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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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17 août 2010 2 17 /08 /août /2010 10:00
le Dall Avocat permis de conduire - stationnement dangeureux

le Dall Avocat permis de conduire - stationnement dangeureux

  

L'arrêt ou le stationnement dangereux ne doit pas être confondu avec le simple stationnement gênant. Les conséquences pour l'automobiliste ne sont absolument pas les mêmes.

 

La première infraction vise un comportement qui peut générer un risque réel pour les usagers de la route, il est donc plus sévèrement réprimé. Cette sévérité accrue se traduit notamment par un retrait de point. En effet, contrairement à la croyance populaire, une infraction peut entraîner retrait de point.

 

L'arrêt ou le stationnement dangereux est certes l'exception à la règle, mais c'est une exception qui coûtera 3 points à l'automobiliste...

 

L'infraction d'arrêt ou stationnement dangereux est prévue et réprimée par l'article R417-9 du Code de la route.

 

« Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.

 

Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.

 

Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

 

Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

 

Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. »

 

Il est donc conseillé à l'automobiliste qui retrouve sur le pare-brise de son véhicule mal stationné un papillon de vérifier que l'infraction reprochée n'est pas un arrêt dangereux et que la case retrait de point n'est pas cochée avant de payer. L'automobiliste qui découvrirait trop tard que 3 points lui ont été retirés ne pourra plus contester la réalité de l'infraction après le paiement...

 

 

 

Pour un exemple de décision relative à un arrêt dangereux, voir par exemple :

 

Cour de cassation, 15 février 2006, n° de pourvoi: 05-82015

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

 

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

 

Statuant sur le pourvoi formé par :

 X... Ferdinand,

  

contre le jugement de la juridiction de proximité d'ARRAS, en date du 25 février 2005, qui, pour contraventions au Code de la route, l'a condamné à quatre amendes de 90 euros chacune, et à deux amendes de 45 euros et 38 euros ;

Vu le mémoire produit ;

 

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 429, 537, 591, 593 du Code de procédure pénale, 113-1 de l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général de la police nationale ;

 

"en ce que le jugement attaqué a rejeté la demande d'annulation du procès-verbal du 12 septembre 2004 ;

 

"aux motifs que " l'agent de police judiciaire est tenu d'intervenir, même en dehors de ses heures de service, soit pour mettre fin à la commission d'une infraction, soit pour mettre fin à un trouble de l'ordre public ; qu'il a le devoir d'informer le procureur de la République des contraventions dont il a connaissance ; qu'il y a dès lors lieu d'écarter l'article 113-1 de l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale selon lequel les fonctionnaires actifs de la police nationale exercent leur mission en tenue d'uniforme " ;

 

"alors que, à supposer même qu'un agent appartenant à la police nationale puisse constater une infraction, en dehors de son service, et en rendre compte, de toute façon, réserve faite du cas où la nature des missions ou les nécessités du service l'exigent, il ne peut dresser un procès-verbal qu'en uniforme ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans constater que la nature de la mission ou les nécessités du service exigeaient que l'agent Jérémy Y... ne soit pas en uniforme, le juge de proximité a violé les textes susvisés" ;

 

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le gardien de la paix Jérémy Y..., circulant sans uniforme, hors service, sur sa motocyclette personnelle, a été le témoin de diverses infractions au Code de la route commises par Ferdinand X... ;

 

qu'il s'est porté à la hauteur du véhicule automobile de ce dernier, lui a enjoint de s'arrêter et lui a immédiatement fait connaître ses qualité et fonction ; qu'il l'a ensuite escorté jusqu'au commissariat de police et a rédigé un procès-verbal de constatation d'infractions ;

 

Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal, prise de ce qu'un agent de police ne peut dresser ledit procès-verbal qu'en uniforme, le jugement attaqué relève, notamment, qu'il est établi que "l'agent de police judiciaire a décliné ses qualité et fonction" au contrevenant et était territorialement compétent pour relever les infractions qu'il constatait ;

 

Attendu qu'en l'état de ces motifs, la juridiction de proximité a sans insuffisance justifié sa décision, dès lors que, l'absence d'uniforme ne saurait dispenser un agent de police d'exercer sa mission permanente de constatation des infractions ;

