Régulièrement la presse se fait l’écho de verbalisations injustifiées, notamment en matière de stationnement. Nous intervenons d’ailleurs avec l’Automobile Club des Avocats aux côtés de l’ANDEVI qui s’est spécialisée dans la défense des automobilistes victimes de ces erreurs administratives. On aurait pu croire que la médiatisation régulière de ces affaires aurait poussé l’administration à plus de sagesse en la matière.

Ce n’est malheureusement pas le cas. En témoigne le dossier d’une automobiliste plaidé ce matin devant la juridiction de proximité de Paris.

L’affaire commence en février 2010 dans une rue du 11^èmearrondissement de Paris, à 3h du matin, un véhicule est verbalisé pour stationnement gênant sur une voie du bus. Un papillon a dû être glissé sous l’un des balais essuie-glaces. Pourtant l’administration ne reçoit aucun paiement. Un avis d’amende forfaitaire majorée est donc émis et envoyé au titulaire du certificat d’immatriculation. Mais celui-ci, loin de payer, conteste en indiquant qu’il ne pouvait s’agir de son véhicule celui-ci étant stationné dans un parking à plusieurs centaines de kilomètres des lieux de l’infraction.

Effectivement la marque du véhicule ne correspond pas à celle relevée par l’agent verbalisateur. La contestation du titulaire du certificat d’immatriculation est donc favorablement accueillie.

Fin de l’histoire me direz-vous. Et non ! Aussi surprenant que cela paraisse, alors qu’il était flagrant que le procès-verbal dressé dans cette froide nuit de février 2010 comportait des erreurs qui avaient déjà entraîné l’envoi d’une amende forfaitaire majorée à un mauvais destinataire, un autre coupable a été recherché.

Faisant fi de la faiblesse des enjeux (nous parlons au départ d’une amende forfaitaire à 135 euros), un nouvel automobiliste a donc été tiré au sort par la machine administrative. Et c’est ainsi que la cliente que je défendais ce matin a eu la désagréable surprise de recevoir dans sa boîte à lettres une ordonnance pénale la condamnant à une amende de 375 euros outre les 22 euros de frais fixes de procédure.

Sa faute : posséder un véhicule dont l’immatriculation ressemble à celle relevée lors de la constatation de l’infraction et de même marque que le véhicule en infraction…

Une fois passé le douloureux moment de la surprise, cette automobiliste dont le véhicule n’avait jamais posé les roues en dehors de son département de résidence situé à plusieurs centaines de kilomètre de la capitale, a pris la décision de ne pas se laisser accuser et surtout condamner de la sorte.

Après avoir formé opposition, elle a reçu une convocation devant la juridiction de proximité de Paris qui a pu constater les incohérences et anomalies émaillant ce dossier pour lequel était fournies différentes attestations des plus probantes prouvant la présence de cette automobiliste la veille et le lendemain à des centaines de kilomètres des lieux de l’infraction. Les carences affectant le procès-verbal et le doute suscité par les pièces communiquées au tribunal ont logiquement conduit celui-ci a prononcé la relaxe de cette automobiliste.

Si l’on ne peut que saluer la sagesse des magistrats dans ce dossier, on ne peut que déplorer la débauche d’énergie qui a dû déployée pour faire valoir les droits des automobilistes à la suite de cette verbalisation sans doute dressée un peu trop rapidement. J’ai volontairement employé le pluriel, car dans ce dossier ce n’est une personne mais bien deux qui ont été poursuivies à tort, et l’une d’entre elles a dû faire appel au service d’un avocat pour se défendre.

Jean-Baptiste le Dall

Avocat

Permis de conduire – Droit Automobile

Les usurpations de plaque ont fait le bonheur des journalistes en ce début d'année.

On commence l'année avec un agriculteur du village de Bergougnoux, sur la commune de Saugues (Haute-Loire), qui a reçu un procès-verbal de la police municipale de ... Paris pour temps de stationnement dépassé... Il va sans dire que son tracteur n'a jamais quitté les bonnes terres du Gévaudan... 

Le tracteur est décidément à la mode, le Midi Libre rapporte ainsi l'histoire rocambolesque d'un tracteur flashé à 112 km/h au lieu des 70 km/h autorisés sur le... périphérique de Rouen. Le propriétaire de ce puissant tracteur (dont la vitesse max constructeur ne dépasse pas les 25km/h...) n'a bien évidemment pas quitté son village de Saint-Bénézet dans le Gard...

L'usurpation de plaque est un délit lourdement puni, plus que le simple usage de fausse plaque.

Article L317-4-1 du Code de la route

I. - Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers est puni de sept ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

3° La confiscation du véhicule.

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

En présence de telles verbalisations, il est impératif de contester auprès de l'Officier du Ministère Public. Comme d'habitude, le respect des règles de contestation est impératif : délai, original de l'avis de contravention et courrier recommandé avec accusé de réception. La contestation devra reprendre tous les éléments permettant de prouver l'usurpation de plaque. On soulignera que les victimes peuvent (et on tout intérêt !) à porter plainte pour usurpation de plaque. Cette plainte ne servira pas qu'à appuyer la contestation, elle permettra à l'automobiliste de pouvoir se voir réattribuer (gratuitement) un nouveau numéro d'immatriculation par les services préfectoraux afin que le problème ne se réitère pas.

Pour en savoir plus, les conseils de Maître le Dall sur l'antenne de BFM TV

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour
 

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