L’ANTAI, l’agence nationale de traitement automatisée des infractions vient d’ouvrir ce mercredi un nouveau service de suivi en ligne des contestations opérées par les conducteurs verbalisés par radars automatiques ou PVE. Le point par Me le Dall.

Un nouvel outil pour « faciliter » la contestation d’une verbalisation

De plus en plus de français sont désormais confrontés à la complexité administrative avec la multiplication des avis de contravention issus du traitement automatisé. On pense aux très visibles radars automatiques présents sur le bord de nos routes : radars de vitesse, radars tronçons, radars de feu ou aux moins visibles radars mobiles mobiles embarqués dans des véhicules banalisés. Mais on oublie, parfois, le reste des avis de contravention, avec le recours de plus en plus fréquent au PVE, le PV électronique dressé sur une tablette. Tous ces PVE donnent lieu à l’envoi d’un avis de contravention par le Centre de traitement automatisé de Rennes.

Cette automatisation croissante de l’industrie du PV génère assez logiquement un grand nombre de contestations. Cette hausse s’explique tout d’abord par un simple effet mathématique, on pense ainsi à l’explosion du nombre d’avis de contravention sur le périphérique parisien à la suite de l’abaissement de la limitation de vitesse à 70 km/h.  Les chiffres parlent d’eux-mêmes  138 138 verbalisations en 2013 et… 461 596 en 2014. Avec une telle cadence, le nombre de contestations ne peut lui aussi que s’envoler. Au-delà de la simple corrélation mathématique, la verbalisation automatisée supprime toute idée de pédagogie qui pouvait, par le passé, être dispensée par les agents verbalisateurs. La déshumanisation entraîne de facto une incompréhension de la règle.

Cette incompréhension, les conducteurs français peuvent la ressentir à la réception de l’avis de contravention mais également lors de la contestation.

Les conducteurs qui choisissent de contester la verbalisation vont être confrontés à une procédure complexe souvent obscurcie par un silence assourdissant d’interlocuteurs injoignables.

Impossible pour le conducteur de savoir si sa contestation a été prise en compte, si elle sera traitée, s’il devra s’acquitter de la majoration…. Le conducteur reste dans le noir, jusqu’au jour où il recevra une réponse trop souvent négative l’invitant à reformuler ou compléter sa contestation sous réserve d’un envoi dans les délais. Autant dire que le délai est en règle générale toujours largement dépassé.

Le délai de traitement sera d’autant plus important malgré l’automatisation que celle-ci implique un premier examen de la demande par Rennes (au centre de traitement automatisé) puis une éventuelle transmission à l’Officier du Ministère Public territorialement compétent.

Pendant ce temps, le conducteur verbalisé pourra tenter d’en savoir plus sur son sort en appelant Rennes. Et c’est certainement cette avalanche d’appels qui a conduit l’administration à proposer un nouveau service télématique de suivi de la procédure de contestation sur Internet.

Et oui, le souci des usagers, pardon des contrevenants, n’est pas forcément la priorité de l’administration mais leurs appels coûtent cher. Car si les contrevenants espèrent trouver au bout du fil un OMP, c’est en fait l’opérateur d’un prestataire privé, The Marketingroup qui décrochera, pour un coût moyen de 3 euros par appel… D’où l’idée d’informer le contrevenant par Internet, afin de lui ôter l’idée de se renseigner par téléphone.

L’arrivée de ce nouveau service télématique est donc purement guidée par une logique de rentabilité mais ne boudons, toutefois, pas notre plaisir.

Le suivi de la contestation par Internet présente un avantage indéniable pour le contrevenant qui pourra savoir si celle-ci est bien parvenue à destination, si elle est traitée… Le contrevenant pourra également savoir de quel montant il doit s’acquitter : tarif minoré, forfaitaire ou majoré.

Pour les praticiens, ce nouveau service laisse espérer un traitement plus rapide des contentieux avec la possibilité de fournir à nos interlocuteurs la preuve de la réalité de telle ou telle contestation. Car oui, avec l’administration la main gauche ignore bien trop souvent ce qu’a fait la main droite.

Aujourd’hui les possibilités offertes par le site de l’Antai restent limitées au simple suivi, mais l’ouverture de ce service n’est que le prélude à la contestation en ligne. Là encore, pas forcément une innovation guidée par le souci du bien-être du contrevenant mais par une simple recherche de rentabilité puisque le service de contestation en ligne devrait être payant. Le contestataire en est de son recommandé aujourd’hui pourquoi donc ne pas lui prélever une somme équivalente….

