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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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30 juillet 2010 5 30 /07 /juillet /2010 09:31
Avocat permis de conduire conclusions de nullité

Avocat permis de conduire conclusions de nullité

Le terme de conclusions vise la documentation qui est remise par l'avocat au Tribunal et dans lequel sont développés les arguments à l'appui de la défense de l'automobiliste.

Les différents arguments exposés dans ces conclusions sont appelés « moyens » et peuvent porter sur des problèmes juridiques ou factuels.

Lorsque l'avocat a identifié des vices de nullité, il déposera des conclusions qu'il fera viser par le greffier et qu'il exposera « in limine litis » avant toute défense au fond.

  

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

 

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28 juillet 2010 3 28 /07 /juillet /2010 14:28
Avocat permis de conduire - chambre du conseil B2

Avocat permis de conduire - chambre du conseil B2

La Chambre du conseil est la salle du tribunal où se déroule les audiences non publiques. En matière de droit de la circulation les audiences en chambre du conseil sont notamment utilisées pour passer outre un rejet abusif d'un Officier du Ministère Public. En présence d'une contestation formulée – dans les règles – par un automobiliste, l'OMP n'a que deux possibilités : le classement sans suite ou la transmission du dossier au tribunal compétent.

 

Si l'OMP formule une réponse du type : « après enquête auprès de mes services je suis au regret de vous informer que la verbalisation dont vous avez fait l'objet est pleinement justifiée... », il outrepasse clairement ses prérogatives.

 

Il conviendra dans ce cas de saisir directement la juridiction à laquelle l'affaire aurait du être transmise de cette difficulté. Cette juridiction tranchera le problème en chambre du conseil.

Une requête en exclusion de condamnations (une requête en effacement de casier judiciaire – Bulletin numéro 2) se traduira également par une audience en chambre du conseil.

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

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27 juillet 2010 2 27 /07 /juillet /2010 17:03
Avocat droit automobile

Avocat droit automobile

Le certificat d'immatriculation, ex carte grise, est la « carte d'identité » du véhicule. Il comporte toutes les informations nécessaires à l'identification d'un véhicule :

le numéro d'immatriculation,

l'identité du propriétaire du véhicule,

la date de première immatriculation

les caractéristiques du véhicule,

sa conformité (visites techniques...)

 

Tout véhicule à moteur, remorque ou caravane dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes doit obligatoirement faire l'objet d'une immatriculation avant sa mise en circulation.

 

Le certificat d'immatriculation est valable tant que la situation du propriétaire du véhicule reste la même. Dès lors que sa situation change (cession du véhicule, modification de l'état civil...), il est nécessaire de procéder à une nouvelle immatriculation du véhicule. Depuis 2009, et la réforme du SIV (l'immatriculation à vie) il n'est cependant plus nécessaire de changer sa plaque d'immatriculation en cas de déménagement.

 

Attention le certificat d'immatriculation n'est qu'un titre de police et non un titre de propriété. Mettre ce certificat au nom d'un tiers n'évitera pas une éventuelle confiscation.

 

 

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

 

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27 juillet 2010 2 27 /07 /juillet /2010 16:56
CDT Alcool - Définition LE DALL Avocat Permis de conduire

Les CDT (Carbohydrate déficient transferrin) sont un des marqueurs permettant la détection d'une dépendance à l'alcool. La présence d'un taux élevé de CDT reflète une consommation importante et régulière d'alcool. Les CDT s'avèrent plus fiables que les Gamma-Gt. S'il est possible de faire descendre un taux de Gamma-gt en quelques semaines d'abstinence, une baisse des CDT réclamera de longs mois.

 

Certaines personnes présentent des taux de Gamma-gt « naturellement » hauts du fait d'un métabolisme particulier ou d'une prescription médicamenteuse. Le recours aux CDT est dans cette hypothèse conseillée dans le cadre de la mise en place d'un dossier médical pour des poursuites pour alcool au volant.

 

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

 

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21 juillet 2010 3 21 /07 /juillet /2010 11:29
Avocat permis de conduire - cassation

Avocat permis de conduire - cassation

La Cour de cassation est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire.

 

La Cour de cassation ne réexamine pas les faits, son rôle se limite au contrôle de la bonne application des textes. En pratique la Cour de cassation va simplement vérifier si les juges ont correctement appliquer les règles du droit.

 

Le pourvoi en cassation implique donc une difficulté juridique et non un simple problème d'interprétation des faits.

 

La Cour de cassation rendra un arrêt de rejet si elle considère que la juridiction ayant rendu la décision critiquée a correctement appliqué les règles de droit, ou un arrêt de cassation si elle estime qu'une erreur de droit a été commise.

 

Une cassation pourra entraîner un renvoi de l'affaire devant une autre juridiction du fond. Dans les cas les plus simple la cassation pourra s'opérer sans renvoi.

 

ledall@maitreledall.com

 

 

 

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20 juillet 2010 2 20 /07 /juillet /2010 14:45
Avocat permis de conduire bracelet électronique

Avocat permis de conduire bracelet électronique

Le placement sous surveillance électronique permet d'aménager une peine de prison ferme.

 

En règle générale, un automobiliste condamné par un tribunal correctionnel à une courte peine de prison ferme, sera convoqué devant le juge d'application des peines (le JAP). Devant ce JAP, l'automobiliste pourra demander un aménagement et notamment le bracelet électronique.

Si la demande de placement sous surveillance électronique est acceptée, l'automobiliste se verra fixé un rendez vous pour la mise en place du dispositif. Cette mise en place n'interviendra, en général, pas avant plusieurs semaines ou mois après le passage devant le JAP.

 Le placement sous surveillance électronique permet la poursuite de l'activité professionnelle. En accord avec le JAP, des horaires de présence impérative au domicile seront définis. Le reste du temps, le condamné pourra circuler librement. Le bracelet électronique est fixé à la cheville et reste relativement « discret ».

 

 

 

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