Sur Internet, sur les réseaux sociaux et notamment sur Snapchat certains conducteurs verbalisés ont pu trouver de soi-disant télé-services ou astuces pour éviter le retrait de points sur leur permis de conduire. Résultat : aujourd’hui ces utilisateurs malheureux sont poursuivis devant les juridictions pénales. Retour et explications avec Maître Jean-Baptiste le Dall sur les suites données aux fausses dénonciations ou fausses désignations de conducteurs sur Internet.

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En cas de verbalisation par un radar automatisé ou de verbalisation à la volée (PV au vol) sans interception, un avis de contravention est envoyé au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation.

Trois possibilités sont alors offertes au destinataire de cet avis de contravention :

1 : le paiement de l’amende, dans cette hypothèse une décision de retrait de points sera prononcée à l’encontre du propriétaire ou tout du moins du premier nom mentionné sur le certificat d’immatriculation ;

2 : le titulaire du certificat d’immatriculation peut également s’il a prêté, par exemple, son véhicule à un tiers, indiquer l’identité du véritable conducteur au moment des faits et préciser les références de son permis de conduire ;

3 : dernière possibilité, le titulaire du certificat d’immatriculation souhaite contester la verbalisation, soit pour des raisons tenant à la constatation de l’infraction (par exemple s’il pense à une défaillance du radar), soit parce qu’il ne se rappelle plus à qui il avait prêté son véhicule le jour de l’infraction.

La complexification à outrance des formulaires d’avis de contravention et des formulaires de requête en exonération a poussé bon nombre de conducteurs à aller chercher aide et solutions sur Internet.

Sur Internet et sur les réseaux sociaux (on pense notamment à Snapchat), les conducteurs ont pu trouver différents services d’aide à la contestation d’avis de contravention.

Des sites Internet d’assistance à la contestation

Il existe sur le marché différents sites qui vont, contre rémunération plus ou moins importante, accompagner le conducteur dans les étapes de contestation de la verbalisation.

Les sites pourront être plus ou moins transparents sur la stratégie de contestation ou sur l’étendue des services proposés à l’utilisateur.

La plupart des contestations qui sont opérées par le biais de ces sites Internet reprend une argumentation standard indiquant que le titulaire du certificat d’immatriculation n’était pas, au moment des faits, au volant. À partir du moment où aucun élément (comme une photo prise de face par exemple) ne vient contredire cette affirmation, un juge de police (tribunal de police) devrait normalement écarter la responsabilité pénale du conducteur mais retiendra sa responsabilité financière en tant que titulaire du certificat d’immatriculation. En d’autres termes le conducteur qui aura contesté de la sorte ne perdra pas ses points. Mais il devra payer une amende civile d’un montant souvent plus élevé que l’amende forfaitaire de départ. Pour les utilisateurs de ces sites Internet de contestation automatisée, la déception est souvent de mise avec une addition parfois bien salée pour s’économiser un petit point de permis de conduire.

Les utilisateurs de ce site Internet peuvent également parfois être déçus lorsqu’ils réalisent que la prestation s’arrête à la simple rédaction d’un courrier type et qu’ils ne seront pas représentés ou défendus devant un tribunal de police en cas de convocation en justice.

Le trafic de points ou la fausse désignation

Le conducteur qui prête son véhicule à un tiers qui commettrait une infraction au Code de la route peut parfaitement choisir de le désigner. Dans cette hypothèse il renseignera le formulaire de requête en exonération joint avec l’avis de contravention. Un nouvel avis de contravention est alors envoyé au conducteur désigné. C’est alors lui (le conducteur désigné) qui monte en première ligne et qui, outre le montant de l’amende, perdra également quelques points sur son permis de conduire.

Certains conducteurs ont, parfois, détourné le système en désignant faussement des tiers comme auteurs d’infractions. Mais attention le conducteur désigné peut, lui aussi, contester cette verbalisation. L’administration porte, alors, à nouveau son regard vers le titulaire du certificat d’immatriculation…

Certains conducteurs ont pu rechercher dans leurs entourages un ou des titulaires de permis de conduire consentants… Le trafic de points de permis de conduire a pu, ainsi, resserrer certains liens familiaux notamment avec des personnes âgées n’ayant que peu besoin de se déplacer… Bien des familles ont fait mine de l’ignorer mais de tels arrangements sont bien évidemment totalement illégaux ! Et la désignation de conducteur de plus de 80 ou 90 ans ne me manquera pas d’attirer l’attention des enquêteurs…

La montée en puissance du parc de radars automatiques et le développement d’Internet au début des années 2000 a entraîné la prolifération des offres de vente de points. Les trafiquants ne se cachaient même plus avec des petites annonces postées sur les forums, très à la mode à cette époque.

