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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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1 février 2016 1 01 /02 /février /2016 19:51
Motos & Circulation inter-files : l’expérimentation CIF commence aujourd’hui

Ca y est : depuis aujourd’hui, plus possible de pester contre un motard filant entre les deux files de gauche du périph parisien. La chose est désormais légale ou presque.

Pourquoi seulement presque, car la pratique de la circulation inter filaire n’est tentée qu’à titre expérimental et encore pas partout.

L’expérimentation démarre aujourd’hui pour une durée de quatre ans avec possibilité de prolongation. Et il va sans dire que l’expérience peut tourner court sur simple mot du Ministre.

Pour ce qui est des zones d’expérimentation, 11 départements ont été retenus : Bouches-du-Rhône, Gironde, Rhône et région Ile-de-France

Et encore la pratique n’est pas autorisée sur toutes les voies : seulement sur les autoroutes et routes à au moins deux fois deux voies séparées par un terre-plein central et où la vitesse autorisée est comprise entre 70 et 130 km/h ;

Pas de circulation inter-files, de CIF, donc en agglomération.

L’Article 2 du décret n° 2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files encadre, en effet, strictement la pratique de la circulation inter files :

« I. - La circulation inter-files se caractérise par une circulation entre les files de véhicules situées sur les deux voies, ayant le même sens de circulation, les plus à gauche d'une chaussée.

Elle est possible sur les autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et dotées d'au moins deux voies chacune, où la vitesse maximale autorisée est supérieure ou égale à 70 km/h, lorsqu'en raison de sa densité, la circulation s'y est établie en files ininterrompues sur toutes les voies autres que celles réservées, le cas échéant, à la circulation de certaines catégories particulières de véhicules ou d'usagers.

II. - La circulation inter-files est autorisée à tout conducteur dont le véhicule est d'une largeur d'un mètre maximum et relève de la catégorie L3e ou L5e.

III. - La circulation inter-files s'effectue dans le respect des conditions suivantes :

1° L'espacement latéral entre les véhicules circulant dans les deux voies les plus à gauche d'une chaussée est suffisant ;

2° Aucune des voies de circulation sur la chaussée n'est en travaux ou couverte de neige ou de verglas sur tout ou partie de sa surface ;

3° Avant de circuler en inter-files, le conducteur avertit de son intention les autres usagers ;

4° La vitesse des véhicules en inter-files est limitée à 50 km/h ;

5° Il est interdit à un véhicule en inter-files de dépasser un autre véhicule en inter-files ;

6° Le conducteur en inter-files doit reprendre sa place dans le courant normal de la circulation, après avoir averti de son intention les autres usagers, lorsque les véhicules, sur au moins une des deux files, circulent à une vitesse supérieure à la sienne. »

Et le motard qui zapperait les restrictions posées par cet article 2 du décret pourra se faire verbaliser autant qu’il était possible de le faire jusqu’à présent.

Car la circulation inter files qui fait, avec ce décret du 23 décembre 2015, l’objet d’une définition et d’un cadre juridique n’avait, pour l’instant, pas été prise en compte par le Code de la route comme infraction en tant que telle. En clair, à défaut de faire l’objet d’un texte d’incrimination, la circulation inter files était verbalisée par le biais d’autres textes.

En pratique, la remontée de files peut entraîner de verbalisations multiples : dépassement par la droite, dépassement dangereux, absence d’avertissement préalable avant changement de direction, non-respect des distances de sécurité, vitesse excessive eu égard aux circonstances… L’addition peut s’avérer salée pour les adeptes de la pratique, sans parler des conséquences sur le capital de points du permis de conduire.

On comprend mieux la satisfaction des motards à l’annonce de cette expérimentation.

La légalisation de la pratique aujourd’hui sur ces 11 départements, demain sur l’ensemble du territoire réglera, également, un épineux problème en matière d’accident et de prise en charge par l’assurance.

Bien sûr les automobilistes ronchons bloqués des heures sur le périph’ ou ailleurs pourront pester, mais la circulation inter files n’a pas pour unique but d’énerver les autres usagers de la route. Outre le gain de temps évident, la circulation inter files est également adoptée par de nombreux motards par crainte d’être percutés par l’arrière par un autre véhicule. Beaucoup d’utilisateurs apprécient également la meilleure visibilité que procure ce type de circulation.

On rassurera les automobilistes motophobes en soulignant que l’encadrement strict de l’expérimentation pourra aussi permettre de poser des limites à une pratique pour laquelle la large tolérance autorisait, dans les faits, les pires dérives.

L’arrivée de la circulation inter files dans la légalité va également en permettre un enseignement plus poussée que cela soit auprès des apprentis motards mais aussi auprès des apprentis automobilistes et sans doute une cohabitation apaisée.

 

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