Peut-on stopper une mise en fourrière ?

19 octobre 2011 3 19 /10 /octobre /2011 10:19

Maître le Dall fait le point pour les utilisateurs de STOP PERVENCHE

La mise en fourrière peut effectivement être interrompue tant qu'il n'y a pas eu commencement d'exécution.

Pendant longtemps, les services de police ont soutenu une interprétation assez extensive de cette notion juridique de commencement d'exécution. Pour l'administration, le commencement d'exécution démarrait à l'apposition de l'autocollant « enlèvement demandé »... s'appuyant sur un arrêté du 5 février 1969 en son article 1 qui prévoyait que les frais étaient dus dès le commencement d'exécution.

Le vide juridique qui laissait place aux positions les plus osées de l'administration a fort heureusement été comblé en 1991. La circulaire du 24 avril 1991 est, en effet, venue préciser qu'il n'y avait commencement d'exécution que lorsque 2 roues au moins avaient quitté le sol.

Article R 325-12 du Code de la route :

I. - La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule.

II. - L'immobilisation matérielle visée à l'article R. 325-2 peut constituer l'une des opérations préalables au commencement d'exécution de la mise en fourrière.

III. - La mise en fourrière est réputée avoir reçu un commencement d'exécution :

1° A partir du moment où deux roues au moins du véhicule ont quitté le sol, lorsque le transfert du véhicule vers la fourrière est réalisé au moyen d'un véhicule d'enlèvement ;

2° A partir du commencement du déplacement du véhicule vers la fourrière, quel que soit le procédé utilisé à cet effet.

D'où l'intérêt pour l'automobiliste d'être prévenu à temps de l'enlèvement de son véhicule ! (merci Stop Pervenche!) S'il arrive avant le décollage des 2 roues, ne « resteront » à payer que les frais des opérations préalables.