule de faible valeur au terme d'une procédure et d'une immobilisation longue pourrait financièrement ne pas être très intéressante pour le condamné. En cas d'immobilisation et de risque de confiscation, la préparation du dossier impliquera le calcul des frais liés à l'immobilisation du véhicule et la détermination de la cote ou de la valeur du véhicule pour opter pour une stratégie de défense. Il sera également souvent pertinent de porter ces éléments (coût de l'immobilisation pour le conducteur condamné et valeur de son véhicule ou coût des factures d'entretien ou de réparation récentes...) au juge lors de l'examen de l'infraction.    

 

 

 

A consulter sur le sujet, dans la rubrique actualité :

France Soir

Edition du 27 mai 2009
Interview de Maître le Dall par Justine Chevalier



 



 

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour - Docteur en droit

 

 

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