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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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2 janvier 2017 1 02 /01 /janvier /2017 17:29
Le point de vue d'un avocat sur l'interdiction des vitres teintées

Le point de vue d'un avocat sur l'interdiction des vitres teintées

135 euros, 3 points, beaucoup d’automobilistes adeptes des vitres teintées espéraient une censure de l’interdiction posée par le décret d’avril 2016. Raté, le Conseil d’Etat vient de se prononcer juste avant l’entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en droit

L'article 27 du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 vient de modifier l’article R. 316-3 du Code de la route qui précise désormais que « les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %. »

Ce texte découragera, à l’avenir, les amateurs de vitres opaques mais concerne également les véhicules déjà en circulation équipés de films opacifiants sur le vitrage avant. C’est pour cette raison qu’il a été prévu que la mesure n’entre pas en application immédiatement, histoire de laisser le temps aux automobilistes concernés de faire retirer le dit film…

Depuis, les rumeurs les plus folles ont couru sur la légalité de la mesure, du respect au droit de la vie privée, au principe de libre circulation au sein de l’Union européenne en passant, bien évidemment, par les difficultés pratiques en matière de contrôle et de verbalisation.

La mesure introduite par le décret du 13 avril 2016 a effectivement fait cogiter quelques juristes et avocats, la raison est assez simple à comprendre : les entreprises spécialisées dans la pose de ces films risquent fort de voir cette activité péricliter en 2017…

Le Conseil d’Etat a, donc, pu se pencher sur cet article R316-3 version 2017. Une première prise de position en référé ne laissait pas forcément présager d’une issue défavorable sur le fond.

Pour cette première décision le Conseil d'État avait choisi de se focaliser sur l’urgence qui est l’un des critères en matière de référé. Plusieurs entreprises spécialisées dans la pose de films avaient invoqué un péril économique imminent en soulignant que la plupart des véhicules présentent dès la sortie d'usine un taux de transmission de la lumière au maximum des tolérances prévues par le décret du 13 avril 2016… Plus donc de possibilité de poser un film sur un véhicule aux vitres déjà teintées et plus donc de travail pour ces entreprises… Mais pour le Conseil d’Etat, ces entreprises n'avaient « pas été en mesure d'apporter d'élément permettant d'établir la baisse alléguée de leur activité et les risques de fermeture en découlant ». Pas de référé (CE, N° 403539, 17 octobre 2016).

Un espoir demeurait, toutefois, avec l’examen au fond des dispositions de l’article R316-3. La chose n’ayant toujours pas été jugée alors que le 1er janvier approchait, certains s’étaient pris à rêver d’un beau cadeau de Noel. Raté ! Lle père fouettard est passé le 30 décembre…

Les forces de l’ordre vont pouvoir commencer à verbaliser, pas de problème, tout du moins au niveau légal. Car, dans la pratique, se pose quand même encore une question comment les agents vont-ils pouvoir constater une infraction relative au facteur de transmission régulière de la lumière à l’œil nu ?

Le père Noel n’est pas passé dans les commissariats et gendarmerie qui ne disposent pas aujourd’hui du moindre appareil ad hoc. Les contestations risquent donc d’être nombreuses et ce d’autant plus que les sanctions ne sont pas anodines : 135 euros et surtout 3 points de permis de conduire en moins pour le conducteur.

Crédits photo : Fotolia, Auteur : bhakpong, Référence de la photo : #122448554

15 juin 2012 5 15 /06 /juin /2012 14:33

Le défenseur des Droits vient de rendre une décision sur toute une série de propositions de réformes du traitement des contraventions : Décision du Défenseur des droits n° n°12-R003.

défenseur des droits amendes

 

Parmi les propositions du défenseur des Droits, on notera une standardisation des délais de paiement des amendes permettant de bénéficier du tarif minoré ; une refonte des formulaires d’avis de contravention pour qu’un profane puisse enfin comprendre comment contester ; une mise à jour du site amendes.gouv.fr par lequel outre le paiement d’effectue également la consignation mais qui ne fait qu’inciter au paiement…

 

Au-delà des propositions et nous y reviendrons, le Défenseur des Droits part également d’un constat. En 2011, Le Défenseur des droits a reçu 552 réclamations en matière d’amendes soit par rapport à 2010 une augmentation d’environ 41 %, dont environ 40 % concernaient des infractions relevées après cession du véhicule. Entre 2008 et 2011, le taux d’évolution est de 175,25 % !

Concernant les propositions je reviendrai sur les deux recommandations «  à caractère juridiques » à examiner « à brève échéance ».  Nous avons (quelques confères et moi dont Rémy Josseaume, Matthieu Lesage…)  au sein de différentes structures et notamment au sein de l’Automobile Club des Avocats – ACDA- mener de nombreux combats pour la défense des droits des automobilistes. Parmi les dernières actions les condamnations de la France par la CEDH (voir ici et pour l’arrêt Josseaume c/France) et la dénonciation de la mise en place du fichier ARES (fichage des automobilistes contestant un PV, voir par exemple ici ou ). Pour les arrêts rendus par la CEDH, la réaction de certains a été de nous demander : c’est bien mais pourquoi ? A cela nous avions répondu que ces arrêts pourraient sans doute amener l’administration à revoir ses pratiques en la matière et que ces arrêts pourraient être utilisés pour la défense des automobilistes. Pour ARES, certains nous avaient rétorqué : dénoncer c’est bien, mais après ? Après, nous engagé un recours devant le Conseil d’Etat avec la Ligue des Droits l’Hommes (voir ici).  

Et aujourd’hui, ce sont ces deux actions : les condamnations de la France par la CEDH et la procédure engagée contre la mise en place du fichier ARES qui sont reprises par le Défenseur des Droits

Recommandations

« A brève échéance

- au titre de l’exécution des arrêts de la CEDH, il convient de remédier à la violation de l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sanctionnée par celle-ci à l’occasion des arrêts du 8 mars 2012 en instituant une voie  effective de recours devant une juridiction contre les décisions de rejet des requêtes en exonération de l’amende forfaitaire par les OMP.

- à titre préventif, il y a lieu de s’interroger sur la création, par un arrêté du ministre de l’intérieur, publié le 16 mars 2012, d’un nouveau fichier dénommé « ARES », compilant des données personnelles et professionnelles des personnes contestant lesdites contraventions. Ce fichier a vocation, d’une part, à traiter les requêtes en exonération et les réclamations des personnes mises en cause dans le cadre d'un procès-verbal de constatation d'une contravention des quatre premières classes et celles concernées par un titre exécutoire dans le cadre de la procédure d'amende forfaitaire et, d’autre part, à produire des statistiques.

Cependant, dans la mesure où ces productions statistiques paraissent déjà disponibles, le Défenseur des droits attire l’attention du Ministre de l’intérieur quant à la pertinence de cet outil et aux atteintes possibles aux libertés individuelles, du fait notamment du délai de conservation de 5 ans des informations collectées, y compris en cas de classement sans suite ou de relaxe par le juge, au regard des compétences dévolues aux OMP dans le cadre de la procédure de l’amende forfaitaire. »

Pour lire l’intégralité de la Décision du Défenseur des droits n° n°12-R003.

http://www.defenseurdesdroits.fr/salle-de-presse/communiques-de-presse/proposition-de-reformes-sur-le-traitement-des-contraventions

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour, Docteur en Droit,

Vice-président de l’Automobile Club des Avocats ACDA

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Contentieux de la circualtion routière, 2ème éd 2014

 

 

 

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