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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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27 octobre 2010 3 27 /10 /octobre /2010 10:22
le Dall Avocat permis de conduire

le Dall Avocat permis de conduire

  

L'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée est l'un des facteurs déclencheurs de la décision de retrait de points.

 

 

C'est ce que précise l'article L223-1du Code de la route:

 

« La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. »

 

En d'autres termes, même en l'absence de paiement de l'amende, la décision de retrait de point est légale.

 

L'amende forfaitaire majorée ouvre, toutefois, un nouveau délai de contestation. Un automobiliste qui conteste la verbalisation au stade de l'amende forfaitaire majorée peut donc se voir notifier une décision de retrait de point, alors même que sa contestation n'a pas encore fait l'objet d'une condamnation définitive. Il convient dans cette hypothèse de se rapprocher de son avocat qui engagera les procédures visant à la restitution de ces points.

  

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

 

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3 septembre 2010 5 03 /09 /septembre /2010 13:17
le Dall Avocat permis de conduire - prescription

le Dall Avocat permis de conduire - prescription

La prescription vise l'acquisition ou la perte de droit par l'effet de l'écoulement du temps.

   

La prescription de l'action publique vise le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. La prescription varie selon la nature de l'infraction. Elle est de 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits et 10 ans pour les crimes. Passé ses délais, l'auteur de l'infraction ne peut plus être poursuivi. (Article 7, 8 et 9 du Code de procédure pénale)

 

Attention ce n'est pas parce qu'un automobiliste ne reçoit pas de nouvelle après la contestation d'une verbalisation pendant un an que la prescription est acquise. Un certain nombre d'actes, dont l'automobiliste n'est pas destinataire, peuvent mettre fin au délai de prescription.

 

Une éventuelle prescription ne pourra être décelée qu'après étude du dossier pénal du contrevenant par son avocat.

 

La prescription de la peine vise le délai pendant lequel peut être poursuivi l'exécution d'une décision. La prescription varie selon la nature de l'infraction. Elle est de 3 ans pour les contraventions, 6 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes. (Articles 133-2, -3 et -4 du Code pénal).

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

 

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31 août 2010 2 31 /08 /août /2010 13:31
le Dall Avocat permis de conduire - droit routier

le Dall Avocat permis de conduire - droit routier

Le délibéré est l'ultime phase de l'audience. Il s'agit de l'instant où après les débats, le Tribunal se retire pour prendre sa décision sur l'affaire qui lui a été soumise. 

 

 

Pour l'automobiliste qui passera devant le juge, trois possibilités

 

  • décision immédiate après la plaidoirie de son avocat

  • délibéré après suspension d'audience (l'automobiliste devra alors patiemment attendre l'examen des autres affaires avant la suspension d'audience)

  • affaire mise en délibéré, le juge fixe une date à laquelle il rendra sa décision.

 

Attention, l'automobiliste devra prendre note des termes de la décision, aucune copie du jugement ne lui sera délivrée le jour de l'audience. Il est, bien sûr, possible d'en demander copie, mais celle-ci ne sera, souvent, envoyée que plusieurs semaines après le jugement... bien après le délai d'appel (par exemple)...

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

 

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30 août 2010 1 30 /08 /août /2010 12:59
le Dall Avocat permis de conduire- contestation PV

le Dall Avocat permis de conduire- contestation PV

  

Le formulaire de requête en exonération est joint avec l'avis de contravention qui est envoyé à l'automobiliste (dans le cadre du système de contrôle automatisé). Le formulaire de requête en exonération doit impérativement être utilisé en cas de contestation de la verbalisation.

  

Le formulaire de requête en exonération comprend plusieurs encarts :

Le premier concerne les véhicules volés ou détruits ainsi que les cas d'usurpation de plaques d'immatriculation.

 

Le second permet la désignation d'un conducteur autre que le titulaire du certificat d'immatriculation.

 

Le troisième encart est à renseigné en cas de contestation de la verbalisation et notamment dans les cas où le titulaire du certificat d'immatriculation conteste être l'auteur de l'infraction mais n'est pas en mesure de désigner le conducteur au moment des faits.

 

Pour visualiser un formulaire de requête en exonération cliquez sur le lien suivant :  

https://www.antai.gouv.fr/comment-contester?lang=fr

 

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

 

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30 août 2010 1 30 /08 /août /2010 12:36
le Dall Avocat permis de conduire - droit routier

le Dall Avocat permis de conduire - droit routier

Les délégués du Procureur, dont l''existence a été consacrée par le décret n°2001-71 du 29 janvier 2001, interviennent en matière de mesures alternatives aux poursuites pénales. Ces délégués (qui ne sont pas forcément issus de la magistrature professionnelle) pourront notamment prendre en charge les rappels à la loi ou les compositions pénales.

 

 

 

Jean-Baptiste le Dall,

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24 août 2010 2 24 /08 /août /2010 20:38
Avocat permis de conduire - oubli des clignotants

Avocat permis de conduire - oubli des clignotants

Changement de direction sans avertissement préalable, en d'autres termes absence de clignotant... Cette omission plus ou moins dangereuse (on pense par exemple aux motards) coute 3 points au fautif. Et même si la dénomination officielle le rappelle, le terme préalable est souvent oublié des automobilistes... l'article R.412-10 du Code de la route précise que le conducteur doit « avertir de son intention ». Enclencher le clignotant dans le feu de l'action... ne suffira pas à effacer la coupable omission...

 

Article R412-10 du Code de la route

 

"Tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule ou à en ralentir l'allure doit avertir de son intention les autres usagers, notamment lorsqu'il va se porter à gauche, traverser la chaussée, ou lorsque, après un arrêt ou stationnement, il veut reprendre sa place dans le courant de la circulation.

 

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article relatives au changement de direction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

 

Tout conducteur coupable de cette dernière infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

 

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire."

 

 

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

 

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