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L'AVOCAT DU PERMIS

avocat permis de conduire

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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14 juillet 2010 3 14 /07 /juillet /2010 17:38
AU FOND - Définition juridique - LD AVOCAT PERMIS DE CONDUIRE

En droit, on oppose le fond, qui vise les circonstances propres à l'infraction ou à la personne poursuivie, à la forme, qui vise les règles de procédure.

 

On parlera de défense au fond pour tout ce qui concerne tant les conditions de commission et de constatation de l'infraction que la mise en avant de la personnalité de l'automobiliste : impératifs de déplacement professionnels, situation personnelle ou familiale difficile, problèmes financiers, problème de santé...

 

Une défense uniquement construite autour de la personnalité de l'automobiliste ne pourra pas conduire à une relaxe et un abandon des poursuites, mais elle pourra dans certains cas contribuer à faire sensiblement baisser les sanctions.

 

Sur ce point voir, par exemple :

 

246 km/h : record du département pour ce motard condamné à 4 mois de suspension de permis

 

 

 

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Contentieux de la circualtion routière, 2ème éd 2014

 

 

 

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