L'association 40 millions d'automobilistes se penche sur les réparations de pare-brises et l'influence de cette nouvelle activité sur la hausse des primes d'assurance : la position de l'association

Très sensible à l’augmentation annoncée de 2.5 à 4% des primes d’assurance automobile, « 40 millions d’automobilistes », qui a souhaité en comprendre la  cause, publie aujourd’hui une enquête inédite qui met en lumière, de façon surprenante, l’importance qu’a pris depuis plusieurs années la réparation des pare-brises dans les dépenses des sociétés d’assurance, ainsi que leur impact in fine sur le montant des primes. Cette enquête a été menée auprès d’assurés, de réparateurs et d’assureurs.

 Avec la montée en puissance des campagnes publicitaires aguicheuses autour de la réparation du pare-brise, annoncée à tort comme gratuite pour l’assuré, le marché du « litfing » du pare-brise a explosé. Le nombre des réparations augmente de 15% par an. Une situation qui profite très largement aux réparateurs, au détriment du budget du consommateur.

En effet, sur la base d’une prime moyenne d’assurance constatée de 397€*, la part de la garantie bris de glace s’élève à 32€, soit environ 8%, alors qu’elle était de 6% il y a deux ans. Suivant cette même évolution annuelle de 15%, le montant de la garantie bris de glace s’élèvera d’ici 3 ans, à environ 48€. Le seul poste « garantie bris de glace » entrainera ainsi une augmentation de 4% du montant de la cotisation payée par l’automobiliste.

Fort de ce constat, « 40 millions d’automobilistes » en appelle, aujourd’hui, à la responsabilité des assureurs et automobilistes pour que cesse rapidement cette dérive.

Un marketing anxiogène …

Selon l’enquête de « 40 millions d’automobilistes », si le service semble bien perçu aujourd’hui par les automobilistes assurés, c’est parce qu’on les angoisse vis-à-vis du danger réel que présente un impact, complété par le fait qu’une réparation coûte moins cher qu’un remplacement et fait faire des économies aux assureurs.

En effet, lorsque le processus de réparation n’existait pas, pour réparer un impact gênant ou grave, il n’y avait pas d’autre solution que le remplacement. Aussi, l’apparition de nouvelles techniques, qui apportait une solution innovante, a conduit les assureurs à recommander la réparation quand c’était possible, avec pour objectif d’éviter un remplacement plus coûteux.

Progressivement et compte tenu de la montée en puissance satisfaisante de l’offre, les assureurs ont mis en œuvre une démarche simplifiée et automatisée afin de faciliter l’accès de leurs assurés à ce service et de limiter les coûts de gestion administratifs.

Des différences de prix supérieures à 30 % entre les enseignes

Ainsi l’automatisation de la procédure, qui a supprimé tout contact préalable entre l’assuré et l’assureur, a transformé le client de l’assureur en un client du réparateur et a eu  pour conséquence d’amener l’assureur à perdre la maîtrise de sa garantie.

L’enquête a révélé que cette situation a été très profitable au marché de la réparation du pare-brise. Le développement des campagnes publicitaires et d’un marketing agressif et anxiogène sur le thème de la réparation gratuite des impacts a conduit à imposer le nom d’une enseigne dans l’esprit du public et à créer une sorte de monopole commercial. Ceci a eu pour double effet d’augmenter de façon très importante la demande de la part des consommateurs et surtout de rendre le leader du marché tellement incontournable que, pour des produits totalement équivalents, il se permet de pratiquer des prix supérieurs de plus de 30% à ceux de ses principaux concurrents.

« Au vu des conclusions de l’enquête, on a le sentiment d’assister à l’essor d’un marché du lifting du pare-brise sur le dos des assurés. A notre grande surprise, certains assureurs semblent faire preuve d’un silence gêné face à cette situation pourtant défavorable pour leurs clients. Le dindon de la farce c’est l’automobiliste qui finance un produit dont il n’a en réalité pas forcément besoin », commente Louis Derboulle, Président de l’association « 40 millions d’automobilistes».

« 40 millions d’automobilistes » en appelle à la responsabilité des assureurs et des usagers

Un des objectifs de « 40 millions d’automobilistes » étant de veiller au budget des automobilistes et par conséquent au bien-fondé de l’augmentation des contrats d’assurance, l’association a donc matière à agir sur le plan de l’intérêt général en ouvrant un débat public sur la question du marché de la réparation du pare-brise.

