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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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9 août 2021 1 09 /08 /août /2021 18:51
Avocat permis de conduire litige pneumatiques

Avocat permis de conduire litige pneumatiques

Achat d'un véhicule : on fait attention aussi aux pneumatiques
Pneumatiques usés, craquelés, boursouflés, ou trop vieux... une telle découverte peut-elle permettre de remettre en cause une vente en envisageant une action fondée sur la garantie légale des vices cachés ou l'obligation de délivrance conforme ??? Réponse jurisprudence à l'appui avec Me le Dall !

 
Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit
Président de la Commission ouverte Droit routier du Barreau de Paris
Directeur scientifique des États Généraux du Droit Automobile
Avec l'augmentation du diamètre des jantes, le changement de deux trains de pneus peut représenter une addition non négligeable pour celui ou celle qui vient déjà de faire l'acquisition d'un nouveau véhicule. L'usure prématurée d'un pneumatique peut également être le signe de problèmes bien plus graves et donc bien plus coûteux.

Mais un défaut en matière de pneumatique justifie-t-il la remise en question de la vente ?


 

On réagit vite !

 

Premier conseil, au premier abord pas forcément très juridique mais qui tient du bon sens : on se dépêche ! Après avoir identifié un problème de pneumatiques : usure, mauvais montage, mauvaise référence, mauvais indice de vitesse... l'acheteur devra réagir vite. En continuant à utiliser son véhicule, il prend déjà un risque en termes de sécurité routière pour lui, ses passagers et les autres usagers de la route, et plus le temps passe plus les traces d'une usure ou d'un défaut antérieur à la vente vont disparaître. Se posera même la question de savoir si les pneumatiques étaient bien ceux qui équipaient le véhicule au moment de sa vente.


 

Ces quelques premières remarques permettent également de mettre le doigt sur une difficulté majeure pour celui qui souhaiterait faire jouer la garantie légale des vices cachés : le défaut qui affecte l'automobile doit remettre en cause son usage. Le défaut ou l'avarie doit donc être significatif. Un défaut sur un élément d'usure, ou sur ce que certains professionnels qualifient de « consommables » permettra difficilement de faire jouer la garantie légale des vices cachés...

 

Comme un pneu au milieu de la figure : un vice apparent

Le mécanisme des vices cachés implique la présence d'un défaut antérieure à la vente et un défaut non visible par le futur acheteur. A la différence d'un élément de mécanique difficile à observer sans démontage et dont le bon ou le mauvais fonctionnement n'est pas forcément perceptible pour le profane, l'état d'un pneumatique est visible à l’œil nu et même un néophyte comprendra qu'une boursouflure sur le flanc d'un pneu est plutôt mauvais signe...

C'est la problématique de l'apparence du défaut qui va conduire de nombreuses juridictions à écarter la garantie légale des vices cachés en matière de pneumatiques.

La position de la Cour d'appel de Colmar est, ainsi, limpide sur cette question : « l’usure des pneus, au demeurant apparente, ne peut caractériser un vice caché » (arrêt du 12 juin 2017).

On pourra également, par exemple, citer un arrêt rendu par la Cour d'appel de Douai (ch. 1 sec 1,) le 22 novembre 2018 : « le défaut est en relation directe avec celui, visible et de surcroît mentionné sur le procès-verbal (...), de l’usure irrégulière des pneumatiques avant gauche et avant droit, cette usure apparente étant révélatrice d’un défaut interne dont l’acquéreur, même profane, était en mesure de se convaincre. Il s’agit donc là d’un vice apparent qui ne peut entrer dans le champ de la garantie des vices cachés. »

 

Le caractère apparent interdira donc la mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés même en présence d'un rapport de contrôle technique totalement muet sur l'état des pneumatiques. C'est ce que jugeait par exemple la Cour d'appel de Pau (1ère ch.) dans un arrêt du 20 décembre 2018 : « certes, le contrôle technique (…) n’a pas relevé de défaut à corriger sans contre-visite, mais l’état général d’usure normale du véhicule aurait dû amener l’acquéreur à faire preuve de vigilance avant la vente : ainsi l’expert relève que les pneumatiques avant sont usés dissymétriquement, ce que tout automobiliste est capable de constater par lui-même ».

Et en présence d'usure sur l'intérieur du pneu ?

