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L'AVOCAT DU PERMIS

avocat permis de conduire

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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15 juillet 2010 4 15 /07 /juillet /2010 16:17
Audition - Définition juridique - LD AVOCAT PERMIS

A la suite d'une infraction grave au code de la route ou parfois à la suite d'une contestation, l'automobiliste sera entendu par les forces de l'ordre sur les faits. L'automobiliste peut également être entendu dans le cadre d'une enquête sociale visant à déterminer sa situation personnelle et professionnelle.

Les forces de l'ordre ne délivrent pas de copie du procès verbal d'audition.

L'avocat pourra prendre connaissance des différents PV d'audition lorsqu'il consultera le dossier pénal de son client.

 

 

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Contentieux de la circualtion routière, 2ème éd 2014

 

 

 

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