A retenir désormais pour le suivi d’une contestation (pour un avis émanant du traitement automatisé) : https://www.antai.gouv.fr

C’est demain que va rentrer en vigueur la directive du 25 octobre 2011 facilitant l’échange  transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

Avec cette directive, les Etats membres vont pourvoir s’échanger les adresses des titulaires de cartes grises. Ainsi les infractions constatées à l’encontre de véhicules étrangers ou tout du moins européens (à l’exception de l’Irlande, du Royaume-Uni et du Danemark) sans interception ne resteront plus lettre morte.

Car la principale difficulté à laquelle se heurtent les autorités qu’elles soient françaises, espagnoles, italiennes ou encore belges réside tout simplement dans le fait de savoir à qui envoyer l’avis de contravention.

Grâce à la plateforme d’échange Eucaris2, notre Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions, l’ANTAI pourra accéder aux fichiers d’immatriculation des pays européens et donc aux adresses postales des contrevenants.

Ces échanges d’informations interviendront en présence de huit infractions : excès de vitesse, non-port de la ceinture de sécurité, franchissement d'un feu rouge, conduite en état d'ébriété, conduite sous l'influence de drogues, non-port du casque, circulation sur une voie interdite (y compris la bade d’arrêt d’urgence)et usage illicite d'un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant un véhicule.

Et il va sans dire que les dirigeants de l’ANTAI se réjouissent de cette perspective. Car les chiffres parlent d’eux-mêmes  30 % des « flashs » tombent dans les oubliettes. Les causes sont diverses : illisibilité de la plaque, présence de plusieurs véhicules… Mais ce chiffre augmente significativement si l’on prend en compte les véhicules immatriculés à l’étranger pour atteindre les 42%...

Avec  ce futur échange d’informations, l’ANTAI espère traiter un million d’avis de contravention supplémentaires. Et l’on se félicite déjà en France d’un prochain « retour sur investissement ».

Pour autant, la directive ne règle pas tout, et le récent rapport sur l’ANTAI le reconnaît, car en l’absence de règlement spontané de la part du conducteur verbalisé, les voies d’exécution demeureront soumises au droit national de ce conducteur…

Le PV européen n’est donc pas encore pour demain, et ce d’autant plus que la directive ne se focalise que sur le volet financier. Faute d’harmonisation au niveau européen, les infractions constatées à l’étranger n’entraîneront pas retrait de points pour le conducteur fautif.

Et les français dans tout ça ?

On l’oublie un peu vite, en ne s’intéressant qu’aux étrangers s’affranchissant allégrement des vitesses maximales tolérées au nez et à la barbe de nos radars automatiques, mais les français commettent également des infractions chez nos voisins européens…

Les conducteurs français risquent, donc, de recevoir prochainement de douloureux souvenirs de vacances…

Se posera, alors, pour eux la question du règlement ou non de la contravention, car non la directive ne prévoit rien sur le recouvrement. Mais, attention, toutefois rien n’interdit à certains pays d’aller plus loin, notamment par le biais d’accords bilatéraux.

C’est, par exemple, ce qui explique le taux de paiement constaté par l’ANTAI de 68,4 % pour les infractions relevées à l’encontre de véhicules immatriculés en Belgique ou de 67% pour les suisses.

Pour les pays n’ayant pas d’accord de partenariat avec la France, le recouvrement s’avérera bien plus problématique et notamment pour de petites sommes. Certains automobilistes choisiront alors la politique de l’autruche. Méfiance, toutefois, pour ceux qui souhaiteraient retourner non pas sur les lieux du crime mais sur ceux de ou des contraventions : comme en France, les Forces de l’Ordre à l’étranger ont la mémoire longue…

Se pose, enfin, la délicate question de la contestation de tels avis de contravention.

Pour les infractions constatées en France,  les formulaires de contestation ont déjà été traduits en cinq langues : l’anglais, l’allemand, l’italien, le néerlandais et l’espagnol. Et le site de l’ANTAI est également accessible en ces cinq langues.

A ceux qui s’étonneraient de la traduction en anglais, alors que le Royaume-Uni a préféré ne pas participer à ces réjouissances européennes, on expliquera que les avis de contravention et les formulaires de requête en exonération ne seront pas, non plus, traduits dans toutes les langues.

C’est ce que reconnaît  une source proche du ministère de l'Intérieur : " je ne sais pas, par exemple, si on va traduire en slovaque. C'est des coûts de traduction importants pour des volumes dérisoires".