Si réellement le défaut affectant le pneumatique est situé sur une partie non visible sans recours à un dispositif particulier, le mécanisme de la garantie légale des vices cachés retrouve vocation à s'appliquer. Attention le caractère apparent peut également découler d'une mention sur le rapport de contrôle technique.


C'est ce que vient encore de rappeler la Cour d'appel d'Orléans le 29 avril 2019 : « l’usure irrégulière des pneus avant droit et gauche était précisée dans le procès-verbal de contrôle technique délivré à l’acheteur lors de la vente. La question de savoir si l’acquéreur, en situation d’invalidité, pouvait matériellement déceler cette usure irrégulière des pneus est donc indifférente, car un professionnel du contrôle technique avait accompli cette vérification à sa place et ses conclusions étaient portées à sa connaissance lors de la vente. Ce défaut n’était donc pas caché lors de la vente ».


 

Une apparence du vice qui peut se limiter au pneumatique

Parfois l'usure irrégulière d'un pneumatique appellera bien d'autres interventions qu'un simple changement de train de pneus. Cette usure peut être le signe d'autres avaries bien plus importantes et coûteuses pour le nouveau propriétaire.

Les juridictions retiendront alors le caractère apparent des vices affectant le véhicule. C'est notamment ce qu'a jugé récemment la Cour d'appel de Versailles (3ème ch.) le 24 janvier 2019 à propos de la vente d'un Volkswagen Transporteur : « il y a lieu de juger en conséquence que le véhicule était affecté d’un vice lors de la vente, que ce vice était caché ( l’usure des pneus étant apparente mais non celle du dérèglement du train) et non décelable par l’acquéreur. Il rend le véhicule impropre à son usage puisque l’expert le tient pour dangereux. »

La garantie légale des vices cachés n'est toutefois pas le seul outil qui pourrait permettre à un acheteur insatisfait de se retourner contre son vendeur.

 

Obligation de délivrance et défaut de conformité : le bon pneu !

Même si le législateur est en pratique encore loin d'imposer aux conducteurs français de chausser des pneus hiver lorsque le thermomètre chute, les premiers arrêtés relatifs aux équipements des véhicules en période hivernale (par exemple l'arrêté préfectoral n°25-2021-2900004 du 29 juillet 2021 dans le Doubs) vont certainement inciter de nombreux conducteurs à anticiper leurs investissements en la matière avec pourquoi pas la livraison d'un véhicule monté en pneus toutes saisons, ou directement en monte hiver, ou pourquoi pas la livraison d'un second jeu de pneumatiques...

Dans ces hypothèses, les spécificités souhaitées par l'acheteur seront mentionnées sur le bon de commande ou la documentation contractuelle. Le vendeur qui ne livrerait pas le véhicule équipé conformément à ces prévisions contractuelles ne satisferait pas à son obligation de délivrance.

Bien sûr ces considérations valent pour l'obligation de délivrance ou pour la garantie de conformité et ne concernent pas que les pneumatiques hiver et pas que les voitures particulières !

 

On pourra, par exemple, citer, dans un domaine très proche de l'automobile : le karting, un arrêt de la Cour d'appel de Rennes de la Cour d'appel de Rennes (2ème ch.) du 4 octobre 2019 : « le train de pneus prévu également dans la convention des parties n’a jamais été livré par la société dans le délai de 15 jours stipulé dans la facture du 8 mai 2014. Ce faisant, le défaut de conformité est établi dès lors que la chose vendue ne correspond pas à celle convenue sur le contrat de réservation»

 

Des pneumatiques de marque

Le consommateur peut également souhaiter le montage d'une marque ou d'un modèle de pneumatiques particulier. L'acheteur insatisfait à la livraison de son véhicule après avoir constaté la présence d'un autre modèle pourra appuyer un éventuel recours sur l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Caen (2ème ch. Civ) le 6 septembre 2018 : « s’agissant de la conformité des pneus à la commande, il est constant que le bon de commande comporte la mention 'pneus Michelin’ alors que le véhicule a été livré avec des pneus d’une autre marque. Dès lors, il n’y a pas à rechercher si les pneus livrés sont d’une qualité équivalente aux pneus commandés et la circonstance que (l’acheteur) a utilisé le véhicule depuis le mois de juillet 2015 avec les pneus montés ne constitue pas une renonciation au droit de se prévaloir de la non-conformité des éléments livrés à la commande.»

