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Avocat avis de contravention
L'avis de contravention est le document remis par les forces de l'ordre lors de la contestation d'une infraction ou envoyé ultérieurement en cas de traitement automatisé des contraventions. Cette deuxième hypothèse est la plus courante aujourd'hui.
L'avis de contravention remis directement par les Forces de l'Ordre est composé de deux volets.
Le recto du premier verso indique le montant de l'amende forfaitaire minorée, simple et majorée pour l'infraction que vous avez commise. Sur le verso du premier volet, vous sont expliquées les modalités de paiement de l'amende et de contestation.
Le second volet de l'avis de contravention comporte les informations relatives à la commission de l'infraction :
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la date, le lieu et l'heure de la verbalisation
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Le nom de l'agent verbalisateur et le service auquel il appartient
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le lieu de l'infraction
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la nature de l'infraction et les textes visés
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le type de véhicule et le numéro d'immatriculation
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une case relative au retrait de point
Enfin, ce même volet fournit un certain nombre d'informations notamment sur le retrait de point et rappelle que le paiement de l'amende vaut reconnaissance de la réalité de l'infraction.
Comme son nom l'indique, ce document n'est qu'un simple avis de contravention. Ce n'est pas le fameux « PV » dont les mentions font foi. Par exemple, les agents n'ont pas besoin de signer l'avis de contravention. Par contre le PV devra comporter cette signature.
Les avis de contravention en provenance du centre de traitement automatisé (radars automatiques) se présentent sous une forme différente. L'automobiliste recevra un avis sous forme d'une feuille A 4. L'avis de contravention comprend un talon de paiement.
Un formulaire de requête en exonération est également joint à l'avis. Ce formulaire de requête en exonération permettra, par exemple, de dénoncer le véritable auteur de l'infraction (case n°2), ou de contester être l'auteur sans pouvoir opérer de dénonciation (case n°3)... Le formulaire de requête en exonération comprend un talon de consignation qui devra être utilisé pour opérer une contestation.
A noter : on parle dans le langage courant de procès-verbal ou de PV, mais attention l'avis de contravention n'est pas un le PV. Ce procès-verbal peut comportement beaucoup d'autres renseignements qui ne figurent pas sur l'avis de contravention.
Jean-Baptiste le Dall
Avocat à la Cour - Docteur en Droit
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