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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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18 octobre 2021 1 18 /10 /octobre /2021 19:42
Avocat permis de conduire ordonnance pénale

Avocat permis de conduire ordonnance pénale

A l’occasion d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 5 octobre 2021, Jean-Baptiste le Dall rappelle quelques règles en matière d’opposition à ordonnance pénale et attire l‘attention des contrevenants sur le court délai de 30 jours qui court à compter de l’envoi de la décision…

 

Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Président de la Commission ouverte Droit routier du Barreau de Paris

Directeur scientifique des États Généraux du Droit Automobile

 

Cass. Crim, 5 octobre 2021 n°21-81234

Déjà très utilisées par les juridictions dans le cadre du traitement du contentieux routier, les ordonnances pénales ont également profité d’un contexte sanitaire compliqué pour se faire une place de choix…

Souvent utilisée par les juridictions correctionnelles en présence de primo-délinquants, l’ordonnance pénale qui constitue une procédure de jugement simplifiée a même été utilisée en temps de couvre-feu et de COVID-19 pour de nombreux délits routiers commis en état de récidive légale.

 

Mais les ordonnances pénales ont également, bien sûr,  la faveur des juges de police qui y ont recours pour faire face aux nombreuses contestations formulées par des conducteurs ou des propriétaires de véhicules flashés (et pour être exact on parlera des titulaires de certificats d’immatriculation).

 

On retrouvera, par exemple, l’ordonnance pénale, lorsqu’il s’agit de prononcer une amende civile en application des dispositions de l’article L 121-3 du Code de la route à l’encontre d’un titulaire de certificat d’immatriculation qui aurait prêté son véhicule à un proche qui aurait commis à cette occasion un excès de vitesse ou une autre infraction au Code de la route. Dans cette hypothèse, un avis de contravention est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation qui peut soit désigner l’auteur des faits ou, si sa mémoire ne lui permet plus de se souvenir du bénéficiaire de ce prêt, contester être l’auteur des faits sans être en mesure de désigner un quelconque coupable.

 

Le ministère public sera alors très souvent dans l’incapacité de contredire le propriétaire du véhicule, la plupart des radars automatiques prenant le véhicule en infraction de dos (en éloignement), une culpabilité du titulaire du certificat d’immatriculation ne sera alors pas envisageable. Les dispositions de l’article L 121–3 du Code de la route permettront néanmoins de prononcer à l’encontre du propriétaire du véhicule une amende civile.

Compte tenu de la forte récurrence de ces procédures, l’ordonnance pénale est, par exemple, dans ce contexte de responsabilité pécuniaire, fortement utilisée.

 

On signalera au passage que le recours à cette procédure alternative de l’ordonnance pénale ne restreint aucunement le juge au moment de fixer une peine d’amende. En présence d’une contravention de quatrième classe, par exemple, le juge pourra ainsi infliger une amende pouvant aller jusqu’à 750 € qu’elle soit prononcée dans le cadre d’une audience de police ou dans le cadre d’une ordonnance pénale.

 

Une procédure plus simple, mais sans débat

 

Lorsque l’on parle de procédure simplifiée, on pense essentiellement à l’allégement des tâches à gérer par la juridiction. Mais la simplification passera tout d’abord et surtout par l’absence de débat. La décision de justice n’est pas prise dans le cadre d’une audience au cours de laquelle la parole sera plus ou moins longuement offerte à la défense. Le juge décide seul, dans son bureau, loin du contrevenant ou du délinquant avec souvent pour uniques points de repère les éléments (souvent à charge pour rester mesuré) du dossier pénal et les réquisitions du parquet (et éventuellement quelques éléments d’observation que l’avocat du contrevenant aura faits parvenir au magistrat).

 

L’ordonnance pénale pourra être notifiée à l’intéressé soit dans le cadre d’une audience de notification, soit par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Et finalement, comme n’importe quelle autre décision de justice, l’ordonnance pénale peut se révéler particulièrement sévère envers un conducteur. Il pourra dans cette hypothèse être conseillé au conducteur de former opposition à l’ordonnance pénale. Le conducteur sera alors convoqué (ou reconvoqué) devant la juridiction qui avait déjà examiné son dossier dans le cadre de l’ordonnance pénale.

 

Mais cette fois-ci le conducteur pourra se défendre directement devant son juge.

 

Attention aux délais

 

Attention toutefois à bien respecter les délais pour opérer cette opposition.

 

Lorsque l’affaire sera à nouveau examinée par la juridiction, la question de la recevabilité de l’opposition sera immédiatement vérifiée après que le juge ait demandé à l’intéressé s’il maintenait son opposition.

 

La chambre criminelle vient à nouveau de rappeler à quel point la question de la recevabilité à l’opposition à ordonnance est examinée avec sévérité. Dans cet arrêt du 5 octobre 2021 la Cour de cassation a à connaître d’une opposition formée à une ordonnance pénale intervenant en matière contraventionnelle.