Ces pratiques ont amené le législateur à prévoir en 2011 (avec la loi Loppsi 2) un dispositif répressif spécifique pour lutter contre le trafic de points de permis de conduire.

Les dispositions de l’article L223-9 du Code de la route prévoient ainsi :

Peu après adoption de la loi dite Loppsi 2 du 14 mars 2011 qui est venue insérer cet article dans le Code de la route, les enquêteurs ont pris l’habitude de surfer sur Internet afin d’y débusquer les offres de cession de points de permis de conduire. Assez rapidement, les petites annonces ou les posts sur les forums ont disparu d’Internet…

Aujourd’hui de nouvelles dérives et de nombreux conducteurs poursuivis pénalement !

Plus d’une quinzaine d’années après l’âge d’or du trafic de points, les temps ont changé et les moyens de communication également : les internautes ont déserté les forums Internet pour désormais scroller sur les réseaux sociaux et notamment sur Snapchat.

Des arnaques que les conducteurs payent au prix fort !

Le Web et les réseaux sociaux ont été victimes de deux entourloupes qui, aujourd’hui, laissent un certain nombre de conducteurs sur le carreau.

La vente de références de permis de conduire

On est là dans du pur trafic de points, un conducteur verbalisé, dont le capital de points commence à fondre comme neige au soleil va essayer de trouver l’identité d’un autre conducteur pour le dénoncer à sa place. Sur Snapchat circule l’identité de nombreux conducteurs (la plupart du temps à leur insu). On retrouve, ainsi, l’identité et les références de permis de conduire de conducteurs ayant égaré ou s’étant fait voler leurs papiers. On retrouve les références et l’identité de certains chauffeurs VTC malheureux que des employeurs dénoncent illégalement et faussement des mois après la fin de leur collaboration. On retrouve encore l’identité de conducteurs étrangers qui pour certains n’ont jamais mis les pieds en France…

Comme les bons plans se partagent assez rapidement entre amis, certains conducteurs se sont rapidement retrouvés désignés des centaines ou des milliers de fois… Cela n’a évidemment pas manquer d’attirer l’attention des forces de l’ordre…

Une arnaque dans laquelle tombent également des conducteurs de bonne foi

Le conducteur qui achète les coordonnées d’un autre pour faussement le dénoncer sait très bien ce qu’il fait et a, on l’espère, parfaitement conscience de l’illégalité de cette pratique. Ce n’est pas le cas pour certains conducteurs qui pensent faire appel aux services d’une société dans un cadre tout à fait légal pour les aider à contester une verbalisation. Sur Internet plusieurs prestataires de services ont ainsi proposé à des conducteurs un service de contestation « miracle ». Les utilisateurs de ce site supposaient que leurs démarches se traduiraient par une contestation articulée autour d’une argumentation juridique percutante. En réalité les escrocs derrière ce site Internet se contentaient de désigner un autre conducteur dont l’identité avait été usurpée.

Les concepteurs de ces sites Internet n’ont pas fait dans la finesse et ont désigné des milliers de fois les mêmes conducteurs, souvent des conducteurs étrangers.

Les fausses désignations ont été tellement systématiques qu’elles ont permis d’établir quelques records avec, par exemple, un même conducteur étranger désigné près de 14 200 fois !

Les autorités ont pu identifier de très nombreux faux conducteurs. Pour tous ces profils, la procédure de désignation a été invalidée par l’administration. Les destinataires des avis de contravention se retrouvent aujourd’hui en première ligne et convoqués devant les juridictions pénales.

En tant que titulaires du certificat d’immatriculation, les usagers de ces sites Internet doivent dans un premier temps assumer leurs responsabilités financières.

