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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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5 juillet 2010 1 05 /07 /juillet /2010 16:45
Avocat permis de conduire

Avocat permis de conduire

L'amende est une peine imposant le versement d'une somme d'argent à la personne coupable d'une infraction.

 

L'amende peut être prononcée à titre de peine principale ou à titre de peine complémentaire en matière de crime, de délit ou de contravention.

 

En matière de contravention, le montant maximum de l'amende varie selon la classe de la contravention : Article 131-13 du Code pénal

 

38 € pour les contraventions de la première classe

150 € pour les contraventions de la deuxième classe

450 € pour les contraventions de la troisième classe

750 € pour les contraventions de la quatrième classe

1.500 € (3.000 € en cas de récidive) pour les contraventions de la cinquième classe

 

Si l'amende peut résulter d'une condamnation par un Tribunal, elle peut également découler de la procédure de l'amende forfaitaire.

 

Dans le cas de l'amende forfaitaire, le montant de l'amende dépendra de la date de votre paiement :

 

Amende forfaitaire minorée : Le montant de l'amende est minoré si vous payez l'amende dans les 15 jours.

 

Amende forfaitaire simple : vous devez payer l'amende dans les 45 jours suivant la remise de l'avis de contravention pour bénéficier du montant de l'amende forfaitaire simple (délai de paiement supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par Internet.

 

Amende forfaitaire majorée : Si vous n'avez toujours pas payer l'amende après l'expiration du délai de 60 jours, le montant de l'amende est majorée. Vous recevrez alors un avis d'amende forfaitaire majorée.

Dans tous les cas : amende délictuelle, amende contraventionnelle, amende forfaitaire, amende forfaitaire majorée... l'amende doit être payée par celui qui est condamné, et cette amende ne peut pas être déduite en comptabilité.

 

 

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour -  Docteur en Droit

 

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