Le quotidien Le Parisien s'est récemment fait l'écho des objectifs chiffrés remis à la troisième compagnie centrale de circulation. Le nombre de PV à adresser pour cette compagnie parisienne est clairement indiqué infraction par infraction.

Les quotas de PV, le sujet est en passe de devenir un véritable marronnier comme les francs maçons ou les prix de l'immobilier.

Chaque année un journal publie une note interne fixant pour telle ou telle brigade des objectifs de pv à atteindre pour l'année. La publication de ces documents, bien évidemment destinés à demeurer confidentiels, est traditionnellement le fait du magazine Auto Plus.

Il y a pile un an, Angélique Negroni s'interrogeait déjà dans le Figaro sur la pertinence de ces quotas :

« Ainsi pour l'année en cours, «la brigade (une brigade motorisée urbaine de la Marne) devra réaliser a minima les objectifs suivants», est-il écrit. Puis, face à une longue liste de seize infractions, des chiffres sont annoncés. Le service devra établir, 35 TA (timbres amendes) pour non-respect de feux rouges, 110 TA pour défaut de contrôle technique, 66 TA pour non-port de la ceinture de sécurité… La note ne dit pas pourquoi le responsable de la brigade place ainsi la barre à 66 et pourquoi pas à 67. C'est d'ailleurs bien ce qui inquiète les syndicats de police qui ont déjà dénoncé de telles pratiques. »

Rien de neuf donc, si ce n'est la réaction du Ministère de l'Intérieur qui, jusqu'à présent, avait toujours farouchement nié l'existence de telles pratiques et qui aujourd'hui se montre plus nuancé.

Gérard Gachet explique, ainsi, : « au niveau national »: « Nous avons toujours affirmé que nous ne pratiquons pas rien de la sorte et nous le réaffirmons aujourd’hui. En revanche, à un niveau local, si des gens veulent fixer des objectifs à atteindre dans différents domaines, rien ne l’interdit. »

L'évidence est parfois difficile à nier... Depuis d'autres documents font surface comme cette note de service du 17 mars d'un officier du détachement de la CRS autoroutière de St-Etienne s'inquiétant d'une baisse des chiffres de PV...

La publication dans la presse de ces objectifs chiffrés pose toujours la même question : celle de la pertinence des moyens employés en matière de lutte contre l'insécurité routière.

A défaut d'explorer de nouvelles pistes en la matière, la seule réponse des autorités réside dans l'implantation de nouveaux radars et une verbalisation accrue. Mais il ne faut pas se le cacher, la réalisation d'objectifs chiffrés se fait inévitablement au détriment des automobilistes.

Un gendarme m'expliquait, récemment, qu'il lui suffisait de suivre en agglomération n'importe quel véhicule pendant plusieurs kilomètre pour réduire à néant le capital de points de son occupant. Mais la verbalisation ne doit pas se faire de façon aveugle. Il suffit pour s'en convaincre de s'interroger sur l'objectif que l'Etat cherche à atteindre par le biais de cette verbalisation : la cessation d'un trouble à l'ordre public. Derrière la remise d'un avis de contravention pour franchissement de feu rouge à un conducteur trop pressé se cache l'espoir de ne plus le voir passer au rouge... Mais pour que cet avis de contravention ait l'effet escompté encore faut-il que la verbalisation soit justifiée. L'automobiliste coincé malgré lui au milieu d'une intersection subitement bouchée ne verra dans cette verbalisation qu'une forme de taxation supplémentaire. Sans sombrer dans la philosophie de comptoir, pour être acceptée et respectée, la règle doit être comprise. Et parfois les automobilistes ont bien du mal à comprendre les raisons d'une verbalisation... C'est notamment le cas lorsqu'une brigade doit boucler son quota de pv avant la fin de l'année... Les carnets à souches de pv fondront à vue d'œil et quelques heures d'application aveugle du Code de la route suffiront à écarter les agents des foudres de la hiérarchie... Mais aura-t-on améliorer la sécurité sur nos routes...

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour – Docteur en Droit
  

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Cette question, l'automobiliste ou le motard trop pressé peut se la poser à deux occasions : lors d'une interception ou lors d'une audition au commissariat de police ou à la gendarmerie.

