Top articles

• Infractions & véhicule de société : délation obligatoire avec J21

  07 juin 2016 ( #J21, #PVNDC Non désignation de conducteur, #Voiture de société, #Code de la route, #Législation )

  projet de loi J21 dénonciation obligatoire Il faut parfois savoir rendre à César ce qui est à César. N’ayons pas peur des mots, l’introduction dans notre droit positif d’un mécanisme de délation obligatoire reposant sur des personnes morales serait l’une...

• Mention « vendue en l'état » qu'est-ce que cela vaut juridiquement?

  28 septembre 2021 ( #Vices cachés, #Obligation de délivrance, #Jurisprudence droit automobile, #Vente automobile )

  voiture vendue en l'état - avocat droit automobile Ceux qui recherchent un véhicule d’occasion auront souvent croisé cette mention dans les petites annonces « véhicule vendu en l’état », parfois assortie d’une autre mention « sans garantie ». Parfois,...

• Radars automatiques et preuve de la régularité de la décision de retrait de points

  23 janvier 2011 ( #Jurisprudence automobile, #Contentieux du permis à points, #Invalidation de permis de conduire, #Radar, #Jurisprudence droit automobile )

  Avocat permis de conduire le Dall Jurisprudence Automobile, N°822, octobre 2010 Permis de conduire : radars automatiques et preuve de la régularité de la décision de retrait de points, Article rédigé par Jean-Baptiste le Dall p. 28-32 , Commentaire de...

• La directive sur l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions routières retoquée par la CJUE (Aff. C-43/12 du 6 mai 2014)

  06 mai 2014 ( #PV Avis de contravention, #Radar, #Excès de vitesse, #Etranger, #Union européenne )

  Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit Le 7 novembre dernier entrait en vigueur la directive sur l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. La directive européenne 2011/82/UE...

• Crim., 1er septembre 2020 : infraction au Code de la route, prescription et demande de relevé d'information intégral

  16 septembre 2020 ( #L'actualité de la route par votre avocat, #Jurisprudence droit automobile, #PV Avis de contravention, #Prescription, #Relevé d'Information Intégral )

  La consultation du relevé d'information intégral par un Officier du Ministère Public interrompt la prescription. Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en droit La prescription, les contrevenants l’attendent comme des enfants comptent les...

• 253 km/h, refus d'obtempérer, alcool... Confiscation du véhicule pour un non titulaire de la carte grise

  31 mars 2010 ( #Confiscation, #Peine, #Refus d'obtempérer, #Tribunal, #Carte grise Certificat d'immatriculation )

  Avocat permis de conduire - refus d'obtempérer Une lourde condamnation prononcée à l'encontre d'un automobiliste « multi-récidiviste » prononcée par le tribunal correctionnel de Charleville-Mézières nous donne l'occasion de revenir sur les problématiques...

• la confiscation du véhicule inconstitutionnelle ? LD Avocat permis

  16 juin 2010 ( #Confiscation, #Peine, #Alcool au volant, #QPC, #Législation )

  Avocat permis de conduire QPC Mise en avant dans le cadre de LOPPSI II la confiscation du véhicule de l'automobiliste ayant commis un délit routier grave, qu'elle soit automatique ou non, ne va pas sans poser quelques problèmes de constitutionnalité....

• Nouveaux panneaux pour la CIF - Arrêté du 6 août 2021 relatif à l’expérimentation d’une signalisation relative à la circulation inter-files

  13 août 2021 ( #Moto, #Réglementation, #Code de la route, #Panneaux de signalisation routière )

  Panneaux CIF - Avocat permis de conduire Deux nouveaux panneaux vont venir égayer le bord de nos routes pour signaler une portion à CIF, la circulation inter-files Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit Président de la Commission...

• CNSR du 15 avril : une nouvelle piste, la réduction des limitations de vitesse !

  16 avril 2013 ( #Réglementation, #Moto, #Immatriculation, #Gilet, #Gants 2RM )

  Le CNSR (Conseil national de la sécurité routière) s’est réuni hier (15 avril 2013), compte rendu rapide… Les premières réactions sont venues des motards à qui l’on souhaite imposer la détention d’un gilet fluo. La chose n’est pas, en elle-même, totalement...

