Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.
Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.
Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr
Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire.
L'actu du droit automobile et du permis de conduire sur :
Deux nouveaux panneaux vont venir égayer le bord de nos routes pour signaler une portion à CIF, la circulation inter-files
Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit
Président de la Commission ouverte Droit routier du Barreau de Paris
Directeur scientifique des États Généraux du Droit Automobile
Le décret n° 2021-993 du 28 juillet 2021 portant expérimentation de la circulation inter-files est venu rétablir la CIF à titre expérimentale. Les motards attendaient cette nouvelle expérimentation avec impatience. Par rapport aux conditions d'expérimentation définies en 2015, le nouveau cadre juridique évolue légèrement avec notamment une signalétique spécifique pour informer les usagers de la route de la circulation inter-files sur certains axes.
Un arrêté du 6 août 2021 est venu définir cette nouvelle signalisation routière avec deux nouveaux panneaux.
L'annexe de l'arrêté du 6 août précise que la signalisation expérimentale comprend :
un panneau d’information de type SR visant à informer les usagers de la route de la vitesse maximale autorisée en circulation inter-files,
un ou plusieurs panneaux B14, complétés d’un panonceau adapté du M4c comportant l’inscription « en interfiles » et d’un panonceau M9z « rappel », pour rappeler la vitesse maximale autorisée en CIF.
Le panneau d’information et les panneaux B14 peuvent être implantés ensemble ou séparément sur des sections distinctes.
le Dall Avocats 2021 – Droit Auto / Moto – Permis de conduire
Contrôle technique moto - le Dall avocat permis de conduire
FLASH Mise à jour 12/08/2021 : Le décret du 9 août 2021 serait « suspendu jusqu'à nouvel ordre ». D'après l'AFP après entretien avec le Président de la République, le Ministre Jean-Baptiste Djebbari "a convenu avec les fédérations de se retrouver à la rentrée pour échanger largement sur les différents sujets les concernant". Rendez-vous donc à la rentrée...
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Pendant longtemps les motards avaient pensé pouvoir échapper au contrôle technique obligatoire, un décret du 9 août 2021 vient de mettre fin à leurs ultimes espoirs. Petit tour d'horizon de ce nouveau dispositif de contrôle technique pour les deux roues et trois roues motorisés avec Maître le Dall.
Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit
Président de la Commission ouverte Droit routier du Barreau de Paris
Directeur scientifique des États Généraux du Droit Automobile
Un peu à l’image de l'irréductible village gaulois, la France était jusqu’à présent le dernier pays au sein de l’Union européenne à ne pas avoir mis en place de contrôle technique pour les motos, scooters et autres deux-roues motorisés ou trois-roues motorisés.
Le souhait de la Commission européenne de voir un contrôle technique obligatoire pour les motos instauré sur tout le territoire de l’Union n’est pas nouveau. Mais la France avait obtenu une dérogation de sept ans avec, en théorie, une mise en place du contrôle technique en 2022 sauf à ce que l’accidentologie des usagers de deux-roues ait pu être abaissée du fait de l’adoption de certaines mesures spécifiques.
Les motards avaient pu croire un moment que les pouvoirs publics français choisiraient de rester à l’écart de leurs voisins européens en matière de contrôle technique moto. Le Ministère des transports avait notamment, au mois d’avril 2021, fait passer le message aux organisations et associations d’usagers : FFMC et FFM que le contrôle technique 2RM et 3RM ne serait pas appliqué en 2022, la France n’étant absolument pas prête à déployer ce dispositif en quelques mois.
Mauvaise surprise quelques semaines plus tard pour les organisations de motards lorsqu’elles découvrent que la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC) planche en fait sur un projet de décret qui allait être présenté au Conseil d’État.
Ce décret vient d’être publié au JO du jour à savoir le 11 août 2021. Il s’agit du Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.
Le dispositif mis en place par le décret est très similaire à ce qui se pratique pour les automobiles : à savoir un contrôle technique obligatoire pour les deux roues et trois roues motorisés et quadricycles à moteur tous les deux ans. Ce contrôle technique concerne les véhicules de plus de quatre ans à compter de leur mise première mise en circulation.
