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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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28 mai 2011 6 28 /05 /mai /2011 11:57

A l'issue de la rencontre entre les fabricants d'avertisseurs de radars et le ministère de l'intérieur, un accord a semble-t-il été trouvé. Les avertisseurs n'indiqueront plus l'emplacement précis d'un radar, mais une zone dangereuse...

 

Traduction : nouvelle reculade du gouvernement.

 

afftac logo

 

Tout le monde sort satisfait de cette réunion. Par tout le monde, j'entends Claude Guéant et les fabricants. Pour le reste, les associations de lutte contre la violence routière s'étranglent sûrement en ce moment. Car ne nous y trompons pas, hier les utilisateurs s'alertaient les uns les autres d'un contrôle radar, demain ils le feront toujours mais seule la terminologie changera... Après tout une zone dangereuse peut l'être pour sa sécurité et pour son permis de conduire...

 

Le combat des fabricants d'avertisseurs aura donc porté ses fruits. En attendant la suppression des panneaux est toujours à l'ordre du jour même si la cacophonie des deux dernières semaines ne permet aucune certitude en la matière.

 

On peut, ainsi, présager qu'à terme les radars fixes ne seront plus signalés. Certains radars automatiques seront peut être précédés d'un radar pédagogiques, d'autres seront peut être déplacés... Mais les utilisateurs d'avertisseurs de « zones dangereuses » pourront, eux, en connaître l'emplacement, certes avec moins de précision que par le passé.

 

Le produit proposé par ces fabricants sera donc légèrement moins efficace mais dans la mesure où les panneaux signalant les radars auront disparu, il y a fort à parier que ce produit séduira nombre d'automobilistes.

 

Certaines mauvaises langues iront même jusqu'à dire que, finalement, le gouvernement fait là un beau cadeau à ces sociétés. Mais après tout, les membres de l'AFFTAC ne sont pas les seuls à bénéficier de la navigation à vue du gouvernement en matière de sécurité routière... les sociétés organisatrices de stage de récupération ont du sabrer le champagne après le dernier CISR. Plus de retraits de points en perspective et la possibilité de faire un stage tous les ans...

 

Qu'en pensent les automobilistes qui ne souhaitent pas investir dans un avertisseur de zones dangereuses et son abonnement mensuel ? Je laisse le soin au lecteur de se faire son opinion.

 

A lire : le communiqué de presse de Claude GUÉANT, ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration, vendredi 27 mai 2011

 

« Claude GUÉANT et les représentants de l'Association Française des Fournisseurs et Utilisateurs de Technologies et d'Aide à la Conduite (AFFTAC), sont parvenus à un accord lors d'une réunion au ministère de l'Intérieur.

 

L'objectif d'améliorer la sécurité sur nos routes est un objectif partagé par tous les participants et la réunion de travail, très constructive, a permis à chacun d'exprimer son analyse de la situation et ses propositions.

 

Le ministre a ainsi rappelé que l'interdiction d'avertir de la position exacte des radars est une décision du CISR prise afin de faire respecter les limitations de vitesse sur tout le territoire et de sauver davantage de vies. Elle est du reste cohérente avec la décision d'enlever les panneaux signalant les radars fixes.

 

L'AFFTAC a fait valoir le souci préventif et informatif des différents produits actuellement commercialisés, communautaires ou non.

 

Les participants ont convenu d'engager un travail en commun en vue de développer un ensemble de fonctionnalités contribuant à améliorer la sécurité routière. Les services de l'Etat apporteront ainsi leur appui à la diffusion de l'information, qu'il s'agisse des vitesses autorisées, de l'état du trafic ou de la lutte contre la somnolence.

 

S'agissant du respect de la limitation de vitesse, il a été convenu que les avertisseurs de radars seront transformés en assistant d'aide à la conduite permettant de signaler les zones dangereuses. En complément des radars pédagogiques qui seront placés sur des secteurs routiers accidentogènes, les zones dangereuses seront ainsi signalées sur la longueur de l'itinéraire afin de permettre aux automobilistes d'adapter leur vitesse en fonction des limitations et des circonstances.

 

Les travaux vont se poursuivre entre les services de l'Etat et l'AFFTAC afin d'améliorer la sécurité sur nos routes, grâce au développement de technologies d'aides à la conduite et dans le respect des décisions gouvernementales.

 

Un protocole d'accord sera conclu dans les prochaines semaines afin de concrétiser cette coopération. »

 

Jean-Baptiste le Dall,  

Avocat à la Cour

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24 mai 2011 2 24 /05 /mai /2011 16:08
Avocat permis de conduire

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Les déclarations de ces dernières heures pourraient laisser penser que Claude Guéant a finalement cédé sous la pression des automobilistes et de nombreux députés.