 

Les bonnes dimensions

L'obligation de délivrance porte bien évidement sur les dimensions de la jante et du pneumatique. Une espèce récemment examinée par la Cour de cassation permettra au lecteur de saisir l'importance pour le vendeur de livrer un véhicule conforme aux normes constructeurs. Dans cet arrêt d'octobre 2018, la chambre civile a suivi la Cour d'appel de Paris qui avait jugé que « les quatre pneus jantes et ressorts de suspension du véhicule n’étaient pas conformes aux indications du constructeur, ce qui rendait le véhicule dangereux à la circulation, d’autre part, que ces non-conformités en ce qu’elles supposaient une intervention, antérieure à la vente, sur le véhicule qu’il avait acquis neuf, étaient nécessairement connues du vendeur dont la mauvaise foi résultait de la mention portée sur le certificat de cession que le véhicule n’avait pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de la carte grise ; que, de ces énonciations et constatations dont il résultait que la chose vendue était affectée de non-conformités, la cour d’appel a exactement déduit que le vendeur n’avait pas satisfait à son obligation de délivrance». (Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2018, n°16-19858)

 

Le coup de la roue de secours !

Les spécialistes insistent sur la nécessité de monter des pneumatiques identiques sur un même essieu : même marque, même modèle et bien sûr même état d'usure. C'est pour cette raison qu'en cas de crevaison (et pour laquelle la pose d'une mèche n'est pas envisageable), l'automobiliste malheureux n'aura d’autre choix que de changer les deux pneumatiques. Une tolérance peut être admise en cas de destruction d'un pneumatique quasi neuf : l'automobiliste pourra ne changer qu'un seul pneumatique. Mais de genre de considérations ne concerne que les véhicules deux-roues motrices ; pour un 4x4, le changement de pneumatiques porte sur toutes les roues... Et la jurisprudence sait en tirer les conséquences.

C'est, par exemple, ce que fit la Cour d'appel de Reims dans un arrêt du 15 décembre 2020 à propos d'un Land Rover Discovery : «l’achat d’un véhicule d’occasion ne suppose pas qu’il soit équipé de pneumatiques neufs, mais de pneumatiques qui permettent à l’acheteur de repartir avec le véhicule dans des conditions de sécurité suffisante, sans que leur remplacement soit immédiatement nécessaire. Il résulte de la plainte de M. X dès le 3 décembre 2017 et des observations de l’examen contradictoire amiable que les pneumatiques arrière du véhicule n’étaient pas conformes à l’usage immédiat habituellement attendu. Par ailleurs, M. X justifie de ce que, sur un 4 x 4, les garages remplacent les quatre pneus en même temps, pour éviter des vitesses de rotation différentes entre l’avant et l’arrière. Par suite, le premier juge a, à raison, condamné la société à payer à M. X la somme de 982,35 euros correspondant au remplacement des quatre pneumatiques, au titre du défaut de conformité.»

 

le Dall Avocats 2021 – Droit automobile – Permis de conduire

 

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10 avril 2013 3 10 /04 /avril /2013 12:50

Le 2 mai, Benoît Hamon, ministre délégué à la Consommation, présentera en Conseil des ministres un projet de loi sur la consommation comprenant notamment l'action de groupe.

Cette action de groupe permettrait à plusieurs personnes se prétendant victimes d'un même dommage causé par un même adversaire de mener collectivement une action en justice.

 

L’action de groupe s’inspire bien évidement de la class action américaine née dans les années 1950 à la suite de l'explosion du cargo SS Grandcamp à Texas City.

 

Le 16 avril 1947, 2 300 tonnes de nitrate d'ammonium explosent à bord du navire SS Grandcamp, (battant pavillon français cocorico) dans le port de Texas City. L'explosion entraîne un incendie dans une usine de fabrication de styrène1 appartenant à Monsanto (et oui le monde est petit) et cause au moins 581 morts. Cette catastrophe donne lieu au premier recours collectif avec 8 485 plaignants attaquant le gouvernement fédéral américain.

 

La class action n’est donc pas une nouveauté et l’idée de son adoption en France revient sur le devant de la scène régulièrement ces dernières années notamment depuis que Jacques Chirac l’avait intégré dans ses promesses de campagne en 2005. Ont suivi en 2007 le projet de Thierry Breton et plus récemment celui de Frédéric Lefebvre en 2012.

 

L’alternance nous donne l’occasion d’examiner un nouveau projet porté par Benoît Hamon et qui sera présenté dans moins d’un mois.