On rappellera qu’à partir du moment où une contestation a été émise à l’encontre d’un avis de contravention, la procédure de l’amende forfaitaire est écartée. Cela signifie que le juge qui a à connaître de l’infraction n’est plus lié par des montants forfaitisés. Pour le conducteur cela se traduit par une amende civile souvent bien plus importante que l’amende forfaitaire de départ.

Le Tribunal de police de Besançon vient ainsi, en janvier 2022, de condamner huit conducteurs qui avaient désigné systématiquement les mêmes personnes à la réception des avis de contravention. Pour ces automobilistes, pas de perte de points mais des additions parfois élevées : 2600 euros pour une conductrice ayant désigné faussement six fois la même personne ou encore 1200 euros d’amende pour un conducteur ayant dénoncer trois fois la même personne…

Mais pour ces propriétaires, il s’agit de l’hypothèse la moins déplaisante puisqu’une juridiction pourrait également retenir une responsabilité pénale avec une perte de points à la clé.

Se posera également la question de la fausse dénonciation ou du trafic de points, l’affaire ne se réglera, alors, pas devant le tribunal de police mais bien devant le tribunal correctionnel avec parfois une convocation en justice qui arrivera bien après l’examen de l’infraction de départ par le tribunal de police…

Les avocats du cabinet LE DALL se tiennent à la disposition des conducteurs qui auraient été victimes de ces sites Internet opérant de fausses contestations. Le cabinet défend également les conducteurs qui auraient succombé à la tentation de la fausse désignation et qui se retrouveraient aujourd’hui convoqués par les forces de l’ordre dans le cadre d’une audition libre, convoqués devant le tribunal de police pour répondre de ces infractions ou encore devant le tribunal correctionnel pour des faits de trafic de points ou de faux ou usage de faux.

Les avocats du cabinet qui sont confrontés à ces problématiques depuis des années pourront vous assister devant l’ensemble des juridictions de France.

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

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A l’occasion d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 5 octobre 2021, Jean-Baptiste le Dall rappelle quelques règles en matière d’opposition à ordonnance pénale et attire l‘attention des contrevenants sur le court délai de 30 jours qui court à compter de l’envoi de la décision…

Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Président de la Commission ouverte Droit routier du Barreau de Paris

Directeur scientifique des États Généraux du Droit Automobile

Cass. Crim, 5 octobre 2021 n°21-81234

Déjà très utilisées par les juridictions dans le cadre du traitement du contentieux routier, les ordonnances pénales ont également profité d’un contexte sanitaire compliqué pour se faire une place de choix…

Souvent utilisée par les juridictions correctionnelles en présence de primo-délinquants, l’ordonnance pénale qui constitue une procédure de jugement simplifiée a même été utilisée en temps de couvre-feu et de COVID-19 pour de nombreux délits routiers commis en état de récidive légale.

Mais les ordonnances pénales ont également, bien sûr,  la faveur des juges de police qui y ont recours pour faire face aux nombreuses contestations formulées par des conducteurs ou des propriétaires de véhicules flashés (et pour être exact on parlera des titulaires de certificats d’immatriculation).

On retrouvera, par exemple, l’ordonnance pénale, lorsqu’il s’agit de prononcer une amende civile en application des dispositions de l’article L 121-3 du Code de la route à l’encontre d’un titulaire de certificat d’immatriculation qui aurait prêté son véhicule à un proche qui aurait commis à cette occasion un excès de vitesse ou une autre infraction au Code de la route. Dans cette hypothèse, un avis de contravention est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation qui peut soit désigner l’auteur des faits ou, si sa mémoire ne lui permet plus de se souvenir du bénéficiaire de ce prêt, contester être l’auteur des faits sans être en mesure de désigner un quelconque coupable.

Le ministère public sera alors très souvent dans l’incapacité de contredire le propriétaire du véhicule, la plupart des radars automatiques prenant le véhicule en infraction de dos (en éloignement), une culpabilité du titulaire du certificat d’immatriculation ne sera alors pas envisageable. Les dispositions de l’article L 121–3 du Code de la route permettront néanmoins de prononcer à l’encontre du propriétaire du véhicule une amende civile.

Compte tenu de la forte récurrence de ces procédures, l’ordonnance pénale est, par exemple, dans ce contexte de responsabilité pécuniaire, fortement utilisée.

