Avant de rentrer plus en détail dans ces problématiques signalons, immédiatement, que le droit français consacre un principe d'unicité du permis de conduire. Ce principe a pour conséquence l'impossibilité de conduire sur le territoire français avec un autre permis si le permis français fait l'objet d'une mesure de privation en cours.

¤ Conduire en France avec un permis étranger

¤ Conduire en France avec un permis d'un autre pays de l'Union européenne

Un permis de conduire délivré par un Etat appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen est considéré, sous certaines conditions, comme valable sur le territoire français.

Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen

Pour être reconnu en France, le permis de conduire doit répondre aux conditions suivantes :

• Etre en cours de validité ;

• Etre utilisé par une personne qui a atteint l'âge minimal requis par les articles R. 124-1 et R. 124-2 du code de la route, selon la ou les catégorie(s) du permis de conduire détenue(s) ;

• Par ailleurs, son titulaire ne doit pas faire l'objet sur le territoire qui a délivré le permis de conduire d'une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire.

• Enfin, le titulaire du permis ne doit pas avoir obtenu le permis de conduire dans un autre Etat membre pendant une période d'interdiction de solliciter ou d'obtenir un permis de conduire français.

  Si ces conditions sont remplies le permis de conduire pourra procéder à l'échange de son titre étranger contre un titre français.

Mais attention rien ne contraint l'automobiliste à procéder à cet échange.

Le conducteur n'a obligation d'échanger son permis de conduire que s'il a commis, sur le territoire français, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait, d'annulation du droit de conduire, de retrait de points.

En l'absence d'une telle infraction, l'automobiliste peut parfaitement rouler avec son permis UE.

¤ Conduire en France avec un permis étranger délivré par un pays n'appartenant pas à l'Union européenne

Un permis de conduire délivré par un Etat étranger n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen est considéré, sous certaines conditions, comme valable sur le territoire français jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France, la date d'acquisition de cette résidence étant celle d'établissement effectif du premier titre de séjour ou de résident.

Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen

Pour être reconnu en France, le permis de conduire doit répondre aux conditions suivantes :

• Etre en cours de validité ;

• Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait sa résidence normale ;

• Avoir été obtenu antérieurement à la date d'établissement du titre de séjour ou de résident ou, pour un ressortissant français, pendant un séjour permanent de six mois au minimum dans l'Etat étranger ;

• Etre rédigé en langue française ou, si nécessaire, être accompagné d'une traduction officielle en français.

  En outre, son titulaire doit :

• Selon la (ou les) catégorie(s) du permis de conduire détenue(s), avoir l'âge minimal requis ;

• S'il est français, apporter la preuve qu'il avait établi sa résidence normale à titre permanent pendant une période d'au moins six mois sur le territoire de l'Etat étranger qui lui a délivré le permis de conduire.

• S'il est français et possède également la nationalité de l'Etat étranger qui lui a délivré le permis de conduire, apporter la preuve de sa résidence pendant six mois sur le territoire de cet Etat conformément aux paragraphes précédents ou, à défaut, à l'aide de tout document approprié présentant des garanties d'authenticité ;

• Ne pas faire l'objet sur le territoire qui a délivré le permis de conduire d'une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire ;

• Ne pas avoir fait l'objet en France, préalablement à l'obtention d'un permis de conduire dans un autre Etat, d'une mesure d'annulation, en application des articles L. 11 et L. 11-5 du code de la route ou en application de l'article L. 15 du code de la route.

(Attention un permis de conduire passé à l'étranger par un Français ne peut en aucun cas remplacer un permis de conduire annulé)

Avant la fin de la première année de résidence en France, l'automobiliste devra procéder à l'échange du permis étranger pour un permis français, car au delà d'un an, l'usager perd le droit de conduire sur le territoire français, son permis de conduire est considéré comme invalide.

¤ Echanger un permis de conduire délivré par un pays membre de l'Union européenne en permis français

 Le titulaire d'un permis délivré par un pays membre de l'Union européenne peut conduire, sous certaines conditions, sur le territoire français sans échanger son permis en permis français.

Le conducteur n'a obligation d'échanger son permis de conduire que s'il a commis, sur le territoire français, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait, d'annulation du droit de conduire, de retrait de points.

Le titulaire du permis de conduire à échanger doit s'adresser à la préfecture de son domicile pour obtenir un permis français.

- le formulaire de demande d'échange de permis de conduire,

- 2 photographies d'identité,

- une pièce prouvant l'identité de l'intéressé,

- la photocopie du permis de conduire d'origine ;

- la photocopie du titre de séjour ou de résident ;

Lors du dépôt du dossier, la présentation des documents originaux sera exigée.