 

Effectivement, nous ont été annoncés, ce matin, la suspension du démontage des panneaux et le remplacement des radars automatiques par des radars pédagogiques.

 

Les automobilistes vont, donc, pouvoir se dire ce soir : d'accord on nous retire les panneaux mais derrière ce panneau ne sera plus embusqué un radar automatique mais un radar pédagogique qui ne va pas nous verbaliser.

 

Automobilistes et députés frondeurs pourront se satisfaire d'une « belle victoire ».

 

Mais que va-t-il se passer ?

 

A terme, le gouvernement va se retrouver avec des centaines de radars automatiques en parfait état de marche sur les bras.

 

Ces radars automatiques ne vont pas être remisés au placard.

 

Ils vont tout simplement être redéployés sur autre une route, un autre tronçon, quelque part où l'automobiliste ne les attendra pas.

 

Et le flash, l'automobiliste ne risque pas de s'y attendre, puisque comme je l'indiquais sur ce blog l'arrêté supprimant les radars a été publié au JO la semaine dernière et tous les appareils qui permettaient une géolocalisation des radars seront devenus obsolètes en l'absence de réactualisation des emplacements...

 

Au terme d'une belle action de jeu, le gouvernement sera donc parvenu au but initial : l'opacification totale des contrôles de vitesse.

 

 

A lire également

ma tribune sur ce sujet sur le + du nouvel obs

 

 

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Jean-Baptiste le Dall,  

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24 mai 2011 2 24 /05 /mai /2011 10:55

  

Après plusieurs échanges infructueux avec le premier ministre à l'Assemblée nationale, et avec Claude Guéant, 72 députés de la majorité (et un Nouveau Centre) ont adressé lundi un courrier à François Fillon.

 

  

73 signataires, le chiffre n'est pas anodin, surtout lorsque l'on constate que tous les députés de la majorité mécontents n'ont pas forcément signé ce courrier. C'est, par exemple, le cas du député de la Mayenne, Yannick Favennec :

 

« j'ai reçu des messages de personnes menaçant de ne pas revoter pour l'UMP en 2012. L'un d'entre eux m'a même renvoyé sa carte UMP. » (France soir)

  

Le président du groupe UMP Christian Jacob a, pour sa part, estimé que les députés « n'ont pas tort. Les députés sont des législateurs, mais ce sont aussi des capteurs sur le terrain, et tous mes collègues parlementaires qui signent cette lettre font remonter ce qu'ils ressentent sur le terrain, sur la brutalité, la manière dont la décision a été prise". (RTL)

 

Et les critiques ne se limitent pas au banc de l'UMP...

 

Le gouvernement semble pour l'instant inflexible, François Baroin expliquant, par exemple, que "Les mesures, l'esprit et la rigueur avec laquelle nous souhaitons mettre en place ces dispositifs ne sera pas fragilisée par une quelconque initiative parlementaire" (Europe 1).

 

Car, c'est bien là que ce chiffre de 73 députés signataires prend toute sa valeur, 73 c'est assez pour soutenir une proposition de loi qui pourrait très bien emporter l'adhésion d'une large part de l'Hémicycle...

 

Rien n'est fait pour l'instant, mais après tout le monde peut changer d'avis. On se souviendra, par exemple, d'un certain Nicolas Sarkozy qui, en 2007, nous affirmait que «  ce serait scandaleux d'enlever les panneaux indiquant les radars, ils ne sont pas là pour remplir les caisses de l'Etat. » !!!

 

Jean-Baptiste le Dall,

 

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Avocat permis de conduire

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23 mai 2011 1 23 /05 /mai /2011 14:01

  

Malgré les différentes actions menées par les opérateurs, et les déclarations dominicales du Ministre de l'intérieur, beaucoup d'interrogations subsistent encore sur la décision d'interdiction des avertisseurs de radars.

 

Une première interrogation tout d'abord : quels appareils seront interdits ?

 

La décision d'interdiction prise dans le cadre du Comité interministériel pour la sécurité routière (11 mai 2011) reste, pour l'instant au simple stade de la déclaration d'intention.

 

Parmi les mesures décidées lors du dernier CISR, certaines pourront être appliquées directement, d'autres nécessiteront un texte réglementaire ou législatif. Les choses peuvent aller très vite, en témoigne la publication au JO de l'arrêté supprimant les panneaux signalant un radar automatique à peine plus d'une semaine après le CISR.