On signalera au passage que le recours à cette procédure alternative de l’ordonnance pénale ne restreint aucunement le juge au moment de fixer une peine d’amende. En présence d’une contravention de quatrième classe, par exemple, le juge pourra ainsi infliger une amende pouvant aller jusqu’à 750 € qu’elle soit prononcée dans le cadre d’une audience de police ou dans le cadre d’une ordonnance pénale.

Une procédure plus simple, mais sans débat

Lorsque l’on parle de procédure simplifiée, on pense essentiellement à l’allégement des tâches à gérer par la juridiction. Mais la simplification passera tout d’abord et surtout par l’absence de débat. La décision de justice n’est pas prise dans le cadre d’une audience au cours de laquelle la parole sera plus ou moins longuement offerte à la défense. Le juge décide seul, dans son bureau, loin du contrevenant ou du délinquant avec souvent pour uniques points de repère les éléments (souvent à charge pour rester mesuré) du dossier pénal et les réquisitions du parquet (et éventuellement quelques éléments d’observation que l’avocat du contrevenant aura faits parvenir au magistrat).

L’ordonnance pénale pourra être notifiée à l’intéressé soit dans le cadre d’une audience de notification, soit par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Et finalement, comme n’importe quelle autre décision de justice, l’ordonnance pénale peut se révéler particulièrement sévère envers un conducteur. Il pourra dans cette hypothèse être conseillé au conducteur de former opposition à l’ordonnance pénale. Le conducteur sera alors convoqué (ou reconvoqué) devant la juridiction qui avait déjà examiné son dossier dans le cadre de l’ordonnance pénale.

Mais cette fois-ci le conducteur pourra se défendre directement devant son juge.

Attention aux délais

Attention toutefois à bien respecter les délais pour opérer cette opposition.

Lorsque l’affaire sera à nouveau examinée par la juridiction, la question de la recevabilité de l’opposition sera immédiatement vérifiée après que le juge ait demandé à l’intéressé s’il maintenait son opposition.

La chambre criminelle vient à nouveau de rappeler à quel point la question de la recevabilité à l’opposition à ordonnance est examinée avec sévérité. Dans cet arrêt du 5 octobre 2021 la Cour de cassation a à connaître d’une opposition formée à une ordonnance pénale intervenant en matière contraventionnelle.

On pourra déjà souligner que le délai en matière contraventionnelle est plus bref que celui appliqué à la matière délictuelle.

En présence d’une contravention c’est un délai de 30 jours qui est accordé aux conducteurs pour faire opposition (contre 45 jours pour un délit). Cette opposition peut s’opérer par courrier, mais le conducteur condamné peut également se rendre directement au tribunal ayant prononcé la décision pour faire opposition « en direct ».

La question du point de départ ce délai ne posera pas de difficulté lorsque l’ordonnance pénale est notifiée dans le cadre d’une audience au tribunal.

Mais en présence de contravention, les juridictions de police ont massivement recours au courrier recommandé avec avis de réception.

Se pose alors la question du point de départ du délai de 30 jours : s’agit-il de la date d’envoi ou de la date de réception par l’intéressé ?

Un délai de 30 jours qui court à compter de l’envoi de la décision par le tribunal

La Cour de cassation rappelle que la date d’envoi du courrier constitue bien le point de départ du délai de 30 jours qui ouvre la possibilité d’une opposition en matière de contravention.

Dans cette affaire la chambre criminelle applique strictement les règles en déclarant irrecevable l’opposition formée un jour trop tard…

Dans l’espèce jugée le 5 octobre 2021 le contrevenant avait fait l'objet d'une ordonnance pénale le condamnant à 180 euros d'amende pour une infraction d'excès de vitesse inférieur à 20 kilomètres heure.

« 3. Cette ordonnance lui a été notifiée le 17 août 2020.

4. Par procès-verbal du 21 septembre 2020, le greffier de la juridiction a constaté que le 18 septembre 2020, (le conducteur) a formé, par courrier, opposition à l'exécution de cette ordonnance. »

Réponse de la Cour de cassation

« Vu les articles 527, alinéa 3, et R. 45 du code de procédure pénale :

9. Pour déclarer recevable l'opposition à l'exécution de l'ordonnance pénale, le jugement attaqué retient que l'ordonnance pénale a été notifiée à l'intéressé le 18 août 2020.