¤ Echanger un permis de conduire délivré par un pays étranger n'appartenant pas à l'Union européenne en permis français

Le titulaire d'un permis de conduire délivré par un pays étranger n'appartenant pas à l'Union européenne ne peut conduire avec ce permis de conduire que pendant un délai d'un an à compter de l'acquisition de sa résidence normale en France

A l'issue de ce délai d'un an, l'automobiliste doit procéder à l'échange de son permis étranger pour pouvoir continuer à conduire sur le territoire français.

Le titulaire du permis de conduire à échanger doit s'adresser à la préfecture de son domicile pour obtenir un permis français.

Liste des pièces à fournir :

- le formulaire de demande d'échange de permis de conduire,

- 2 photographies d'identité,

- une pièce prouvant l'identité de l'intéressé,

- la photocopie du permis de conduire d'origine et le cas échéant une traduction officielle du permis;

- la photocopie du titre de séjour ou de résident ;

Lors du dépôt du dossier, la présentation des documents originaux sera exigée.

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LE DALL AVOCATS

Résidence d'Auteuil

11 rue Chanez - 75016 Paris

Le ministère de l'Intérieur a mis en place un site Internet Télépoints sur lequel le conducteur peut consulter son solde de points.

Accéder au site télépoints

L'accès à ce service nécessite la possession de votre numéro de dossier et de votre code confidentiel .

Ce numéro et ce code sont inscrits sur le Relevé d'Information Intégral ainsi que sur les courriers 48M et 48N.

En l'absence de ces documents, il est possible d'obtenir son numéro de dossier et son code en se déplaçant personnellement en préfecture avec une carte d'identité en cours de validité.

En théorie, n'importe quelle préfecture ou sous préfecture peut vous délivrer ces informations.

Pour connaître l'adresse de la préfecture la plus proche de chez vous et les horaires d'ouverture, cliquez ici.

Tant qu'à se déplacer en préfecture, il est conseillé à l'automobiliste de demander communication de son Relevé d'Information Intégral.

Attention : certaines préfectures refusent désormais de délivrer ce type de document et vous invite à faire une demande écrite.

Vous pouvez, en effet, également opérer la demande par écrit. Pour ce faire, vous devrez joindre à votre courrier des photocopies de votre permis de conduire, et d'une pièce d'identité en cours de validité, ainsi qu'une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d'avis de réception, comprenant la liasse permettant la distribution du recommandé, libellée à vos noms et adresses.

Certaines préfectures autorisent les conducteurs à formuler une demande par courrier. Pour savoir si votre préfecture gère de type de demande, rien de plus simple avec le formulaire suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34791

La consultation du solde par internet ne sera possible que le lendemain de la délivrance du n° de dossier et du code.

NB : Le site télépoints ne délivre comme unique information qu'un nombre de points. La consultation par Internet ne permet pas de connaître avec certitude l'état réel de votre solde de points. L'administration enregistre, en effet, les décisions de retrait de point avec plus ou moins de retard. Une infraction peut, ainsi, donner lieu à l'enregistrement d'une décision de retrait de point plusieurs mois plus tard... La seule possibilité de comprendre à quoi correspond le nombre de points mentionné par Télépoints réside dans la consultation de votre Relevé d'Information Intégral. Ce document vous sera systématiquement demandé par votre avocat pour toute consultation en matière de permis de conduire.
 

Souvent passé dans la foulée du baccalauréat, le permis de conduire - s'il s'avère bien souvent plus difficile à obtenir - peut lui se perdre... Et, depuis l'instauration du permis à points par la loi du 10 juillet 1989, les risques de retrait de permis ont sensiblement augmenté...

Entre les peines de suspension ou d'annulation et les mesures d'invalidation, l'automobiliste profane qui y sera confronté rencontrera les pires difficultés à comprendre les implications sur son permis de conduire et les démarches qu'il devra entreprendre pour conduire à nouveau... Quelques explications !

La suspension de permis de conduire

La suspension de permis de conduire est une mesure temporaire de retrait du titre de conduite. Elle est prononcée pour plusieurs mois et ne remet pas, en elle même, en cause la validité du permis de conduire.

Cela signifie en pratique qu'à l'issue de la période de suspension, l'automobiliste retrouvera la faculté de conduire sans avoir à repasser les épreuves du permis de conduire (ni les épreuves théoriques : le code de la route, ni les épreuves pratiques : la conduite).

La récupération du permis de conduire nécessitera, cependant, l'accomplissement de quelques formalités à commencer bien souvent par le passage d'une visite médicale.

