FLASH Mise à jour 12/08/2021 : Le décret du 9 août 2021 serait « suspendu jusqu'à nouvel ordre ». D'après l'AFP après entretien avec le Président de la République, le Ministre Jean-Baptiste Djebbari "a convenu avec les fédérations de se retrouver à la rentrée pour échanger largement sur les différents sujets les concernant". Rendez-vous donc à la rentrée...

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Pendant longtemps les motards avaient pensé pouvoir échapper au contrôle technique obligatoire, un décret du 9 août 2021 vient de mettre fin à leurs ultimes espoirs. Petit tour d'horizon de ce nouveau dispositif de contrôle technique pour les deux roues et trois roues motorisés avec Maître le Dall.

Un peu à l’image de l'irréductible village gaulois, la France était jusqu’à présent le dernier pays au sein de l’Union européenne à ne pas avoir mis en place de contrôle technique pour les motos, scooters et autres deux-roues motorisés ou trois-roues motorisés.

Le souhait de la Commission européenne de voir un contrôle technique obligatoire pour les motos instauré sur tout le territoire de l’Union n’est pas nouveau. Mais la France avait obtenu une dérogation de sept ans avec, en théorie, une mise en place du contrôle technique en 2022 sauf à ce que l’accidentologie des usagers de deux-roues ait pu être abaissée du fait de l’adoption de certaines mesures spécifiques.

Les motards avaient pu croire un moment que les pouvoirs publics français choisiraient de rester à l’écart de leurs voisins européens en matière de contrôle technique moto. Le Ministère des transports avait notamment, au mois d’avril 2021, fait passer le message aux organisations et associations d’usagers : FFMC et FFM que le contrôle technique 2RM et 3RM ne serait pas appliqué en 2022, la France n’étant absolument pas prête à déployer ce dispositif en quelques mois.

Mauvaise surprise quelques semaines plus tard pour les organisations de motards lorsqu’elles découvrent que la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC) planche en fait sur un projet de décret qui allait être présenté au Conseil d’État.

Ce décret vient d’être publié au JO du jour à savoir le 11 août 2021. Il s’agit du Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.

Le dispositif mis en place par le décret est très similaire à ce qui se pratique pour les automobiles : à savoir un contrôle technique obligatoire pour les deux roues et trois roues motorisés et quadricycles à moteur tous les deux ans. Ce contrôle technique concerne les véhicules de plus de quatre ans à compter de leur mise première mise en circulation.

Comme pour les voitures, un contrôle technique de moins de six mois sera obligatoire en cas de cession.

Enfin les motos immatriculées en collection vont pouvoir bénéficier comme les voitures d’un régime allégé avec une périodicité de 5 ans. On rappellera que le régime de collection est réservé aux véhicules de plus de 30 ans.

Le calendrier

En pratique, pas de contrôle technique motos en 2022 puisque l’article 8 de ce décret prévoit une soumission progressive des véhicules déjà immatriculés au contrôle technique.

« Les véhicules motorisés à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur immatriculés avant le 1er janvier 2023 font l'objet d'un contrôle technique obligatoire selon le calendrier suivant :

- le premier contrôle des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2016 est réalisé en 2023 ;

- le premier contrôle des véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020 est réalisé en 2024 ;

- le premier contrôle des véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 est réalisé en 2025 ;

- le premier contrôle des véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 est réalisé en 2026.

Ce contrôle est à réaliser, au plus tard, dans les quatre mois qui suivent la date anniversaire de leur première mise en circulation, dans la limite du 31 décembre de l'année prévue. »

Les sanctions

Rappelons pour les motards qui n’avaient pas forcément à connaître ce texte que les dispositions de l’article R323-1 du Code de la route prévoient les sanctions en cas de défaut de contrôle technique : pas de retrait de point de permis de conduire pour cette infraction qui viendra toutefois alléger le portefeuille du contrevenant d’une amende forfaitaire de 135 € (90 € en cas de paiement rapide en tarif minoré et 375 € pour l'amende forfaitaire majorée).

On rappellera surtout qu’en cas de défaut contrôle technique l’immobilisation peut être prescrite et même une mise en fourrière !

le Dall Avocats 2021 – Permis de conduire - Droit routier

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Les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement des personnes handicapées appartiennent presque au passé (enfin pas tout de suite), avec l’arrivée d’une toute nouvelle et très sécurisée carte mobilité inclusion

Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Le décret est passé un peu inaperçu tant la fin d’année a été riche de nouveautés en matière de droit routier avec notamment l’arrivée de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et ses textes d’application qui se sont bousculés pour ne pas rater l’entrée en vigueur au 1^er janvier….

Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale             

Arrivées, en catimini, peut-être, mais les dispositions du décret du 23 décembre 2016 devraient pouvoir se faire une place bien en vue derrière quelques pare-brises déjà bien encombrés entre contrôle technique, assurance et désormais vignette Crit’air

La nouvelle carte mobilité inclusion a, en effet, vocation à remplacer à partir du 1er janvier 2017, les cartes de priorité, d'invalidité et de stationnement attribuées aux personnes handicapées.

Une période transitoire est prévue jusqu'au 1er juillet 2017 au cours de laquelle les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement peuvent continuer à être délivrées.