10. En statuant ainsi, le tribunal a méconnu les textes susvisés.

11. En effet, la date du 18 août 2020 retenue par le tribunal est celle à laquelle (le conducteur) a reçu le courrier de notification de l'ordonnance pénale alors que le délai de trente jours prévu par les dispositions précitées a commencé à courir à compter de la date d'envoi de ce courrier, soit le 17 août 2020.

12. L'opposition, intervenue le vendredi 18 septembre 2020, a été formée après l'expiration de ce délai.

13. La cassation est par conséquent encourue. »

La position de la Cour de cassation dans cette affaire ne surprendra pas les juristes et les praticiens mais cette rigueur ne manquera pas de froisser les conducteurs souvent perdus dans les méandres de la procédure pénale. Et l’on pourra rappeler en guise de conclusion, que l’avocat peut parfaitement se charger de ces procédures d’opposition pour le compte de son client…

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Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit

La question de la légalité de la circulation inter-files par les deux-roues motorisés ou même les trois-roues motorisés avait largement mobilisée les usagers au début de l’année 2021.

La circulation inter-files n’est pas en tant que telle une pratique autorisée par le Code de la route. Au contraire ce type de pratiques, même s’il est extrêmement répondu et peut contribuer à la fois à la sécurité des usagers et à la fluidité du trafic peut entraîner différentes verbalisations : dépassement dangereux, non respect des distances de sécurité, vitesse excessive…

Néanmoins un décret du 23 décembre 2015 était venu changer un peu les choses avec la mise en place d’une expérimentation sur certains axes de 11 départements français.

Il y a quelques mois cette expérimentation prend fin avec un bilan au niveau sécurité routière qui ne laisse pas au départ présager de la pérennisation de cette pratique.

On ne saura pas quel a été le rôle exact de la forte mobilisation des motards en début d’année, toujours est-il qu’à défaut de légalisation de cette pratique, une nouvelle phase d’expérimentation vient de démarrer.

Par rapport au texte de 2015, les principales différences tiennent dans le périmètre de l’expérimentation avec désormais 21 départements concernés et un abaissement de la vitesse de circulation. Lors de la première expérimentation, motards et scootéristes pouvaient circuler entre les files à une vitesse de 50 km/h maximum. Désormais il leur est interdit de circuler plus de 30 km/h plus vite que les autres usagers (les automobilistes et les conducteurs d'utilitaires...) toujours dans une limite maximum de 50 km/h.

Autre nouveauté, peut-être plus anecdotique mais sans doute plus visible : l’arrivée d’une signalisation spécifique avec la création d’un nouveau panneau dont les caractéristiques seront prochainement détaillé par un futur arrêté.

Le décret du 28 juillet 2021 rappelle enfin que le conducteur qui ne respecterait pas les conditions de l’expérimentation (on pense notamment à la circulation sur un axe non autorisé ou à une vitesse excessive) pourra être verbalisé…

On rappellera que dans les départements autorisés à savoir : Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Isère, Loire-Atlantique, Nord, Rhône, Var, Alpes-Maritimes, Drôme, Vaucluse, Pyrénées-Orientales, région Île-de-France et métropole de Lyon, tous les axes ne sont pas ouverts à la circulation inter-files. Ce type de pratique n’est autorisée que sur autoroute et route à deux chaussées séparées par terre-plein central et doté de deux voix avec une vitesse maximale autorisée d’au moins 70 km/h.

Le nouveau décret de juillet 2021 n’autorise donc toujours pas la circulation inter-files en agglomération où la circulation est limitée à 50 ou 30 km/h. Ainsi à Paris, les motards ne sont toujours supposer pouvoir remonter des files de voitures avançant péniblement sur les boulevards encombrés. La circulation inter-files redevient possible par contre sur le périphérique parisien, tant que la limitation de vitesse y reste maintenue à 70 km/h.

Comme le texte 2015 2015, le décret de 2021 prohibe le dépassement par un véhicule circulant en inter-files d’un autre véhicule lui aussi en inter-files.

On terminera ce coup de projecteur sur la nouvelle expérimentation par deux dernières consignes posées par le décret 2021–993 : pas de circulation inter-files sur une chaussée en travaux ou couverte de neige ou de verglas.

Juillet 2021 - le Dall AVOCATS

Permis de Conduire – droit automobile – droit des mobilités

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