Sur Internet, sur les réseaux sociaux et notamment sur Snapchat certains conducteurs verbalisés ont pu trouver de soi-disant télé-services ou astuces pour éviter le retrait de points sur leur permis de conduire. Résultat : aujourd’hui ces utilisateurs malheureux sont poursuivis devant les juridictions pénales. Retour et explications avec Maître Jean-Baptiste le Dall sur les suites données aux fausses dénonciations ou fausses désignations de conducteurs sur Internet.

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En cas de verbalisation par un radar automatisé ou de verbalisation à la volée (PV au vol) sans interception, un avis de contravention est envoyé au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation.

Trois possibilités sont alors offertes au destinataire de cet avis de contravention :

1 : le paiement de l’amende, dans cette hypothèse une décision de retrait de points sera prononcée à l’encontre du propriétaire ou tout du moins du premier nom mentionné sur le certificat d’immatriculation ;

2 : le titulaire du certificat d’immatriculation peut également s’il a prêté, par exemple, son véhicule à un tiers, indiquer l’identité du véritable conducteur au moment des faits et préciser les références de son permis de conduire ;

3 : dernière possibilité, le titulaire du certificat d’immatriculation souhaite contester la verbalisation, soit pour des raisons tenant à la constatation de l’infraction (par exemple s’il pense à une défaillance du radar), soit parce qu’il ne se rappelle plus à qui il avait prêté son véhicule le jour de l’infraction.

La complexification à outrance des formulaires d’avis de contravention et des formulaires de requête en exonération a poussé bon nombre de conducteurs à aller chercher aide et solutions sur Internet.

Sur Internet et sur les réseaux sociaux (on pense notamment à Snapchat), les conducteurs ont pu trouver différents services d’aide à la contestation d’avis de contravention.

Des sites Internet d’assistance à la contestation

Il existe sur le marché différents sites qui vont, contre rémunération plus ou moins importante, accompagner le conducteur dans les étapes de contestation de la verbalisation.

Les sites pourront être plus ou moins transparents sur la stratégie de contestation ou sur l’étendue des services proposés à l’utilisateur.

La plupart des contestations qui sont opérées par le biais de ces sites Internet reprend une argumentation standard indiquant que le titulaire du certificat d’immatriculation n’était pas, au moment des faits, au volant. À partir du moment où aucun élément (comme une photo prise de face par exemple) ne vient contredire cette affirmation, un juge de police (tribunal de police) devrait normalement écarter la responsabilité pénale du conducteur mais retiendra sa responsabilité financière en tant que titulaire du certificat d’immatriculation. En d’autres termes le conducteur qui aura contesté de la sorte ne perdra pas ses points. Mais il devra payer une amende civile d’un montant souvent plus élevé que l’amende forfaitaire de départ. Pour les utilisateurs de ces sites Internet de contestation automatisée, la déception est souvent de mise avec une addition parfois bien salée pour s’économiser un petit point de permis de conduire.

Les utilisateurs de ce site Internet peuvent également parfois être déçus lorsqu’ils réalisent que la prestation s’arrête à la simple rédaction d’un courrier type et qu’ils ne seront pas représentés ou défendus devant un tribunal de police en cas de convocation en justice.

Le trafic de points ou la fausse désignation

Le conducteur qui prête son véhicule à un tiers qui commettrait une infraction au Code de la route peut parfaitement choisir de le désigner. Dans cette hypothèse il renseignera le formulaire de requête en exonération joint avec l’avis de contravention. Un nouvel avis de contravention est alors envoyé au conducteur désigné. C’est alors lui (le conducteur désigné) qui monte en première ligne et qui, outre le montant de l’amende, perdra également quelques points sur son permis de conduire.

Certains conducteurs ont, parfois, détourné le système en désignant faussement des tiers comme auteurs d’infractions. Mais attention le conducteur désigné peut, lui aussi, contester cette verbalisation. L’administration porte, alors, à nouveau son regard vers le titulaire du certificat d’immatriculation…

Certains conducteurs ont pu rechercher dans leurs entourages un ou des titulaires de permis de conduire consentants… Le trafic de points de permis de conduire a pu, ainsi, resserrer certains liens familiaux notamment avec des personnes âgées n’ayant que peu besoin de se déplacer… Bien des familles ont fait mine de l’ignorer mais de tels arrangements sont bien évidemment totalement illégaux ! Et la désignation de conducteur de plus de 80 ou 90 ans ne me manquera pas d’attirer l’attention des enquêteurs…

La montée en puissance du parc de radars automatiques et le développement d’Internet au début des années 2000 a entraîné la prolifération des offres de vente de points. Les trafiquants ne se cachaient même plus avec des petites annonces postées sur les forums, très à la mode à cette époque.