 

On pourra déjà souligner que le délai en matière contraventionnelle est plus bref que celui appliqué à la matière délictuelle.

 

En présence d’une contravention c’est un délai de 30 jours qui est accordé aux conducteurs pour faire opposition (contre 45 jours pour un délit). Cette opposition peut s’opérer par courrier, mais le conducteur condamné peut également se rendre directement au tribunal ayant prononcé la décision pour faire opposition « en direct ».

 

La question du point de départ ce délai ne posera pas de difficulté lorsque l’ordonnance pénale est notifiée dans le cadre d’une audience au tribunal.

 

Mais en présence de contravention, les juridictions de police ont massivement recours au courrier recommandé avec avis de réception.

Se pose alors la question du point de départ du délai de 30 jours : s’agit-il de la date d’envoi ou de la date de réception par l’intéressé ?

 

Un délai de 30 jours qui court à compter de l’envoi de la décision par le tribunal

 

La Cour de cassation rappelle que la date d’envoi du courrier constitue bien le point de départ du délai de 30 jours qui ouvre la possibilité d’une opposition en matière de contravention.

 

Dans cette affaire la chambre criminelle applique strictement les règles en déclarant irrecevable l’opposition formée un jour trop tard…

 

Dans l’espèce jugée le 5 octobre 2021 le contrevenant avait fait l'objet d'une ordonnance pénale le condamnant à 180 euros d'amende pour une infraction d'excès de vitesse inférieur à 20 kilomètres heure.

« 3. Cette ordonnance lui a été notifiée le 17 août 2020.

 

4. Par procès-verbal du 21 septembre 2020, le greffier de la juridiction a constaté que le 18 septembre 2020, (le conducteur) a formé, par courrier, opposition à l'exécution de cette ordonnance. »

 

Réponse de la Cour de cassation

 

« Vu les articles 527, alinéa 3, et R. 45 du code de procédure pénale :

 

9. Pour déclarer recevable l'opposition à l'exécution de l'ordonnance pénale, le jugement attaqué retient que l'ordonnance pénale a été notifiée à l'intéressé le 18 août 2020.

 

10. En statuant ainsi, le tribunal a méconnu les textes susvisés.

 

11. En effet, la date du 18 août 2020 retenue par le tribunal est celle à laquelle (le conducteur) a reçu le courrier de notification de l'ordonnance pénale alors que le délai de trente jours prévu par les dispositions précitées a commencé à courir à compter de la date d'envoi de ce courrier, soit le 17 août 2020.

 

12. L'opposition, intervenue le vendredi 18 septembre 2020, a été formée après l'expiration de ce délai.

 

13. La cassation est par conséquent encourue. »

 

La position de la Cour de cassation dans cette affaire ne surprendra pas les juristes et les praticiens mais cette rigueur ne manquera pas de froisser les conducteurs souvent perdus dans les méandres de la procédure pénale. Et l’on pourra rappeler en guise de conclusion, que l’avocat peut parfaitement se charger de ces procédures d’opposition pour le compte de son client…

 

2021 le Dall Avocat Permis de conduire - Droit automobile

 

 

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7 avril 2010 3 07 /04 /avril /2010 15:27

L'ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifiée. Elle est souvent utilisée en matière de droit de la circulation. Elle est en générale « réservée » aux conducteurs n'ayant jamais eu à faire à la justice.

 

Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour; Docteur en Droit

Le recours à l'ordonnance pénale a pour objectif le désengorgement des tribunaux. Cette procédure ne nécessite, en effet, aucun débat contradictoire.

 

Avec la procédure de l'ordonnance pénale, le juge va étudier la situation du conducteur sur dossier sans comparution au cours de laquelle le prévenu aurait pu exposer ses moyens de défense.

 

¤ C'est ce que prévoit l'article 525 du Code de procédure pénale :

 

"Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge du tribunal de police ou de la juridiction de proximité le dossier de la poursuite et ses réquisitions. Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.


S'il estime qu'un débat contradictoire est utile, le juge renvoie le dossier au ministère public aux fins de poursuite dans les formes de la procédure ordinaire."

 

Cette procédure d'ordonnance pénale est souvent présentée par les Forces de l'Ordre lors de la constatation de l'infraction de la façon suivante : « vous avez de la chance, vous ne passerez pas devant le juge... » Effectivement, le conducteur ne sera pas convoqué à une audience au cours de laquelle aura lieu un débat contradictoire, mais son infraction donnera quand même lieu à un traitement judiciaire et à une inscription sur le casier judiciaire.

 

Le juge n'a, à sa disposition, pour décider de la culpabilité de la personne poursuivi que les éléments présents au dossier pénal. En pratique, l'ordonnance pénale rendue en matière de droit de la circulation débouche toujours sur une condamnation. Le juge peut, en théorie, prononcer une relaxe, mais cette éventualité reste dans l'immense majorité des cas au stade de l'éventualité...

