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Avocat permis de conduire - consignation contravention
La contestation de certaines infractions routières nécessité le versement préalable d'une consignation. C'est le cas pour les infractions constatées par un radar automatique. En présence d'une infraction dont la contestation nécessite une consignation, l'automobiliste trouvera avec l'avis de contravention un talon de consignation.
L'automobiliste préalablement à l'envoi de sa contestation devra verser sa consignation (le plus simple et le plus sûr est de le faire par internet) et joindre à sa contestation une preuve du versement de la consignation.
La consignation est un dispositif permettant de limiter l'accès au juge, et a été validé sur ce point par la CEDH. Il par contre plus que regrettable que la consignation porte sur l'intégralité du montant de l'amende forfaitaire. L'automobiliste qui conteste devra ainsi verser 135 euros alors qu'il n'aurait pu payer qu'une amende de 90 euros en réglant dans le délai du tarif minoré.
Dans le cas où la juridiction de proximité relaxe l'automobiliste, la consignation lui sera remboursée.
Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour
06 64 88 94 14
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