L'avis de contravention est le document remis par les forces de l'ordre lors de la contestation d'une infraction ou envoyé ultérieurement en cas de traitement automatisé des contraventions. Cette deuxième hypothèse est la plus courante aujourd'hui.

L'avis de contravention remis directement par les Forces de l'Ordre est composé de deux volets.

Le recto du premier verso indique le montant de l'amende forfaitaire minorée, simple et majorée pour l'infraction que vous avez commise. Sur le verso du premier volet, vous sont expliquées les modalités de paiement de l'amende et de contestation.

Le second volet de l'avis de contravention comporte les informations relatives à la commission de l'infraction :

• la date, le lieu et l'heure de la verbalisation

• Le nom de l'agent verbalisateur et le service auquel il appartient

• le lieu de l'infraction

• la nature de l'infraction et les textes visés

• le type de véhicule et le numéro d'immatriculation

• une case relative au retrait de point

Enfin, ce même volet fournit un certain nombre d'informations notamment sur le retrait de point et rappelle que le paiement de l'amende vaut reconnaissance de la réalité de l'infraction.

Comme son nom l'indique, ce document n'est qu'un simple avis de contravention. Ce n'est pas le fameux « PV » dont les mentions font foi. Par exemple, les agents n'ont pas besoin de signer l'avis de contravention. Par contre le PV devra comporter cette signature.

Les avis de contravention en provenance du centre de traitement automatisé (radars automatiques) se présentent sous une forme différente. L'automobiliste recevra un avis sous forme d'une feuille A 4. L'avis de contravention comprend un talon de paiement.

Un formulaire de requête en exonération est également joint à l'avis. Ce formulaire de requête en exonération permettra, par exemple, de dénoncer le véritable auteur de l'infraction (case n°2), ou de contester être l'auteur sans pouvoir opérer de dénonciation (case n°3)... Le formulaire de requête en exonération comprend un talon de consignation qui devra être utilisé pour opérer une contestation.

A noter : on parle dans le langage courant de procès-verbal ou de PV, mais attention l'avis de contravention n'est pas un le PV. Ce procès-verbal peut comportement beaucoup d'autres renseignements qui ne figurent pas sur l'avis de contravention.

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour -  Docteur en Droit

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L'amende est une peine imposant le versement d'une somme d'argent à la personne coupable d'une infraction.

L'amende peut être prononcée à titre de peine principale ou à titre de peine complémentaire en matière de crime, de délit ou de contravention.

En matière de contravention, le montant maximum de l'amende varie selon la classe de la contravention : Article 131-13 du Code pénal

Si l'amende peut résulter d'une condamnation par un Tribunal, elle peut également découler de la procédure de l'amende forfaitaire.

Dans le cas de l'amende forfaitaire, le montant de l'amende dépendra de la date de votre paiement :

Amende forfaitaire minorée : Le montant de l'amende est minoré si vous payez l'amende dans les 15 jours.

Amende forfaitaire simple : vous devez payer l'amende dans les 45 jours suivant la remise de l'avis de contravention pour bénéficier du montant de l'amende forfaitaire simple (délai de paiement supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par Internet.

Amende forfaitaire majorée : Si vous n'avez toujours pas payer l'amende après l'expiration du délai de 60 jours, le montant de l'amende est majorée. Vous recevrez alors un avis d'amende forfaitaire majorée.

Dans tous les cas : amende délictuelle, amende contraventionnelle, amende forfaitaire, amende forfaitaire majorée... l'amende doit être payée par celui qui est condamné, et cette amende ne peut pas être déduite en comptabilité.

Jean-Baptiste le Dall

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Gilles Carrez, député UMP du Val-de-Marne et président du comité des finances locales a proposé de passer le montant de l'amende pour stationnement non payé de 11 à 20 euros.

Pour l'instant le passage à 20 euros n'en est qu'au stade de la proposition. C'est ce qu'explique Gilles Carrez il s'agit « d'un simple avis, mais approuvé de l'ensemble des élus locaux, que nous transmettrons au gouvernement qui est le seul à pouvoir prendre une telle décision. Et il suffirait d'un simple arrêté ministériel pour le mettre en œuvre. »

 Et l'état des caisses de l'Etat ne peuvent que plaider pour une telle augmentation. Car, que l'on ne s'y trompe pas, l'unique explication de cette soudaine augmentation est à chercher dans la volonté de trouver rapidement de l'argent frais...

Et comme bien souvent, on fait au plus simple : on se sert dans le portemonnaie des automobilistes, après tout, ils ont l'habitude. 

L'argument exposé pour justifier cette augmentation, la rotation des véhicules, ne tient pas. Ce n'est pas parce que le prix de l'amende explose que les automobilistes vont plus fréquemment changer de place. On peut même craindre le contraire dans les zones de stationnement résidentiel avec des utilisateurs qui préfèreront laisser leurs véhicules garés sur des places résidentielles au tarif réduit que d'aller se stationner sur des places non résidentielles à 3,60 euros de l'heure ou de ne pas payer et risquer une amende de 20 euros...

Non, passer de 11 à 20 euros n'a qu'un seul objectif : remplir les caisses pour financer un Grand Paris par exemple...

Bien évidemment, il serait envisageable d'accepter une augmentation modérée du prix de l'amende qui n'a pas évolué depuis 1986. Mais l'augmentation qui est souhaitée revient pratiquement à une multiplication par deux.

Et cette augmentation sera d'autant difficile à encaisser pour les automobilistes que les passages des ASVP, les agents de surveillance de la voirie publique, vont se multiplier à l'avenir avec la généralisation des PV électroniques...

02/6/2010

Jean-Baptiste le Dall

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