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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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2 août 2010 1 02 /08 /août /2010 09:32
Avocat permis de conduire - contravention

Avocat permis de conduire - contravention

En droit pénal, les infractions sont divisées en trois catégories selon leur gravité : les crimes, les délits et les contraventions. (Article 111-1 du Code pénal)

 

Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves. Elles sont réparties en 5 classes.

(Article 131-13 du Code pénal)

 

 

Le montant maximal de l'amende varie pour chaque classe. Il est de :

1.500 € (3.000 € en cas de récidive) pour les contraventions de la cinquième classe

38 € pour les contraventions de la première classe

150 € pour les contraventions de la deuxième classe

450 € pour les contraventions de la troisième classe

750 € pour les contraventions de la quatrième classe

 

Pour toutes les contraventions exception des 5ème classe et dans certains cas pour les excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h, les Forces de l'Ordre remettront à l'automobiliste un avis de contravention avec application de la procédure de l'amende forfaitaire.

 

 

En cas de contestation de la verbalisation par l'automobiliste, son infraction sort du traitement par amende forfaitaire, le juge retrouve donc toute la palette de sanctions qu'il a pour réprimer tel ou tel comportement. En d'autres termes, il peut notamment prononcer une amende sensiblement plus élevée que l'amende forfaitaire de départ.

 

En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année. Mais un certain nombre d'actes peuvent faire repartir à 0 ce délai d'un an. Il n'est pas possible de savoir par avance si la prescription est acquis

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

 0664889414

 

Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :  

 ledall@maitreledall.com
 

 

 

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19 juillet 2010 1 19 /07 /juillet /2010 15:22
Avocat avis de contravention

Avocat avis de contravention

L'avis de contravention est le document remis par les forces de l'ordre lors de la contestation d'une infraction ou envoyé ultérieurement en cas de traitement automatisé des contraventions. Cette deuxième hypothèse est la plus courante aujourd'hui.

 

L'avis de contravention remis directement par les Forces de l'Ordre est composé de deux volets.

 

Le recto du premier verso indique le montant de l'amende forfaitaire minorée, simple et majorée pour l'infraction que vous avez commise. Sur le verso du premier volet, vous sont expliquées les modalités de paiement de l'amende et de contestation.

 

Le second volet de l'avis de contravention comporte les informations relatives à la commission de l'infraction :

 

  • la date, le lieu et l'heure de la verbalisation

  • Le nom de l'agent verbalisateur et le service auquel il appartient

  • le lieu de l'infraction

  • la nature de l'infraction et les textes visés

  • le type de véhicule et le numéro d'immatriculation

  • une case relative au retrait de point

 

Enfin, ce même volet fournit un certain nombre d'informations notamment sur le retrait de point et rappelle que le paiement de l'amende vaut reconnaissance de la réalité de l'infraction.

 

Comme son nom l'indique, ce document n'est qu'un simple avis de contravention. Ce n'est pas le fameux « PV » dont les mentions font foi. Par exemple, les agents n'ont pas besoin de signer l'avis de contravention. Par contre le PV devra comporter cette signature.

 

Les avis de contravention en provenance du centre de traitement automatisé (radars automatiques) se présentent sous une forme différente. L'automobiliste recevra un avis sous forme d'une feuille A 4. L'avis de contravention comprend un talon de paiement.

 

Un formulaire de requête en exonération est également joint à l'avis. Ce formulaire de requête en exonération permettra, par exemple, de dénoncer le véritable auteur de l'infraction (case n°2), ou de contester être l'auteur sans pouvoir opérer de dénonciation (case n°3)... Le formulaire de requête en exonération comprend un talon de consignation qui devra être utilisé pour opérer une contestation.

 

A noter : on parle dans le langage courant de procès-verbal ou de PV, mais attention l'avis de contravention n'est pas un le PV. Ce procès-verbal peut comportement beaucoup d'autres renseignements qui ne figurent pas sur l'avis de contravention.

 

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour -  Docteur en Droit

 

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