Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit

La chose était prévisible, l’expérimentation de la circulation inter-files (CIF) et donc son encadrement a donné lieu à quelques contrôles…

Rappelons que le non-respect des prescriptions posées à l’article 2 du décret n° 2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files encadre, permet la ou plutôt les verbalisations.

Et rappelons également que motards et scootéristes doivent depuis le 1er janvier être en possession d’un gilet retro-réfléchissant. Pas d’obligation de le porter en roulant, mais les usagers de deux-roues doivent depuis le début de l’année pouvoir l’enfiler en cas d’arrêt impromptu.

C’est ce que précise, désormais, l’article R416-19 du Code de la route : « le conducteur doit revêtir un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation lorsqu'il est amené à quitter un véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d'un arrêt d'urgence.

En circulation, le conducteur doit disposer de ce gilet à portée de main. Lorsqu'il conduit un véhicule à deux ou trois roues à moteur ou un quadricycle à moteur non carrossé, il doit disposer de ce gilet sur lui ou dans un rangement du véhicule. »

Plus de traitement de faveur pour les motards ! L’article R416-19 du Code de la route précise, toutefois, que l’obligation de détention du triangle de pré-signalisation ne s’applique pas aux « conducteurs de véhicules à deux ou trois roues à moteur et quadricycles à moteur non carrossés ». La chose étant moins souple que le gilet, il aurait fort été amusant d’observer scootéristes et motards évoluer triangle sous le bras…

En attendant, si personne de sensée ne devrait reprocher à motards de ne pas embarquer triangle de pré-signalisation, éthylotest et extincteur, la chose prendra une autre tournure en l’absence du fameux gilet.

Le décret n° 2015-514 du 7 mai 2015 relatif à la détention et au port du gilet de haute visibilité prévoit, en effet, une amende de 35 euros. Et l’addition sera encore plus élevée pour le conducteur amené « à quitter un véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d'un arrêt d'urgence » sans être vêtu du gilet retro réfléchissant. L'amende prévue est celle des contraventions de la 4e classe à savoir 135 euros pour une amende forfaitaire, 375 euros en cas de majoration…

Pour les fashionistas qui souhaiteraient anticiper un problème de look en cas d’arrêt d’urgence, rappelons que l’article R416-19 du Code de la route fait référence à un « gilet de haute visibilité conforme à la réglementation ». Traduction le gilet n’est pas forcément jaune, ceux et celles qui ont un faible pour le flashy orange pourront se faire plaisir pour pas cher…

Bon, pas sûr non plus qu’informé de cette possibilité Karl Lagerfeld eu opté pour un autre gilet que le jaune. On remarquera que Karl a, par contre, déjà enfilé les gants.

Mais pas sûr non plus qu’il puisse les garder à l’avenir au guidon. Le gilet ne sera, prochainement, plus le seul accessoire à devoir être embarquer à moto ou scooter. Lors du dernier CISR (Comité interministériel de la sécurité routière d’octobre 2015), le Ministère de l’Intérieur a, en effet, annoncé une obligation de port de gants pour les utilisateurs de deux roues motorisés. La mesure reste, pour l’instant, à l’état de projet. Aucun texte n’a été publié sur ce point, et aucune précision n’a d’avantage été apportée sur la nature de l’équipement palmaire envisagé.

Il est, toutefois, fort probable qu’on ne laisse pas partir motards et scootéristes avec la première paire de moufles venue.

Diverses modifications réglementaires ont déjà fait référence à des équipements spécifiques, c’est, notamment le cas avec l’Arrêté du 10 janvier 2013 (modifiant l’arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A) qui exige lors de l’épreuve des gants « adaptés à la pratique de la moto (soit possédant le marquage NF, CE ou EPI, soit renforcés et munis d'un dispositif de fermeture au poignet) ».

Avec le décret du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière, les motards ont pu découvrir qu'ils devraient d'ici un an porter un équipement retroréfléchissant. La chose était déjà dans les tuyaux depuis quelques temps, mais la vue de cette disposition au journal officiel peut légitimement provoquer quelques sueurs froides surtout lorsque ont circulé sur internet les plus folles rumeurs sur ce que serait exactement cet équipement retroréfléchissant, gilet jaune, chasuble, brassard, tout a été envisagé.

On n'a bien évidemment pas manqué de s'interroger sur la pertinence de cette disposition. Tout d'abord pourquoi attendre ? Si cette mesure pouvait véritablement permettre de sauver des vies, pourquoi attendre un an avant de l'appliquer ?? Mais surtout pourquoi en dispenser les utilisateurs de deux roues de moins de 125 cm3 alors même que certains de ces conducteurs novices sont peut être parmi les populations les plus exposées ???

Tout cela peut prêter à sourire, mais rappelons cependant que l'absence de port de cet équipement retroréfléchissant entraînera à partir du 1 janvier 2013 la perte de 2 points de permis de conduire

« Art. R. 431-1-2. du Code de la route - Lorsqu'ils circulent ou lorsqu'ils sont amenés à descendre de leur véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d'un arrêt d'urgence, tous conducteurs et passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW/h doivent porter un vêtement muni d'un équipement rétroréfléchissant dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

Le fait pour tout conducteur ou passager d'une motocyclette ou tricycle visé au premier alinéa de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Cette contravention, lorsqu'elle est commise par le conducteur, donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire. »

Déjà les plus véhéments ou les plus pressés déclaraient vouloir trouver la faille pour « faire sauter » le texte et ne pas avoir à porter le gilet jaune infamant.

Mais il n'est peut être pas besoin d'aller devant la CEDH pour éviter le gilet. C'est ce qu'il ressort de la simple lecture de l'arrêté du 3 janvier 2012 relatif aux équipements rétroréfléchissants...

Le fameux « équipement rétroréfléchissant » devra selon ce texte correspondre « aux normes françaises ou à d’autres normes garantissant un niveau de sécurité équivalent ».

En pratique « cet équipement, en une seule ou plusieurs parties, doit être d’une surface totale au moins égale à 150 cm2. Si cet équipement n’est pas dès l’origine intégré au vêtement, il lui est superposé par tout moyen. L’équipement doit être porté sur le haut du corps, à l’exception du casque, à partir de la ceinture à la ligne des épaules, de manière à être visible des autres usagers de la route. »

Pas d'obligation, donc, d'investir dans le gilet, un simple brassard pourra suffire. Mais beaucoup de motards n'auront même pas à s'en munir. La plupart des blousons destinés à la pratique deux roues sont déjà pourvus de tels équipements retroréfléchissants.

Les motards bien équipés devront quand même sortir la règle d'écolier pour mesurer la surface totale d'équipements retroréfléchissants présents sur leurs blousons...

Et c'est peut être là que l'on comprend le moins cette obligation dans le sens où elle ne concerne pas les utilisateurs de scooters qui sont souvent moins bien équipés que les motards au guidon d'engins plus puissants... Imposer le port d'un équipement retroréfléchissant à l'ensemble des utilisateurs de deux roues aurait peut être permis de généraliser le port de blousons adaptés qui outre les gommettes rétroréfléchissantes présente surtout l'intérêt d'être munis de dispositif de protections dorsales...

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour 

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