Cass. Crim., 31 mars 2020, n°19-85131

Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit

La perte du permis de conduire peut amener un conducteur français à penser reprendre le volant sur le territoire national avec un titre délivré par un autre État. La chambre criminelle vient d'avoir, le 30 mars 2020, l'occasion de peaufiner sa jurisprudence en la matière et de se pencher sur la possibilité pour un conducteur de circuler avec un titre échangé avant l'invalidation.

Les confrères fiscalistes connaissent bien la rengaine, pas de paradis fiscaux... sans enfer fiscal...

Et il faut se rendre à l'évidence, les clichés ont la vie dure, et ne sont pas forcément déconnectés de la réalité... La France excelle dans de nombreux domaines, taxes, luxes, culture... La France c'est aussi les pays des fromages et... des radars... Comme pour la fiscalité, la répression routière peut pousser certains nationaux à envisager l'expatriation feinte ou réelle...

La tentation est grande pour les conducteurs français ayant perdu leurs titres de conduite français de récupérer un permis délivré par un autre état pour reprendre le volant.

Le principe d'unicité du permis de conduire

Derrière cette expression, se cachent deux réalités, la première concerne les catégories du permis de conduire. Dans le langage courant, les conducteurs parlent volontiers de leurs permis B ou du permis moto ou encore du permis lourds... Ces permis ne sont en réalité que de simples catégories du permis de conduire. Appliqué aux catégories du permis de conduire, ce principe d'unicité aura pour conséquence la perte de validité de l'ensemble des catégories lors d'une mesure affectant le permis de conduire. Ainsi un arrêté de suspension de permis de conduire pris par un préfet à la suite d'un excès de vitesse commis à moto, interdira pendant quelques mois la conduite d'une moto... mais aussi d'une automobile ou d'un poids lourd.

Autre conséquence de ce principe d'unicité du permis de conduire, le retrait pour un motif ou un autre (suspension, invalidation, annulation) du titre français entraîne l'interdiction d'utiliser sur le territoire national un titre délivré par un autre état. En réalité, lorsque des agents privent sur le bord de la route un automobiliste de son carton rose, c'est de son droit de conduire qu'il est privé. Et on pourra à ce propos noter que l’administration elle-même intègre de plus en plus ce vocabulaire (avec parfois peu d'élégance). On pense au nouveau nom du bureau du FNPC (le fichier national des permis de conduire) : le « bureau national des droits à conduire ».

Ainsi le conducteur et résident français titulaire d'un permis de conduire français et d'un permis de conduire belge ne pourra plus circuler sur le territoire français si est prononcée à son encontre une suspension de permis de conduire. Il pourra par contre circuler partout ailleurs avec son permis de conduire belge.

La possibilité pour l’État français qu'il s'agisse de l'administration (pour une suspension préfectorale ou une invalidation) ou des juridictions (pour une suspension judiciaire ou une annulation) de priver le titulaire d'un permis délivré par un État membre de l'Union européenne est parfaitement conforme à la directive du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire.

C'est notamment ce qu'il ressort des dispositions de l'article 11 -2 du texte.

Article 11-2.(Dispositions diverses relatives à l'échange, au retrait, au remplacement et à la reconnaissance des permis de conduire) de la Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 : « sous réserve du respect du principe de territorialité des lois pénales et de police, l'État membre où est située la résidence normale peut appliquer au titulaire d'un permis de conduire délivré par un autre État membre ses dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l'annulation du droit de conduire et, si nécessaire, procéder à ces fins à l'échange de ce permis. »

Et le permis international ?

Pour faire simple, on pourra retenir que le permis international n'est que la traduction officielle du titre de conduite délivré par un État. Le permis de conduire international (ou PCI) ne peut conférer à son titulaire plus de droits que le titre d'origine dont il est issu.

Le conducteur et résident français qui détiendrait un permis international établi à partir d'un permis français ne pourra plus utiliser son PCI à partir du moment où son titre français fait l'objet d'une invalidation et ce même en dehors du territoire national.

Et la détention par ce même conducteur d'un permis international issu par exemple d'un permis allemand ou italien ne lui permettra pas davantage de conduire sur le territoire français en cas d'invalidation ou de suspension de son titre français.