On souhaitera, donc,  bien du courage au conducteur slovaque pour contester un avis de contravention émis par Rennes alors même que bien des automobilistes français s’y perdent…

De même, s’il est prévu  de doter le centre d’appels de personnels pouvant répondre en langue étrangère, cette amabilité ne sera de mise qu’en période estivale…

On l’a compris, la contestation d’un avis de contravention français risque de s’avérer bien compliquée pour nos voisins, mais la chose risque de devenir aussi périlleuse pour les conducteurs français pris en faute à l’étranger…

Celui qui sera parvenu à comprendre les procédures de contestation nationales, devra ensuite se poser la question de l’opportunité d’une telle contestation. Car je ne pense pas que l’Officier du Ministère Public de Rennes classe facilement sans suite un courrier de contestation rédigé en slovaque…  Sans doute préférera-t-il renvoyer le dossier à la juridiction de proximité, juridiction que notre voisin slovaque sera ravi de découvrir. Tout comme, il est certain qu’un conducteur français serait enchanté d’être convoqué devant un tribunal étranger situé à quelques centaines ou milliers de kilomètres de chez lui…

Avec cette directive, les conducteurs européens vont, ainsi , avoir la chance de mieux comprendre leurs voisins en commençant par se frotter aux inextricables procédures de contestations nationales car ne l’oublions pas et c’est ce que ne manque pas de rappeler l’Automobile Club des Avocats, les cas de contestation risquent de s’avérer nombreux en présence d’avis de contravention envoyés non pas au conducteur fautif mais au titulaire du certificat d’immatriculation, sans parler du risque d’européisation du phénomène d’usurpation de plaques.

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Droit Automobile - Permis de conduire 

La chambre sociale dans un arrêt très médiatisé vient de rappeler qu’une entreprise ne pouvait pas réclamer à un salarié le remboursement d’amendes pour des infractions commises au volant d’un véhicule de société. Cet arrêt qui, à première vue, peut sembler très favorable aux salariés pourrait, en fait, inciter les employeurs à désigner systématiquement les salariés auteurs d’infractions routières.

Article publié sur Lamy Axe Droit 2013  

Dans l’espèce jugée le 17 avril par la Chambre sociale (n°11-27550) une entreprise entendait récupérer le montant des contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse qu'il avait commis avec le véhicule professionnel mis à sa disposition, conformément aux stipulations de son contrat de travail.

En pratique la société avait réglé certaines amendes relatives à des infractions commises par le salarié et espérait donc le remboursement, espoir vain et désormais douche froide pour les employeurs qui avaient recours à ce genre de pratiques.

Comment est-on arrivé à cette situation ?

En cas d’infractions au code de la route commises par un salarié au volant d’un véhicule de société, deux hypothèses peuvent être envisagées l’interception et la verbalisation à la volée. 

Si le salarié est intercepté par les Forces de l’Ordre, c’est à lui que sera remis l’avis de contravention. Même si le nom du contrevenant n’apparaît pas sur cet avis, ce sont bien ses références qui ont été notées par les agents. Le salarié qui s’abstiendrait de tout règlement dans l’espoir de voir disparaître l’infraction et le retrait de points dans un trou noir administratif risque d’être déçu. C’est bien sur son capital de points que le retrait s’imputera.

En l’absence d’interception, l’avis de contravention sera dressé avec la seule référence disponible : la plaque d’immatriculation. L’avis de contravention sera alors adressé au titulaire du certificat d’immatriculation, en d’autres termes pour un véhicule de société à l’entreprise qui en est propriétaire.

Le représentant légal à qui sont adressés les avis de contravention a, à ce moment, plusieurs possibilités.  Première possibilité il paye, et c’est peut-être ce qui a été fait dans l’espèce jugée le 17 avril. Mais attention, si ce paiement n’entraînera pas de pas de grandes conséquences pour un banal stationnement impayé, les choses pourront prendre une tournure sensiblement plus problématique en présence d’un excès de vitesse ou d’un franchissement de feu rouge.

En effet, le paiement est, même dans cette hypothèse, considéré comme une reconnaissance de l’infraction qui entraînera pour le représentant légal une décision de retrait de points. Les exemples jurisprudentiel sont nombreux, on pourra citer un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nancy le 5 mai 2008 : «considérant qu'en l'espèce, M. X ne conteste pas qu'il était, à l'époque des faits, le représentant légal de la société Entreprises Services Assainissement, titulaire du certificat d'immatriculation ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir, en se prévalant de la matérialité des faits, que le ministre a commis une erreur dans l'application des dispositions sus énoncées en retirant un point affecté à son permis de conduire à raison de l'infraction dont la réalité a été établie par le paiement de l'amende forfaitaire » (n°06NC01665).