Lors d'une interception

A l'arrêt sur le bas-côté d'une sympathique route départementale et en compagnie de deux gendarmes, le conducteur aura parfois du mal à croire qu'il a été contrôlé à une vitesse si élevée. Et pour en être sûr, il demandera aux gendarmes de lui montrer la photo ou le relevé de mesure sur le cinémomètre (le radar).

Premier point : pas de photo systématique

Tous les radars ne prennent pas de photographie. En pratique, pour la plupart des interceptions il n'y aura pas de photo... sinon ils ne vous auraient pas intercepté...

Les radars de type laser (jumelles ou pistolet : EUROLASER, MULTALASER, ULTRALYTE) ne permettent pas la prise de photo.

La constatation d'un excès de vitesse sans prise de photo est parfaitement légale, inutile donc d'espérer examiner une photo qui n'existe pas...

D'autres appareils de même dimension que les jumelles de type EUROLASER permettront à l'avenir la prise de photo. Mais en attendant l'arrivée des appareils, l'automobiliste incrédule pourra toujours demander à voir l'affichage de la mesure sur le cinémomètre.

Deuxième point : aucune obligation pour les Forces de l'Ordre de montrer le relevé de la mesure

Les agents peuvent éventuellement faire droit à la demande du conducteur contrôlé en excès de vitesse, mais ils ne sont aucunement obligés de le faire. Et d'ailleurs, dans bien des cas, l'agent ne peut tout simplement pas le faire. En effet, beaucoup de contrôles de vitesse sont opérés par le biais d'un dispositif à deux postes : un poste de contrôle avec un agent mesurant la vitesse avec un cinémomètre et un poste d'interception avec un ou des agents qui dressent l'avis de contravention.

Ce dispositif à deux poste est parfaitement légal. La Cour de cassation a eu, à de nombreuses reprises, l'occasion de le rappeler.

Voir par exemple :

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 1999, n° de pourvoi: 97-86209

« Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du décret n° 92-1227 du 23 novembre 1992, des articles 66, 107, 513, 591 et D. 10 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Y... coupable de l'infraction d'excès de vitesse d'au moins 40 km/h, au volant d'un véhicule au poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;

"aux motifs que le procès-verbal comporte les mentions relatives à l'identification du véhicule, du conducteur, à la vitesse enregistrée, au type d'appareil cinémomètre utilisé ainsi qu'à la vérification et aux essais effectués sur celui-ci ; qu'il a été rédigé par le gendarme X... et le gendarme Troube, tous les deux ayant la qualité d'officier de police judiciaire ; que le fait que ce procès-verbal n'ait été signé que par l'un des deux officiers de police judiciaire n'entache nullement le procès-verbal d'irrégularité, celui signataire ayant bien participé personnellement à la constatation d'une infraction ; que l'exception doit être en conséquence rejetée ;

"alors, d'une part, que, pour être valable, un procès-verbal doit être signé par les agents de la force publique qui ont eu un rôle dans la constatation de l'infraction ; qu'en l'espèce, Michel Y... avait constaté dans ses conclusions d'appel que deux officiers de police judiciaire avaient participé au contrôle dont il avait fait l'objet, l'adjudant-chef X... au cinémomètre, et le gendarme Troube au poste d'interception, et que le procès-verbal indiquait le nom et précisait la qualité d'intervenant aux opérations de constatation de l'infraction de chacun de ces deux agents de la force publique ; qu'en estimant que le fait que le procès-verbal n'ait pas été signé par les deux officiers de police judiciaire ayant eu un rôle distinct dans la constatation de l'infraction n'entachait pas ce procès-verbal d'irrégularité, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;

"et alors, d'autre part, qu'en ne précisant même pas lequel de ces agents avait signé le procès-verbal de constatation de l'infraction, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle de la motivation de la décision attaquée, a privé celle-ci de base légale" ;

Attendu que, pour écarter l'exception de nullité du procès-verbal constatant la contravention d'excès de vitesse, l'arrêt attaqué retient qu'il n'importe que cette pièce n'ait été signée que par l'un ou l'autre des gendarmes, dès lors que chacun a participé personnellement à la constatation de l'infraction, l'un actionnant le cinémomètre et l'autre, placé au poste d'interception, recevant les indications fournies par le premier ;

Qu'ainsi, la cour d'appel ayant justifié sa décision au regard notamment de l'article 429 du Code de procédure pénale, le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; »

Lors d'une audition

En pratique ces auditions peuvent concerner deux cas de figure :

Les verbalisations à la volée

Par définition il n'y aura pas de prises de photo.