Cette carte se veut infalsifiable (c’est m’imprimerie nationale qui s’y colle avec un format carte de crédit très en vogue) et devrait pouvoir être délivrée en 48h.

Le ministère insiste sur les avantages du nouveau dispositif. « Lorsqu’une personne détentrice de la carte de stationnement sera également détentrice d’une carte d’invalidité ou de priorité, deux cartes lui seront fournies : l’une pourra ainsi rester sur le pare-brise de la voiture, et l’autre pourra être emportée par son détenteur » (communiqué du Ministère des Affaires sociales et de la santé).

Et l’ancienne carte ? Peut-on toujours l’utiliser ?

Oui, pas de panique, le décret prévoit une période transitoire assez longue qui devrait permettre aux titulaires de voir venir. C’est ce que précise l’article 8 du décret : « Les personnes titulaires à titre définitif d'une des cartes mentionnées aux articles L. 241-3, L. 241-3-1 et L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2017 demandent la carte mobilité inclusion auprès de la maison départementale des personnes handicapées, ou le cas échéant, du conseil départemental au plus tard le 31 décembre 2026. Cette substitution est de droit. »

Pour finir, rappelons que l’usage frauduleux d’une telle carte peut coûter cher : « Art. R. 241-22.-L'usage indu de la carte mobilité inclusion comportant les mentions “ invalidité ” ou “ stationnement pour personnes handicapées ”, de la carte de stationnement pour personnes handicapées mentionnée au IV de l'article L. 241-3, de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 et de la carte européenne de stationnement mentionnée à l'article L. 241-3-2 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou de la canne blanche est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

« La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit

La chose était prévisible, l’expérimentation de la circulation inter-files (CIF) et donc son encadrement a donné lieu à quelques contrôles…

Rappelons que le non-respect des prescriptions posées à l’article 2 du décret n° 2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files encadre, permet la ou plutôt les verbalisations.

Et rappelons également que motards et scootéristes doivent depuis le 1er janvier être en possession d’un gilet retro-réfléchissant. Pas d’obligation de le porter en roulant, mais les usagers de deux-roues doivent depuis le début de l’année pouvoir l’enfiler en cas d’arrêt impromptu.

C’est ce que précise, désormais, l’article R416-19 du Code de la route : « le conducteur doit revêtir un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation lorsqu'il est amené à quitter un véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d'un arrêt d'urgence.

En circulation, le conducteur doit disposer de ce gilet à portée de main. Lorsqu'il conduit un véhicule à deux ou trois roues à moteur ou un quadricycle à moteur non carrossé, il doit disposer de ce gilet sur lui ou dans un rangement du véhicule. »

Plus de traitement de faveur pour les motards ! L’article R416-19 du Code de la route précise, toutefois, que l’obligation de détention du triangle de pré-signalisation ne s’applique pas aux « conducteurs de véhicules à deux ou trois roues à moteur et quadricycles à moteur non carrossés ». La chose étant moins souple que le gilet, il aurait fort été amusant d’observer scootéristes et motards évoluer triangle sous le bras…

En attendant, si personne de sensée ne devrait reprocher à motards de ne pas embarquer triangle de pré-signalisation, éthylotest et extincteur, la chose prendra une autre tournure en l’absence du fameux gilet.

Le décret n° 2015-514 du 7 mai 2015 relatif à la détention et au port du gilet de haute visibilité prévoit, en effet, une amende de 35 euros. Et l’addition sera encore plus élevée pour le conducteur amené « à quitter un véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d'un arrêt d'urgence » sans être vêtu du gilet retro réfléchissant. L'amende prévue est celle des contraventions de la 4e classe à savoir 135 euros pour une amende forfaitaire, 375 euros en cas de majoration…

Pour les fashionistas qui souhaiteraient anticiper un problème de look en cas d’arrêt d’urgence, rappelons que l’article R416-19 du Code de la route fait référence à un « gilet de haute visibilité conforme à la réglementation ». Traduction le gilet n’est pas forcément jaune, ceux et celles qui ont un faible pour le flashy orange pourront se faire plaisir pour pas cher…

Bon, pas sûr non plus qu’informé de cette possibilité Karl Lagerfeld eu opté pour un autre gilet que le jaune. On remarquera que Karl a, par contre, déjà enfilé les gants.

Mais pas sûr non plus qu’il puisse les garder à l’avenir au guidon. Le gilet ne sera, prochainement, plus le seul accessoire à devoir être embarquer à moto ou scooter. Lors du dernier CISR (Comité interministériel de la sécurité routière d’octobre 2015), le Ministère de l’Intérieur a, en effet, annoncé une obligation de port de gants pour les utilisateurs de deux roues motorisés. La mesure reste, pour l’instant, à l’état de projet. Aucun texte n’a été publié sur ce point, et aucune précision n’a d’avantage été apportée sur la nature de l’équipement palmaire envisagé.

Il est, toutefois, fort probable qu’on ne laisse pas partir motards et scootéristes avec la première paire de moufles venue.

Diverses modifications réglementaires ont déjà fait référence à des équipements spécifiques, c’est, notamment le cas avec l’Arrêté du 10 janvier 2013 (modifiant l’arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A) qui exige lors de l’épreuve des gants « adaptés à la pratique de la moto (soit possédant le marquage NF, CE ou EPI, soit renforcés et munis d'un dispositif de fermeture au poignet) ».