 

On attend, encore, de plus amples précisions quant au cadre et aux litiges qui pourront être traités par le biais de cette procédure rappelant en prélude que les préjudices subis par les consommateurs doivent être identiques.

 

Pour le fonctionnement nous avons déjà quelques pistes avec tout d’abord le choix de "opt-in" qui implique que les consommateurs se sentant lésés se signalent et se joignent à l’action.

 

Deuxième élément les associations de consommateurs agréées récupèrent le monopole de la class action. Le but est clair pour tout le monde : écarter les avocats de l’action de groupe. Derrière cette éviction, sans doute un important de travail de lobbying des associations qui vont pouvoir conforter leurs positions mais également une certaine sorte de limitation. Les associations qui ont milité pour l’action de groupe ont volontairement plaidé pour une exclusion de nombreux domaines comme la santé ou l’environnement. Pour qu’un projet passe, mieux vaut qu’il ne fasse pas trop peur… Exclure les avocats de l’action de groupe permet aussi de rassurer tout le monde, on ne croisera pas d’avocat kamikaze demandant des indemnisations trop importantes.

 

Pour le Benoît Hamon les choses sont, peut-être, même plus simples et tiennent plus des préjugés stériles : "Notre objectif n'était pas de déplacer une rente, des entreprises vers les cabinets d'avocats." Bien évidemment, les premiers concernés à savoir les consommateurs n’ont pas voix au chapitre. Rappelons à ceux qui pourraient se laisser séduire par la position (on ne peut plus démago) du Ministre qu’en matière d’action de groupe les honoraires d’un avocat auraient été calculés sur la base d’un pourcentage. Plus les clients gagnent, plus l’avocat gagne. On comprend alors vite quel est son intérêt. Et sur des actions de groupe à la visibilité évidente, la question du pourcentage des honoraires de résultat aurait forcément fait l’objet d’une transparence et par là-même d’une certaine forme de mise en concurrence qui aurait écarté le risque d’honoraires trop importants pour les consommateurs. Exit donc les avocats, au profit d’associations dont on n’espère que les autres intérêts ne limiteront pas trop leurs prétentions.

 

Concernant les litiges qui pourront intégrer l’action de groupe, j’ai déjà indiqué plus haut que la santé et l’environnement seraient exclus du dispositif. La procédure serait strictement limitée à la consommation et à la concurrence. On est loin des déclarations en la matière du candidat Hollande. Reste qu’à l’intérieur de cette sphère rabougrie tous les litiges à l’intérieur ne pourront pas être traités collectivement.  

 

A partir du moment où la détermination du préjudice implique une discussion sur son étendue ou ses modalités de calcul, l’action de groupe n’est plus possible. Il ne suffit, donc, pas de regrouper un paquet de consommateurs pour se lancer dans la bataille.

 

Il n’en demeure pas moins que les litiges éligibles à l’action de groupe pourraient être nombreux avec la multiplication des contrats d’adhésion ces dernières années : aux traditionnels contrats d’assurance, de crédit, de gestion bancaire se sont ajoutés les contrats liés à la téléphonie, à Internet, aux bouquets TV…

 

Mais ce matin chez Jean-Jacques Bourdin, Benoît Hamon a surtout pris pour exemple la consommation de carburant avec des constructeurs promettant une consommation de 4 l/100 km alors que le modèle affiche en réalité un appétit bien plus grand.

 

Signalons qu’en Europe la mesure de la consommation est soumise à la procédure NEDC, pour New European Driving Cycle. Le véhicule est passé au banc à rouleau sur lequel sont programmés des cycles simulant la circulation urbaine et extra-urbaine, permettant d'établir une valeur moyenne dite mixte. Le test au rouleau est pratiqué sur l’équivalent d’une distance de 11 km dont 4 km en mode circulation urbaine avec une série d’accélérations et de freinage. Le test est effectué à une température ambiante comprise entre 20° et 30°.