 

Dans l'attente d'un texte interdisant l'utilisation des avertisseurs de radars, nous restons, à ce jour, sans certitude quant au champ d'application d'une telle mesure. Il est clair qu'elle portera sur les avertisseurs de type communautaire (dont les fabricants se sont regroupés au sein de l'AFFTAC). Mais d'autres appareils permettent également la géolocalisation des radars. Nous pensons immédiatement au GPS. La géolocalisation des radars par GPS est plus moins « active » : active lorsque les possesseurs d'un même type de GPS ont la possibilité de s'informer sur la présence d'un radar (on se rapproche alors de l'avertisseur) ou passive lorsqu'une carte des radars fixes a été préinstallée lors de la conception de l'appareil... Si le champ d'application de la mesure d'interdiction est large, ce sont en fait presque tous automobilistes qui demain seront concernés par cette mesure, bien au-delà des près de 6 millions d'utilisateurs (c'est déjà énorme) d'avertisseurs recensés par l'AFFTAC.

 

Demain, tous les possesseurs de GPS risquent, donc, de devoir mettre à la poubelle (NDLA :au tri sélectif) leurs appareils !

 

Et nous ne parlons pas des appareils installés en première monte dans de nombreux véhicules...

 

Autre interrogation : l'applicabilité d'une telle mesure

 

Certains juristes ont évoqué une éventuelle inconstitutionnalité de cette mesure au regard, notamment, d'une liberté de communication... On verra ce qu'il adviendra d'une telle argumentation avec un arbitrage à effectuer entre liberté de communiquer d'une part, et sécurité publique d'autre part.

 

Mais au-delà de ce questionnement, se pose le problème de l'applicabilité d'une telle interdiction.

 

La fouille des véhicules, demeure, en effet extrêmement encadrée avec une présence presque systématique d'un OPJ. La fouille d'un véhicule ne peut intervenir que dans certaines circonstances. On pense, par exemple, aux situations visées aux articles 78-2-3 et 78-2-4 du Code de procédure pénale.

 

Article 78-2-3 du Code de procédure pénale

 

« Les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21, peuvent procéder à la visite des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public lorsqu'il existe à l'égard du conducteur ou d'un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit flagrant ; ces dispositions s'appliquent également à la tentative. »

 

Article 78-2-4 du Code de procédure pénale

 

« Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 peuvent procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2 mais aussi, avec l'accord du conducteur ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République communiquées par tous moyens, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

 

Dans l'attente des instructions du procureur de la République, le véhicule peut être immobilisé pour une durée qui ne peut excéder trente minutes. »

 

La simple lecture de ces deux articles permet rapidement de comprendre que la mise en place de contrôles et de fouilles visant à trouver à un appareil de type avertisseur de radars risque de s'avérer compliquée...

 

Jusqu'à preuve du contraire, la simple possession d'un téléphone portable ne doit pas pouvoir suffire à soupçonner un automobiliste d'un crime ou d'un flagrant délit....

 

A consulter l'intervention de Maître le Dall au micro de France 3

JT 13h 21 mai 2011

 

 

 

 

Jean-Baptiste le Dall,

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le Dall Avocat permis de conduire

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23 mai 2011 1 23 /05 /mai /2011 12:40
le Dall Avocat permis de conduire

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Les dernières déclarations du Ministre de l'Intérieur ce dimanche confirment une chose : en matière de politique de sécurité routière, le gouvernement navigue à vue !

 

Claude Guéant a, en effet, annoncé la mise en service de 1000 radars « pédagogiques ». Ces appareils indiqueront seulement à l'automobiliste une vitesse trop élevée, mais n'entraîneront pas de verbalisation.

 

Il n'y a même pas deux semaines le gouvernement annonçait à l'issue du Comité interministériel pour la sécurité routière ( le 11 mai 2011) toute une série de mesures plus ou moins opportunes en matière de sécurité routière. Parmi ces mesures : la suppression des panneaux signalant la présence d'un radar automatique. Et les suppressions n'ont pas tardé, certaines préfectures n'attendant même pas la publication au Journal Officiel de l'arrêté opérant la dite suppression...

 

Avec la disparition programmée de ces panneaux, le gouvernement se prive d'un formidable outil de prévention routière. Ces panneaux permettaient, en effet, d'informer l'automobiliste de son arrivée sur une portion dangereuse. La présence de ce panneau entraîne un respect scrupuleux de la limitation de vitesse par les automobilistes qui ont la certitude absolue de se faire verbaliser au moindre écart...