Comme pour les voitures, un contrôle technique de moins de six mois sera obligatoire en cas de cession.
Enfin les motos immatriculées en collection vont pouvoir bénéficier comme les voitures d’un régime allégé avec une périodicité de 5 ans. On rappellera que le régime de collection est réservé aux véhicules de plus de 30 ans.
Le calendrier
En pratique, pas de contrôle technique motos en 2022 puisque l’article 8 de ce décret prévoit une soumission progressive des véhicules déjà immatriculés au contrôle technique.
« Les véhicules motorisés à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur immatriculés avant le 1er janvier 2023 font l'objet d'un contrôle technique obligatoire selon le calendrier suivant :
- le premier contrôle des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2016 est réalisé en 2023 ;
- le premier contrôle des véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020 est réalisé en 2024 ;
- le premier contrôle des véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 est réalisé en 2025 ;
- le premier contrôle des véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 est réalisé en 2026.
Ce contrôle est à réaliser, au plus tard, dans les quatre mois qui suivent la date anniversaire de leur première mise en circulation, dans la limite du 31 décembre de l'année prévue. »
Les sanctions
Rappelons pour les motards qui n’avaient pas forcément à connaître ce texte que les dispositions de l’article R323-1 du Code de la route prévoient les sanctions en cas de défaut de contrôle technique : pas de retrait de point de permis de conduire pour cette infraction qui viendra toutefois alléger le portefeuille du contrevenant d’une amende forfaitaire de 135 € (90 € en cas de paiement rapide en tarif minoré et 375 € pour l'amende forfaitaire majorée).
On rappellera surtout qu’en cas de défaut contrôle technique l’immobilisation peut être prescrite et même une mise en fourrière !
le Dall Avocats 2021 – Permis de conduire - Droit routier
Avocat permis de conduire - circulation inter-files
Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit
La question de la légalité de la circulation inter-files par les deux-roues motorisés ou même les trois-roues motorisés avait largement mobilisée les usagers au début de l’année 2021.
La circulation inter-files n’est pas en tant que telle une pratique autorisée par le Code de la route. Au contraire ce type de pratiques, même s’il est extrêmement répondu et peut contribuer à la fois à la sécurité des usagers et à la fluidité du trafic peut entraîner différentes verbalisations : dépassement dangereux, non respect des distances de sécurité, vitesse excessive…
Néanmoins un décret du 23 décembre 2015 était venu changer un peu les choses avec la mise en place d’une expérimentation sur certains axes de 11 départements français.
Il y a quelques mois cette expérimentation prend fin avec un bilan au niveau sécurité routière qui ne laisse pas au départ présager de la pérennisation de cette pratique.
On ne saura pas quel a été le rôle exact de la forte mobilisation des motards en début d’année, toujours est-il qu’à défaut de légalisation de cette pratique, une nouvelle phase d’expérimentation vient de démarrer.
Par rapport au texte de 2015, les principales différences tiennent dans le périmètre de l’expérimentation avec désormais 21 départements concernés et un abaissement de la vitesse de circulation. Lors de la première expérimentation, motards et scootéristes pouvaient circuler entre les files à une vitesse de 50 km/h maximum. Désormais il leur est interdit de circuler plus de 30 km/h plus vite que les autres usagers (les automobilistes et les conducteurs d'utilitaires...) toujours dans une limite maximum de 50 km/h.
Autre nouveauté, peut-être plus anecdotique mais sans doute plus visible : l’arrivée d’une signalisation spécifique avec la création d’un nouveau panneau dont les caractéristiques seront prochainement détaillé par un futur arrêté.
