CABINET LE DALL -
En droit, on oppose le fond, qui vise les circonstances propres à l'infraction ou à la personne poursuivie, à la forme, qui vise les règles de procédure.
On parlera de défense au fond pour tout ce qui concerne tant les conditions de commission et de constatation de l'infraction que la mise en avant de la personnalité de l'automobiliste : impératifs de déplacement professionnels, situation personnelle ou familiale difficile, problèmes financiers, problème de santé...
Une défense uniquement construite autour de la personnalité de l'automobiliste ne pourra pas conduire à une relaxe et un abandon des poursuites, mais elle pourra dans certains cas contribuer à faire sensiblement baisser les sanctions.
Sur ce point voir, par exemple :
246 km/h : record du département pour ce motard condamné à 4 mois de suspension de permis
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