 

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

 

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 537, 539, 591, 593 du Code de procédure pénale, R. 318- 3 du Code de la route, défaut de motifs ;

 

"en ce que le jugement attaqué a déclaré Ferdinand X... coupable d'émission de bruits gênants par véhicule à moteur ;

 

"au seul motif que " l'attestation de Françoise X... n'apporte aucun élément et que le prévenu n'apporte pas la preuve contraire de l'infraction et encore que les faits sont établis " ;

 

"alors que si le juge peut se fonder sur les faits constatés par le procès-verbal, jusqu'à preuve contraire, faut-il encore que le procès-verbal décrive les faits révélateurs de l'infraction retenue ; qu'à aucun moment le procès-verbal du 12 septembre 2004 ne décrit des faits pouvant révéler l'émission de bruits gênants par véhicule à moteur ; qu'à cet égard, le jugement attaché est entaché d'une insuffisance de motifs" ;

 

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-4 du Code pénal, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 417-9 du Code de la route, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ferdinand X... coupable d'arrêt ou stationnement dangereux d'un véhicule automobile ;

 

"aux motifs que " l'attestation de Françoise X... n'apporte aucun élément ; que le prévenu ne justifie pas que le stationnement irrégulier de son véhicule ne pouvait pas présenter un danger " ;

 

"alors que, premièrement, il incombe à la partie poursuivante d'établir les faits pouvant constituer l'infraction et qu'en statuant comme il l'a fait, pour faire peser la charge de la preuve sur le prévenu, le juge de proximité a violé les règles de la charge de la preuve ;

 

"alors que, deuxièmement, et en tout cas, il résulte du procès-verbal du 12 septembre 2004 qu'au moment où il a stationné son véhicule devant le commissariat de police, Ferdinand X... n'a fait que se conformer à l'ordre qui lui était donné par Jérémy Y..., agent de police judiciaire en fonction à Arras ; qu'ainsi, Ferdinand X... n'a fait qu'accomplir un acte commandé par l'autorité légitime et qu'en le tenant pour responsable du stationnement dangereux, le juge de proximité a violé les textes susvisés" ;

 

Les moyens étant réunis ;

 

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le prévenu a donné, à l'arrêt, "de grands coups d'accélérateur" et effectué de "franches accélérations", et stationné son véhicule "à cheval entre l'aire de stationnement et une partie de la chaussée" ;

 

Attendu qu'en cet état, les contraventions d'émission de bruits gênants et de stationnement dangereux sont caractérisées en tous leurs éléments ;

 

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

 

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

 

REJETTE le pourvoi ;

 

 

 

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

0664889414

 

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15 août 2010 7 15 /08 /août /2010 12:59
le Dall Avocat permis de conduire

le Dall Avocat permis de conduire

La cour d'assise est la juridiction compétente pour juger les crimes. Contrairement aux autres juridictions pénales, elle est composée de 3 juges professionnels et de 9 jurés.

 

Ce n'est pas la juridiction que les automobilistes seront, tout du moins du fait de leurs problèmes de conduite, amenés à fréquenter... Les délits routiers (alcoolémie délictuelle, refus d'obtempérer, délit de fuite...) seront traités par le tribunal correctionnel. Les grands excès de vitesse (contravention de 5ème classe) par le tribunal de Police, et les autres contraventions (franchissement de feux rouges, stop, petits excès de vitesse, non port de ceinture de sécurité...) par la juridiction de proximité.

 

 

 

 

Jean-Baptiste le Dall,

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15 août 2010 7 15 /08 /août /2010 12:03
Avocat permis de conduire COPJ

Avocat permis de conduire COPJ

A la suite de la commission (et surtout de la constatation) d'un délit routier, un automobiliste verra généralement son permis de conduire retenu par les Forces de l'Ordre. A ce titre, les agents lui auront remis un avis de rétention du permis de conduire. C'est bien souvent le document qui est remis à un automobiliste à la sortie de la gendarmerie ou du commissariat.