Si une visite médicale doit être effectuée pour retrouver le permis de conduire, cette obligation sera mentionnée sur les documents relatifs à la suspension (par exemple sur le document 3F de l'arrêté de suspension administrative du préfet).

A ce titre, il est fortement recommandé aux automobilistes ayant fait l'objet d'une suspension administrative de se préoccuper très rapidement de cette visite médicale. Certaines préfectures vont correctement gérer les formalités liées à la visite médicale, mais tel ne sera pas le cas partout (notamment en région parisienne). L'automobiliste ou le motard doit impérativement retourner les éventuels documents de demande de visite médicale qui lui auraient été remis avec l'avis de suspension ou se rapprocher des services préfectoraux en l'absence d'indication de date.

 L'attribution d'une date de visite médicale peut, en effet, prendre plusieurs mois !

Le conducteur qui ne se serait pas préoccupé de l'état d'avancement de son dossier de visite médicale pourrait, ainsi, se voir privé de la possibilité de conduire pendant plusieurs mois supplémentaires, sans aucun recours possible.

Les mesures de suspension du permis de conduire peuvent être prononcées à deux titres :

 Suspension administrative prononcée par le Préfet

 Suspension judiciaire prononcer dans le cadre du traitement pénal de l'infraction

Pour en savoir plus sur les suspensions administratives ou judiciaires du permis de conduire, cliquez sur les liens hypertextes ci-dessus.

A noter que les mesures de privation temporaire du permis de conduire peuvent désormais, dans certains cas, s'opérer par le biais d'une mesure légèrement différente permettant la conduite d'un véhicule sous EAD, Éthylotest anti-démarrage électronique. Cette alternative existe tant au niveau de la mesure préfectorale qu'au niveau de la sanction judiciaire. Dans les deux hypothèses, la décision relève du préfet ou du magistrat.

L'annulation judiciaire du permis de conduire

L'annulation est une peine prononcée par le juge qui examine l'infraction qui a été commise. L'annulation peut être prononcée notamment pour les délits suivants : conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite en état d'ivresse manifeste, conduite après usage de stupéfiants, délit de fuite...

L'annulation est une peine qui peut également être proposée par un Procureur dans le cadre d'une CRPC – Comparution sur Reconnaissance Préalable du Culpabilité- ou d'une composition pénale.

L'annulation judiciaire, comme son nom l'indique, entraîne la perte définitive du permis, même si celui-ci était, par exemple, doté de 12 points avant le jugement.

L'annulation implique nécessairement le passage du nouveau permis pour retrouver la possibilité de conduire. Selon les cas, l'automobiliste devra repasser seulement des épreuves théoriques ou l'ensemble des épreuves (code et conduite).

En savoir plus sur l'annulation du permis de conduire

 L'invalidation du permis de conduire

L'invalidation intervient à la suite de la perte de l'ensemble des points affectés au permis de conduire. L'automobiliste peut, ainsi, perdre son permis de conduire sans jamais avoir été convoqué par un juge.

L'invalidation du permis de conduire entraîne – sauf mise en place de recours devant les juridictions administratives : recours au fond / référé suspension – l'obligation de repasser un nouveau permis de conduire.

Les modalités de passage de ce nouveau permis sont prévues à l'article l'article L223-5 du Code de la route :

"I.-En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.

II.-Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent."

Les commentaires précédemment évoqués concernant la visite médicale sont bien évidemment valables en matière d'invalidation du permis de conduire. Les tests psychotechniques, malgré une appellation quelque peu « barbare » ne posent pas, en pratique, de problème à l'automobiliste, hormis ceux liés... à la date de passage.

L'étendue des épreuves à repasser est précisée par l'article R. 224-20 du Code de la route, en fonction de la situation de l'automobiliste :

« Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit subir à nouveau les épreuves prévues à l'article R. 221-3.

Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l'épreuve pratique est supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de neuf mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire. »

 NB : l'attention de l'automobiliste sera attirée sur les dernières précisions de cet article R. 224-40, l'automobiliste qui souhaite bénéficier de la dispense de passage de l'épreuve pratique doit solliciter un nouveau permis moins de 9 mois après la date à laquelle il peut y prétendre.

La sollicitation à laquelle fait référence l'article R. 224-40 correspond à l'enregistrement d'une demande de permis de conduire par la Préfecture. Dans les cas où les démarches sont effectuées en fin de délai, il est fortement recommandé à l'automobiliste d'entreprendre lui même toutes les formalités de dépôt et ne pas laisser cette mission à une auto-école. De même, il est recommandé de conserver un double de la demande tamponnée par les services de la Préfecture.

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Droit automobile – Permis de conduire
 

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