Illustration en jurisprudence

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 mai 2008, n°08-80841

« Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la circulation automobile, du principe de non-ingérence d'un Etat envers un autre Etat, des articles 53 et 55 de la Constitution, 567, 591 et 596 du code de procédure pénale, L. 223-5 du code de la route, 5 de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'espace économique européen ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le permis de conduire de Stéphane X... a été invalidé en raison du retrait de la totalité de ses points ; que cette décision lui a été notifiée le 14 février 2003 ; que les 17 mars, 14 juin et 21 juin 2004, l'intéressé a été verbalisé à la suite d'infractions routières et poursuivi du chef de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte totale des points ;

Attendu que, pour entrer en voie de condamnation, l'arrêt retient, notamment, que l'invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait-il titulaire d'un permis délivré par un autre Etat ou d'un permis international ; »

Dans cet arrêt de 2008, la chambre criminelle pose clairement que la détention d'un permis international délivré par un autre État membre ne permet à un conducteur français de conduire en France après l'invalidation de son permis.

Cour de cassation, chambre criminelle, , 8 janvier 2013, n° 12-80501

« Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X. a été poursuivi devant la juridiction répressive notamment pour avoir à Nice, le 19 janvier 2010, conduit un véhicule automobile malgré la notification d'une mesure d'annulation de son permis de conduire prononcée à son encontre le 7 février 2007 par le tribunal correctionnel de Nice et devenue définitive ; qu'il a sollicité sa relaxe en faisant valoir que, le jour des faits, il disposait d'un permis de conduire délivré par les autorités espagnoles à la suite de l'échange de son titre de conduite français, intervenu le 4 octobre 2006 ; que le tribunal ayant déclaré la prévention établie, M. X. et le ministère public ont relevé appel de la décision ;

Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt retient, en particulier, que l'annulation du permis de conduire prononcée entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre État;

 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et abstraction faite du motif, inopérant, mais surabondant, de l'arrêt dénoncé par le demandeur et relatif à l'irrégularité éventuelle de l'échange de permis de conduire effectué, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 224-16, I, du code de la route »

Avec cet arrêt du 8 janvier 2013, la Chambre criminelle étend sa jurisprudence à l'annulation du permis de conduire.

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 octobre 2013, n°12-83112

Quelques mois après cet arrêt de janvier 2003, la cour de cassation rappelle que l'annulation du permis de conduire délivré en France entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national.

« Dès lors, justifie sa décision au regard de l'article L. 224-16, I, du code de la route, la cour d'appel qui déclare établi à l'encontre d'un prévenu le délit de conduite malgré une mesure d'annulation du permis de conduire assortie d'une interdiction temporaire de solliciter un nouveau titre de conduite, après avoir écarté l'argumentation dudit prévenu qui sollicitait sa relaxe en faisant valoir qu'à la date du contrôle, le délai lui ayant été imparti avant de pouvoir solliciter un nouveau titre de conduite était expiré et qu'il était titulaire d'un permis de conduire délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne »

Dans cet arrêt d'octobre, le prévenu se prévalait d'un autre délivré par un autre État et non pas seulement d'un titre étranger obtenu après échange contre son titre français.

« M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel notamment pour avoir, à Paris, le 19 janvier 2010, conduit un véhicule automobile malgré la notification d’une mesure d’annulation de son permis de conduire prononcée le 3 septembre 2001 et assortie d’une interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau titre de conduite pendant deux ans ; qu’il a conclu à sa relaxe en faisant valoir que, s’il était vrai que le jour des faits, il n’avait pas obtenu un nouveau titre de conduite en France, il n’avait cependant commis aucune infraction, n’étant plus sous le coup d’une quelconque interdiction de conduire sur le territoire national et disposant d’un permis de conduire délivré par les autorités italiennes en 1997 »

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mars 2020, n°19-85131

Dans cet arrêt de 2020, la Cour de cassation revient sur la problématique de la conduite après invalidation avec un titre étranger.

Dans cette espèce le titre étranger a été obtenu par le biais d'un échange contre le permis français. La Cour de cassation se range derrière la position et l'analyse de la juridiction d'appel dont on notera le raisonnement concernant la date de l'échange.

« 7. Pour confirmer le jugement, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte du relevé d'information intégral de M. E... que ce dernier a perdu les derniers points de son permis de conduire en raison d'un excès de vitesse commis le 19 janvier 1998, à la suite de quoi le Préfet de Versailles a, le 9 février 1999, constaté l'annulation de ce titre par décision qui lui a été notifiée le 15 du même mois, le retrait du permis ayant été effectif le 29 juin 1999.