Ces pratiques ont amené le législateur à prévoir en 2011 (avec la loi Loppsi 2) un dispositif répressif spécifique pour lutter contre le trafic de points de permis de conduire.

Les dispositions de l’article L223-9 du Code de la route prévoient ainsi :

Peu après adoption de la loi dite Loppsi 2 du 14 mars 2011 qui est venue insérer cet article dans le Code de la route, les enquêteurs ont pris l’habitude de surfer sur Internet afin d’y débusquer les offres de cession de points de permis de conduire. Assez rapidement, les petites annonces ou les posts sur les forums ont disparu d’Internet…

Aujourd’hui de nouvelles dérives et de nombreux conducteurs poursuivis pénalement !

Plus d’une quinzaine d’années après l’âge d’or du trafic de points, les temps ont changé et les moyens de communication également : les internautes ont déserté les forums Internet pour désormais scroller sur les réseaux sociaux et notamment sur Snapchat.

Des arnaques que les conducteurs payent au prix fort !

Le Web et les réseaux sociaux ont été victimes de deux entourloupes qui, aujourd’hui, laissent un certain nombre de conducteurs sur le carreau.

La vente de références de permis de conduire

On est là dans du pur trafic de points, un conducteur verbalisé, dont le capital de points commence à fondre comme neige au soleil va essayer de trouver l’identité d’un autre conducteur pour le dénoncer à sa place. Sur Snapchat circule l’identité de nombreux conducteurs (la plupart du temps à leur insu). On retrouve, ainsi, l’identité et les références de permis de conduire de conducteurs ayant égaré ou s’étant fait voler leurs papiers. On retrouve les références et l’identité de certains chauffeurs VTC malheureux que des employeurs dénoncent illégalement et faussement des mois après la fin de leur collaboration. On retrouve encore l’identité de conducteurs étrangers qui pour certains n’ont jamais mis les pieds en France…

Comme les bons plans se partagent assez rapidement entre amis, certains conducteurs se sont rapidement retrouvés désignés des centaines ou des milliers de fois… Cela n’a évidemment pas manquer d’attirer l’attention des forces de l’ordre…

Une arnaque dans laquelle tombent également des conducteurs de bonne foi

Le conducteur qui achète les coordonnées d’un autre pour faussement le dénoncer sait très bien ce qu’il fait et a, on l’espère, parfaitement conscience de l’illégalité de cette pratique. Ce n’est pas le cas pour certains conducteurs qui pensent faire appel aux services d’une société dans un cadre tout à fait légal pour les aider à contester une verbalisation. Sur Internet plusieurs prestataires de services ont ainsi proposé à des conducteurs un service de contestation « miracle ». Les utilisateurs de ce site supposaient que leurs démarches se traduiraient par une contestation articulée autour d’une argumentation juridique percutante. En réalité les escrocs derrière ce site Internet se contentaient de désigner un autre conducteur dont l’identité avait été usurpée.

Les concepteurs de ces sites Internet n’ont pas fait dans la finesse et ont désigné des milliers de fois les mêmes conducteurs, souvent des conducteurs étrangers.

Les fausses désignations ont été tellement systématiques qu’elles ont permis d’établir quelques records avec, par exemple, un même conducteur étranger désigné près de 14 200 fois !

Les autorités ont pu identifier de très nombreux faux conducteurs. Pour tous ces profils, la procédure de désignation a été invalidée par l’administration. Les destinataires des avis de contravention se retrouvent aujourd’hui en première ligne et convoqués devant les juridictions pénales.

En tant que titulaires du certificat d’immatriculation, les usagers de ces sites Internet doivent dans un premier temps assumer leurs responsabilités financières.

On rappellera qu’à partir du moment où une contestation a été émise à l’encontre d’un avis de contravention, la procédure de l’amende forfaitaire est écartée. Cela signifie que le juge qui a à connaître de l’infraction n’est plus lié par des montants forfaitisés. Pour le conducteur cela se traduit par une amende civile souvent bien plus importante que l’amende forfaitaire de départ.

