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L'AVOCAT DU PERMIS

avocat permis de conduire

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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19 octobre 2011 3 19 /10 /octobre /2011 09:19

Maître le Dall fait le point pour les utilisateurs de STOP PERVENCHE

 

La mise en fourrière peut effectivement être interrompue tant qu'il n'y a pas eu commencement d'exécution.

 

stop pervenche

 

Pendant longtemps, les services de police ont soutenu une interprétation assez extensive de cette notion juridique de commencement d'exécution. Pour l'administration, le commencement d'exécution démarrait à l'apposition de l'autocollant « enlèvement demandé »... s'appuyant sur un arrêté du 5 février 1969 en son article 1 qui prévoyait que les frais étaient dus dès le commencement d'exécution.

 

Le vide juridique qui laissait place aux positions les plus osées de l'administration a fort heureusement été comblé en 1991. La circulaire du 24 avril 1991 est, en effet, venue préciser qu'il n'y avait commencement d'exécution que lorsque 2 roues au moins avaient quitté le sol.

 

Article R 325-12 du Code de la route :

 

I. - La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule.

II. - L'immobilisation matérielle visée à l'article R. 325-2 peut constituer l'une des opérations préalables au commencement d'exécution de la mise en fourrière.

III. - La mise en fourrière est réputée avoir reçu un commencement d'exécution :

1° A partir du moment où deux roues au moins du véhicule ont quitté le sol, lorsque le transfert du véhicule vers la fourrière est réalisé au moyen d'un véhicule d'enlèvement ;

2° A partir du commencement du déplacement du véhicule vers la fourrière, quel que soit le procédé utilisé à cet effet.

 

D'où l'intérêt pour l'automobiliste d'être prévenu à temps de l'enlèvement de son véhicule ! (merci Stop Pervenche!) S'il arrive avant le décollage des 2 roues, ne « resteront » à payer que les frais des opérations préalables.

  

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour 

Contacter Maître le Dall :

ledall@maitreledall.com

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