• PV de stationnement injustifiés : la machine administrative implacable

  04 avril 2013 ( #PV Avis de contravention, #Immatriculation, #Carte grise Certificat d'immatriculation, #Radar, #Usurpation )

  Régulièrement la presse se fait l’écho de verbalisations injustifiées, notamment en matière de stationnement. Nous intervenons d’ailleurs avec l’Automobile Club des Avocats aux côtés de l’ANDEVI qui s’est spécialisée dans la défense des automobilistes...

• Permis de conduire sénégalais (ou étranger) après une invalidation en France: Eldorado ou arnaque ???

  25 avril 2013 ( #Permis de conduire, #Jurisprudence droit automobile, #Etranger, #Avocat permis de conduire, #Réglementation )

  Magie de la télé, je suis assez mystérieusement saisi depuis la diffusion sur D8 d’un fort intéressant documentaire sur la délinquance routière de questions relatives au permis sénégalais. Ce reportage a parfaitement illustré la façon dont certains parvenaient...

• Récidive d’alcool au volant, plus d’interdiction totale de conduite après l’annulation du permis de conduire mais un éthylotest anti-démarrage électronique

  21 octobre 2021 ( #Alcool au volant, #Avocat permis de conduire, #Jurisprudence droit automobile, #EAD )

  Avocat alcool au volant -récidive Cass. Crim., 12 octobre 2021 n°21-80370 C’est un arrêt fort intéressant qui a été rendu le 12 octobre 2021 par la chambre criminelle de la Cour de cassation qui vient lever de nombreux doutes quant au nouveau dispositif...

• CE 30 décembre 2016 : l'interdiction des vitres teintées à l’avant validée par le Conseil d’Etat

  02 janvier 2017 ( #L'actualité de la route par votre avocat, #PV Avis de contravention, #Jurisprudence droit automobile, #Avocat permis de conduire, #Vitres teintées )

  Le point de vue d'un avocat sur l'interdiction des vitres teintées 135 euros, 3 points, beaucoup d’automobilistes adeptes des vitres teintées espéraient une censure de l’interdiction posée par le décret d’avril 2016. Raté, le Conseil d’Etat vient de...

• Contrôle technique obligatoire pour les motos, 2RM et 3 RM : Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021

  11 août 2021 ( #Moto, #Contrôle technique, #Code de la route, #Réglementation )

  Contrôle technique moto - le Dall avocat permis de conduire FLASH Mise à jour 12/08/2021 : Le décret du 9 août 2021 serait « suspendu jusqu'à nouvel ordre ». D'après l'AFP après entretien avec le Président de la République, le Ministre Jean-Baptiste Djebbari...

• Dépassement : clignotant obligatoire pendant toute la manœuvre ou pas ?

  10 février 2021 ( #PV Avis de contravention, #Permis de conduire, #Clignotant, #Dépassement, #Jurisprudence droit automobile )

  Avocat permis de conduire contravention oubli des clignotants Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 janvier 2021, n° 20-81.792 Le cabinet LE DALL AVOCATS est heureux de vous proposer un tout nouveau numéro de Clignotant Droit, le podcast consacré au...

• Réforme de la prescription : quels changements en droit pénal routier?

  17 février 2017 ( #L'actualité de la route par votre avocat, #PV Avis de contravention, #Prescription, #Législation, #Code de la route )

  L'Assemblée nationale vient de doubler les délais de prescription pour les crimes et délits Une réforme de la prescription en matière pénale vient d’être adoptée dans la plus grande indifférence générale. Et s’il est vrai que tout à chacun n’a pas forcément...

• Doit-on restituer son permis de conduire après la réception d'un courrier 48SI ?

  27 février 2010 ( #FAQ, #Invalidation de permis de conduire, #Permis de conduire, #Contentieux du permis à points, #Délits routiers )

  Avocat permis de conduire Le courrier 48SI vous informe de l'invalidation de votre permis de conduire et vous enjoint de le restituer dans les 10 jours aux services préfectoraux (préfecture ou sous-préfecture) à compter de la réception du courrier. (article...