9. Les juges relèvent encore que l'échange de son permis français contre son équivalent anglais a été réalisé le 15 mars 1998, avant l'annulation du titre français mais postérieurement à la dernière infraction à l'origine de la perte des derniers points.

10. La cour d'appel en conclut que l'échange du permis français contre un permis étranger de son pays de résidence, s'il lui permet de circuler à sa guise en Grande-Bretagne, est sans incidence sur l'interdiction qui lui est faite d'utiliser un véhicule automobile sur le territoire national, celle-ci, exclusivement liée à ses antécédents, étant indépendante de son titre.

8. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision. »

La Cour d'appel de Versailles a ainsi pris en compte non pas la date d'invalidation mais celle de la « dernière infraction à l'origine de la perte des derniers points ». On peut s'interroger sur la pertinence de ce choix en matière d'invalidation puisque le Code de la route a construit le mécanisme de retrait de points non pas autour de l'infraction en elle même mais sur la base de facteur déclencheurs visés à l'article L.223-1 du Code de la route. Les dispositions de cet article précisent, à ce titre, que « la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. 

On notera également à propos de cette espèce que le conducteur expliquait résider au Royaume-Uni depuis 1998.

Si la prise en compte par la Cour de cassation de la date de dernière infraction avant l'échange pourra susciter l'étonnement de certains, cette position s'avère néanmoins conforme à la directive européenne de 2006 qui laisse aux États membres une grande liberté en la matière.

C'est ce que l'on pourra en conclure de la lecture des dispositions de l'article 11 - 4. : « Dispositions diverses relatives à l'échange, au retrait, au remplacement et à la reconnaissance des permis de conduire » de la Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire « un État membre refuse de délivrer un permis de conduire à un demandeur dont le permis de conduire fait l'objet d'une restriction, d'une suspension ou d'un retrait dans un autre État membre. Un État membre refuse de reconnaître, à une personne dont le permis de conduire fait l'objet, sur son territoire, d'une restriction, d'une suspension ou d'un retrait, la validité de tout permis de conduire délivré par un autre État membre. Un État membre peut également refuser de délivrer un permis de conduire à un demandeur dont le permis a fait l'objet d'une annulation dans un autre État membre ».

LE DALL AVOCATS juillet 2020 – Droit automobile – Permis de conduire

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Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Une nouveauté qui risque d’arriver bientôt, présentée comme une mesure de simplification pour le conducteur : consulter ses décisions de retrait de point sur Internet. En pratique cette mesure limiter, à l’avenir, les possibilités de contester une éventuelle invalidation de permis de conduire ; Maitre Jean-Baptiste le Dall alerte les conducteurs sur les dangers de cette nouvelle mesure.

Pour simplifier la vie du conducteur, à la suite du Comité Interministériel de la Sécurité routière du 2 octobre, le ministre de l’intérieur a présenté une ordonnance relative à la communication dématérialisée des décisions de retraits de points.

Pour faire simple, jusqu’à présent le conducteur était censé recevoir à son domicile les courriers l’informant d’une décision de retrait de points. Ces courriers (référencés) 48 sont envoyés en lettre simple.

Le conducteur qui aurait perdu le fli dans sa comptabilité de points de permis peut se rendre sur le site télépoints mis en ligne par l’administration. Sur ce site, n’est délivrée qu’une seule et unique information : le nombre de points. 12, 4, 3, 8 : uniquement le nombre de points sans la moindre explication quant aux décisions de retraits de points ou aux recapitalisations intervenues.

Le seul document qui permet réellement de retracer l’historique du conducteur n’est autre que le relevé d’information intégral. Ce document qui peut être retiré en préfecture fait mention de l’ensemble des décisions de retrait de points ayant opérées à l’encontre du conducteur, les courriers recommandés lui ayant été envoyés et les éventuelles suspensions ou invalidations du permis de conduire.

Demain le gouvernement propose aux conducteurs de choisir de ne plus recevoir les notifications de retrait de points par courrier postal mais d’avoir accès à cette information en ligne sur un site internet dédié et sécurisé. Sur cet espace personnel, le conducteur pourrait y retrouver l’ensemble des décisions de retrait de points prononcées à son encontre.

