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14 juillet 2010
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18:38
Avocat permis de conduire - défense
En droit, on oppose le fond, qui vise les circonstances propres à l'infraction ou à la personne poursuivie, à la forme, qui vise les règles de procédure.
On parlera de défense au fond pour tout ce qui concerne tant les conditions de commission et de constatation de l'infraction que la mise en avant de la personnalité de l'automobiliste : impératifs de déplacement professionnels, situation personnelle ou familiale difficile, problèmes financiers, problème de santé...
Une défense uniquement construite autour de la personnalité du conducteur ne pourra pas conduire à une relaxe et un abandon des poursuites, mais elle pourra dans certains cas contribuer à faire sensiblement baisser les sanctions.