Pour éviter ce risque de perte de points et même d’invalidation du permis de conduire, le représentant légal pourra soit désigner le salarié fautif qui recevra, alors, à son tour un avis de contravention, soit contester la verbalisation en indiquant ne pas avoir été au volant au moment des faits mais demeurer dans l’incapacité de désigner l’auteur des faits.

L’application des dispositions de l’article L.121-3 du Code de la route aboutira, alors, pour le représentant légal à une amende civile. Sa responsabilité pécuniaire est engagée mais sa responsabilité pénale est laissée de côté. En clair, pas de retrait de points tant pour le chef d’entreprise que pour le salarié. Par contre l’amende prononcée par le juge pourra être sensiblement plus élevée que celle prévue dans le cadre de la procédure de l’amende forfaitaire.

Surtout le paiement de cette amende incombe au représentant légal personnellement  (voir, par exemple, Cass.. Crim., 30 septembre 2009, n°09-80178) et depuis 2008 la possibilité d’éluder la responsabilité pécuniaire en apportant la preuve de sa présence en dehors du lieu de l’infraction a été fermée aux représentants légaux.

La contestation par le représentant légal de l’avis de contravention précisant l’impossibilité de désigner l’auteur des faits permettra ainsi d’éviter le retrait de points mais représentera un coût financier parfois non négligeable, d’où la tentation d’en obtenir le remboursement par le salarié.

Sans précision supplémentaire sur l’espèce du 17 avril 2003, il n’est pas interdit de penser que le remboursement souhaité par l’employeur portait, peut-être, également  sur des amendes civiles prononcées sur le fondement de l’article L.121-3 du code de la route.

Le revirement de jurisprudence  de 2008 (Cass. Crim., 26 novembre 2008, n°08-83013, repris par l’article 133 de la loi du 12 mai 2009) excluant pour les véhicules de société la possibilité d’éluder la responsabilité pécuniaire prévue par les dispositions de l’article L.121-3 du Code de la route avait déjà grandement fait évoluer la position des entreprises en la matière. Et il est évident que la chambre criminelle avait, à l’époque, pris cette position à cet effet.

Aujourd’hui la jurisprudence  de la chambre sociale relève d’une logique qu’il s’avère difficile de remettre en cause. D’un côté l’article L1331-2 du Code du travail rappelle que : « les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. » Et de l’autre, le salarié ne pourra que rappeler à son employeur qu’il a, lui-même, indiqué dans un courrier adressé à un Officier du Ministère Public ou déclaré à un juge de proximité être dans l’incapacité d’identifier un conducteur.  Enfin,  et surtout la compensation  amende/retenue sur salaire ou remboursement  devient juridiquement impossible à partir du moment où ce n’est d’après les textes pas à la société mais au représentant légal qu’incombe la responsabilité pécuniaire…

Le salarié ou plutôt l’ancien salarié de l’espèce du 17 avril 2013 pourra donc se satisfaire de cet arrêt mais il n’est pas certain que cette décision puisse être perçue comme une grande victoire pour les salariés qui, de plus en plus, seront confrontés à des employeurs plus enclins à désigner les auteurs d’excès de vitesse.

Car si l’arrêt du 17 avril 2013 a fait grand bruit, il n’est pas inutile de rappeler que la position de la chambre sociale n’est pas nouvelle. Déjà dans un arrêt du 11 janvier 2006 la chambre sociale s’était clairement opposée aux retenues sur salaire : « attendu que, pour rejeter la demande de la salariée tendant à voir constater que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, la cour d'appel retient notamment qu'il est prévu au contrat de travail de la salariée que les conséquences pécuniaires des infractions commises dans la conduite du véhicule mis à la disposition de la salariée autorisent irrévocablement la société Synergie à retenir sur son salaire le montant des amendes encourues en tant que conducteur dudit véhicule ; que l'employeur a opéré sur le bulletin de salaire du mois d'août 1999 à ce titre une retenue de 7 000 francs à valoir sur le solde de 9 026 francs restant dû ; Qu'en statuant ainsi, alors que la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale, fût-elle prévue par un contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés » (N° de pourvoi: 03-43587).

Le principal apport de l’arrêt du 17 avril 2013 réside donc dans son écho car si les juristes noteront qu’il n’a pas été publié, le grand public et notamment les chefs d’entreprise retiendront qu’il est assez important pour avoir été repris par l’ensemble de la presse.

Avec l’impossibilité d’éluder la responsabilité pécuniaire et  l’impossibilité de se faire rembourser par le salarié, il ne reste désormais pour l’employeur qu’une prise de position de principe ou l’espoir de préserver les permis de conduire de ses commerciaux pour ne pas céder à la tentation de la désignation.

Article rédigé par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit - Droit automobile/ Permis de conduire - pour Lamy Axe Droit