Le décret du 28 juillet 2021 rappelle enfin que le conducteur qui ne respecterait pas les conditions de l’expérimentation (on pense notamment à la circulation sur un axe non autorisé ou à une vitesse excessive) pourra être verbalisé…
On rappellera que dans les départements autorisés à savoir : Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Isère, Loire-Atlantique, Nord, Rhône, Var, Alpes-Maritimes, Drôme, Vaucluse, Pyrénées-Orientales, région Île-de-France et métropole de Lyon, tous les axes ne sont pas ouverts à la circulation inter-files. Ce type de pratique n’est autorisée que sur autoroute et route à deux chaussées séparées par terre-plein central et doté de deux voix avec une vitesse maximale autorisée d’au moins 70 km/h.
Le nouveau décret de juillet 2021 n’autorise donc toujours pas la circulation inter-files en agglomération où la circulation est limitée à 50 ou 30 km/h. Ainsi à Paris, les motards ne sont toujours supposer pouvoir remonter des files de voitures avançant péniblement sur les boulevards encombrés. La circulation inter-files redevient possible par contre sur le périphérique parisien, tant que la limitation de vitesse y reste maintenue à 70 km/h.
Comme le texte 2015 2015, le décret de 2021 prohibe le dépassement par un véhicule circulant en inter-files d’un autre véhicule lui aussi en inter-files.
On terminera ce coup de projecteur sur la nouvelle expérimentation par deux dernières consignes posées par le décret 2021–993 : pas de circulation inter-files sur une chaussée en travaux ou couverte de neige ou de verglas.
Juillet 2021 - le Dall AVOCATS
Permis de Conduire – droit automobile – droit des mobilités
Attention la circulation inter-files pour les deux roues c'est fini, en tout cas pour l'instant ! La période d'expérimentation de cette pratique répandue prend fin au 31 janvier 2021 sans que ne soit prévue pour l'instant de nouvelle expérimentation. Jusqu'à nouvelle ordre, la remontée de files c'est fini sous peine d'une avalanche de PV...
Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit
Une CIF expérimentale
La remontée de files est une pratique que tous les conducteurs connaissent bien. Pendant très longtemps totalement interdite, elle faisait néanmoins l'objet d'une certaine tolérance. Mais, par définition, la tolérance n'est pas systématique et les conducteurs de deux roues qui choisissaient de circuler entre les files de voitures s'exposaient à des verbalisations multiples. Au-delà des risques de verbalisation, c'est surtout le risque en termes de sécurité routière qui avait incité les pouvoirs publics à engager une expérimentation en 2015.
L'idée est assez simple : autoriser la CIF, la circulation inter-files pendant quelques années et dresser un bilan pour en autoriser ou pas cette pratique.
Pendant ces quelques années d'expérimentation, de nombreux motards et scootéristes ont pu profiter de la dérogation fixée par le décret n° 2015-1750 du 23 décembre 2015.
Cette dérogation ne leur permettait pas, pour autant, de circuler n'importe et n'importe comment entre deux files.
Les zones d’expérimentation ne concernaient que 11 départements : Bouches-du-Rhône, Gironde, Rhône et région Ile-de-France
Et encore la pratique n'était pas autorisée sur toutes les voies : seulement sur les autoroutes et routes à au moins deux fois deux voies séparées par un terre-plein central et où la vitesse autorisée est comprise entre 70 et 130 km/h.
L’Article 2 du décret n° 2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files encadrait, en effet, strictement la pratique de la circulation inter files :
« I. - La circulation inter-files se caractérise par une circulation entre les files de véhicules situées sur les deux voies, ayant le même sens de circulation, les plus à gauche d'une chaussée.
Elle est possible sur les autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et dotées d'au moins deux voies chacune, où la vitesse maximale autorisée est supérieure ou égale à 70 km/h, lorsqu'en raison de sa densité, la circulation s'y est établie en files ininterrompues sur toutes les voies autres que celles réservées, le cas échéant, à la circulation de certaines catégories particulières de véhicules ou d'usagers.
II. - La circulation inter-files est autorisée à tout conducteur dont le véhicule est d'une largeur d'un mètre maximum et relève de la catégorie L3e ou L5e.