• Infractions simultanées : combien de points peut-on perdre au maximum sur son permis de conduire ?

  03 mars 2010 ( #FAQ, #PV Avis de contravention, #Contentieux du permis à points, #Permis de conduire, #Contestation )

  Avocat permis de conduire - permis à points En cas d'infractions simultanées ou concomitantes, les services de l'administration ne peuvent vous retirer que 8 points sur votre permis de conduire. Article R223-2 du Code de la route « Dans le cas où plusieurs...

• Le doigt d’honneur au radar automatique : bonne idée ou pas ?

  19 août 2020 ( #L'actualité de la route par votre avocat, #Permis de conduire, #PV Avis de contravention, #Radar )

  Un automobiliste allemand vient d'être condamné à une amende de 75 fois le montant habituel pour avoir levé son doigt à destination du radar... Que risque-t-on en France ? Des éléments de réponse... Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur...

• Cass. Crim., 17 mars 2020, n°19-84399 - Excès de vitesse : le propriétaire du véhicule peut se défendre comme le ferait l’auteur de l’infraction

  05 août 2020 ( #Jurisprudence droit automobile, #Permis de conduire, #Radar, #Excès de vitesse, #PV Avis de contravention )

  Avocat permis de conduire / le Dall Avocats /Image par Jiří Rotrekl de Pixabay Dans cette espèce la chambre criminelle rappelle que le propriétaire du véhicule poursuivi sur le fondement des dispositions de l’article L 121-3 du Code de la route peut...

• Chauffeur de taxi ou chauffeur VTC: attention à votre casier judiciaire !

  20 avril 2022 ( #Avocat, #Effacement Bulletin numéro 2 B2, #Taxi, #VTC )

  Un avocat pour effacer les mentions du bulletin 2 du casier judicaire Taxi/VTC Une mention au casier judiciaire pour les chauffeurs de taxi ou les chauffeurs VTC est souvent synonyme de catastrophe professionnelle. Les explications de Maître Jean-Baptiste...

• Recevoir des dizaines d’avis de contravention d’un coup : légal ou pas ?

  01 août 2021 ( #PV Avis de contravention, #Radar, #Excès de vitesse, #permis de conduire )

  le Dall Avocat - permis de conduire - avis de contravention Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit La presse a largement relayé au mois de juillet 2021 la mésaventure vécue par une jeune automobiliste de Franche-Comté qui a reçu...

• Droit routier et confinement 2 : pas de repos pour les radars et les FPS !

  03 novembre 2020 ( #L'actualité de la route par votre avocat, #PV Avis de contravention, #Radar, #FPS, #Stationnement )

  Les mesures de restriction actuellement en vigueur dans le cadre de ce confinement version II offrent pour l’instant, en théorie du moins, des possibilités de déplacement (et donc de recours à un véhicule) plus nombreuses que lors du premier confinement...

• Conseil d'État, 2ème et 7ème ch. réunies, 30 décembre 2016, N° 399779

  10 janvier 2017 ( #Conseil d'Etat, #Jurisprudence droit automobile, #Code de la route, #PV Avis de contravention, #Vitres teintées )

  # VITRES TEINTEES #FILM # DECRET N° 2016-448 DU 13 AVRIL 2016 # ARTICLE L. 311-1 DU CODE DE LA ROUTE #PV "Vu les procédures suivantes : 1° sous le n° 399779, par une requête enregistrée le 13 mai 2016, l'association des professionnels du film pour vitrage...

• Décret n° 2016-1232 du 19 septembre 2016 : Moto & Scooter, le port de gants devient obligatoire

  20 septembre 2016 ( #PV Avis de contravention, #Moto, #Gants 2RM, #Code de la route, #Réglementation )

  Avocat permis de conduire motards - le Dall AVOCATS La chose était entendue depuis le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015 mais vient seulement de prendre corps aujourd’hui avec la publication au Journal Officiel de...