 

Aucun texte n'oblige, en effet, les Forces de l'Ordre à remettre à l'automobiliste une copie des procès verbaux, qu'il s'agisse du procès verbal de constatation de l'infraction (excès de vitesse, refus d'obtempérer, alcool...) ou du procès verbal d'audition.

 

La remise d'une notice relative à la perte de points n'est pas systématique.

 

Un autre document peut, toutefois, être remis à l'automobiliste... une convocation en justice.

 

 

 

L'automobiliste peut se voir envoyer un tel document plusieurs semaines ou mois après les faits mais il peut également recevoir directement des mains de l'Officier de Police Judiciaire sa convocation : c'est la Convocation par Officier de Police Judiciaire plus connue sous l'acronyme COPJ.

 

La COPJ est prévue par l'article 390-1 du Code de Procédure pénale.

 

l est fréquent en matière de droit automobile que le gardé à vue soit directement convoqué à une audience par l'Officier de police judiciaire. Ce type de convocation permet de réduire les délais entre l'interpellation et l'audience.

  

Article 390-1 du Code de Procédure pénale

 

« Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552, soit par un greffier ou un officier ou agent de police judiciaire, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire. La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience. Elle précise, en outre, que le prévenu peut se faire assister d'un avocat. Elle informe qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition. (...) Elle est constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie. »

 

Plus qu'un gain de temps, le recours à la COPJ permet surtout de s'assurer de l'effectivité de la convocation. En effet plusieurs mois peuvent s'écouler entre la remise de la COPJ et la date d'audience...

 

Attention, aucune autre missive ne sera envoyée à l'automobiliste qui aura intérêt à conserver précieusement la COPJ.

 

Même en présence d'une date d'audience lointaine, il est recommandé à l'automobiliste de contacter rapidement son avocat pour la mise en place de sa défense.

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

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4 août 2010 3 04 /08 /août /2010 15:12
Avocat permis de conduire - contrôle judiciaire

Avocat permis de conduire - contrôle judiciaire

En présence d'une infraction routière particulièrement grave, un automobiliste peut être placé sous contrôle judiciaire dans l'attente de son jugement. Par exemple, un automobiliste ayant fait l'objet de plusieurs condamnations pour délits routiers pourra faire l'objet d'une comparution immédiate. A cette occasion, il est possible de demander un délai pour préparer sa défense. Pendant ce délai, il est possible de remettre le prévenu en liberté, de la placer en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire.

 

Attention pour les conducteurs placés sous contrôle judiciaire avec interdiction de conduite il est rappelé que cette mesure ne sera pas prise en compte par le BEX du tribunal dans le cadre d'une suspension judiciaire (exemple : un conducteur sous contrôle judiciaire depuis 5 mois est condamné par le tribunal à une suspension de 8 mois de permis de conduire, les 5 mois de privation effectués dans le cadre du contrôle judiciaire ne sont pas déduits des 8 mois de suspension prononcés par le juge). En cas de contrôle judiciaire avec interdiction de conduite sans arrêté préfectoral de suspension, il sera évidement conseillé de se rapprocher sans délai de son avocat.

 

Article 138 du Code de procédure pénal

 

"Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave.

 

Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, à une ou plusieurs des obligations ci-après énumérées :

 

1° Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ;

 

2° Ne s'absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat ;

 

3° Ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ;

 

4° Informer le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention de tout déplacement au-delà de limites déterminées ;

 

5° Se présenter périodiquement aux services, associations habilitées ou autorités désignés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qui sont tenus d'observer la plus stricte discrétion sur les faits reprochés à la personne mise en examen ;

 

6° Répondre aux convocations de toute autorité, de toute association ou de toute personne qualifiée désignée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et se soumettre, le cas échéant, aux mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à un enseignement ainsi qu'aux mesures socio-éducatives destinées à favoriser son insertion sociale et à prévenir le renouvellement de l'infraction ;

 

7° Remettre soit au greffe, soit à un service de police ou à une brigade de gendarmerie tous documents justificatifs de l'identité, et notamment le passeport, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité ;

 

8° S'abstenir de conduire tous les véhicules ou certains véhicules et, le cas échéant, remettre au greffe son permis de conduire contre récépissé ; toutefois, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut décider que la personne mise en examen pourra faire usage de son permis de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle ;