A chaque nouvelle décision de retrait de point, le conducteur recevra un email l’informant qu’un document lié à l’évolution de son solde de points est disponible sur son espace sécurisé. « Il appartiendra alors au conducteur d’en prendre connaissance. Passé un délai de 15 jours à compter de la réception du message électronique d’alerte, la lettre sera réputée avoir été portée à sa connaissance. »

Un système en apparence pratique pour le conducteur, en réalité le gouvernement souhaite tout simplement interdire toute contestation d’une invalidation de permis de conduire.

Le Garde des sceaux avait déjà, de façon totalement arbitraire, par un décret du 13/08/2013 supprimer la possibilité d’interjeter appel en matière de contentieux du permis à points. Là, le gouvernement prend un chemin détourné mais qui pourrait s’avérer tout aussi radical.

Explications : le conducteur qui reçoit un courrier recommandé l’informant de l’invalidation de son permis de conduire peut attaquer cette décision administrative. Pour ce faire, le conducteur devra engager son recours dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Mais qu’est-ce que le conducteur attaque vraiment ? En fait, le recours dirigé à l’encontre de la décision d’invalidation de permis de conduire porte également sur l’ensemble des décisions de retrait de points ayant été opéré au détriment du conducteur. Il est ainsi possible d’attaquer des décisions de retrait de points qui remontent à plusieurs années.

Comment peut-on attaquer des décisions aussi anciennes alors que le délai de recours contentieux est de 2 mois ? Tout simplement parce que l’administration ne peut pas prouver qu’elle a régulièrement notifié ces décisions puisqu’elle se contente d’un courrier simple.

Le lecteur l’aura compris, avec cet espace personnel dédié et sécurisé, l’administration ne souhaite pas faire un cadeau aux conducteurs, elle souhaite simplement leur interdire tout recours ultérieur.

Vous savez ce qu’il vous reste à faire : ne jamais dire oui à l’ouverture d’un compte personnel hébergé sur le site du ministère de l’Intérieur.

Un décret publié discrètement en plein mois d’août vient de supprimer la possibilité pour les conducteurs de faire appel d’un jugement rendu par un tribunal administratif dans le cadre d’un recours à l’encontre d’une décision de retrait de points ou d’invalidation de permis de conduire.

Article publié sur Lamy Axe Droit / 2013

L’Etat français a décidé de faire le ménage dans le contentieux du permis à points. Depuis plusieurs années, la France a choisi d’investir massivement dans une radarisation systématique du réseau routier. Cette politique produit assez logiquement un certain nombre d’avis de contravention et toujours assez logiquement un certain nombre de contestations. La survenance de contestations de la part des conducteurs était d’autant plus prévisible que le système de plus en plus automatisé entraîne nécessairement un nombre élevé de dysfonctionnements que la main de l’homme ne peut plus corriger tout du moins avant un examen par un juge.

Il est évident que la montée en puissance du contentieux lié à la circulation routière a entraîné une charge de travail supplémentaire tant pour les juridictions pénales que pour les juridictions administratives. L’Etat aurait pu prévoir avec la généralisation des radars automatisés et l’avènement des nouvelles politiques de sécurité routière de renforcer les moyens des tribunaux ayant à connaître de ce contentieux. Mais tel n’a pas été le cas.

Pour les juridictions pénales, l’œuvre de désengorgement a été entamée avec l’encouragement des formes de traitement alternatives avec notamment le recours de plus en plus fréquent aux ordonnances pénales et aux audiences de CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de culpabilité) permettant un examen des dossiers sensiblement plus rapide que celui qui est permis par les audiences publiques. Demain, d’autres pistes pourront être étudiées, avec notamment une large dépénalisation ou contraventionnalisation du contentieux souhaité par l’actuel Garde des Sceaux.