Les verbalisations par radars automatisés

Une photographie est systématiquement prise lors de la constatation de l'excès de vitesse. Mais cette photographie ne permet pas forcément de vous identifier... Certains agents ne vous la monteront, donc, peut être pas d'eux mêmes...

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour – Docteur en Droit

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Beaucoup d'informations circulent sur Internet à ce sujet avec des conseils du style ne reconnaissez jamais, ne signez jamais...

Qu'en est-il réellement et quelles sont les conséquences de l'absence de reconnaissance de l'infraction par l'automobiliste ?

Deux cas de figure doivent être distingués : les infractions donnant lieu à la remise d'un avis de contravention (procédure de l'amende forfaitaire) et les auditions réalisées par les Forces de l'Ordre dans le cas d'un délit routier ou d'une contravention de 5ème classe.

L'absence de reconnaissance d'une infraction dans le cadre d'une amende forfaitaire

Dans le cadre d'une interception à la suite d'une infraction au code de la route, les agents des Forces de l'Ordre vont remettre à l'automobiliste ou au motard un avis de contravention. Sur la souche du PV sont présentes deux cases qui seront cochées par l'agent en fonction de la reconnaissance ou pas de l'infraction par le contrevenant. Avec le PVe, le PV électronique dressé par les agents sur leurs tablettes, le logiciel permet également de recueillir la reconnaissance de l'infraction par le conducteur.

La plupart du temps, les agents vont lourdement insister pour que le conducteur reconnaisse l'infraction. Le contrevenant se voit, ainsi, souvent expliquer que le juge sera plus sévère en l'absence de reconnaissance de l'infraction...

C'est, bien évidemment, totalement faux. En présence d'une amende forfaitaire, deux possibilités sont offertes au conducteur verbalisé : soit il paye, soit il conteste. Dans les deux cas l'absence de reconnaissance ne lui portera aucunement préjudice.

Dans l'hypothèse du paiement de l'amende :

Le paiement de l'amende met fin à toute procédure. Le juge n'aura donc jamais à connaître de cette infraction, et n'aura donc jamais connaissance de l'absence de reconnaissance de l'infraction....

Dans l'hypothèse de la contestation :

Si le conducteur conteste c'est que par définition il ne reconnaît pas l'infraction... Il est, donc, tout fait logique que le conducteur  n'ait pas reconnu les faits. Au contraire, un juge ne manquera pas de s'interroger dans le cas où l'infraction aurait été reconnue... Dans ce cas, le conducteur pourra toujours expliquer qu'il a reconnu les faits en raison de l'insistance des Forces de l'Ordre.

Dans ces deux cas, le lecteur l'aura compris, le conducteur n'a aucun intérêt à reconnaître l'infraction...

Attention : la simple absence de reconnaissance de l'infraction ne suffit pas si vous souhaitez contester la verbalisation. Il conviendra dans ce cas d'adresser une contestation par écrit à l'Officier du Ministère Public.

L'absence de reconnaissance de l'infraction dans le cadre d'une audition à la gendarmerie ou au commissariat de police

Ces auditions peuvent être opérées dans deux cas de figure :

à la suite d'un excès de grande vitesse n'ayant pas donné lieu à interception

à la suite d'un délit routier

Dans le cadre des auditions effectuées à la suite d'un délit routiers alcool au volant ou conduite sans permis par exemple, la question de la reconnaissance de l'infraction se pose moins. En effet, compte tenu du contexte (garde à vue par exemple) le conducteur aura plutôt tendance à signer...

Et il est vrai, que dans cette hypothèse, l'absence de signature peut être un élément qui jouera en votre défaveur lors du passage devant le juge. La commission d'un délit routier entraîne en effet un traitement judiciaire systématique...

L'absence de reconnaissance de l'infraction pourra être mal perçue par un juge en cas de récidive par exemple...

L'absence de reconnaissance de l'infraction peut, bien évidemment, dans certains cas faciliter le travail de l'avocat en présence de vices de procédure... Mais il est, par définition, impossible de savoir par avance si le dossier en est affecté... La question de la reconnaissance de l'infraction en matière de délit routier n'est donc pas tranchée et en règle générale le conducteur ne se la posera qu'après son audition...

Jean-Baptiste le Dall

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