III. - La circulation inter-files s'effectue dans le respect des conditions suivantes :
1° L'espacement latéral entre les véhicules circulant dans les deux voies les plus à gauche d'une chaussée est suffisant ;
2° Aucune des voies de circulation sur la chaussée n'est en travaux ou couverte de neige ou de verglas sur tout ou partie de sa surface ;
3° Avant de circuler en inter-files, le conducteur avertit de son intention les autres usagers ;
4° La vitesse des véhicules en inter-files est limitée à 50 km/h ;
5° Il est interdit à un véhicule en inter-files de dépasser un autre véhicule en inter-files ;
6° Le conducteur en inter-files doit reprendre sa place dans le courant normal de la circulation, après avoir averti de son intention les autres usagers, lorsque les véhicules, sur au moins une des deux files, circulent à une vitesse supérieure à la sienne. »
Réexaminer les critères posés par ce décret de 2015 s'avère loin d'être inutile, car si 16 accidents mortels ont été recensés pendant la période d’expérimentation sur les routes concernées, il ne pourra qu'être souligné qu'aucun deux-roues motorisé impliqué dans ces accidents ne respectait les règles mises en place par ce décret.
Le bilan ?
Au delà de ce constat, un rapport a été élaboré par le CEREMA avec l'étude de 4500 procès-verbaux d'accidents impliquant un deux-roues sur les réseaux expérimentaux sur la période 2015-2018 « . Le total cumulé des accidents dans lesquels les 2RM pratiquaient la CIF ou la RIF sont de l’ordre de 1 650 accidents légers, 161 accidents graves et 16 accidents mortel »s
Le rapport montre que « l’accidentalité des deux-roues motorisés a augmenté de 12% sur les routes où l’expérimentation de la CIF a eu lieu alors qu’elle a baissé de 10% sur les autres routes des départements concernés. Cette hausse s’est stabilisée néanmoins au fil des années ».
La délégué interministérielle à la sécurité routière, Marie Gautier-Melleray a laissé entendre qu'une une nouvelle expérimentation devrait être mise en place, les motards retrouveraient alors -sous certaines conditions » la possibilité de circuler entre les files. En attendant, on recommandera d'éviter ce type de pratiques sous peine de multiples verbalisations.
Une avalanche de PV ?
Si le décret de 2015 a fait temporairement entrer dans le vocabulaire réglementaire la « CIF », la circulation inter-files, le Code de la route ne prévoit toujours pas d'infraction spécifique réprimant la remontée de files... Les contrevenants peuvent donc recevoir une avalanche d'avis de contraventions : dépassement par la droite, non avertissement préalable avant changement important de direction, non respect des distances de sécurité, vitesse excessive eu égard aux circonstances...
Et il n'est plus possible comme par le passé pour de faire sauter purement et simplement la plupart d'indiquer ne pas avoir été au guidon au moment des faits. Le motard qui contesterait ainsi les verbalisations sauverait son permis en évitant la perte de points, son portefeuille en prendra cependant un coup, toutes ces infractions étant désormais dans le champ d'application du mécanisme de responsabilité pécuniaire de l’article L.121-3 du Code de la route... Bref... une très mauvais idée si l'on veut pouvoir profiter des soldes...
Avocat permis de conduire motards - le Dall AVOCATS
La chose était entendue depuis le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015 mais vient seulement de prendre corps aujourd’hui avec la publication au Journal Officiel de deux textes qui rendent obligatoire le port de gants homologués à deux roues.
Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit
La mesure 15 du CISR d’octobre 2015 « afin de limiter les blessures graves, rendre obligatoire le port de gants homologués pour les usagers de deux-roues motorisés » avait le mérite de faire porter les réflexions en matière de lutte contre l’insécurité routière sur autre chose que la vitesse. La question de l’équipement semble, en effet, aujourd’hui incontournable lorsque l’on réalise qu’une large part de la baisse de la mortalité sur la route provient des améliorations constantes en matière de sécurité active et passive des véhicules.
