La loi de 1989 qui a mis en place le système du permis à points avait fait de la pédagogie le cœur du mécanisme. La perte progressive des points doit amener l'automobiliste à modifier son comportement sur la route. Cette pédagogie passe, bien évidemment, par une information claire à destination de l'automobiliste. Et c'est là que le système montre ses limites. Outre les retards, les erreurs d'adresse, l'automobiliste profane est également confronté à une multiplicité de formulaires et de courriers types... Quelques clés pour vous en sortir !

Les courriers dont le contenu va être évoqué ci-dessous portent pour la plupart une référence que l'on retrouve dans le coin supérieur droit. (48 / 48 SI/ 48 M/ 48 N...)

¤ Le courrier 48

Le formulaire 48 est un courrier adressé par lettre simple par le service du Fichier National du Permis de Conduire (FNPC) du Ministère de l'Intérieur à l'automobiliste à chaque décision de retrait de points consécutive à une infraction au code de la route.

De nombreux courriers 48 ne parviennent jamais à l'automobiliste. Il est impossible, par définition, d'avoir des statistiques exactes en la matière. Certains observateurs parlent de 50 % des courriers 48... Le recours à un courrier recommandé avait été évoqué lors des débats parlementaires, mais le coût qui aurait été généré par un tel dispositif a conduit à l'adoption de la lettre simple. (JO-AN, première séance du 11 mai 1989, p. 784)

La plupart des courriers perdus le sont, tout simplement, en raison d'un problème d'adresse erronée dans les bases du Fichier National du Permis de Conduire. Il n'existe aucune obligation pour l'automobiliste d'informer l'administration de son changement d'adresse sur son permis de conduire.

La seule obligation en la matière concerne les cartes grises...

La gestion par le Fichier National des Permis de Conduire demeure, encore aujourd'hui, extrêmement opaque et il est difficile de savoir réellement comment (ou tout simplement si...) le FNPC actualise les adresses.

L'automobiliste, quant à lui, n'est, la plupart du temps, pas au courant de ces problématiques d'adresse. Il peut, en effet, recevoir une amende forfaitaire majorée ou un rappel d'huissier à sa bonne adresse (lorsqu'il convient de faire rentrer des fonds dans ses caisses, l'Etat vous retrouve toujours...) et le courrier de perte de points à une adresse ancienne.... On l'oublie souvent, mais l'Etat n'a pas toujours la faculté de croiser ses fichiers...

Il est donc recommandé aux automobilistes ayant commis des infractions mais n'ayant jamais reçu de courrier 48 de se rapprocher des services préfectoraux pour connaître le nombre de points encore présents sur leurs permis de conduire. En effet, ce n'est pas parce que vous n'avez jamais reçu de courrier 48 que la décision de retrait de point est illégale. Cette absence de notification en temps et en heure permettra, par contre, à votre avocat de contester la régularité de cette décision alors que normalement le délai de contestation de 2 mois aurait été dépassé depuis bien longtemps.

La seule possibilité de connaître (avec une précision toute relative) l'état de votre solde de points, passe par le retrait auprès des services préfectoraux de votre Relevé d'Information Intégral.

¤  Le courrier 48M

Le formulaire 48M est un courrier recommandé sans avis de réception envoyé par le Ministère de l'Intérieur à l'automobiliste lorsque celui-ci ne dispose plus que de la moitié de ses points sur son permis de conduire, soit 6 points ou moins. Le courrier 48M n'est envoyé que depuis le 2 avril 2007 par les services du Ministère de l'Intérieur.

Comme pour les courriers 48, les cas de non réception de ce courrier sont extrêmement nombreux. Et la non réception d'un courrier 48M ne permet pas, en soi, de remettre en cause la perte ultérieure du permis de conduire.

Comme évoqué précédemment, une seule solution pour connaître son solde : la consultation du Relevé d'Information Intégral...

¤  Le courrier 48SI
 

Le formulaire unique 48SI mis en place par le décret du 9 mai 2007 remplace et supprime le 48S qui informait l'automobiliste de la perte de l'ensemble de ses points et de l'invalidation de son permis, et le 49 qui donnait injonction de restituer son permis de conduire.