 

De même pour fixer le quantum des peines prononcées (combien de mois de suspension de permis, quel montant d'amende...), le juge n'aura que les éléments qui lui ont été transmis par le ministère public, c'est à dire les éléments recueillis par les forces de l'ordre qui ont procédé à l'interpellation et aux auditions du conducteur.

 

Dans la plupart des dossiers traités par le biais d'une ordonnance pénale, le juge n'aura donc qu'une connaissance très limitée de la situation personnelle ou professionnelle de l'automobiliste ou motard. C'est pour cette raison que nous proposons à nos clients de les accompagner bien avant pour sensibiliser le magistrat à un contexte particulier de commission de l'infraction, à des contraintes spécifiques en matière de déplacement, à des enjeux professionnels liés à la détention du permis... bref faire en sorte que notre client ne soit pas un conducteur anonyme parmi d'autres ! 

Seul sans le concours d'un avocat, le conducteur qui se verra notifier une ordonnance aura souvent du mal à comprendre le pourquoi de la peine et ne pourra que constater une certaine automaticité dans la fixation des sanctions. Sans éléments particuliers portés à sa connaissance, un magistrat va tout simplement appliquer une grille de sanction en fonction de l'infraction... Et ce d'autant plus facilement que le Code de procédure pénale prévoit que le juge n'est pas tenu de motiver l'ordonnance pénale (article 526 du Code de procédure pénale)

 

L'ordonnance pénale devra ensuite être notifiée à l'intéressé.

 

Ce dernier pourra soit être convoqué devant le Tribunal judiciaire pour que lui soit remise cette ordonnance, soit la recevoir directement à son domicile.

 

Une convocation pour notification d'ordonnance ne donnera, vous l'aurez compris, lieu à aucun débat. Inutile de venir à cette audience avec justificatifs ou contrat de travail..., la décision a déjà été prise quelques jours (ou même parfois semaines) auparavant. Cette audience ne portera que sur la remise en main propre de l'ordonnance.

 

Seront détaillées sur l'ordonnance pénale les peines qui auront été prononcées à l'encontre du prévenu : suspension de permis de conduire, amende, peine de prison... On notera que cette ordonnance ne fera jamais mention du nombre de points retirés. Le retrait de points est une mesure administrative qui ne concerne pas le juge pénal. L'absence de mention d'un retrait de points sur l'ordonnance pénale ne doit, en aucun cas, être perçue comme une mesure d'indulgence de la part du juge. Même en l'absence de l'indication d'un retrait de points , la décision de retrait de points interviendra selon le barème fixé par le Code de la route.

 

¤ A partir de la notification (qu'elle est lieu par le biais d'une convocation ou d'un courrier) le conducteur dispose d'un délai pour éventuellement faire opposition à cette ordonnance pénale.

 

Ce délai est de 45 jours en matière délictuelle (conduite sous l'empire d'un état alcoolique, refus de souffler, conduite après usage de stupéfiants, conduite sans permis...)

 

Le délai est de 30 jours en matière contraventionnelle (grand excès de vitesse supérieur ou égal à 50km/h).

 

Attention le délai d'opposition débute à l'envoi du courrier recommandé et non à sa réception. 

 

¤ L'opportunité de former opposition à une ordonnance pénale devra être envisagée avec votre avocat. Celui-ci pourra, après l'étude de votre dossier pénal, identifier la présence éventuelle de vice de procédure pouvant permettre d'espérer une relaxe et l'abandon des poursuites.

 

Même en l'absence de vice de procédure, un automobiliste, un motard peuvent avoir tout intérêt à former opposition à ordonnance pénale.

 

¤ L'opposition qui conduira à un nouvel examen de l'affaire par le juge pourra permettre à votre avocat de plaider une diminution des sanctions prises à votre encontre. En fonction des éléments présentés au juge, les sanctions peuvent, dans certains cas, fortement diminuer. Ce nouvel examen de l'affaire peut également être l'occasion de formuler une demande de dispense d'inscription au Bulletin n°2 du casier judiciaire.

 

¤ L'opposition à ordonnance pénale peut également permettre à l'automobiliste de repousser la date de perte de points et le cas échéant se laisser le temps de passer un stage de récupération de points ou de repasser à 12 points (trois ans sans infraction ayant entraîné retrait de point).

 

L'opposition peut se faire soit en se déplaçant directement au greffe du tribunal soit par courrier recommandé. Les modalités de l'opposition sont précisées dans le formulaire qui est remis à l'automobiliste lors de la notification de l'ordonnance pénale.

 

Après son opposition, le prévenu se verra remettre un récépissé d'opposition.

 

¤ L'automobiliste recevra ensuite une nouvelle convocation devant le tribunal correctionnel. Il est impératif que le prévenu se rende à cette audience ou s'y fasse représenter par avocat s'il souhaite maintenir son opposition.

 

¤ Il est, en tout état de cause, possible de se désister de son opposition jusqu'à l'ouverture des débats, en clair le désistement est toujours possible même le jour de l'audience. En cas de désistement, l'ordonnance pénale retrouvera toute sa vigueur et devra être exécutée.

 

 

 

 

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