Les motards et autres usagers de deux roues ne pouvant compter sur une salvatrice carrosserie ne reste que l’équipement de l’usager. L’action du gouvernement se porte aujourd’hui sur le port des gants, dont le transport par les usagers est évidemment plus simple qu’une protection dorsale pour le coup sans doute plus pertinente en matière de sécurité. Le contrôle visuel, aisée, du port des gants présente, lui aussi, un avantage pour l’application de la mesure sur le terrain par les forces de l’ordre.
Demeurait, toutefois, la question de la sanction de cette mesure. En matière d’équipements obligatoires, le Code de la route réserve parfois quelques surprises, on pense notamment à l’éthylotest dont l’absence n’est nulle part sanctionnée.
Pour le port des gants, le parallèle a été fait dès la présentation des mesures du CISR avec le casque. « Les usagers de deux-roues motorisés n’ont fait l’objet que d’une seule mesure spécifique de protection corporelle, adoptée le 1er juillet 1973 : le port obligatoire du casque ». Et effectivement les textes publiés au JO le 20 septembre 2016 viennent mettre en place un encadrement très proche de celui existant concernant le port du casque. Fallait-il aller jusqu’à envisager une sanction aussi lourde pour les gants ? Certains n’y étaient, bien évidemment, pas opposés. Il sera rappelé que le non port du casque fait encourir une contravention de quatrième classe et une décision de retrait de trois points sur son permis de conduire (Cf. article R431-1 du Code de la route). En 2003, le nombre de points retiré a été porté de 1 à 3 (une telle modification avait également été opérée pour le défaut de port de la ceinture de sécurité). A l’époque cette évolution n’avait pas manqué de susciter certaines interrogations, le barème administratif de retrait de points de permis de conduire pensé par le législateur en 1989 reposait sur un critère de dangerosité. Clairement, ne pas porter de casque ou se dispenser du port de la ceinture ne présente pas véritablement de danger pour les autres usagers, même s’il représente néanmoins un coût financier pour la société du fait de la prise en charge du blessé.
Pas de gants = 1 point en moins
A ce titre, fixer à trois le nombre de points retirés pour un défaut de port de gants homologués pouvait sembler excessif. Le choix du gouvernement de limiter la perte à un seul point pourra soulager les usagers de deux roues les plus distraits. Ils pourront, également, se rassurer à la lecture des dispositions de l’article L223-6 du Code de la route qui précisent qu’ « en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points. »
Mais une décision de retrait de point, aussi faible soit-elle, demeure une décision de retrait de point. Et même dans l’hypothèse où ce point aurait été réattribué elle entrainera le départ d’un nouveau délai de trois ans pour les précédentes décisions de retrait de points ou empêchera un conducteur novice de prétendre au bonus annuel de deux ou trois points.
Une amende de 68 euros
Le pouvoir réglementaire a choisi de punir le défaut de port de gants de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (amende forfaitaire minorée de 45 euros en cas de paiement dans les 15 jours, amende forfaitaire de 68 euros pour un paiement dans les 60 jours et amende forfaitaire majorée de 180 euros). Peut-être eut-il été plus juste d’opter pour une amende d’un montant plus élevé et d’épargner au contrevenant la décision de retrait de point. Le débat reste ouvert… Mais il est évident que même avec une amende de troisième classe, toute considération liée à la sécurité routière laissée de côté, l’investissement sera très vite amorti pour ceux qui ne sont pas déjà équipés.
Le cadre réglementaire
Le dispositif mis en place par le décret n°2016-1232 du 19 septembre 2016 est très proche de ce qui se pratique pour le port du casque ou de la ceinture : perte de points uniquement pour le conducteur, et uniquement pour la conduite d’un véhicule nécessitant la détention du permis de conduire, et des passagers passibles de l’amende sans perte de points.
L’équipement
Pas question de fouiller les placards pour y dénicher une paire de gants de ski ou une paire de moufles dépareillées. Les gants dont le port vient d’être rendu obligatoire à compter du 20 novembre 2016 doivent « respecter les caractéristiques des gants pour motocyclistes conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle et être revêtus du marquage CE. » (Cf. Arrêté du 19 septembre 2016 relatif aux caractéristiques des gants portés par les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur)
En la matière, la norme « EN 13594:2015 » est venue remplacer, en décembre 2015, l’ancienne norme EN 13594:2002 avec désormais une exigence de durée de résistance à l’abrasion de 4 secondes pour le niveau 1 (contre 1,5 s auparavant) et de 8 secondes pour un niveau 2.