« Conformément aux dispositions des articles L. 223-5-I et R. 223-3 du code de la route, vous devez restituer votre permis de conduire invalidé aux services préfectoraux (préfecture ou sous sous-préfecture) de votre département de résidence , dans le délai de dix jours francs à compter de la réception de la présente décision. Avant toute chose, il vous est conseillé de contacter ce service, qui vous informera des modalités pratiques de restitution de votre titre. Si vous ne détenez plus aucun permis de conduire, vous devez impérativement produire le document attestant de cette situation (décision administrative ou judiciaire de suspension, déclaration de perte ou de vol). Le fait de refuser de se soumettre à la présente injonction est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 4500 euros en application de l'article L.223-5-II du code de la route. »

Le recours à un courrier recommandé avec avis de réception diminue dans une certaine mesure le taux de perte des formulaires 48SI. L'avis de réception ne résout, toutefois, pas totalement les problèmes liées à une adresse erronée. Dans le meilleur des cas, le courrier sera retourné à l'expéditeur avec la mention NPAI – N'habite Pas à l'Adresse Indiquée. Cette mention permettra avec votre avocat de pouvoir toujours attaquer cette décision devant les juridictions administratives. C'est ce qu'a clairement posé le Conseil d'Etat dans son avis du 18 septembre 2009. Mais dans bien des cas, les agents de la poste se contenteront de déposer un avis de passage à cette adresse... La contestation de la décision d'invalidation devient dès lors nettement plus problématique.

En pratique, la seule possibilité légale de conduire après la réception d'un courrier 48SI réside dans l'obtention d'une décision de référé favorable.

¤  Les courrier 48 S et 49

Auparavant, le courrier 48S informait l'automobiliste de la perte de l'ensemble de ses points et de l'invalidation de son permis, et le courrier 49 lui donnait injonction de le restituer. Désormais, l'automobiliste est informé de l'invalidation de son permis de conduire et de l'obligation de le restituer par un seul et même courrier, le formulaire 48SI (48 S et I comme injonction de restituer son titre de conduite).

Les destinataires de 48SI ne doivent donc pas attendre la réception d'un courrier 49 pour restituer leurs permis...

¤  Le courrier 48N

Le formulaire 48N est un courrier avec accusé de réception par lequel le ministère de l'intérieur notifie à l'automobiliste titulaire d'un permis probatoire ayant perdu 3 points ou plus l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Article R223-4 du Code de la route

"Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique dans un délai de quatre mois".

Le fait de ne pas effectuer ce stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de quatre mois est puni d'une amende et peut être sanctionné par une peine de suspension de permis de permis de conduire. (article R 223-4 du Code de la route).

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Le permis de conduire est invalidé lorsque l'automobiliste a perdu l'intégralité de ses points. Le Ministère de l'Intérieur informe l'automobiliste de l'invalidation de son permis de conduire par l'envoi par courrier avec accusé de réception d'un formulaire 48SI. A compter de la réception de ce courrier, l'automobiliste doit remettre son permis de conduire à la Préfecture dans un délai de 10 jours et il dispose de 2 mois pour contester la décision d'invalidation.

¤ Tant que l'automobiliste n'a pas reçu le formulaire 48SI, il lui est toujours possible d'effectuer un stage qui lui permettra de récupérer 4 points sur son permis de conduire et éviter ainsi l'invalidation de son permis de conduire.

Il peut, dans certains cas, s'écouler quelques jours voire semaines pendant lesquels le capital de points du permis de conduire de l'automobiliste est 0 sans que n'ait encore été envoyé de courrier 48SI d'invalidation du permis de conduire.

¤ Il est à noter que la date officielle d'invalidation de permis de conduire correspond à la date de réception par l'automobiliste du courrier 48SI. Toutefois, si ce courrier n'est pas réceptionné, c'est la date de présentation qui sera prise en compte comme date d'invalidation du permis de conduire.

La non réception du courrier recommandé ne met donc pas à l'abri l'automobiliste du retrait de son titre de conduite. Au contraire, elle le prive de la possibilité de contester la décision d'invalidation.

En effet, la mention du dépôt d'un avis de présentation du courrier recommandé datant de plus de deux mois interdira tout espoir de succès d'une procédure devant le tribunal administratif.

Passé ce délai de contestation de deux mois, la seule possibilité de mise en place d'une procédure devant les tribunaux administratifs réside dans l'envoi du courrier recommandé 48SI à une mauvaise adresse.

Dans cette hypothèse, le Relevé d'Information Intégral fera apparaître à coté des références du courrier recommandé la mention NPAI. La notification de ce courrier à une mauvaise adresse ne fera pas courir le délai de contestation (Cf. avis du Conseil d'Etat du 18 septembre 2009)

¤ Le courrier recommandé 48SI fait mention des voies de recours qui sont offertes à l'automobiliste qui souhaiterait contester cette décision d'invalidation. Le délai de contestation de deux mois doit impérativement être respecté. Et si l'automobiliste souhaite engager une procédure de référé pour retrouver rapidement la possibilité de conduire, le recours devra être lancé bien avant l'échéance des deux mois.

Le référé suspension est, en effet, une procédure d'urgence et un juge qui constatera qu'une requête en référé a été déposée deux mois après l'invalidation estimera qu'il ne devait pas véritablement y avoir urgence à retrouver son permis de conduire..