Pour les juridictions administratives, l’engorgement est depuis longtemps également pointé du doigt. A titre d’exemple, le traitement devant le tribunal administratif de Paris d’un recours à l’encontre d’une décision d’invalidation de permis de conduire (pour défaut de points) pourra prendre trois ans et parfois plus … La faute à trop de dossiers ? Peut-être, mais soyons honnêtes, lorsque la jurisprudence d’une juridiction est fixée, l’analyse de ce type de dossiers s’avère rapide. Toujours est-il que les dossiers de permis de conduire ont toujours été considérés comme responsables du ralentissement du traitement des dossiers. Pour l’instant, la seule véritable tentative engagée pour endiguer le flot de recours devant ces juridictions était, en fait, à mettre au crédit des tribunaux eux-mêmes ou plutôt du Conseil d’Etat qui à coup d’arrêts extrêmement favorables à l’administration a fait largement baisser le taux de réussite des recours engagés à l’encontre des décisions de retrait de points ou d’invalidation de permis de conduire. Parfois la jurisprudence a été un peu aidée, on pense, par exemple, à un amendement du député Eric Ciotti lors du vote de la loi LOPPSI 2 autorisant la communication aux juridictions administratives du Relevé d’Information Intégral. Le Conseil d’Etat venant de déclarer que les mentions contenues dans ce document que l’administration se fabrique elle-même avaient la même force probante que si elles avaient gravées dans le marbre d’un PV, l’administration pouvait à partir de là rapporter nettement plus facilement la preuve de son infaillibilité dans le respect des procédures…

Mais ce n’était sans doute pas encore suffisant, l’Etat choisit donc de trancher dans le vif. Quoi de plus simple que de supprimer le contentieux ? Bien sûr nous ne sommes pas encore dans une république bananière, une telle extrémité n’est pas encore possible. Il convient quand même de conserver un accès à la justice mais point question de trop l’occuper, alors un accès : d’accord mais plus rien après, suppression du droit d’appel.

Pour bien faire les choses, le gouvernement a tout simplement attendu que les conducteurs français partent tous en congés pour faire passer discrètement un aimable décret publié au JO le 15 août…  

Le coupable, le voici : le Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 (JORF n°0189 du 15 août 2013 page 13960)

Le texte entre en vigueur le 1^erjanvier 2014, à partir de cette date fini le double degré de juridiction.

Ce décret n’a, toutefois, pas manqué de retenir l’attention des praticiens et l’Automobile Club des Avocats (ACDA) a dénoncé fermement cette nouvelle violation manifeste des droits des automobilistes

Le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) et l'Union syndicale des magistrats administratifs (Usma) se sont associés aux critiques formulées par l’ACDA pour dénoncer un texte mettant en place «une justice à double vitesse». Pour le SJA «Il y a un contentieux de masse considéré comme mineur et des contentieux considérés comme plus nobles».

Il est évident que cette mesure heurte de plein fouet les droits des automobilistes. La faculté d’appel est la garantie d’une justice éclairée, personne ne peut raisonnablement prétendre que toutes les chambres de tous les tribunaux administratifs de France sont infaillibles.

Il est répondu aux défenseurs des automobilistes que le recours au Conseil d’Etat est toujours possible. Mais outre le fait qu’un pourvoi ne saurait constituer un deuxième degré de juridiction offrant au requérant une analyse et une appréciation souveraine des faits par ses juges, l’obstacle majeur qui accompagne le pourvoi réside dans les coûts extrêmement élevés pour le conducteur d’un avocat au Conseil.

Le praticien et le fin juriste ne pourront, eux, que regretter l’assèchement jurisprudentiel et à terme doctrinal de la matière dont l’étude était jusqu’à présent considérablement facilitée par la mise à disposition de nombreux arrêts rendus par les juridictions d’appel.

Mais le fin juriste ne manquera pas, également, de s’interroger sur la pertinence d’une telle suppression au regard de la jurisprudence européenne.

Rappelons, à toutes fins utiles, que l’article 2 du Protocole n° 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale  consacre un droit d'appel en matière pénale et que la Cour européenne des droits de l’Homme considère depuis l’arrêt Malige de 1998 que la mesure de retrait de points est bien une peine et non une simple mesure de police administrative comme le défendent les juridictions françaises.

 « La sanction de retrait de points résulte (…) de plein droit de la condamnation prononcée par le juge pénal ». « Quant au degré de gravité, la Cour relève que le retrait de points peut entraîner à terme la perte de la validité du permis de conduire. Or il est incontestable que le droit de conduire un véhicule à moteur se révèle de grande utilité pour la vie courante et l’exercice d’une activité professionnelle. La Cour, avec la Commission, en déduit que si la mesure de retrait présente un caractère préventif, elle revêt également un caractère punitif et dissuasif et s’apparente donc à une peine accessoire » (CEDH AFFAIRE MALIGE c. FRANCE (68/1997/852/1059) ARRÊT STRASBOURG 23 septembre 1998).

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Droit automobile – Permis de conduire