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Avocat permis de conduire
L'amende est une peine imposant le versement d'une somme d'argent à la personne coupable d'une infraction.
L'amende peut être prononcée à titre de peine principale ou à titre de peine complémentaire en matière de crime, de délit ou de contravention.
En matière de contravention, le montant maximum de l'amende varie selon la classe de la contravention : Article 131-13 du Code pénal
38 € pour les contraventions de la première classe
150 € pour les contraventions de la deuxième classe
450 € pour les contraventions de la troisième classe
750 € pour les contraventions de la quatrième classe
1.500 € (3.000 € en cas de récidive) pour les contraventions de la cinquième classe
Si l'amende peut résulter d'une condamnation par un Tribunal, elle peut également découler de la procédure de l'amende forfaitaire.
Dans le cas de l'amende forfaitaire, le montant de l'amende dépendra de la date de votre paiement :
Amende forfaitaire minorée : Le montant de l'amende est minoré si vous payez l'amende dans les 15 jours.
Amende forfaitaire simple : vous devez payer l'amende dans les 45 jours suivant la remise de l'avis de contravention pour bénéficier du montant de l'amende forfaitaire simple (délai de paiement supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par Internet.
Amende forfaitaire majorée : Si vous n'avez toujours pas payer l'amende après l'expiration du délai de 60 jours, le montant de l'amende est majorée. Vous recevrez alors un avis d'amende forfaitaire majorée.
Dans tous les cas : amende délictuelle, amende contraventionnelle, amende forfaitaire, amende forfaitaire majorée... l'amende doit être payée par celui qui est condamné, et cette amende ne peut pas être déduite en comptabilité.
Jean-Baptiste le Dall
Avocat à la Cour - Docteur en Droit
Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :
01 85 73 05 15
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