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L'infraction que vous venez de commettre n'entraînera pas immédiatement de retrait de points. L'article L.223-1 du Code de la route précise que « la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'un composition pénale ou par une condamnation définitive. »

En pratique, cela signifie qu'à partir du moment où l'une de ces conditions est remplie, le retrait de point peut légalement intervenir... et interviendra...

Dans le détail :

¤  Première possibilité : le paiement de l'amende forfaitaire.

SI vous payez directement, le retrait de point interviendra, même si vous avez fait mentionner sur l'avis de contravention que vous ne reconnaissiez pas l'infraction. De même, les rumeurs concernant le paiement de quelques euros supplémentaires s'avèrent totalement fausses. Le retrait de point interviendra également.

A noter : les agents des forces de l'ordre incitent fortement l'automobiliste à régler immédiatement l'amende pour bénéficier du tarif minoré. Même si vous souhaitez profiter de la minoration, vous n'êtes en aucun cas obligé de procéder au paiement immédiat. Vous avez trois jours pour le faire. Ces trois jours pourront être opportunément mis à profit pour prendre les conseils d'un avocat. En effet, après le paiement, il vous sera impossible de contester la réalité de l'infraction.

¤  Deuxième possibilité : l'émission de l'amende forfaitaire majorée

Dès l'émission du titre exécutoire, c'est à dire l'envoi de l'amende forfaitaire majorée, les points peuvent être enlevés. L'émission du titre exécutoire comme facteur déclencheur de la perte de point pourra étonner l'automobiliste puisqu'il lui est à nouveau possible d'opérer une contestation de l'infraction... L'avis d'amende forfaitaire majorée ouvre en effet un nouveau délai de contestation de 30 jours (ou 3 mois dans certains cas).

Ainsi, l'automobiliste pourra se voir retirer des points pour une infraction qu'il vient de contester. Il conviendra dans, ce cas, de se rapprocher de son avocat pour mettre fin à ce dysfonctionnement.

A noter : vous l'aurez compris, l'émission de l'amende forfaitaire majorée comme facteur déclencheur de la perte de point réduit à néant toutes les rumeurs selon lesquelles l'absence de paiement empêche l'administration de procéder au retrait de points.

¤  Troisième possibilité : l'exécution d'une composition pénale

La composition pénale est utilisée dans le cadre des suites d'un délit routier (alcool au volant par exemple) comme une alternatives aux poursuites « classiques » devant le tribunal correctionnel. La composition pénale prend la forme d'un rendez vous avec un Procureur au cours duquel l'automobiliste se verra proposer une peine. L'automobiliste peut refuser ou accepter cette peine.

Le facteur déclencheur de la perte de point ne correspond, ni à cet entretien, ni à l'acceptation de la composition pénale mais à l'exécution de la composition pénale. Cette dernière peut intervenir plusieurs mois après la date de convocation avec le Procureur.

Il conviendra donc, en cas de convocation dans le cadre d'une composition pénale, d'envisager avec votre avocat toutes les perspectives offertes par ce type de traitement de votre infraction.

¤ Quatrième possibilité : une condamnation définitive

Une condamnation définitive consécutive à une infraction routière peut intervenir soit à l'issue de la contestation d'une contravention soit à la suite d'un délit qui donnera systématiquement lieu à un traitement judiciaire.

La perte de point ne peut intervenir qu'en présence d'une condamnation définitive, c'est-à-dire, lorsque toutes les voies de recours auront été épuisées.

En pratique, votre avocat pourra aisément repousser la date effective de retrait de points.

¤ De manière générale :

Il est évident que, dans la très grande majorité des cas, la décision de retrait de point ne sera pas effective le jour même du facteur déclencheur. L'enregistrement de la décision de retrait de points par le Fichier National des Permis de Conduire peut prendre plusieurs semaines voire plusieurs mois... Mais, dans certains cas, l'enregistrement sera effectuée beaucoup plus rapidement en quelques jours. Il est, en pratique, impossible de prévoir l'ampleur des retards dans les enregistrements des décisions de retrait de points.

L'automobiliste qui consulte son nombre de points sur Internet ou qui réclame aux services préfectoraux un Relevé d'Information Intégral ne peut donc pas se fier aux indications fournies par l'administration. Le nombre de point communiqué par l'administration ne l'est que sous réserve d'autres décisions de retrait de point non encore enregistrées...

Les possibilités de récupération de points automatique par écoulement d'un délai étant conditionnées par l'absence de survenance de retrait de points, il peut parfois être intéressant de retarder la date de la condamnation définitive. Le retrait de points s'il doit y en avoir n'interviendra qu'à cette date. Vous aurez ainsi eu le temps de récupérez vos douze points, un point perdu il y a un an ou d'effectuer un stage de sensibilisation. La validité de votre permis de conduire sera ainsi sauvegardée.
 

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