Le Tribunal de police de Besançon vient ainsi, en janvier 2022, de condamner huit conducteurs qui avaient désigné systématiquement les mêmes personnes à la réception des avis de contravention. Pour ces automobilistes, pas de perte de points mais des additions parfois élevées : 2600 euros pour une conductrice ayant désigné faussement six fois la même personne ou encore 1200 euros d’amende pour un conducteur ayant dénoncer trois fois la même personne…

Mais pour ces propriétaires, il s’agit de l’hypothèse la moins déplaisante puisqu’une juridiction pourrait également retenir une responsabilité pénale avec une perte de points à la clé.

Se posera également la question de la fausse dénonciation ou du trafic de points, l’affaire ne se réglera, alors, pas devant le tribunal de police mais bien devant le tribunal correctionnel avec parfois une convocation en justice qui arrivera bien après l’examen de l’infraction de départ par le tribunal de police…

Les avocats du cabinet LE DALL se tiennent à la disposition des conducteurs qui auraient été victimes de ces sites Internet opérant de fausses contestations. Le cabinet défend également les conducteurs qui auraient succombé à la tentation de la fausse désignation et qui se retrouveraient aujourd’hui convoqués par les forces de l’ordre dans le cadre d’une audition libre, convoqués devant le tribunal de police pour répondre de ces infractions ou encore devant le tribunal correctionnel pour des faits de trafic de points ou de faux ou usage de faux.

Les avocats du cabinet qui sont confrontés à ces problématiques depuis des années pourront vous assister devant l’ensemble des juridictions de France.

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

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Une loi du février 2015 met en place la contestation de PV sur Internet, les commentaires de Me Jean-Baptiste le Dall

L’ANTAI vient déjà donner un coup de jeune à son site Internet avec la possibilité de suivre en ligne les suites données à la contestation d’un avis de contravention.

Mais avant de pouvoir suivre cette procédure derrière l’écran de son ordinateur, il fallait commencer par contester la verbalisation et là pas de miracle, le contrevenant devait sortir sa plus belle plume pour rédiger son courrier de contestation ou remplir le formulaire de requête en exonération avant de prévoir un passage par le bureau de poste pour faire partir sa contestation en courrier recommandé.

Bientôt la chose appartiendra au passé, ou plutôt, car il ne faut pas effrayer les plus réfractaires à Internet, la chose pourra être évitée… en passant par Internet.

La Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures publiée au JO hier (le 17 février 2015) précise que « les requêtes et les réclamations (…) peuvent également être adressées de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté. »

L’arrêté n’est bien évidemment pas encore publié, mais le progrès est en marche. Avec cette procédure dématérialisée, la contestation va être moins lourde à gérer pour le justiciable. Alors bien sûr, la plupart des conducteurs ne reçoit pas tous les jours un avis de contravention dans la boîte aux lettres. Mais la chose peut arriver, on pense, par exemple, aux problèmes d’usurpation de plaques, aux non mutations de cartes grises avec parfois des justiciables qui peuvent du jour au lendemain crouler sous les avis de contravention et relances d’huissiers…

La dématérialisation laisse, également, espérer une diminution du nombre de contestations rejetées pour des simples questions de forme. Aujourd’hui l’Officier du Ministère Public en charge du traitement de ces contestations va systématiquement écarter les contestations dès que les formes prescrites par le Code de procédure pénales ne sont pas scrupuleusement respectées. Tel sera, par exemple, le cas lorsque l’original de l’avis de contravention n’est pas joint au courrier, ou lorsque ce dernier n’est pas envoyé en recommandé avec avis de réception.

Avec un service télématique dédié, on peut espérer une procédure de contestation en ligne qui ne valide qu’en cas de respect de toutes les étapes visées par le Code de procédure pénale.

Avec cette dématérialisation, il n’est pas non plus interdit d’espérer une diminution du délai de traitement de ces contestations.