 

9° S'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;

 

10° Se soumettre à des mesures d'examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication ;

 

11° Fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ;

 

12° Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, à l'exclusion de l'exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise. Lorsque l'activité concernée est celle d'un avocat, le conseil de l'ordre, saisi par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, a seul le pouvoir de prononcer cette mesure à charge d'appel, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; le conseil de l'ordre statue dans les quinze jours ;

 

13° Ne pas émettre de chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et, le cas échéant, remettre au greffe les formules de chèques dont l'usage est ainsi prohibé ;

 

14° Ne pas détenir ou porter une arme et, le cas échéant, remettre au greffe contre récépissé les armes dont elle est détentrice ;

 

15° Constituer, dans un délai, pour une période et un montant déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, des sûretés personnelles ou réelles ;

 

16° Justifier qu'elle contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les aliments qu'elle a été condamnée à payer conformément aux décisions judiciaires et aux conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage ;

 

17° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 17° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime."

 

Bien évidemment les automobilistes faisant l'objet d'un placement sous contrôle judiciaire ne pourront prétendre à l'usage du permis de conduire pour l'exercice de l'activité professionnelle prévu à l'alinéa 8...

 

Dans le cas de renvois multiples de l'affaire, le placement sous contrôle judiciaire peut éventuellement être levé.

 

Jean-Baptiste le Dall,

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2 août 2010 1 02 /08 /août /2010 09:32
Avocat permis de conduire - contravention

Avocat permis de conduire - contravention

En droit pénal, les infractions sont divisées en trois catégories selon leur gravité : les crimes, les délits et les contraventions. (Article 111-1 du Code pénal)

 

Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves. Elles sont réparties en 5 classes.

(Article 131-13 du Code pénal)

 

 

Le montant maximal de l'amende varie pour chaque classe. Il est de :

1.500 € (3.000 € en cas de récidive) pour les contraventions de la cinquième classe

38 € pour les contraventions de la première classe

150 € pour les contraventions de la deuxième classe

450 € pour les contraventions de la troisième classe

750 € pour les contraventions de la quatrième classe

 

Pour toutes les contraventions exception des 5ème classe et dans certains cas pour les excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h, les Forces de l'Ordre remettront à l'automobiliste un avis de contravention avec application de la procédure de l'amende forfaitaire.

 

 

En cas de contestation de la verbalisation par l'automobiliste, son infraction sort du traitement par amende forfaitaire, le juge retrouve donc toute la palette de sanctions qu'il a pour réprimer tel ou tel comportement. En d'autres termes, il peut notamment prononcer une amende sensiblement plus élevée que l'amende forfaitaire de départ.

 

En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année. Mais un certain nombre d'actes peuvent faire repartir à 0 ce délai d'un an. Il n'est pas possible de savoir par avance si la prescription est acquis

 

Jean-Baptiste le Dall,

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30 juillet 2010 5 30 /07 /juillet /2010 09:35
Avocat permis de conduire - consignation contravention

Avocat permis de conduire - consignation contravention

La contestation de certaines infractions routières nécessité le versement préalable d'une consignation. C'est le cas pour les infractions constatées par un radar automatique. En présence d'une infraction dont la contestation nécessite une consignation, l'automobiliste trouvera avec l'avis de contravention un talon de consignation.

 

L'automobiliste préalablement à l'envoi de sa contestation devra verser sa consignation (le plus simple et le plus sûr est de le faire par internet) et joindre à sa contestation une preuve du versement de la consignation.

 

La consignation est un dispositif permettant de limiter l'accès au juge, et a été validé sur ce point par la CEDH. Il par contre plus que regrettable que la consignation porte sur l'intégralité du montant de l'amende forfaitaire. L'automobiliste qui conteste devra ainsi verser 135 euros alors qu'il n'aurait pu payer qu'une amende de 90 euros en réglant dans le délai du tarif minoré.

 

Dans le cas où la juridiction de proximité relaxe l'automobiliste, la consignation lui sera remboursée.

 

Jean-Baptiste le Dall,

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