Rappelons que le non-respect des prescriptions posées à l’article 2 du décret n° 2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files encadre, permet la ou plutôt les verbalisations.
Et rappelons également que motards et scootéristes doivent depuis le 1er janvier être en possession d’un gilet retro-réfléchissant. Pas d’obligation de le porter en roulant, mais les usagers de deux-roues doivent depuis le début de l’année pouvoir l’enfiler en cas d’arrêt impromptu.
C’est ce que précise, désormais, l’article R416-19 du Code de la route : « le conducteur doit revêtir un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation lorsqu'il est amené à quitter un véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d'un arrêt d'urgence.
En circulation, le conducteur doit disposer de ce gilet à portée de main. Lorsqu'il conduit un véhicule à deux ou trois roues à moteur ou un quadricycle à moteur non carrossé, il doit disposer de ce gilet sur lui ou dans un rangement du véhicule. »
Plus de traitement de faveur pour les motards ! L’article R416-19 du Code de la route précise, toutefois, que l’obligation de détention du triangle de pré-signalisation ne s’applique pas aux « conducteurs de véhicules à deux ou trois roues à moteur et quadricycles à moteur non carrossés ». La chose étant moins souple que le gilet, il aurait fort été amusant d’observer scootéristes et motards évoluer triangle sous le bras…
En attendant, si personne de sensée ne devrait reprocher à motards de ne pas embarquer triangle de pré-signalisation, éthylotest et extincteur, la chose prendra une autre tournure en l’absence du fameux gilet.
Le décret n° 2015-514 du 7 mai 2015 relatif à la détention et au port du gilet de haute visibilité prévoit, en effet, une amende de 35 euros. Et l’addition sera encore plus élevée pour le conducteur amené « à quitter un véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d'un arrêt d'urgence » sans être vêtu du gilet retro réfléchissant. L'amende prévue est celle des contraventions de la 4e classe à savoir 135 euros pour une amende forfaitaire, 375 euros en cas de majoration…
Pour les fashionistas qui souhaiteraient anticiper un problème de look en cas d’arrêt d’urgence, rappelons que l’article R416-19 du Code de la route fait référence à un « gilet de haute visibilité conforme à la réglementation ». Traduction le gilet n’est pas forcément jaune, ceux et celles qui ont un faible pour le flashy orange pourront se faire plaisir pour pas cher…
Bon, pas sûr non plus qu’informé de cette possibilité Karl Lagerfeld eu opté pour un autre gilet que le jaune. On remarquera que Karl a, par contre, déjà enfilé les gants.
Mais pas sûr non plus qu’il puisse les garder à l’avenir au guidon. Le gilet ne sera, prochainement, plus le seul accessoire à devoir être embarquer à moto ou scooter. Lors du dernier CISR (Comité interministériel de la sécurité routière d’octobre 2015), le Ministère de l’Intérieur a, en effet, annoncé une obligation de port de gants pour les utilisateurs de deux roues motorisés. La mesure reste, pour l’instant, à l’état de projet. Aucun texte n’a été publié sur ce point, et aucune précision n’a d’avantage été apportée sur la nature de l’équipement palmaire envisagé.
Il est, toutefois, fort probable qu’on ne laisse pas partir motards et scootéristes avec la première paire de moufles venue.
Diverses modifications réglementaires ont déjà fait référence à des équipements spécifiques, c’est, notamment le cas avec l’Arrêté du 10 janvier 2013 (modifiant l’arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A) qui exige lors de l’épreuve des gants « adaptés à la pratique de la moto (soit possédant le marquage NF, CE ou EPI, soit renforcés et munis d'un dispositif de fermeture au poignet) ».
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