Et décidément rien ne semble pouvoir arrêter la modernité, car en cas de convocation devant la juridiction de proximité (si elle passe 2017…), la citation pourra, à l’avenir, se faire par courrier électronique

La loi du 16 février 2015 prévoit, ainsi, que « lorsque le code (de procédure pénale) prévoit que des avis, convocations ou documents sont adressés à une personne par l'autorité judiciaire par tout moyen, par lettre simple, par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'envoi peut être effectué par voie électronique, à la condition que la personne y ait préalablement consenti par une déclaration expresse recueillie au cours de la procédure. Cet accord précise le mode de communication électronique accepté par la personne. Il est conservé au dossier une trace écrite de cet envoi. »

« Vite envoie «contestation » au 81212 !!!!»

Vraiment on n’arrête pas le progrès ! Alors pourquoi imaginer que demain nous puissions découvrir sur un fil twitter ou Facebook ce genre de réclame « Encore un PV ??? Vite envoie «contestation » au 81212 ».

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

L’« usine à contraventions », les termes ne sont pas de moi mais de Vincent DELAHAYE, Sénateur de l’Essonne et auteur du Rapport d’information sur l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) présenté au Sénat le 16 octobre 2013.

Les hasards du calendrier sont parfois surprenants puisque la remise de ce rapport intervient juste après la démission du directeur de l’ANTAI soupçonné d’avoir fait payer par l’administration quelques contraventions dont il aurait dû normalement régler l’amende échappant par là-même au retrait de points…

Cette affaire fait toujours l’objet d’investigations par les services du ministère de l’Intérieur, mais n’a pas empêché la publication d’un rapport sur l’usine ANTAI.

Ce rapport comporte évidemment quelques passages amusants compte tenu du contexte particulier de sa publication avec notamment l’évocation du problème des flottes de véhicules. Mais surtout ce document permet d’entrevoir le futur de l’ANTAI avec, par exemple, une extension du PVE (PV électronique) au-delà du seul domaine routier et la mise en place d’une procédure de dématérialisation accompagnée d’une nouvelle taxe imposée aux automobilistes.

Ci-dessous quelques morceaux choisis…

Sur le PVE, tout d’abord, pour lequel on se félicite d’une rentabilité plus élevée et de la fin de l’indulgence :

« Au 1er septembre 2013, la police nationale, la gendarmerie nationale, la Préfecture de Police de Paris ainsi que plus de 1 000 polices municipales sont équipées avec les outils électroniques du « PVé ». D’après l’ANTAI, le PVé est un outil dont la rentabilité est 78 % plus élevée que le carnet à souches : le taux de recouvrement est supérieur ; le taux de contestation est moindre ; le coût de traitement administratif est réduit (compte tenu du traitement automatisé) ; et il n’est plus possible d’accorder des « indulgences ».

Un regret, pas assez de contraventions :

« Il convient de relever que seulement 70 % des « flashs » conduisent à l’envoi d’un avis de contravention. Autrement dit, 30 % ne font l’objet d’aucune sanction (ni amende, ni retrait de points). Ce pourcentage s’élève à 42 % si l’on tient compte des plaques étrangères. Ces taux s’expliquent par l’impossibilité d’identifier avec certitude le véhicule (motos photographiées de face, plaques sales, plusieurs véhicules sur la même photo, etc.).

Un chiffre :

« En moyenne, près de 20 % des avis de contravention sont contestés »

Un traitement des contestations lourd :

«  Aujourd’hui, pour contester une infraction, il faut compléter un formulaire – le plus souvent rempli à la main – et le renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette méthode apparaît coûteuse pour l’ANTAI (60 agents sont nécessaires pour ouvrir et numériser les courriers) et fastidieuse pour le conducteur. »

Une solution : la dématérialisation

« Une procédure de contestation par Internet devrait être ouverte à partir du site de l’Agence. Compte tenu des développements informatiques nécessaires à cette évolution, des frais de dossiers, minimes, pourraient alors être demandés. Une telle procédure permettrait en outre d’envisager une communication par courriels avec le contrevenant. »

La raison cachée du recours obligatoire au recommandé AR pour contester : embêter les automobilistes !

« Le directeur de l’ANTAI a expliqué à votre rapporteur spécial que l’obligation de transmettre la contestation par LRAR se justifiait par la nécessité de créer un « léger » fardeau administratif afin de limiter l’afflux de contestations, sachant que, en 2012, près d’un tiers des avis de contravention « vitesse » ont fait l’objet d’un courrier en retour. »

On comprend que tout est fait pour décourager le conducteur qui souhaiterait faire valoir ses droits :

« Quant aux contrevenants de mauvaise foi, la lourdeur de la procédure papier apparaît de toute façon trop peu contraignante pour les remettre dans le droit chemin. »

Une nouvelle « taxe » pour les automobilistes !

