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Maître le Dall fait le point pour les utilisateurs de STOP PERVENCHE
Un parking privé n'est pas nécessairement un havre de paix interdit aux Forces de l'Ordre et aux véhicules de la fourrière. Une voiture laissée sans droit sur un parking privé peut parfaitement être enlevée. La procédure est plus lourde que sur la voie publique, mais la sentence peut tomber et la voiture partir vers d'autres cieux ou plus précisément vers les sous-sols d'une fourrière peu hospitalière...
En pratique, la police ne va pas intervenir d'elle même. Une demande en ce sens doit émaner du maître des lieux (article 3 de la loi n°70-1301 du 31 décembre 1970). Si la voiture a été stationnée sur des parties communes, il reviendra au syndic de se charger des démarches (Cour d'appel de Paris 12 novembre 1987). On attirera également l'attention du lecteur sur certaines pratiques « border line » mises en œuvre par des propriétaires pressés de récupérer leurs emplacements de parking: pousser le véhicule dehors et le laisser sur un stationnement gênant ou même tout simplement devant l'entrée du parking... plus besoin alors d'invitation pour les Forces de l'Ordre qui pourront rapidement s'occuper du véhicule...
Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour
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Jean-Baptiste le Dall Avocat permis de conduire droit auto