 

Ce test est, bien évidemment, loin de refléter des conditions de circulation réelles avec tout d’abord des phases d’accélération dignes de la préhistoire automobile et des conditions hivernales totalement laissées de côté. Outre les températures ambiantes le test est réalisé sans utilisation des phares ou de la climatisation…

 

A croire que les spécifications de la procédure NEDC arrange tout le monde à commencer par les constructeurs de véhicules hybrides, le test n’étant effectué que sur une très courte distance ces véhicules roulent à l’électrique une bonne partie du temps nécessaire à la mesure… Mais les constructeurs ne sont pas les seuls à se complaire dans ce système, la classe politique est également ravie de pouvoir expliquer aux automobilistes qu’ils doivent absolument changer de voiture pour acquérir un modèle basse consommation pour diminuer l’impact de la fiscalité sur les carburants, échapper aux ZAPA, ne pas subir le rabotage du barème kilométrique fiscal…

 

On le comprend entre les mesures officielles et la réalité… On attend donc avec impatience les recours à l’encontre des hybrides Peugeot pourtant vantés par nos ministres. Et peut-être même pourrait-on rêver de se retourner contre les politiques qui nous expliquent que d’ici dix ans nous pourrons consommer moins de 2 litres aux 100.  

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour

Droit automobile – Permis de conduire

 

Avocat permis de conduire le Dall Legal

Avocat permis de conduire le Dall Legal

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21 juin 2011 2 21 /06 /juin /2011 15:12

Maitre le Dall interviendra dans le cadre du cycle de conférences Campus organisé par le barreau de Paris et l'EFB – Ecole de Formation du Barreau de Paris.

 

campus avocat permis a points

 

Cette année, la 5ème édition du campus se déroulera les 11,12 et 13 juillet au sein de l'UNESCO à Paris.

 

Maître le Dall animera une conférence sur le permis à points le 13 juillet de 11 à 13 h.

 

Cette conférence permet aux confrères de valider deux heures de formation dans le cadre de la formation obligatoire.

 

Les inscriptions seront clôturées au plus tard le 7 juillet.

 

Pour ceux qui souhaitent s'inscrire :

https://www.avocatcampus.org/

 

Jean-Baptiste le Dall,  

Avocat à la Cour

Contacter Maître le Dall :  

  ledall@maitreledall.com
  
 

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19 juillet 2010 1 19 /07 /juillet /2010 15:38
Avocat permis de conduire, le cabinet n'intervient malheureusement pas au titre de l'aide juridicitonnelle

Avocat permis de conduire, le cabinet n'intervient malheureusement pas au titre de l'aide juridicitonnelle

Lorsque vous ne connaissez pas d'avocat, vous pouvez demander à ce qu'un avocat vous soit commis d'office. Dans cette hypothèse, c'est le bâtonnier qui désignera un avocat pour vous assister ou vous représenter dans votre affaire. L'avocat ainsi désigné ne peut pas en principe s'opposer à sa désignation.

Selon vos ressources, vous pourrez également bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Lors des auditions les agents des Forces de l'Ordre demandent fréquemment aux automobilistes s'ils souhaitent faire appel à un avocat commis d'office. Même s'ils ont répondu oui, faire appel à un autre avocat ne pose aucun problème.

 Attention à ne pas confondre aide juridictionnelle et avocat commis d'office. Ce n'est pas parce que l'on peut prétendre à l'aide juridictionnelle (du fait de ressources intérieures aux seuils prévus en la matière) que l'on pourra trouver un avocat à l'audience... Il conviendra de choisir son avocat et de lui confier votre dossier bien avant l'audience que l'avocat soit commis d'office ou non et que vous bénéficiez ou non de l'aide juridictionnelle.

 

 

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5 juillet 2010 1 05 /07 /juillet /2010 16:25
Avocat permis de conduire

Avocat permis de conduire

L'aide juridictionnelle vise à permettre aux personnes ayant de faibles ressources d'avoir accès à la justice.

 

Elle consiste en une prise en charge par l'Etat de tout ou pour partie vos frais de justice (honoraires de l'avocat, frais d'expertise...).

 

Seul les individus ayant des ressources inférieures à un certain seuil peuvent en bénéficier.

 

Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle totale ou partielle.

 

Pour l'année 2010 :

 

Si vos ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 915 €, vous bénéficierez de l'aide juridictionnelle totale.

 

Si vos ressources mensuelles sont comprises entre 916€ et 1 372€, vous pourrez bénéficier d'une aide juridictionnelle partielle.

 

Ces plafonds sont majorés selon le nombre de personne à votre charge.

 

 

En règle générale, le cabinet ne prend pas en charge les dossier d'aide juridictionnelle.

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour -  Docteur en Droit

  

Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :  

 

 ledall@maitreledall.com
 

 
01 85 73 05 15
06 64 88 94 14 (ligne professionnelle)

 

 

 

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