Par ce débat, l’association entend :

-  permettre aux assureurs de reprendre la maîtrise du dossier dans l’intérêt des consommateurs,

- sensibiliser les automobilistes sur la réalité de ce marché et sur le bien fondé de la réparation d’un impact par rapport au risque réel. Elle les invite à se rapprocher de leurs assureurs pour être orientés vers le réparateur conventionné le mieux placé au niveau prix.

- rééquilibrer le marché en faisant disparaître tout monopole qui peut être très préjudiciable à terme et qui se constitue progressivement sur le dos des assurés.

Derrière la conduite sans permis, se cachent en réalité plusieurs situations : la conduite sans n'avoir jamais passé les épreuves, la conduite avec un permis étranger non valable en France, la conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire ou encore la conduite malgré l'invalidation du permis de conduire.

Quelle que soit la situation exacte, les risques encourus sont grands. Ces risques relèvent à la fois des problématiques pénales et des problématiques assurantielles.

Les poursuites pénales pour conduite sans permis.

La liste des cas de figure précédemment évoqués ne laisse pas véritablement place aux interrogations quant aux modalités de poursuites.

A toutes ces situations correspondent une incrimination délictuelle. En d'autres termes, tous ces comportements sont, au regard de la loi, des délits. Et c'est également le cas de la conduite malgré l'invalidation du permis de conduire qui n'a longtemps été qu'une simple contravention jusqu'à la loi PERBEN II du 9 mars 2004.

Ces infractions seront donc portées devant le tribunal correctionnel.

Sans entrer dans une description extrêmement détaillée des peines encourues pour ces délits, nous signalerons au lecteur que les textes prévoient, notamment, des peines d'amende pouvant aller jusqu'à 15000 euros, des peines de prison pouvant aller jusqu'à 2 ans, des peines de restriction de conduite (suspension ou interdiction d'obtention) pouvant aller jusqu'à trois ans...

Il à noter, également, qu'une peine de confiscation du véhicule peut être prononcée par le juge. La peine de confiscation du véhicule se traduit par une saisie suivie d'une vente au profit de l'Etat ou d'une destruction. En d'autres termes, l'automobiliste ne revoit plus son véhicule et ne perçoit aucune indemnisation. Assez peu utilisée jusqu'à présent, la confiscation devrait être prononcée nettement plus souvent avec les nouvelles dispositions de la Loi LOPPSI 2 et son mécanisme de « confiscation automatique ».

Les risques assurantiels

En l'absence de permis de conduire, votre compagnie d'assurances soulèvera systématiquement la nullité du contrat d'assurances.

Voir par exemple : article R. 211-10 du Code des assurances

« Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants :

1° Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré ;

2° En ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées, lorsque le transport n'est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.

L'exclusion prévue au 1° de l'alinéa précédent ne peut être opposée au conducteur détenteur d'un certificat déclaré à l'assureur lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce certificat est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d'utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules, portées sur celui-ci n'ont pas été respectées. »

Le refus de prise en charge par votre compagnie d'assurances peut, dans certains cas, se révéler bien plus grave que le prononcé d'une sanction pénale. En cas de blessés, même légers, le coût des frais médicaux qui serait porté à votre charge peut très rapidement se chiffrer en dizaines de milliers d'euros...

La prise en charge de chaque situation par le Cabinet LE DALL

En fonction de chaque cas de figure, votre avocat vous proposera la stratégie judiciaire la plus pertinente. Pour certains délits comme la conduite malgré invalidation du permis, des argumentations juridiques pourront éventuellement être mises en place (exception d'illégalité ou demande de sursis à statuer dans l'attente de l'achèvement de la procédure administrative qui aura été mise en place). Pour les poursuites pour conduite avec un permis étranger non valable en France, votre avocat commencera par vérifier les conditions de validité ou non du titre...

Chaque cas sera défendu au mieux pour limiter au maximum les sanctions qui pourraient être prises à votre encontre.

Dans tous les cas de figure, ce type de poursuites réclame, en général, une consultation rapide de votre avocat qui pourra mesurer les chances de relaxe et d'abandon des poursuites. Si l'étude préliminaire de votre dossier laisse présager une inévitable condamnation, votre avocat pourra définir avec vous, au plus tôt, la stratégie à mettre en place pour limiter l'importance des sanctions.

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Droit automobile – Permis de conduire

ledall@maitreledall.com

0664889414