Même si la dématérialisation permettrait à l’ANTAI d’économiser les frais de timbre, la dématérialisation s’impose, bien évidemment, comme une nouvelle bonne raison de ponctionner encore les automobilistes…

La procédure de contestation en ligne impliquerait, en effet, des frais de dossier pour le conducteur qui souhaiterait contester.

« Les « frais de dossier » seraient perçus par l’ANTAI, là où le prix de la LRAR vient rémunérer le service rendu par la Poste. Compte tenu de la masse des courriers reçus actuellement, cette somme pourrait aisément atteindre plusieurs millions d’euros.

Impossible de ne pas sourire à la lecture des observations relatives aux véhicules immatriculées au nom de personnes morales

« Les flottes d’entreprise représentent au moins 10 % des verbalisations. La loi n’oblige pas l’entreprise à transmettre les informations sur le conducteur. Il est vrai que certains véhicules de service peuvent être conduits par plusieurs personnes au sein de l’entreprise. Dès lors, les entreprises acquittent l’amende en lieu et place de leurs salariés. En revanche, l’ANTAI estime que 10 % à 15 % des points ne sont pas retirés faute de connaître l’identité du conducteur.

L’idée d’un big brother allant puiser jusque dans les fichiers des entreprises !

L’ANTAI se propose d’aller directement puiser dans les bases de données des entreprises le nom du salarié à qui est affecté un véhicule.

« L’Agence a retenu une approche pragmatique visant à connecter les bases de données des entreprises avec ses serveurs, de sorte qu’un avis de contravention puisse être envoyé directement au conducteur concerné et non au représentant légal de l’entreprise (il s’agit d’un système déjà pratiqué avec les loueurs de véhicules). En pratique cependant la démarche n’a, pour l’instant, guère rencontré de succès – il est vrai que l’ANTAI prévoit de lui assurer une visibilité accrue sur son site Internet dans les semaines qui viennent – alors même que les amendes représentent parfois des coûts non négligeables, notamment en termes de traitement administratif, pour  certaines grandes entreprises. »

Charité bien ordonnée…

« Il faut également relever que ces pratiques de substitution du représentant légal au conducteur auraient cours au sein même de l’administration, ce qui soulève un problème en termes de gestion des deniers publics et, plus encore, de cohérence de l’action de l’Etat en matière de lutte contre l’insécurité routière. »

Le droit pénal routier à la pointe de l’innovation !

On l’avait déjà constaté avec les procédures de traitement judiciaires allégées comme l’ordonnance pénale ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. On commence par tester sur les automobilistes… Cela pourrait être le cas avec le PVE

« Compte tenu de l’efficacité de l’outil PVé, il serait utile d’étendre son utilisation au-delà du champ de la circulation et du stationnement routiers. L’ANTAI a d’ores et déjà signé un partenariat avec l’Union des transports publics afin que les agents assermentés (par exemple, ceux de la RATP) puissent verbaliser avec le PVé les infractions au stationnement sur les voies réservées (voies de bus notamment). À terme, 1 000 natures d’infractions devraient pouvoir être traitées par le PVé, contre 687 aujourd’hui. Son extension pourrait concerner les infractions à l’environnement, à l’urbanisme, à la chasse, à la pêche, au transport maritime, au transport routier, etc.

Une ANTAI prête pour ces nouvelles réjouissances

« Le décret du 29 mars 2011 portant création de l’ANTAI ne limite pas son champ d’action aux seules infractions relevant de la circulation et du stationnement routiers. Son directeur estime en effet que « nous sommes un outil industriel de traitement de l’infraction. Telle est notre approche, nous ne sommes même pas dans la diversification, mais au cœur de notre métier ». »

Et qui attend, bien sûr,  avec délectation, le 7 novembre et l’entrée en vigueur la directive du 25 octobre 2011 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. Avec cette directive, l’ANTAI aura accès aux fichiers d’immatriculation des pays européens et donc aux adresses postales de l’ensemble des contrevenants européens (à l’exception des ressortissants du  Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark).  Mais cela est encore une autre histoire…

L’usine à contravention a, donc, de beaux jours devant elle…

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Droit automobile – Permis de conduire