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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

L'actu du droit automobile et du permis de conduire sur :    

   

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19 juillet 2010 1 19 /07 /juillet /2010 15:38
Avocat permis de conduire, le cabinet n'intervient malheureusement pas au titre de l'aide juridicitonnelle

Avocat permis de conduire, le cabinet n'intervient malheureusement pas au titre de l'aide juridicitonnelle

Lorsque vous ne connaissez pas d'avocat, vous pouvez demander à ce qu'un avocat vous soit commis d'office. Dans cette hypothèse, c'est le bâtonnier qui désignera un avocat pour vous assister ou vous représenter dans votre affaire. L'avocat ainsi désigné ne peut pas en principe s'opposer à sa désignation.

Selon vos ressources, vous pourrez également bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Lors des auditions les agents des Forces de l'Ordre demandent fréquemment aux automobilistes s'ils souhaitent faire appel à un avocat commis d'office. Même s'ils ont répondu oui, faire appel à un autre avocat ne pose aucun problème.

 Attention à ne pas confondre aide juridictionnelle et avocat commis d'office. Ce n'est pas parce que l'on peut prétendre à l'aide juridictionnelle (du fait de ressources intérieures aux seuils prévus en la matière) que l'on pourra trouver un avocat à l'audience... Il conviendra de choisir son avocat et de lui confier votre dossier bien avant l'audience que l'avocat soit commis d'office ou non et que vous bénéficiez ou non de l'aide juridictionnelle.

 

 

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19 juillet 2010 1 19 /07 /juillet /2010 15:22
Avocat avis de contravention

Avocat avis de contravention

L'avis de contravention est le document remis par les forces de l'ordre lors de la contestation d'une infraction ou envoyé ultérieurement en cas de traitement automatisé des contraventions. Cette deuxième hypothèse est la plus courante aujourd'hui.

 

L'avis de contravention remis directement par les Forces de l'Ordre est composé de deux volets.

 

Le recto du premier verso indique le montant de l'amende forfaitaire minorée, simple et majorée pour l'infraction que vous avez commise. Sur le verso du premier volet, vous sont expliquées les modalités de paiement de l'amende et de contestation.

 

Le second volet de l'avis de contravention comporte les informations relatives à la commission de l'infraction :

 

  • la date, le lieu et l'heure de la verbalisation

  • Le nom de l'agent verbalisateur et le service auquel il appartient

  • le lieu de l'infraction

  • la nature de l'infraction et les textes visés

  • le type de véhicule et le numéro d'immatriculation

  • une case relative au retrait de point

 

Enfin, ce même volet fournit un certain nombre d'informations notamment sur le retrait de point et rappelle que le paiement de l'amende vaut reconnaissance de la réalité de l'infraction.

 

Comme son nom l'indique, ce document n'est qu'un simple avis de contravention. Ce n'est pas le fameux « PV » dont les mentions font foi. Par exemple, les agents n'ont pas besoin de signer l'avis de contravention. Par contre le PV devra comporter cette signature.

 

Les avis de contravention en provenance du centre de traitement automatisé (radars automatiques) se présentent sous une forme différente. L'automobiliste recevra un avis sous forme d'une feuille A 4. L'avis de contravention comprend un talon de paiement.

 

Un formulaire de requête en exonération est également joint à l'avis. Ce formulaire de requête en exonération permettra, par exemple, de dénoncer le véritable auteur de l'infraction (case n°2), ou de contester être l'auteur sans pouvoir opérer de dénonciation (case n°3)... Le formulaire de requête en exonération comprend un talon de consignation qui devra être utilisé pour opérer une contestation.

 

A noter : on parle dans le langage courant de procès-verbal ou de PV, mais attention l'avis de contravention n'est pas un le PV. Ce procès-verbal peut comportement beaucoup d'autres renseignements qui ne figurent pas sur l'avis de contravention.

 

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour -  Docteur en Droit

 

Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :  

 

 ledall@maitreledall.com

06 64 88 94 14

 

 

 

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15 juillet 2010 4 15 /07 /juillet /2010 17:17
Avocat permis de conduire - audition

Avocat permis de conduire - audition

A la suite d'une infraction grave au code de la route ou parfois à la suite d'une contestation, l'automobiliste sera entendu par les forces de l'ordre sur les faits. L'automobiliste peut également être entendu dans le cadre d'une enquête sociale visant à déterminer sa situation personnelle et professionnelle.

Les forces de l'ordre ne délivrent pas de copie du procès verbal d'audition.

L'avocat pourra prendre connaissance des différents PV d'audition lorsqu'il consultera le dossier pénal de son client.

Bien évidemment un conducteur convoqué par les Forces de l'Ordre pour une audition peut se rapprocher de son avocat pour des conseils ou un accompagnement.

pour toute demande d'assistance à audition :

ledall@maitreledall.com

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14 juillet 2010 3 14 /07 /juillet /2010 18:38
Avocat permis de conduire - défense

Avocat permis de conduire - défense

En droit, on oppose le fond, qui vise les circonstances propres à l'infraction ou à la personne poursuivie, à la forme, qui vise les règles de procédure.

 

On parlera de défense au fond pour tout ce qui concerne tant les conditions de commission et de constatation de l'infraction que la mise en avant de la personnalité de l'automobiliste : impératifs de déplacement professionnels, situation personnelle ou familiale difficile, problèmes financiers, problème de santé...

 

Une défense uniquement construite autour de la personnalité du conducteur ne pourra pas conduire à une relaxe et un abandon des poursuites, mais elle pourra dans certains cas contribuer à faire sensiblement baisser les sanctions.

 

 

 

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14 juillet 2010 3 14 /07 /juillet /2010 18:35
Avocat permis de conduire

Avocat permis de conduire

L'attestation est un témoignage fourni par écrit, en opposition au témoin qui lui dépose son témoignage oralement.

Si vous souhaitez rédiger une attestation, vous trouverez un modèle d'attestation avec les mentions obligatoires à remplir sur le site du Ministère de la justice :

https://www.justice.fr/formulaire/modele-attestation-temoin-formulaire-1152703

Attention : même en utilisant le formulaire ci-dessus, l'attestation ne remplacera pas le témoignage en matière pénale.  

 

 

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11 juillet 2010 7 11 /07 /juillet /2010 19:15
Avocate permis de conduire

Avocate permis de conduire

Un automobiliste poursuivi en justice est assisté par son avocat lorsqu'il est présent à l'audience. L'automobiliste peut également faire le choix de ne pas se rendre à l'audience au cours de laquelle son affaire sera examinée. Dans ce cas, il n'est plus assisté mais représenté par son avocat.

 

L'assistance est toutefois obligatoire dans certains cas, notamment dans le cadre de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

 

 

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour -  Docteur en Droit

 

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