 

Les nombreuses prises de position des différentes associations d'automobilistes n'y feront rien (tout du moins pour l'instant), le Ministre de l'Intérieur reste droit dans ses bottes jusqu'à son annonce dominicale. Mais avec la mise en service de «radars pédagogiques » le gouvernement opère un revirement à 180°.

 

Ces "radars pédagogiques" seront d'après le Ministre de l'Intérieur "placés notamment dans les zones dangereuses, y compris sur des itinéraires dans lesquels des radars existent "( NDLA : ouf, il aurait été possible d'en déduire que les radars automatiques n'étaient pas positionnés sur des zones dangereuses!). 'Ils permettront à l'automobiliste de "lever le pied".

 

Traduction, le Ministre voudrait faire exactement la même chose que ce pratiquait jusqu'à aujourd'hui avec les radars automatiques signalés par un panneau, mais avec des radars qui ne verbalisent pas !

 

Bref une logique incompréhensible puisque dans le même temps le Ministre a rappelé qu'il ne reviendrait pas la décision de suppression des panneaux.

 

Claude Guéant a bien entendu affirmé que son « but n'est pas de sanctionner", et a ajouté avoir "l'espoir que les radars automatiques ne produisent plus rien un jour, ce qui voudra dire que notre politique a réussi".

 

Difficile de ne pas sursauter à l'écoute de cette dernière phrase, lorsque l'on a, encore, à l'esprit les conclusions du rapport d'Hervé Mariton, publié en novembre dernier, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011. Rappelons que ce rapport soulignait la baisse du "montant annuel du produit des amendes forfaitaires issu du contrôle automatisé (...), à 435 millions d'euros contre 469 millions" en 2010. Un précédent rapport d'Hervé Mariton prévoyait, déjà en 2009, que le "surplus de recettes du système des radars par rapport à ses coûts d'exploitation pourrait s'annuler dès 2017".

 

Nous n'oserons, bien évidemment, pas suggérer au Ministre de l'Intérieur de rester totalement inactif jusqu'en 2017 s'il souhaite pouvoir se féliciter de ses succès, mais nous ne manquerons pas de nous interroger sur les raisons d'un tel revirement. Je regrettais plus haut l'absence de logique de la part du gouvernement, mais peut être suis-je trop naïf. Peut être existe-il, derrière ces prises de décisions, une logique électoraliste ou financière ???

 

Tribune Le + Nouvel Observateur

 

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20 mai 2011 5 20 /05 /mai /2011 10:28
le Dall Avocat permis de conduire

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Le gouvernement n'a pas tardé après l'annonce de la suppression des panneaux de signalisation des radars automatiques faite dans le cadre du CISR du 11 mai. L'arrêté officialisant la suppression de ces panneaux a été publié hier au Journal officilel. Les plus attentifs ne manqueront pas de remarquer que l'arrêté en question a été pris le 12 mai soit le lendemain du CISR ...

 

On ne peut que regretter cette totale précipitation, clairement faite pour ne laisser aucune place à une quelconque concertation ou réaction des automobilistes, des associations de représentants d'automobilistes, ou de leurs députés... Résultat la mobilisation va porter sur des mesures dont le retrait emporte peut être l'unanimité comme le problème des avertisseurs de radars.

 

Arrêté du 12 mai 2011 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes

 

NOR : DEVS1113093A

 

"La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,

Vu la convention sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par le décret no 81-796 du 4 août 1981, et ses amendements publiés par le décret no 2000-80 du 24 janvier 2000 ;

Vu l’accord européen, signé à Genève le 1er mai 1971, complétant la convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968, publié par le décret no 81-968 du 16 octobre 1981 ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;

Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée ;

Vu la décision du comité interministériel de la sécurité routière du 11 mai 2011 ;

Sur proposition de la déléguée à la sécurité et à la circulation routières,

 

Arrêtent :

Art. 1er. − L’arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

1o A l’article 5, au 9° Panneaux d’information de sécurité routière :

– l’alinéa relatif aux panneaux SR3a et SR3b est supprimé ;

– la troisième phrase du dernier alinéa, relative aux panneaux SR3, est supprimée ;

 

2o A l’annexe, les panneaux SR3a et SR3b sont supprimés.

 

Art. 2. − Sont approuvées les modifications apportées aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière susvisée annexées au présent arrêté, en ce qui concerne la première partie (Généralités) et la cinquième partie (Signalisation d’indication et des services).

 

Ces modifications font l’objet de l’annexe du présent arrêté.

 

Art. 3. − La déléguée à la sécurité et à la circulation routières est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 12 mai 2011."

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

 

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MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

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